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3 juin 2017

CETA TTIP TiSA JEFTA - Les tribunaux privés d’arbitrage et le privilège de l’investisseur vident l’Etat de Droit et cassent le Code du Travail

La CNCDH - Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme a signifié au précédent gouvernement français Hollande-Valls-Macron avec ses 40 Recommandations que le CETA tout comme TOUS les autres accords de libre-échange 'de nouvelle génération' constitue une violation de l’État de Droit, une violation des Droits de l'Homme, une violation du Code du Travail, une violation de l'Accord climatique de Paris COP 21, une violation du principe de précaution (Monsanto Papers, glyphosate), une violation des  Conventions et Principes Fondamentaux de l'Organisation Internationale du Travail, une violation de...   La CNCDH est l’Institution Nationale des Droits de l’Homme française créée en 1947 et assimilée à une Autorité Administrative Indépendante (AAI). Les AAI sont, selon le Conseil d’État, des "organismes administratifs qui agissent au nom de l'État et disposent d'un réel pouvoir, sans pour autant relever de l'autorité du gouvernement". Les AAI font partie d'établissements publics au même titre que les organismes divers d'administration centrale (ODAC).

Selon la majorité issue du Parlement français élu le 18 juin 2017, il sera encore possible de refuser la ratification du CETA. Le CETA été signé par le Président du Conseil Européen Donald Tusk et le 1er ministre canadien Justin Trudeau, mais avant sa mise en œuvre, le texte doit être ratifié par les Parlements canadiens et ceux des 27 États de l'Union Européenne, ce qui fait en tout en Europe 38 Parlements nationaux et régionaux.

Le nouveau Président français, Macron, est le seul candidat aux Présidentielles à s'être ouvertement prononcé en faveur du CETA. La main-mise de ces accords sur la souveraineté européenne et sur l’État de Droit des États de l'Union Européenne est due aux néo-conservateurs ultralibéraux comme les think-tanks Bruegel ou Terra Nova autoproclamés "Progressistes", pro-CETA/TTIP, et qui sont l'engrais mental de Macron et des ses coursiers. Macron avait déclaré à l'automne 2016 lors des Journées de Bruxelles, que le CETA « améliore objectivement les choses dans notre relation commerciale avec le Canada". Tout en jugeant « pertinentes » les questions posées par le Parlement Wallon lors de son veto contre le TTIP/CETA, en octobre 2016, Macron avait estimé que "le traité devrait être exclusivement ratifié au niveau européen et non devant les vingt-sept parlements nationaux. La politique communautaire commerciale, c’est la souveraineté de l'Europe".

Par ses discours officiels ci-dessus, Macron dénigre explicitement les souverainetés des États-Membres de l'Union Européenne et applique dès qu'il le veut son "gouverner par ordonnance". Macron a lancé l'ubérisation de la démocratie en plus de son Coup d’État social sur la Code du Travail. Il n'y avait à l'époque des Présidentielles aucune faute d'interprétation de la part de ce candidat; la CJUE - Cour de Justice de l'Union Européenne avait déjà confirmé dans un premier Arrêt de décembre 2016 que devaient être impliqués tous les 27 Parlements de l'UE dans la ratification de tous ces accords de libre-échange 'de nouvelle génération'. Vous pouvez signer l'Initiative Citoyenne Européenne en cliquant sur "Stop Glyphosate" (1 million de signatures au 14 juin 2016 ) et sur le logo ci-contre pour plus d'informations et sur le Registre officiel des ICE de la Commission Européenne. Si vous cherchez sur Google "CNCDH accord libre échange nouvelle génération" ou bien "CNCDH accord libre échange" mon site est en A1 sur 17000 résultats. Si vous cherchez sur Google "Tribunaux arbitrage CETA TTIP" mon site est en A10 sur 13800 résultats. (Tableaux: Odd Nerdrum, peintre norvégien)

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29 mai 2017

Selon le CNCDH les accords de libre échange 'de nouvelle génération' CETA TTIP JEFTA sont une violation des Droits de l’Homme et du Droit du Travail

La CNCDH - la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme est l’Institution Nationale des Droits de l’Homme française créée en 1947.

Assimilée à une Autorité Administrative Indépendante (AAI), elle est une structure de l’État qui assure en toute indépendance, auprès du gouvernement et du parlement un rôle de conseil et de proposition dans le domaine des droits de l’homme, du droit et de l’action humanitaire et du respect des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques.

