Homicide volontaire par personne dépositaire de l'autorité publique - Fascisme élégant just-in-time à la française et x-ième blâme de l'ONU contre la France depuis 2017 avec Macron
Par Thomas, le Cimbre le 29. juin 2023, - Catégorie : Peurs, dogme et puanteur - Lien permanent
Ce post contient 37 liens documentaires internes, externes et officiels + 7 annexes - Optimisé écran 21/9 et affichage taille réelle sans zoom sous Firefox.
ONU >>> " We are concerned by the killing of a 17-year-old of North African descent by police in France on Tuesday. We note that an investigation has been launched into alleged voluntary homicide. This is a moment for the country to seriously address the deep issues of racism and discrimination in law enforcement. "
------------------------
màj du 24 juillet 2023: le fascisme élégant just-in-time à la française frappe, castagne à tous les niveaux de l’État. Macron casse depuis juin 2017 l'Ordre constitutionnel et l'Ordre républicain avec ses trains de 49-3, l'Ordre social avec sa triple casse du Code du Travail. Macron casse la séparation des 3 Pouvoirs en assujettissant la Justice et la Police qui ne demande pas mieux. Mes lecteurs savent que je ne fais jamais de cadeau à n'importe quelle forme de violence et qu'en l'occurrence je décris minutieusement le drift fasciste de Macron qui n'a même pas besoin du modèle hongrois du fasciste Viktor Orbán, qui, comme lui, avait d'abord passé pour quelqu'un de moderne, de quelqu'un qui comprend quelque chose à la modernité de toute bonne société qui se doit d'en comprendre la nécessité de mettre en œuvre la grande transition. Dans ce billet ci-dessous il vous suffit de cliquer sur les liens que je vous offre... depuis le 06 VI 06, mais n'oubliez pas les 9 liens officiels des Organisations Nationale et Internationales en annexe ci-dessous. Macron, applaudi par la bolomancie Lagardère-Bolloré, a encore en peu plus précisé sa devise ternaire de son "Travail, Ordre, Progrès", ce que seuls les électeurs inscrits n'avaient pas compris, oups, ce que les électeurs inscrits, français de surcroit, avaient en tête bien avant lui. Il y a 2 jours, Macron nous a envoyé depuis la Nouvelle Calédonie sa version modernisée de sa devise ternaire: "Ordre, Ordre, Ordre". Macron vient de se sentir en lui le devoir irréfragable de nous déclarer sa nouvelle version ternaire fasciste, en appui à la déclaration du patron français de la police des polices de France, selon lequel "un policier n'a pas à être derrière les barreaux". Pour rappel, sur décision de justice, des policiers ont été mis en prison, parce qu'ils avaient organisé - en dehors de toute manifestation ou de mesure de maintien de l'ordre - des descentes dans les quartiers pour s'amuser à faire la version française du paki-shake indien, donc pour tabasser à mort quelques personnes qui à leurs yeux ne ressemblaient pas à des horloges comtoises. 
maj du 26 juillet 2023: la FAZ - Frankfurter Allgemeine Zeitung, quotidien conservateur libéral, vient de publier un article >>> " Polizei gegen Justiz - Macron scheut ein Machtwort / Police contre justice - Macron se dérobe et ne fait pas acte d'autorité " [...] " Normalement, le président doit faire acte d'autorité en tant que garant de l'indépendance du pouvoir judiciaire. L'Article 64 de la Constitution l'oblige à veiller à la séparation des pouvoirs. Mais Emmanuel Macron n'a pas pu se résoudre à le faire."
En d'autres termes, Macron n'est pas garant de l'État de Droit et même la FAZ en est scandalisée.
------------------------
( wiki ) " Le Sujet de l'Empereur - Der Untertan, roman de Heinrich Mann écrit 2 mois avant la 1ère Guerre mondiale. Diederich Heßling est l'exemple typique de l'homme de la société de l'époque. Il est soumis à l'autorité, lâche et sans courage. Conformiste il suit les tendances. Heinrich Mann raconte, tout en usant de l'ironie, la vie de Heßling de son enfance jusqu'à l'assurance de sa position dans la société. Il est représenté comme un agitateur, maître de sa fabrique de papier et de sa famille, combattant le prolétariat, et compagnon intrigant du socialiste Napoleon Fischer qu'il hait. Il est représenté comme un tyran à qui la hiérarchie de la société de l'Empire confère du pouvoir et comme un sujet marqué par l'appartenance à un tout impersonnel dont il souffre. Il s'identifie aux ambitions de puissance mondiale des nationalistes radicaux identitaires qui souhaitent le déclenchement la guerre. Heßling se décrit lui-même comme un citoyen de l'époque. " | Heßling a organisé toute sa vie autour de sa haine, son seul objectif est de se trouver des ennemis.
-------------------->>>
Par la volonté de la bolomancie des maîtres de la fabrique à papier des médias unitaires français et des autres donneurs d'ordre du pouvoir, la Fenêtre d'Overton devient dans notre pays une autoroute, sans péage, menant de Charybde en Scylla en passant par Nanterre avec un feed back sur la guerre d'Algérie, avec les hordes soumises à l'autorité. La fenêtre d'Overton rend caduc le Point Godwin qui était une supercherie pour éviter le rappel continu au Devoir de Mémoire et à la vigilance.
La bolomancie, version Macron, c'est comme il l'avait déclaré lors des Gilets Jaunes "en quelque sorte une forme d'hygiène démocratique du statut de l'information". Autrement dit, tant que ce n'est pas du Bolloré-Lagardère c'est à censurer, mais avec élégance s'il vous plait. Du fascisme avec dress code. Le parl'être franco-français.
Le tarif du shoot est € 1,7 million rétribué en seulement 4 jours à l'échelon national par la cagnotte du porte-parole du parti fasciste, nouvelle tendance. Les députés fascistes, canal historique et nouvelle tendance déclarent que "pour certains la nationalité française n'est que faciale" et une "régression ethnique". Auschwitz n'est plus loin. Macron emprunte à l'extrême droite fasciste le terme de "décivilisation". Comment peut-on organiser toute sa vie autour de sa haine? Et envoyer les LBD quand son message ne passe pas. Devoir de Mémoire désigne et postule l'obligation morale de se souvenir d'un événement historique tragique et de ses victimes, afin de faire en sorte qu'un événement de ce type ne se reproduise pas. Cette expression, apparue dans les années 90 à propos de la Shoah, s'est élargie à d'autres épisodes tragiques de l'Histoire de france.
