Directive Européenne Secret des Affaires / Illégalité des Panama Papers, de Lux Leaks, du journalisme d'investigation, des lanceurs d'alerte

Antoine Deltour, à l'origine le LuxLeaks, encourt 1,25 million d'€ d'amende et 10 ans de prison (signez la pétition pour soutenir Antoine Deltour).
Jean Claude Juncker, organisateur de la fraude fiscale massive pendant 20 ans au bénéfice de son pays et gérant du paradis fiscal du Luxembourg, n'encourt rien.

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Le Parlement Européen a adopté avec 503 oui, 131 non et 18 abstentions avec le soutien du PS 10 jours après les révélations des Panama Papers la Directive sur le Secret des Affaires le 14 avril 2016 en suscitant la colère de syndicalistes, de 800.000 euro-citoyens qui ont signé les pétitions contre, de certains élus, de journalistes, d'avocats, de lanceurs d’alerte, d'influenceurs, de 67 ONG, du syndicat FO, du DGB Confédération syndicale allemande, de l'Association Européenne des Droits de l'Homme, de Julian Assange fondateur de Wikileaks, de RzM67. Pour la répartition des votes au Parlement Européen consulter votewatch.eu. Le PS avec la droite LR et l'extrême droite FN ont voté pour, les verts EELV et le Front de Gauche ont voté contre. Le "secret des affaires" est trop vague et ne précise justement pas expressément que les journalistes, les whistleblowers - lanceurs d'alerte ne peuvent pas être condamnés pour leurs révélations issues de l'obtention, de l'utilisation et de la divulgation illicites d'informations internes aux entreprises. (Photos: bronzes à Cracovie)

Monsanto, à qui l'on doit les bombes atomiques de Hiroshima et de Nagasaki, peut donc continuer à empoisonner au sol les populations avec le Round Up et le rapport d'experts européens sur le glyphosate financé par les lobbies peut donc rester éternellement caché. Sur la base de ce rapport le Parlement Européen s'est prononcé la semaine dernière en faveur d'une prolongation de 7 ans de l'autorisation du glyphosate réputé cancérigène.

Avec cette Directive les lanceurs d'alerte et les journalistes d'investigation n'ont plus aucune chance de détecter les pratiques illégales. Les révélations comme celles des Panama Papers ou du Lux-Leaks sur les scandales des paradis fiscaux off-shore ou du Luxembourg constitueront une violation de la loi, seront condamnées par les tribunaux et passibles d'une lourde sanction pénale.

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Greenpeace
TTIP-Leaks.org

 

 

 

Cette Directive prépare aussi l'entrée en vigueur du TTIP/TAFTA/CETA qui rend exclusif le droit des investisseurs au détriment de la démocratie et des normes sociales, sanitaires et écologiques, fiscales, bancaires. Seuls les lobbies industriels ont été consultés en toute opacité pour rédiger cette Directive. 

Plus de 3,4 millions de signatures contre le TTIP (au 24 avril 2016 >>> 0,38 million pour la France, 1,63 million pour l'Allemagne, même pour ceci la France reste arriérée). Ne restez pas la nuit debout et agissez le jour. Les Nuits Debout, c'est du bof bisounours, et ça leur fait croire qu'ils font la révolution sans en payer le prix. Aux urnes, s'ils y vont, ils ne choisissent tout de même pas les alternatives démocratiques et parlementaires qui existent. Ça carmagnole sur le tarmac et ça court au Aldi pour comparer les prix. Les Nuits Debout, ça leur fait croire qu'ils font la démocratie sans en payer le prix. Et la conscience est bonne, oh, oh, oh.

Antoine Deltour, le lanceur d'alerte du scandale Lux Leaks dont Jean-Claude Juncker a été le chef et l'organisateur pendant 20 ans, n'est donc pas protégé par cette Directive et doit justement comparaitre le 26 avril 2016 devant le Tribunal de Luxembourg. Antoine Deltour avait divulgué les documents concernant l'opacité des dispositifs des rescrits fiscaux / tax rulings de complaisance accordés aux entreprises par le gouvernement Juncker, les ministères et le fisc luxembourgeois. Cet exil fiscal vers le Luxembourg et ce dumping fiscal luxembourgeois avaient été négociés par le cabinet d'audit PwC - Pricewaterhouse Coopers de manière très avantageuse et en totale violation du sacro-saint principe européen de la Concurrence libre et non-faussée. La Directive Européenne Secret des Affaires institutionnalise la violation de la concurrence libre et non faussée comme mode de fonctionnement habituel. Les entreprises pourront contrevenir aux normes sociales, de santé, environnementales, fiscales pour s'accaparer de manière illicite des parts de marché au détriment des autres entreprises ou de l'intérêt public. La distorsion de la concurrence entre les entreprises et les États-Membres devient la règle en Europe et est strictement à l'opposé de l'esprit fondateur de l'Union Européenne. Le Parlement Européen a commis à nouveau le 14 avril 2016 un déni d'Europe comme il l'avait par exemple fait le 14 juin 2006 en contournant le NON au référendum sur le TCE - Traité Constitutionnel Européen avec la Résolution Leinen, proposée par un euro-député SPD. Depuis 2006, tout le § III du TCE qui avait été l'objet du NON a été fractionné et réintégré bouts par bouts en de multiples Directives votées au Parlement Européen. Depuis 10 ans j'ai rédigé de très nombreux posts à ce sujet sur mon site RzM67, Journal d'un Cimbre.