La CNCDH, conformément aux Principes de Paris,  fonde son action sur trois grands principes :

L’indépendance: L’indépendance de la CNCDH est inscrite dans la loi n°2007-292 du 5 mars 2007. La CNCDH  est saisie ou se saisit de projets de loi ou de  propositions relatifs aux droits de l’homme et au droit international humanitaire.

Le pluralisme: La CNCDH est composée de 64 personnalités et représentants d’organisations issues de la société civile. Elle est le reflet de la diversité des opinions s’exprimant en France sur les questions liées aux droits de l’homme et du droit international humanitaire.

La vigilance: La CNCDH se consacre au respect et à la mise en œuvre des droits de l’homme et du droit international humanitaire en France. Elle combat les atteintes aux libertés publiques et aux droits fondamentaux. La CNCDH occupe ainsi une position unique dans le paysage institutionnel français.

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11 mai 2017

Renégociation des Traités Européens contre Excit, l'Exclusion des Citoyens Européens? Programme de L'Avenir en Commun des Insoumis

Avec le CETA tout comme avec le TTIP, c'est un tribunal privé d'arbitrage à Washington le Cirdi/ICSID - Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements, qui va décider des Lois des États-Membres de l'Union Européenne et de toutes les Directives européennes pour les mettre en conformité avec la liberté de l'investisseur. Il n'y a ni exemption ni contournement possible. C'est un cadeau d'Obama. Ne pas reconnaitre ce fait, est commettre le déni de réalité, comme Macron le nouveau Président Français. Admettre la main-mise de Washington sur la souveraineté européenne c'est se ranger ou rester dans le clan des néo-conservateurs ultralibéraux comme le think-tank Terra Nova autoproclamé "Progressiste", pro-CETA/TTIP, et qui est l'engrais mental de Macron. Macron avait été le seul candidat des Présidentielles à s'être ouvertement prononcé en faveur du CETA et avait déclaré à l'automne 2016 lors des Journées de Bruxelles, que ce traité « améliore objectivement les choses dans notre relation commerciale avec le Canada". Tout en jugeant « pertinentes » les questions posées par le Parlement Wallon lors de son veto contre le TTIP/CETA, en octobre 2016, Macron avait estimé que "le traité devrait être exclusivement ratifié au niveau européen et non devant les vingt-sept parlements nationaux. La politique communautaire commerciale, c’est la souveraineté de l'Europe". Macron est donc tout autant un acteur de l'Excit, l'Exclusion des Citoyens Européens au profit des technocrates libéro-conservateurs de la Commission Européenne. RzM67 avait bien sûr régulièrement informé depuis quelques années au sujet de ce TTIP/CETA et du Comité Citoyens "Stop TTIP". Si vous cherchez sur Google "Renégociation des Traités Européens" mon site est en 2ème page sur 199.000 résultats. Notre infocratie est malade, car je ne suis rien. D'habitude mon site RzM67 est en... 1ère page.

CJUE - Cour de Justice de l'Union Européenne, ARRÊT DU TRIBUNAL du 10 mai 2017:
"La décision C(2014) 6501 final de la Commission, du 10 septembre 2014, rejetant la demande est annulée."

 

Les attaques internes sur notre démocratie française sont si violentes que je me dois pour une fois d'accompagner ma description des faits d'un peu de polémique qui restera ciblée sur Juncker, Président de la Commission Européenne, et sur Macron, le nouveau Président français qui n'a pas de légitimité avec une assiette de départ de 18% du corps électoral, donc même pas un quart. Macron et Juncker sont des sosies sans légitimté électorale; le second n'a jamais été élu pour ses fonctions européennes et le premier a une assiette initiale de légitimité électorale de 18% et veut tout autant que le premier gouverner par ordonnance.