Vidéos de l'ina.fr >>> https://youtu.be/JnH3dtlCcZc et https://www.youtube.com/watch?v=FgwJhsJH2gU
Collusion des Trois Pouvoirs et rupture avec l’État de Droit: comme la Hongrie et la Pologne, notre pays sera privé des subventions européennes à cause de notre violation permanente depuis 2017 de la Conditionnalité du Respect de l’État de Droit et de la Charte Européenne des Droits Sociaux et Fondamentaux, commise par ce régime électoral autocratique de Macron.
Le fascisme élégant just-in-time à la française,
de ce "Pays des Droits de l'Homme,
de ce "Pays des Lumières".
On s'assied sur l'ONU.
La France qui pue.
Depuis 2014, 2017, la start-up-nation de Macron a mené frontalement à la rupture définitive du contrat social, par l'unique faute des électeurs inscrits, voix exprimées et abstentionnistes.
De 54 à 71% des électeurs inscrits ont snobé 15 fois les urnes aux P&L 2017, le 26 mai 2019, en 2020, en 2021, aux P&L 2022
Les fascistes, canal historique, nouvelle tendance, et imitateurs autorisés dansent leur carmagnole funèbre,
décrètent 49-3, "état d'urgence" et "couvre-feu" en mettant dans les rues leurs hordes d'uniformes.
Et tous les 6 mois Macron passe au 49-3 une x-ième version de sa loi Séparatisme/Laïcité.
Le Fracas humain suit le Dumping Humain. Ils applaudissent.
On pleure les vitrines mais pas l’État de Droit,
on ne peut pas faire du beurre avec,
ça coûte un pognon de dingue.
<<< Tag anti-totalitaire sur un mur à Bucarest, et Devoir de Mémoire (wiki), ni extrême-droite, ni extrême-gauche, ni extrême-centre.
Mon analyse du 1er avril 2023 >>> "L’État a le monopole de la violence légitime" - le slogan des fascistes, canal historique, nouvelle tendance et imitateurs autorisés pour justifier LBD et Brav-M
Mon analyse du 28 mars 2007 >>> Identité nationale: Sétif, Guelma, Madagascar, Cachan, rafles du Veldiv', ratissages, ratonnades, karcher, Ecoliers sans papiers et tentations totalitaires habituelles de la France le 8 mai 1945, Sétif et Guelma, 45.000 manifestants algériens tués par les soldats français / à Madagascar, en 1947, les "ratissages" des 89.000 malgaches manifestant contre la colonisation et exterminés / le 17 octobre 1945, Paris, les "ratonnades", 165 algériens noyés dans la Seine par la police aux ordres du préfet Papon,
Mon analyse du 27 avril 2021 >>> Appel au putsch du 21 avril 2021 par 21 généraux, 1500 militaires et 1 ancien ministre et député ➳ l'habituel fascisme just-in-time à la française de Maurras à Pétain jusqu'en 2022
màj du 31 juillet 2023: sur la 10aine de projets avérés d'assassiner JLM depuis 2017, seul le projet fomenté par un... gendarme vient d'être jugé aux Assises par le Parquet anti-terroriste de Paris. Tous ces projets d'assassinat contre une personne politique de gauche, ou d'assassinats collectifs et de masse à perpétrer dans les quartiers de périphérie émanent sans exception des mouvances d'extrême droite, de fascistes, de néonazis. Le gendarme qui dirigeait un groupe connu - que le gouvernement Macron-Darmanin ne pense même pas à dissoudre contrairement à une ONG écologiste ayant pignon sur rue - avait édité des manifestes fascistes extrêmement violents contre tout ce qui ne ressemble pas à une horloge comtoise bien droite. Ce gendarme vient d'écoper de 18 ans de prison ferme. En avez-vous entendu parler? C'est tout récent, ce jugement date d'il y a 15 jours. Et bien non, la bolomancie Bolloré-Lagardère a donné ordre aux médias de ne pas informer à ce sujet. Mais heureusement il y a Le Média TV. C'est bizarre, le gouvernement Macron-Darmanin-Dupond Moretti n'a eu aucune réaction face à cette affaire, alors qu'il adore faire le rabouilleur zélé sur les ondes dès qu'un habitant des quartiers est coffré et tant pis si son crâne a été à moitié défoncé par un tir de LBD ou s'il a tout simplement été tué par homicide volontaire par une personne dépositaire de l'autorité publique. Macron, président, ne fait pas acte d'autorité face à ces projets publics d'assassinats terroristes émanant de fascistes. Je rappelle la nouvelle devise ternaire la plus aboutie de Macron: "Ordre, Ordre, Ordre".
Il y a encore deux mois c'était seulement "Travail, Ordre, Progrès".
-------------------------------------
Le ministre de l'Intérieur, Darmanin, est à l'origine du décret du 21 juin 2023
portant dissolution du groupement de fait « Les Soulèvements de la Terre ».
Le Conseil d'Etat a renvoyé Darmanin dans les choux.
... et Darmanin a annoncé début août 2023...
sa candidature pour les Présidentielles de 2027, dans 4 ans
" Détournement du pouvoir "
du gouvernement Macron-Darmanin >>>
( Lire texte intégral en annexe ou dans commentaire n°10 )
Commentaires
Mort de Nahel : l’ONU inquiète du racisme et de la discrimination dans la police française
https://unric.org/fr/mort-de-nahel-lonu-inquiete-du-racisme-et-de-la-discrimination/
Après le décès du jeune Nahel, 17 ans, tué par un policier le 27 juin 2023, l’ONU a estimé qu’il était temps de s’attaquer en France « aux problèmes profonds de racisme et de discrimination » au sein des forces de l’ordre.
Mardi 27 juin à Nanterre un policier a fait usage de son arme lors d’un contrôle de véhicule et tué le conducteur après un refus d’obtempérer. Une enquête a été ouverte pour homicide volontaire.
Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme s’est dit « préoccupé » par les conditions de la mort du jeune homme.
« C’est le moment pour le pays de s’attaquer sérieusement aux problèmes profonds du racisme et de la discrimination dans les forces de police » a déclaré Ravina Shamdasani, porte-parole du Haut-Commissaire aux droits de l’homme, vendredi 30 juin, lors d’un point de presse.
Des émeutes ont rapidement éclaté à Nanterre et se sont propagées à plusieurs autres villes de région parisienne et de province depuis l’événement.
« Nous soulignons également l’importance des rassemblements pacifiques », a indiqué la porte-parole du Haut-Commissariat de l’ONU aux droits de l’homme.