Bien que cette Directive ne concerne en priorité que les PME, le lobbying auprès des Euro-Députés en faveur de cette Directive a été mené par des grands groupes comme Michelin, Alsthom, General Electric et ne ciblait au départ que la défense de la Propriété Intellectuelle des brevets, des modèles et dessins déposés et du know-how industriel. Pour étouffer les lanceurs d'alerte, le journalisme d'investigation et directement le scandale Lux Leaks, cette Directive a été taillée à la mesure de Jean-Claude Juncker et a été élargie et détournée de son objectif sous la direction de Michel Barnier, UMP, Commissaire Européen à la Concurrence et aux Services.

La proposition de Loi Macron sur le secret des affaires avait été retirée en mai 2015 en France suite au tollé général, mais la Directive Européenne qui a été adoptée hier sera déclinée dans le droit national de chaque État-Membre de l'Union Européenne. Macron est un technocrate non élu qui s'achète (vient de créer) un nouveau parti pour les présidentielles de 2017 comme on achète des chaussettes, il lui suffit d'enfiler et de dire qu'on est contre le clivage. Le consortium international des journalistes ICIJ, qui avait publié le Lux Leaks et qui divulgue les Panama Papers, encourt sur le sol européen des centaines de procès, et son site internet pourrait même être censuré suite à l'application de cette Directive sur les Secrets des Affaires. Ayant enseigné en allemand le Droit de la Propriété Intellectuelle, le système allemand et le système européen, pendant 15 ans en DESS/Master 2 au CEIPI à Strasbourg et ayant été traducteur juridique pour l'Office Européen des Brevets de Munich et pour plusieurs maisons d'édition, je peux vous garantir que ce domaine de le propriété des biens immatériels est extrêmement bien réglementé et contrôlé. La protection des biens immatériels a été le premier domaine juridique qui a été harmonisé dès 1883 au niveau international et pour toute l'Europe avec la CUP - Convention d'Union pour la Propriété Intellectuelle de Paris. La CUP a été renforcée par l'Institut International des Brevets fondé le 6 juin 1947 à La Haye, donc avant le Congrès de La Haye du 10 mai 1948 qui a jeté les bases de l'Europe politique. Le Système des Brevets Européens a fondé l'Office Européen des Brevets - OEB à Munich le 5 octobre 1973. L'Accord TRIPS / ADPIC - Accord sur les Aspects des Droits de la Propriété Intellectuelle liés au Commerce du 1er janvier 1995 a intégré le Droit de la Propriété Industrielle dans l'OMC - Organisation Mondiale du Commerce. A chaque round et cycle de négociations commerciales multilatérales du GATT à l'OMC, Uruguay puis Marrakech, Singapour, Seattle, Doha etc, les Dispositions de l'Accord sur les ADPIC ont été réexaminées et consolidées. Il n'y avait donc nullement besoin d'inventer une nouvelle Directive, ce qui explique que le seul intérêt de la Directive Européenne sur le Secret des Affaires est justement que le protection juridique de la propriété industrielle soit détournée afin de rendre illicite toute révélation au nom de l'intérêt général de malversations commises dans le monde économique. Toute forme d'information sur les entreprises devient la propriété exclusive des entreprises petites et moyenne et des groupes. Les Euro-Députés PS français qui ont argumenté leur soutien à la Directive Secret des Affaires avec "leur sens des responsabilités face à un texte juridique qui permet de fortifier l'innovation, de garantir la création d'emploi, de renforcer la compétitivité de nos entreprises européennes et la protection des consommateurs" est tout simplement fallacieux, car tout l'arsenal juridique aménagé par le Droit de la Propriété Industrielle est efficace et suffisant. Ce sont les entreprises qui doivent prendre en amont les mesures internes de protection contre l'espionnage industriel qui était l'objectif initial de la Directive. On ne prend pas non plus une voiture aux pneus lisses et on demande l'incarcération de la limace qui passait devant. Avec la censure introduite par la Directive les libertés fondamentales sont éliminées. I want Europe back!

