Ces députés ont voté "pour" une résolution exigeant que la France remette la Constitution européenne "telle quelle" sur les rails de la ratification dès 2007, dès que le calendrier politique le permettra. De plus, est c'est bien plus arrogant et incroyable encore, ils ont voté "contre" un amendement rappelant la règle de l'unanimité pour la ratification et du respect pour les votes français et néerlandais. Texte officiel du Parlement Européen.

Les médias, ne publiant que selon un principe de marketing politique qui est le leur - nous l'avons vu avec le matraquage à l'unisson d'avant le référendum - n'ont rien publié de ce vote. Qu'une poignée de députés vilipende avec une pinte de "contre" la volonté du peuple français exprimée par les urnes, rappelle d'autres périodes très sinistres de l'histoire de France ou d'Allemagne, où les députés du parlement votaient des pleins pouvoirs. Il ne s'agit de rien d'autre.

Il s'agit cette fois-ci de la proposition de la Résolution "Jo Leinen" (PSE, nom du Président de la Commission des Affaires Constitutionnelles - AFCO) relative à la seconde phase de "réflexion" sur l'avenir institutionnel de l'Union. Nous somme face dans ces manœuvres de détournement à l'ignorance du droits des Traités au travers de laquelle les dirigeants européens se permettent de s'abstenir de tirer les conséquences juridiques des référendums. Co-citoyens, la Constitution n'est pas en dormance jusqu'à la reprise du dossier, elle s'appliquera "telle quelle".

Quel est l'avenir juridique du Traité dont la ratification est rejetée? Selon la Convention de Vienne de 1969, à laquelle n'échappe pas la ratification du TCE, "l'exigence de ratification par les Hautes-Parties Contractantes, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives" n'est pas remplie. Cette exigence s'applique aux 25 États signataires, donc à 25 ratifications, pas plus pas moins, donc à l'unanimité.

Le TCE prévoit que "le Conseil européen se saisisse de la question" en cas de difficultés pour procéder à la ratification. Rien d'autre n'est prévu. En vertu des principes fondamentaux de la démocratie, les dirigeants néerlandais et français auraient dû retirer leur signature du Traité. Ils ne l'ont pas fait. Dans la situation de déliquescence du pouvoir politique français il n'y a rien d'étonnant. Dès le non français, le processus de ratification aurait dû être stoppé, puisqu'il perdait sa légitimité et son sens. Six ratifications ont eu lieu après le non français. Pire, tous les nouveaux textes, directives, règlements et avis se réfèrent au Traité constitutionnel. Le politique est au-dessus de la Loi. En bon français nous appelons ceci un putsch constitutionnel. Encore un.



Même Berlusconi n'a pas réussi à contourner le vote populaire.


La démocratie, le suffrage universel s'effondrent.

 

Mon commentaire: Que veut dire matière constitutionnelle? Lisez ma série détaillée de la Constitution européenne. La ratification aurait été une élégante manière de faire parapher, de manière déguisée, par le peuple la doctrine libérale qui est rappelée tout au long du texte de la Constitution, et pourquoi pas l'AGCS. (note du 30 XII 23006: la Directive Service votée en Décembre 2006 est la preuve que Bolkenstein est revenu et est définitivement applicable sous le libellé "liberté de prestation de services" et non plus sous "détachement de travailleurs").

Le respect solennel des 2 NON est rejeté par le Parlement européen à 453 voix contre 127. Le Non est vidé de sa substance, il n'est pas reconnu par le Parlement européen depuis le 14 juin à la suite d'un vote.

A quoi cela a-t-il servi de lancer une procédure de ratification en sachant impossible un oui à 100%. Le Parlement européen commence à se poser la question d'un droit de veto et d'une unanimité aux 3/4 de la procédure de ratification et se prononce à 453 voix contre 127 pour une "unanimité partielle" nécessaire à l'application du TCE.

Nos euro-députés ont écarté le problème posé par les NON, ils ont noyé deux peuples avec leurs urnes et s'essayent à faire de la pédagogie et de la communication.

Je n'ai donc pas à répondre à la question sur une unanimité pour une ratification. Il faut un PLanc-C.

Lire aussi: La Cour constitutionnelle fédérale allemande ne valide pas la ratification et demande un référendum en Allemagne.

Explication d'un député français PS du du groupe PSE
________________________________________________________________________________________________


Résultat du vote par appel nominal, 14 juin 2006 / Résolution Leinen (Source: Parlement européen)

1] "rappelle que le "Traité établissant une Constitution pour l'Europe signé à Rome le 29 octobre 2004 ne peut être appliqué sans ratification à l'unanimité"

432 "CONTRE" dont: ALDE (UDF): Beaupuy, Cornillet, De Sarnez, Fourtou, Gibault, Laperrouze
PPE-DE (UMP): Audy, Bachelot-Narquin, Daul, Descamps, De Veyrac, Fontaine, Gaubert, Gauzès, Grossetête, Guellec, Lamassoure, Mathieu, Saïfi, Sudre, Toubon, Vlasto,
PSE (PS): aucun député
Verts/ALE: aucun député

145 "POUR" dont: NI: Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez

2] "..et exprime solennellement son respect pour le choix démocratique de la France et des Pays-Bas d'avoir voté NON"

453 "CONTRE" dont: ALDE (UDF) : Beaupuy, Cavada, Cornillet, De Sarnez, Fourtou, Gibault, Laperrouze,
PPE-DE (UMP) : Audy, Bachelot-Narquin, Daul, Descamps, De Veyrac, Fontaine, Gaubert, Gauzès, Grossetête, Guellec, Lamassoure, Mathieu, Saïfi, Sudre, Toubon, Vlasto
PSE (PS) : aucun député
Verts/ALE: aucun député

127 "POUR" dont: NI: Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine

_______________________________________

Les eurodéputés PS et Verts ont donc bien respecté le vote français et néerlandais. Une information contraire avait été confectionnée par Indépendance et Démocratie de MM de Villiers, Louis et Coûteaux, absents du Parlement Européen au jour du vote... Indépendance et Démocratie de MM de Villiers, Louis et Coûteaux, absents du Parlement Européen au jour du vote...

________________________________________________________________________________

Lisez ma série détaillée de la Constitution européenne. Sa ratification aurait été une élégante manière de faire parapher, de manière déguisée, par le peuple la doctrine libérale qui est rappelée tout au long du texte de la Constitution, et pourquoi pas l'AGCS. (note du 30 XII 2006: la Directive Service votée en Décembre 2006 est la preuve que Bolkenstein est revenu et est définitivement applicable sous le libellé "liberté de prestation de services" et non plus sous "détachement de travailleurs").