L’ONU a demandé « aux autorités de veiller à ce que le recours à la force par la police pour lutter contre les éléments violents dans les manifestations respecte toujours les principes de légalité, de nécessité, de proportionnalité, de non-discrimination, de précaution et de responsabilité ».
Et demande à ce que « toute allégation de recours disproportionné à la force doit faire l’objet d’une enquête rapide ».
Le maintien de l’ordre en France déjà questionné par l’ONU
Le 15 juin 2023, des experts de l’ONU s’étaient déjà inquiétés « face aux allégations d’un usage excessif de la force lors des récentes manifestations contre la réforme des retraites et les projets de méga-bassines en France ».
Ils avaient appelé les autorités françaises à « entreprendre un examen complet de leurs stratégies et pratiques en matière de maintien de l’ordre afin de permettre aux manifestants d’exprimer leurs préoccupations et à faciliter une résolution pacifique des conflits sociaux ».
Droits de l’homme, le rôle de l’ONU
La France doit respecter et promouvoir le droit de réunion pacifique, déclarent des experts de l’ONU
15 Juin 2023 https://www.ohchr.org/fr/press-releases/2023/06/france-must-respect-and-promote-right-peaceful-protest-un-experts
« Le manque de retenue dans l’usage de la force à l’encontre des membres de la société civile qui revendiquent de manière pacifique leur participation aux processus décisionnels concernant leur avenir, l’accès aux ressources naturelles, la protection des droits humains, la dignité et l’égalité, serait non seulement anti-démocratique, mais profondément inquiétant pour l’État de droit », ont déclaré les experts.
« Nous appelons les autorités à entreprendre un examen complet de leurs stratégies et pratiques en matière de maintien de l’ordre afin de permettre aux manifestants d’exprimer leurs préoccupations et à faciliter une résolution pacifique des conflits sociaux. Nous nous tenons à la disposition des autorités françaises pour fournir des recommandations nécessaires dans les domaines où des insuffisances auraient été constatées », ont ajouté les experts.
Ils ont réitéré leur appel** à la France à respecter ses obligations internationales afin de faciliter et protéger les manifestations pacifiques, ainsi qu’à promouvoir la liberté d’association, notamment en prenant les mesures nécessaires pour enquêter sur les violences commises au cours de ces manifestations et traduire leurs auteurs en justice.
Depuis le début de l’année, des milliers de personnes se sont mobilisées dans différentes villes française pour dénoncer la réforme des retraites proposée par le gouvernement, ainsi que les politiques de gestion de l’eau face à l’urgence climatique.
Les experts ont noté que des manifestants de tous âges et issus de divers mouvements sociaux, dont les mouvements syndicaux et écologistes, ont promu et adopté des méthodes pacifiques, en plus d’avoir clairement énoncé leurs revendications en amont des rassemblements.
« La police aurait dispersé les foules à l’aide de gaz lacrymogène et de grenades de désencerclement, munitions que la France est le seul pays européen à utiliser lors d’opérations de maintien de l’ordre », ont précisé les experts.
La répression des forces de l’ordre aurait fait des dizaines de blessés, dont des manifestants, des journalistes, des élus et des passants. À différentes occasions, dans la capitale, la brigade motorisée « Brav-M » aurait menacé et frappé des manifestants. À Sainte-Soline, la police aurait tiré au LBD (lanceur de balles de défense) 40 depuis des quads en mouvement et les secours auraient reçu l’interdiction d’intervenir pour secourir un blessé grave. Des personnes auraient été arrêtées arbitrairement dans plusieurs villes.
« Nous sommes conscients que des actes de violence isolés commis par certains manifestants ont blessé des membres des forces de l’ordre et endommagé des biens publics. Toutefois, tant le nombre de blessés enregistré que la gravité des violences rapportées sont alarmants », ont poursuivi les experts.
Des informations préoccupantes leur sont également parvenues concernant le recours à une rhétorique criminalisante des défenseurs des droits humains et de l’environnement de la part du gouvernement. Les experts s’inquiètent d’une tendance à la stigmatisation et à la criminalisation des personnes et organisations de la société civile œuvrant pour la défense des droits humains et de l’environnement qui semble s’accentuer et justifier un usage excessif, répété et amplifié de la force à leur encontre.
« Le droit de réunion pacifique est un droit fondamental qui forme le socle même des systèmes de gouvernance participative fondés sur la démocratie, les droits humains, l’État de droit et le pluralisme », ont rappelé les experts.
« Nous rappelons enfin à la France que toute stratégie de maintien de l’ordre doit respecter les principes de nécessité et de proportionnalité dans le seul but de faciliter les réunions pacifiques et de protéger les droits fondamentaux des personnes qui y participent, notamment leur droit à la vie, à leur intégrité physique et psychologique », ont dit les experts.
FIN
** Les experts avaient déjà fait part au gouvernement français de préoccupations similaires en 2019, lors des rassemblements de « gilets jaunes ».
*Les experts : Clément Nyaletsossi Voulé, Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d'association ; Pedro Arrojo-Agudo, Rapporteur spécial sur les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement ; David R. Boyd, Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et de l’environnement ; Michael Fakhri, Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation ; Mary Lawlor, Rapporteuse spéciale sur les défenseurs des droits de l’homme ; Irene Khan, Rapporteuse spéciale sur la liberté d’opinion et d’expression, et Michel Forst, Rapporteur spécial sur la protection des défenseurs de l’environnement dans le cadre de la Convention d'Aarhus.
Les 2 derniers blâmes de l'ONU contre la France:
30 juin, 2023 Après le décès du jeune Nahel, 17 ans, tué par un policier le 27 juin 2023, l’ONU a estimé qu’il était temps de s’attaquer en France aux problèmes profonds de racisme et de discrimination au sein des forces de l’ordre.
15 juin 2023 L’ONU s’était déjà inquiétée face à un usage excessif de la force lors des récentes manifestations contre la réforme des retraites en France. L'ONU avait appelé les autorités françaises à entreprendre un examen complet de leurs stratégies et pratiques en matière de maintien de l’ordre afin de permettre aux manifestants d’exprimer leurs préoccupations et à faciliter une résolution pacifique des conflits sociaux. Le manque de retenue dans l’usage de la force est non seulement anti-démocratique, mais profondément inquiétant pour l’État de droit. L'ONU se tient à la disposition des autorités françaises pour fournir des recommandations nécessaires.
Aujourd'hui les DNA - Dernières Nouvelles d'Alsace publient les résultats exceptionnels du bac.