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La Directive offre aussi aux entreprises des moyens juridiques supplémentaires pour entraver la liberté syndicale. La définition du secret des affaires retenue dans la Directive est si vague que presque toutes les informations internes d’une entreprise sont concernées. Dans le cadre d'un nouveau système où le secret des affaires est la règle et où l'information est l'exception, la Directive fait porter la charge de la preuve non plus sur l'entreprise, mais sur le lanceur d'alerte, le Travailleur, le syndicaliste, le journaliste pour lesquels aucune exception n’est prévue pour protéger leur travail d’investigation et de divulgation citoyenne. Des sanctions pénales, des amendes de plusieurs centaines de milliers d'€ et des peines d'emprisonnement de 10 ans peuvent être prononcées contre lui. Il faut bien sûr une fois de plus ne jamais tomber dans l'euro-scepticisme, mais il faut s'orienter vers les réelles alternatives démocratiques et parlementaires qui existent et en attendant il faut signer la Pétition "Sanctionner les Banques" des Euro-Députés Verts Eva Joly et Sven Giegold.

Pour rappel: Jean-Claude Juncker, Président de la Commission Européenne et ancien Président de l'Euro-Groupe, avait organisé pendant 20 ans au Luxembourg comme Ministre des Finances et Premier Ministre l'évasion fiscale des grandes entreprises vers son pays. Selon la terminologie officielle des Communautés Européennes on parle "d'optimisation fiscale agressive". Les groupes et filiales ne payent qu'entre 0 et 2% d'impôt au Luxembourg au lieu de 29% ou en sont quasiment exonérés. Ce n'est pas l'hypocrisie qui étouffe Juncker puisque 3 jours après les divulgations des "Panama Papers" il feint de s'émouvoir et de réclamer un contrôle des paradis fiscaux. Le technocrate Juncker qui n'a jamais été un élu pour des fonctions européennes est maître d’œuvre de l'évasion fiscale massive des sociétés et des groupes qui est connue sous le nom "Lux-Leaks" quand elle a été révélée par le whistleblower Antoine Deltour ancien collaborateur du cabinet d'audit PwC - Pricewaterhouse Coopers.

De plus Juncker, l'Européen, a organisé à très grande échelle comme l'Irlande la concurrence déloyale entre les États-membres de la Communauté Européenne en aménageant pour le Luxembourg un domicile fiscal privilégié, un paradis fiscal égal à celui des Iles Caïman ou du Panama par exemple. Sous la direction de Juncker 548 arrangements fiscaux déloyaux et de complaisance ont été conclus entre l’administration du Luxembourg et plus de 300 entreprises multinationales. Juncker, qui est donc un criminel à la vue de ce qu'il feint de dénoncer lui-même, a été assez habile et le Parlement Européen a été assez lâche pour que l'affaire "Lux-Leaks" soit étouffée. Suite à un vote du 12 février 2015 au Parlement Européen et selon la demande de Juncker et de Schulz il n'a pas été créé pour ce scandale Lux Leaks au Parlement européen une Commission d'Enquête qui dispose des droits d'investigation illimités, mais seulement une Commission spéciale aux attributions restreintes qui n'a accès qu'à très peu de documents. Martin Schulz, SPD et Président du Parlement européen, s'était débrouillé pour laisser Juncker, PPE, l'homologue du panaméen Mossack Fonseca des Panama Papers, dans une immunité de fait et les euro-députés avaient suivi. Il n'y a pas de clivage gauche-droite... 503 oui, 131 non, 18 abstentions. Les avocats du cabinet d'audit PwC - Pricewaterhouse Coopers avancent comme défense que leurs pratiques sont "conformes aux lois du Luxembourg". Les lois du Luxembourg étant une totale violation des Traités Européens et des Directives, la Commission européenne de Bruxelles se doit de décider d'envoyer le Luxembourg devant la Cour de justice de l’Union européenne comme elle l'a fait par exemple le 28 avril 2016 avec la Pologne pour manquements de sa législation en matière d’études d’impact environnemental concernant la fracturation hydraulique pour l'extraction du gaz de schistes. La Commission européenne ne le fera pas contre le Luxembourg et Juncker. La Lutte des Classes se fait sans nous et par-dessus nos têtes, et sans fusils.

Commentaires

1. Le 16. avril 2016, par Thåmas

Et hier j'ai écrit cet article et aujourd'hui Le Monde s'émeut dans un article superficiel
et si rapidement après l'adoption de la Directive,
mais là c'est normal les journalistes défendent leur job.
Autrement ils n'informent pas sur la Crise qui dure depuis 2006/08.

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Pour "Directive Européenne Secret des Affaires" Google place cette fois-ci mon site en page 10 et il recule même.

Normalement Google le place en page 1 comme par exemple pour "pas de reprise économique" où il y est depuis 2008.
Au pire mon site est en page 2.

Pourquoi pour cette entrée mon site est mal placé cette fois-ci?
Parce que cette thématique est rabattue par les médias, qui savent quand ils le veulent, faire le buzz,
mais là les médias défendent leur propre intérêt.
A contrario ceci prouve que les médias ne couvrent pas l'information mais se couvrent eux-mêmes.

2. Le 17. avril 2016, par Thomas, le Cimbre,
vote_Directive_Secret_des_Affaires.jpg

Source votewatch.eu

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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