Avez-vous succombé depuis plus de 8 mois avec le début des Primaires à la mise en tarentelle généralisée, médiatique et politique des Présidentielles, et déjà des Législatives du 11 et du 18 juin, qui consiste à vous faire entendre qu'il y avait plus d'un parti qui revendiquaient dans leur programme la sortie de l'Europe? Certains, les xénophobes et racistes, le revendiquaient en tête de programme. D'autres revendiquaient la Renégociation des Traités Européens. Mais pour mettre en tête le parti de la finance internationale et des marchés du nouveau Président Français, il avait fallu, en fonction d'une loi non écrite ou d'une bienséance apprivoisée, mettre les volontaristes et optimistes européens dans le même sac que les xénophobes et fascistes. Les volontaristes optimistes européens ne résidant bien sûr pas dans ce chœur dudit "Marché libre et non faussé de la Concurrence pure et parfaite", donc de cette Europe catallactique et financière des banques. Et qu'il était alors agréable pour beaucoup de cacher sa peur et sa honte déléguées que de se dire que "non, il faut rester dans l'Europe, je dois voter pour lui pour mon pays, le progrès et les réformes". Cette démarche irréfléchie confortait cette grégarité de clan politique qui déployait cette tunique de l'infamie qui se donnait l'aspect sacré et mystique de la citoyenneté vendue comme un produit politique dérivé par ce nouveau Président Français. RzM67 a voté blanc au 2ème tour. (Tableaux: Akseli Gallen-Kallela, Finlande)

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1 mai 2017

Elections Législatives du 11 et 18 juin 2017 et cantonnement du Président sans majorité au Parlement

Article 8 de la Constitution: Le Premier Ministre détermine et conduit la politique de la Nation. Il est nommé par le Président sur la base de la majorité au Parlement.

Pourquoi s'affoler? Au 1er tour des Présidentielles le candidat en tête n'a eu que 18% des voix des électeurs inscrits.
Au 2ème tour le supplément de voix du candidat sortant ne sera que du bricolage amplifiant son illégitimité.
Ce candidat occupera une fois élu la Présidence de l'Etat avec cette "majorité" de départ de 18%.
Il faut avoir confiance dans les Élections Législatives pour voir où se situent les électeurs:
xénophobie, spéculation mondiale et casse social, ou ailleurs dans notre Europe.
Restons dignes et libre-arbitres.

Pour les raisons que vous trouverez dans mon post précédent,
mon billet de ce jour est un copié-collé du "Monde".
J'ai juste enlevé les noms des candidats >>>

Que peut faire la Présidence ?

Le Monde >>> "Même si cela n’a jamais été fait, la nouvelle Présidence de l’État pourrait décider d’ignorer la majorité parlementaire et nommer un gouvernement de son propre bord politique. Mais cela conduirait vraisemblablement à une succession de renversements des gouvernements ou de dissolutions de l’Assemblée. Autrement dit, à une paralysie lourde des institutions. Le nouvel élu ne pourrait donc pas faire grand-chose.

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Il n’aurait pas beaucoup plus de marges de manœuvre en nommant un gouvernement de cohabitation. Les régimes de retraite, l’assurance-chômage, l’éducation, les impôts, l’immigration et les conditions d’octroi de la nationalité, la fiscalité des entreprises, les emplois publics, les sanctions pénales, le droit du travail, la défense nationale… Tous ces thèmes sont du domaine de la loi et relèvent du pouvoir du Parlement, et du gouvernement qui en est issu. Même l’idée de « gouverner par ordonnances » ne lui permettrait pas d’appliquer son programme : seul le gouvernement peut prendre des ordonnances, et seulement sur autorisation du Parlement. La seule possibilité de la Présidence de l’État est de les signer, ou pas, pour décider de leur entrée en vigueur. La Présidence de l’État peut donc les bloquer si elle le souhaite.

L’article 11 permettrait à la Présidence de l’État de mettre en œuvre certaines de ses promesses. Un article de la Constitution autoriserait toutefois le candidat élu le 7 mai à agir conformément à certains de ses engagements, même en cas de cohabitation : l’article 11. Il permettrait notamment à la Présidence de l’État d’appliquer ses propositions en matière de réforme de la Constitution et de politique étrangère.
  • La réforme de la Constitution.  Le texte prévoit une procédure de révision (article 89) qui nécessite le vote des assemblées parlementaires. Mais l’article 11 autorise le chef de l’État à faire voter certaines lois par référendum, sans passer par le Parlement. L’utiliser pour réformer la Constitution est possible, mais peu pratiqué jusqu’alors. Seul le général De Gaulle s’en est servi dans cet esprit, quitte à susciter les critiques pour avoir « tordu l’esprit du texte », et à démissionner après le « non » à son référendum de 1969.

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