Et bien sûr les mêmes trolls abonnés/employés écrivent des commentaires racistes, haineux, etc. J'ai donc écrit les miens, poliment et factuels comme toujours >>>
Il faut savoir ce que l'on veut.
sur le dos de TOUS les habitants de notre pays,
ou favoriser l'éducation de nos jeunes qui seront notre/votre avenir de notre pays.
Avec les milliers de suppressions de postes depuis 2017,
avec le bourrage des classes jusqu'à 42/45 élèves au lieu du dédoublement au-dessus de 24 selon les textes officiels, il est impossible de faire du travail de qualité.
Alors, les familles aisées se reportent sur les lycées privés... qui sont financées/subventionnées par nos impôts sur le dos des familles moins aisées au totalement défavorisées.
Notre pays impose donc en toute légalité cette violence de la double peine aux classes défavorisées, et s'étonne après de la baisse générale du niveau et de l'esprit civique.
--------------------
Supprimer les allocations familiales aux familles aisées serait évidemment une discrimination, cela va de soi, et il faut penser aux taux de natalité.
Par contre, il n'est pas perçu comme une discrimination que d'accorder les subventions publiques aux lycées privés fréquentés en quasi totalité par des enfants de familles aisées.
Les enfants des 11 millions de personnes pauvres ou vivant sous le seuil de la très grande pauvreté ne vont pas non plus dans les lycées privés.
-----------------
Même aux "Concours HEC" à l'issue des CPGE le niveau a aussi baissé, même en Master Grande École, même en M2,
mais les enfants des familles défavorisées ou issus de la très grande pauvreté ne bénéficieront même pas de concours Passerelles, ils n'auront rien.
Pour les "100 jours" de Macron, c'est un raté de plus.
On retiendra de Macron, Saison 1 et Saison 2, le contournement systémique de l'expression démocratique du Parlement et du Sénat avec la 30aine de 49-3, d'Ordonnances, de Décrets pour faire passer toutes ses lois capitales qui ont commencé dès 2014 avec le démantèlement en trois phases du Code du Travail, etc.
Et personne ne pleure la désintégration de l’État de Droit et la fusion accélérée des Trois Pouvoirs sous ce régime d'autocratie électorale.
Pour nous rappeler qui nous sommes, heureusement il y a depuis 2019, 2020, 2023 l'abonnement aux multiples blâmes répétés quasiment en boucle contre la France par l'ONU, le Conseil de l'Europe, le Commissaire au Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, l'OHCR, le Parlement Européen, la Cour Européenne des Droits de l'Homme à cause de son désistement relatif à l’État de Droit et à la Charte Européenne des Droits Fondamentaux.
Oui, Franck B.
Oh oui, que de belles aventures... et que de belles provocations culturelles sur de très grands textes reconnus par tous, les intellectuels comme les grincheux.
Et nous ne faisions jamais de répétitions générales sur scène, car ma devise était "chez Thomas, on meurt une fois, mais bien!"
Et on ne donnait le spectacle qu'u_ne seule fois.
Et je ne donnais jamais de directives à mes acteurs, j'avais confiance en leur dignité et en leur capacité d'autodétermination dans un choix artistique et culturel.
Et qu'est ce qu'ils étaient beaux sur scène. Même le Recteur montait à Wissembourg avec la voiture officielle et... deux motards en escorte.
Oui j'avais mis en scène de Friedrich Dürrenmatt plusieurs pièces en allemand et en version intégrale bien sûr:
1) "Der Besuch der alten Dame", 2) "Die Physiker", 3) et "Frank der Fünfte", un opéra pour une banque privée, avec... 52 personnes sur la scène.
Mais j'avais aussi monté en français en 1989 "La Mort de Danton" que j'avais, bien sûr, mise en canapé en espagnol sur "Ôde pour l'Homme invisible" de Pablo Neruda.
Par là, et de manière prémonitoire, qui ne fait que de se confirmer dans notre pays ces dernières années, je voulais montrer la dérive de notre Constitution.
L'un de mes acteurs allumait de temps en temps face au public un écran d'ordinateur où défilaient de manière compulsive... les chiffres 49-3. Que de la prémonition, bien sûr.
Chaque fois des grands succès et chaque fois FR3-Alsace venait faire un film de chaque fois 20 minutes ( 1 semaine de tournage de tôt le matin à tard le soir),
avec ce que mes acteurs avaient décidés de montrer, dans des sites dans la nature, car NOUS ne fonctionnions qu'en Kollektiv.
Oui, mes restes de '68 que je n'ai pas encore reniés aujourd'hui. Mais la Dignité en vaut la chandelle.
J'avais aussi monté en français à Strasbourg à Pôle-Sud "Minetti" de Thomas Bernhard que j'avais mis en canapé sur des extraits de "Largo Desolato" de Václav Havel
qui personnellement m'avait donné la permission de prendre de son texte ce que je voulais.
Je voulais par là prouver que devant ou derrière le Mur de Berlin,
l'intellectuel est toujours inquiété par les Autorités... que de la Prémonition, bien sûr.
La FAZ - Frankfurter Allgemeine Zeitung, quotidien conservateur libéral, a publié hier le 27 juillet 2023 un article >>>
" Polizei gegen Justiz / Macron scheut ein Machtwort - Police contre justice / Macron se dérobe et ne fait pas acte d'autorité "
" Normalement, le président doit prononcer la parole du pouvoir en tant que garant de l'indépendance du pouvoir judiciaire.
L'article 64 de la Constitution l'oblige à veiller à la séparation des pouvoirs. Mais Emmanuel Macron n'a pas pu se résoudre à le faire."
En d'autres termes, Macron n'est pas garant de l'État de Droit et même la FAZ en est scandalisée.
Wiki >>> FAZ, quotidien Indépendant de tout parti politique, le quotidien est de tendance conservatrice et libérale.
Pape Ndiaye a eu le courage
- parce de nos jours il faut même avoir du courage pour ça -
de critiquer la bolomancie de Bolloré sur CNews et Europe1.
Et bien-sûr il n'a eu le soutien de personne, bien au contraire. CQFD dans notre système autocratique électoral.
------------------
Qui, si ce n’est pas le Ministre de l’Éducation Nationale, ne montrerait pas la nécessité de l'Instruction Civique ?
Et à fortiori la nécessité de l’État de Droit ?
Heureusement qu'il en reste qui montre sans ambages le Brandmauer qu'une République ne doit jamais franchir !
Et si l'on manque encore d'inspiration il suffit d'aller sur le portail de l'ONU par exemple pour se rafraîchir son Devoir de Mémoire pour la gestion de nos affaires intérieures.
------------------
Dans un avis rendu le 14 juin 2023, le Conseil de l’Europe considère que cet article du 49-3 de la Constitution « soulève des interrogations au regard du pluralisme, de la séparation des pouvoirs et de la souveraineté du législateur ».
Depuis 2017, l'ONU, le Parlement Européen, le Conseil de l'Europe, la Commission Européenne, le Conseil Européen , l'OHCHR etc, ne cessent d'adresser à notre pays des blâmes, des avertissements, des avis, des recommandations relativement au non-fonctionnement de l'expression démocratique légitime conformément à l’État de Droit et qui est organisé depuis le sommet de notre État. Une 20aine de blâmes depuis 2017.
Le 49-3 est un article destiné à répondre à un état d'urgence comme le voulait notre Constitution de 1958, rédigée quand notre pays était en quasi guerre civile et en guerre d'Algérie.
J'ai parlé des multiples blâmes de l'ONU décernés contre la France depuis 2017 à mon jeune voisin,
qui fait un M2 dans une école d'assurances et dont le sujet de son mémoire est... "Le risque assurantiel depuis les bolcheviks".
Il m'a répondu: "oui, mais ceux qui écrivent ça à l'ONU sont des gens comme vous et moi".
Il a 23 ans, j'en ai 71, c'est un vieillard.
Le ministre de l'Intérieur, Darmanin, est à l'origine du décret du 21 juin 2023
portant dissolution du groupement de fait « Les Soulèvements de la Terre ».
Le Conseil d'Etat a renvoyé Darmanin dans les choux.
... et Darmanin a annoncé... sa candidature pour les Présidentielles de 2027, dans 4 ans
-----------------------------------------------------------
CONSEIL D'ETAT
statuant
au contentieux
N° 476385, 476396, 476409, 476948
__________
LES SOULEVEMENTS DE LA TERRE
ET AUTRES
__________
Ordonnance du 11 août 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
STATUANT DANS LES CONDITIONS PRÉVUES AU
TROISIÈME ALINEA DE L’ARTICLE L. 511-2 DU
CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
Vu les procédures suivantes :
I. Sous le numéro 476385, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés
les 28 juillet et 8 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le collectif Les
Soulèvements de la Terre, M. G... H..., M. C... A..., Mme E... I..., M. K... P..., Mme R... O..., M.
B... F... et M. L... M... demandent au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement
de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l’exécution du décret du 21 juin 2023 portant dissolution du
groupement de fait « Les Soulèvements de la Terre » ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 8 000 euros au titre de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la condition d’urgence est satisfaite, d’une part, en ce que le décret de
dissolution porte une atteinte grave et immédiate à la liberté d’association, la liberté de manifester,
la liberté d’expression et la liberté de réunion et, d’autre part, en ce qu’il expose à des poursuites
pénales les militants, ainsi que les éditeurs du livre « On ne dissout pas un soulèvement » ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de ce décret ;
- la procédure préalable à l’adoption du décret a méconnu le principe du
contradictoire et les droits de la défense, notamment au vu du délai manifestement insuffisant qui
leur a été laissé pour répondre à la lettre de griefs du 15 juin 2023 ;
- ce décret est entaché d’erreurs de qualification juridique des faits, en ce qu’il
qualifie le collectif de « groupement de fait » et les faits énoncés de « provocation à la violence »,
alors que le mouvement n’appelle à aucune forme de violence ;
- ce décret n’est ni adapté, ni nécessaire, ni proportionné à la finalité de
sauvegarde de l’ordre public, dès lors qu’il se fonde sur des agissements qui ne sont pas imputables
aux Soulèvements de la Terre, qui concernent en tout état de cause moins d’un tiers des
mobilisations soutenues par le collectif et qui ne revêtent pas le caractère de gravité permettant de
justifier une mesure aussi radicale que la dissolution ;
- il porte une atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté de conscience, à
la liberté d’expression, à la liberté de réunion et à la liberté d’association protégées par la
convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en intervention, enregistré le 1er août 2023, les associations Agir
pour l’environnement, Collectif des associations citoyennes, Centre Athenas, Intérêt à agir, Terre
de liens, Vous n’êtes pas seuls, Métamorphoses, Zéro Waste France, Extinction Rébellion et
Notre affaire à tous demandent au juge des référés de faire droit aux conclusions de la requête.
Elles soutiennent qu’elles ont intérêt à intervenir au soutien de la requête et qu’il existe un doute
sérieux sur la légalité du décret contesté.
Par un mémoire en intervention, enregistré le 2 août 2023, la Ligue des droits de
l’Homme, le Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples, l’Association
nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers et Utopia 56 demandent au juge des référés
de faire droit aux conclusions de la requête. Ils soutiennent qu’ils ont intérêt à intervenir au soutien
de la requête et qu’il existe un doute sérieux sur la légalité du décret contesté.
Par un mémoire en intervention, enregistré le 4 août 2023, l’Union syndicale
Solidaires, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France, le Groupe
d’information et de soutien des immigré.e.s et la Fédération Droit au logement demandent au juge
des référés de faire droit aux conclusions de la requête. Ils soutiennent qu’ils ont intérêt à intervenir
au soutien de la requête et qu’il existe un doute sérieux sur la légalité du décret contesté.
Par un mémoire en intervention, enregistré le 4 août 2023, les associations
Greenpeace France, Les Amis de la Terre – France, Alternatiba et Action Non-Violente COP21
demandent au juge des référés de faire droit aux conclusions de la requête. Ils soutiennent qu’ils
ont intérêt à intervenir au soutien de la requête et qu’il existe un doute sérieux sur la légalité du
décret contesté.
II. Sous le numéro 476396, par une requête enregistrée le 28 juillet 2023 au
secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. N... J... demande au juge des référés du Conseil
d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l’exécution du décret du 21 juin 2023 portant dissolution du
groupement de fait « Les Soulèvements de la Terre » ;
2°) d’enjoindre au gouvernement de cesser toute mise en œuvre des dispositions
de l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure et de ne plus procéder à aucune exploitation
des données, collectées avant ou après la suspension à intervenir, et ce dès l’intervention de la
décision du Conseil d’Etat sur la présente requête ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d’urgence est satisfaite dès lors, en premier lieu, qu’un décret de
dissolution porte une atteinte grave et immédiate à la liberté d’association, en deuxième lieu, que
les personnes connues pour leur soutien au collectif Les Soulèvements de la Terre sont
susceptibles, au prétexte de leur participation à la reconstitution d’un groupement dissous, de faire
l’objet de techniques de renseignement gravement préjudiciables à leurs libertés fondamentales et,
en dernier lieu, que la dissolution prononcée expose les sympathisants du collectif à une forte
animosité associée à des violences ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret du 21 juin 2023 ;
- ce décret a été adopté en méconnaissance du principe du contradictoire et des
droits de la défense ;
- il méconnaît la liberté de pensée et de conscience garantie par l’article 9 de la
convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi
que l’obligation d’impartialité et de neutralité qui incombe aux pouvoirs publics ;
- la mesure de dissolution n’est ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée à la
finalité de sauvegarde de l’ordre public, en l’absence d’incitation à la violence à l’égard des
personnes et faute pour le gouvernement d’établir qu’il serait dans l’impossibilité d’assurer le
maintien de l’ordre et de prévenir les atteintes graves à l’ordre public par d’autres moyens.
III. Sous le numéro 476409, par une requête enregistrée le 28 juillet 2023 au
secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. D... Q... demande au juge des référés du Conseil
d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de
suspendre l’exécution du décret du 21 juin 2023 portant dissolution du groupement de fait « Les
Soulèvements de la Terre ».
Il soutient que :
- la condition d’urgence est satisfaite dès lors, d’une part, que le décret attaqué
porte une atteinte grave et immédiate à la liberté d’association, à la liberté d’expression et à la
liberté de manifestation et, d’autre part, qu’il est susceptible d’empêcher la vente et d’entraîner la
destruction du livre « On ne dissout pas un soulèvement » ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret du 21 juin 2023 ;
- ce décret est entaché d’inexactitude matérielle des faits et, à tout le moins,
d’une erreur manifeste d’appréciation, en ce qu’il qualifie le collectif Les Soulèvements de la Terre
de « groupement de fait » susceptible d’être dissous sur le fondement des dispositions de l’article
L. 212-1 du code de la sécurité intérieure et en ce qu’il se fonde sur seulement six des vingt-trois
actions promues par le collectif depuis sa création, dont il résulte seulement des atteintes aux biens
de portée symbolique ;
- il porte une atteinte illégale à la liberté d’association, faute d’être nécessaire,
adapté et proportionné à la finalité de sauvegarde de l’ordre public ;
- il porte une atteinte illégale à la liberté d’expression, à la liberté de
manifestation et à la liberté de réunion ;
- l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure méconnaît les exigences de
clarté et de prévisibilité exigées par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales, s’agissant des termes « agissements violents ».
IV. Sous le numéro 476948, par une requête et un mémoire en réplique,
enregistrés les 1er et 8 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, les associations
Europe Ecologie les Verts, La France Insoumise, Bloom, Longitude 181, ISF Agrista, Pollinis,
One Voice et Bio Consom’acteurs et la société anonyme d’intérêt collectif l’Atelier Paysan
demandent au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1
du code de justice administrative :
1°) de suspendre l’exécution du décret du 21 juin 2023 portant dissolution du
groupement de fait « Les Soulèvements de la Terre » ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à leur verser à
chacune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que :
- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que le décret interdit au collectif
Les Soulèvements de la Terre de se réunir, de communiquer et d’informer le public, ce qui porte
une atteinte grave et immédiate à la liberté d’association et à la liberté d’expression, ainsi qu’au
droit à l’information et à la participation du public en matière environnementale ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret du 21 juin 2023 ;
- ce décret a été adopté en méconnaissance du principe du contradictoire ;
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation sur la nature du collectif
Les Soulèvements de la Terre, qui ne constitue pas un groupement de fait mais un courant de
pensée ;
- ce décret porte une atteinte illégale à la liberté d’expression en ce qu’il est
motivé par des faits qui ne constituent pas des agissements violents ni un appel à de tels
agissements, mais seulement des modalités d’expression militante sur un sujet d’intérêt général,
et en ce qu’il n’est ni nécessaire, ni adapté, ni proportionné ;
- il porte une atteinte injustifiée à la liberté de réunion dès lors que les actions
dénoncées ont été le fait d’une infime minorité de participants aux manifestations et ne sont pas
représentatives de l’essentiel des actions soutenues par Les Soulèvements de la Terre ;
- il méconnaît les droits et obligations découlant de la convention d’Aarhus
ratifiée le 8 juillet 2002, notamment l’obligation de ne pas pénaliser, persécuter ni soumettre à des
mesures vexatoires les personnes qui exercent leur droit d’accès à l’information et de participation
en matière environnementale ;
- il est entaché d’un détournement de pouvoir.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2023, le ministre de l’intérieur
et des outre-mer conclut au rejet des quatre requêtes. Il soutient que la condition d’urgence n’est
pas satisfaite et qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.
Les requêtes ont été communiquées à la Première ministre, qui n’a pas produit
de mémoire.
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales ;
- la convention d’Aarhus du 25 juin 1998 sur l’accès à l’information, la
participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière
d’environnement ;
- le code pénal ;
- le code des relations entre le public et l’administration ;
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, en premier lieu, le
collectif Les Soulèvements de la Terre, M. H..., M. A..., Mme I..., M. P..., Mme O..., M. F...,
M. M..., les associations Agir pour l’environnement, Collectif des associations citoyennes, Centre
Athenas, Intérêt à agir, Terre de liens, Vous n’êtes pas seuls, Métamorphoses, Zero Waste France,
Extinction Rebellion, Notre Affaire à Tous, la Ligue des droits de l’Homme, le Mouvement contre
le racisme et pour l’amitié entre les peuples, l’Association nationale d’assistance aux frontières
pour les étrangers, Utopia 56, l’Union syndicale Solidaires, le Syndicat de la magistrature, le
Syndicat des avocats de France, le Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s, la
Fédération Droit au logement, Greenpeace France, Les Amis de la Terre - France, Alternatiba et
Action Non-Violente COP21, en deuxième lieu, M. J..., en troisième lieu, M. Q..., en quatrième
lieu, les associations Europe Ecologie les Verts, La France Insoumise, Bloom, Longitude 181, ISF
Agrista, Pollinis, One Voice et Bio Consom’acteurs et la société l’Atelier Paysan, d’autre part, la
Première ministre et le ministre de l’intérieur et des outre-mer ;
Ont été entendus lors de l’audience publique du 8 août 2023, à 15 heures :
- Me Lyon-Caen, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avocat du
collectif Les Soulèvements de la Terre, de M. H..., de M. A..., de Mme I..., de M. P..., de Mme O...,
de M. F... et de M. M... ;
- la représentante du collectif Les Soulèvements de la Terre, ainsi que M. H... et
M. F... ;
- Me Loiseau, avocate au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avocate de
M. J... ;
- le représentant de M. J... ;
- les représentants des associations Europe Ecologie les Verts, La France
insoumise, Bloom, Longitude 181, ISF Agrista, Pollinis, One Voice et Bio Consom’acteurs et de
la société l’Atelier Paysan ;
- les représentants des associations Agir pour l’environnement, Collectif des
associations citoyennes, Athenas, Intérêt à agir, Terre de liens, Vous n’êtes pas seuls,
Métamorphoses, Zéro Waste France, Extinction Rébellion et Notre affaire à tous ;
- Me Sevaux, avocate au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avocate de
l’Union syndicale Solidaires, du Syndicat de la magistrature, du Syndicat des avocats de France,
du Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s et de la Fédération Droit au logement ;
- le représentant de la Fédération Droit au logement ;
- les représentants des associations Greenpeace France, Les Amis de la
Terre - France, Alternatiba et Action Non-Violente COP21 ;
- les représentants du ministre de l’intérieur et des outre-mer ;
à l’issue de laquelle le juge des référés a clos l’instruction ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand
une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en
réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de
l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est
fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité
de la décision ».
2. Le collectif Les Soulèvements de la Terre, constitué fin janvier 2021 pour
« lutter contre la bétonisation, l’artificialisation et l’accaparement des sols, en vue de la protection
des terres nourricières, de l’eau et des autres ressources naturelles », a été dissous par un décret du
21 juin 2023, pris sur le fondement de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. Par une
requête présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ce
collectif, ainsi que M. H..., M. A..., Mme I..., M. P..., Mme O..., M. F... et M. M..., ont saisi le juge
des référés du Conseil d’Etat d’une demande tendant à la suspension de l’exécution de ce décret.
Par trois autres requêtes, M. J..., M. Q... et les associations Europe Ecologie les Verts, la France
insoumise, Bloom, Longitude 181, ISF Agrista, Pollinis, One voice et Bio consom’acteurs, ainsi
que la société l’Atelier Paysan, demandent la suspension de l’exécution de ce même décret. Il y a
lieu de joindre ces quatre requêtes pour statuer par une seule ordonnance.
3. Les associations Agir pour l’environnement, Collectif des associations
citoyennes, Centre Athenas, Intérêt à agir, Terre de liens, Vous n’êtes pas seuls, Métamorphoses,
Zéro Waste France, Extinction Rébellion, Notre affaire à tous, la Ligue des droits de l’homme, le
MRAP, l’Anafé, Utopia 56, l’Union syndicale Solidaires, le Syndicat de la magistrature, le
Syndicat des avocats de France, le GISTI, la fédération Droit au logement, Greenpeace France,
Les Amis de la Terre France, Alternatiba et Action non-violente COP21 justifient, dans les
circonstances de l’espèce, d’un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de la demande tendant
à la suspension de l’exécution du décret contesté. Leurs interventions sont, par suite, recevables.
4. Aux termes de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa
rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République :
« Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait :
1° Qui provoquent à des manifestations armées ou à des agissements violents à l’encontre des
personnes ou des biens ; (…) ».
5. D’une part, l’atteinte qui est nécessairement portée à la liberté d’association
par l’exécution d’un décret prononçant la dissolution d’une association ou d’un groupement de
fait est, en principe, constitutive d’une situation d’urgence. Le décret contesté, qui prononce la
dissolution des Soulèvements de la Terre, crée ainsi, pour les requérants, une situation d’urgence.
Si le ministre de l’intérieur fait valoir que ceux-ci ont attendu plusieurs semaines avant d’introduire
les présentes requêtes en référé et que la protection de l’ordre public justifierait de ne pas suspendre
l’exécution de ce décret, il n’apporte pas, s’agissant de cette dernière assertion, d’éléments
suffisants à l’appui de ces allégations. Par suite, la condition d’urgence requise par l’article
L. 521-1 du code de justice administrative doit, dans les circonstances de l’espèce, être regardée
comme remplie.
6. D’autre part, si le décret contesté fait grief au collectif Les Soulèvements de
la Terre de provoquer à des agissements violents à l’encontre des personnes et des biens, il ne
résulte pas des pièces versées au dossier du juge des référés ni des éléments exposés à l’audience
que ce collectif cautionne d’une quelconque façon les violences à l’encontre des personnes.
S’agissant des violences alléguées à l’égard des biens, il ressort des pièces versées au dossier, ainsi
que des éléments exposés à l’audience, que les actions promues par les Soulèvements de la Terre
ayant conduit à des atteintes à des biens se sont inscrites dans les prises de position de ce collectif
en faveur d’initiatives de désobéissance civile et de « désarmement » de dispositifs portant atteinte
à l’environnement, dont il revendique le caractère symbolique, et ont été en nombre limité. Eu
égard au caractère circonscrit, à la nature et à l’importance des dommages résultant de ces atteintes,
le moyen tiré de ce que les actions reprochées au collectif ne peuvent pas être qualifiées de
provocation à des agissements troublant gravement l’ordre public de nature à justifier l’application
des dispositions précitées du 1° de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, notamment
au regard des exigences découlant des articles 10 et 11 de la convention européenne de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales, est, en l’état de l’instruction, propre à créer
un doute sérieux quant à la légalité de ce décret.
7. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres
moyens soulevés et dans l’attente du jugement au fond des recours pour excès de pouvoir tendant
à l’annulation du décret contesté, qui devrait intervenir dans un délai rapproché, qu’il y a lieu de
suspendre l’exécution de ce décret jusqu’à ce qu’il soit statué sur ces recours. En revanche, il n’y
a pas lieu de faire droit aux conclusions à fin d’injonction présentées par M. J....
8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat
la somme globale de 4 000 euros à verser au collectif Les Soulèvements de la Terre et autres, la
somme de 1 500 euros à verser à M. J... et la somme globale de 4 000 euros à verser à l’association
Europe Ecologie les Verts et autres, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
------------------
Article 1er : Les interventions des associations Agir pour l’environnement et autres, la Ligue des
droits de l’homme et autres, l’Union syndicale Solidaires et autres et Greenpeace France et autres
sont admises.
Article 2 : Jusqu’à ce qu’il soit statué sur les recours pour excès de pouvoir formés contre le décret
du 21 juin 2023 portant dissolution d’un groupement de fait, l’exécution de ce décret est
suspendue.
Article 3 : L’Etat versera au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative la somme
globale de 4 000 euros au collectif Les Soulèvements de la Terre et autres, la somme de 1 500
euros à M. J... et la somme globale de 4 000 euros à l’association Europe Ecologie les Verts et
autres.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. J... est rejeté.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au collectif Les Soulèvements de la Terre, premier
dénommé pour la requête enregistrée sous le n° 476385, à M. N... J..., à M. D... Q..., à l’association
Europe Ecologie les Verts, première dénommée pour la requête enregistrée sous le n° 476948, à
la Première ministre et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée aux associations Agir pour l’environnement, la Ligue des droits de
l’homme, l’Union syndicale Solidaires et Greenpeace France, premières dénommées dans chacune
des interventions.
Pendant que le gouvernement poursuit depuis 2017 son abonnement à monter les habitants de notre pays les uns contre les autres, à coup de Lois "Laïcité", "Assimilation", "Séparatisme", "Sécurité Globale", et autres apanages du parl'être franco-français, tous passés au 49-3 sans exception, avec en supplément l'abonnement ininterrompu depuis 2017 de tous les blâmes de l'ONU, du Conseil de l'Europe, du Parlement Européen, de la CEDH - Cour Européenne des Droits de l'Homme, etc
la ministre belge de l'éducation a lancé à la rentrée son programme intitulé >>> ”Le bien-être des enseignants doit être une priorité”.
C'est vrai, la Belgique n'est pas une République, elle est un royaume.
Avec ce slogan sur l'habillement, de ministre de l'éducation,
cette rentrée de l’Éducation Nationale, qui DOIT être une fête ouverte sur l'avenir, on préfère fermer le volet avec le mot "abaya".
Nos enfants sont notre avenir et celui de notre pays et de ses habitants.
Signez la pétition.
Non au renouvellement de l'agrément de CNews et C8
A M. Le Président de l’ARCOM et les membres du collège
Dans les prochaines semaines, l’ARCOM, en tant qu’autorité administrative indépendante, aura à prendre des décisions importantes pour l’avenir de notre paysage médiatique et donc de notre démocratie.
Cette année, l'autorité que vous présidez décidera, ou non, de renouveler l’autorisation de diffusion de 15 chaînes de télévision de la TNT. Parmi elles, on trouve CNews et C8, les chaînes du groupe Bolloré. Il est temps de remettre en question cet agrément. Parce que s’il permet aux chaînes d’émettre gratuitement, il les engage aussi à respecter un cahier des charges qui garantit le respect du pluralisme d’opinion, de l'honnêteté journalistique et l’indépendance de l’information.
Force est de constater que le pluralisme et la qualité de l’information ne sont pas respectés sur CNews et C8. Ces chaînes font l’objet d’interventions et de sanctions récurrentes de la part de l’Arcom pour s’essuyer allègrement les pieds sur la convention qu’elles sont pourtant tenues de respecter. Pas moins de 34 interventions ont été recensées en deux ans pour signaler des faits de désinformation, de racisme, de sexisme, d’incitation à la haine, de non-respect du pluralisme, d’un manque « d'honnêteté dans l’information » ou encore en raison de la prépondérance du temps de parole accordé à l’extrême droite en période électorale.
Il est insupportable de voir diffuser de tels propos, de savoir que des millions de nos concitoyens et concitoyennes y sont confrontés, que l’identité de certains et certaines d’entre eux est insultée régulièrement à la télévision. Ces chaînes se contentent de payer les amendes sans que rien ne change mis à part la qualité du débat public qui se détériore de jour en jour et notre société qui se fractionne toujours un peu plus.
Depuis 2015 et le rachat d’iTélé (ancêtre de CNews) par Vincent Bolloré, le nombre de journalistes employés par la chaîne a baissé de 17,5 %. En réduisant drastiquement et délibérément le temps d’antenne consacré à l’information, et en faisant la part belle à l’expression d’une opinion, sans aucun respect du pluralisme, CNews est devenue une chaîne d’opinion et ne peut plus être considérée comme une chaîne d’information comme l’indique sa convention avec l’Arcom.
De plus en plus, les idées d'extrême-droite ne sont plus questionnées mais plutôt présentées comme des faits à partir desquels tout l'échiquier politique devrait se positionner. Les personnalités représentant ces idées sont omniprésentes dans le champ médiatique tant chez les politiques invités que chez les chroniqueurs salariés des médias, comme en témoigne l’ascension d’Eric Zemmour sur CNEWS.
Cet accaparement de grands médias par des personnalités d’extrême-droite démontre une mise en danger du pluralisme essentiel à notre démocratie ainsi qu’une régression des droits des journalistes au sein de leurs rédactions : nous devons les protéger et en les protégeant, c’est notre démocratie que nous préservons, c’est pourquoi, M. Maistre et les membres du collège , il est nécessaire que l’Arcom prenne toute la mesure du danger et ne reconduise pas l’agrément de Cnews et C8.
Commission d'enquête parlementaire Cnews-C8-Bolloré-Hanouna
La bolomancie est la malédiction par les flèches qui vise et atteint à tout coup la démocratie et l’État de Droit.
Et dire que cette grossièreté fascine des foules par millions !
L'anthropofascisme n'a pas dit son dernier mot, il ne fait que de commencer à parler jusqu'au trouble fatal avant 2027.
...
Le quotidien régional DNA - Dernières Nouvelles d'Alsace publie régulièrement des Chartes de " bonne conduite " >>> https://www.dna.fr/societe/2024/04/03/votre-journal-s-engage-pour-la-tracabilite-de-l-information sur lesquelles il vomit 24/365 et comme aujourd'hui immédiatement et directement dans le filaire de commentaires >>> https://www.dna.fr/societe/2024/04/03/votre-journal-s-engage-pour-la-tracabilite-de-l-information#PlugCommentsList2 .
ou dans ce filaire >>> https://www.dna.fr/social/2024/04/18/michelin-met-en-place-un-minimum-salarial-decent-pour-ses-salaries
Je rappelle que, PAR MOIS - en dehors de ce genre de commentaires d'un troll - je clique sur "SIGNALER" une bonne CINQUANTAINE de fois sur des commentaires xénophobes, racistes, qui incitent à la propagation de la haine et de la violence. Les DNA les suppriment alors immédiatement, suite à mes signalements, sauf ce genre d'infox que vous voyez ici à l'extrême-droite.
A la suite de ces infox, que les DNA publient avec complicité multirécidiviste depuis des années, je mets à chaque fois mon commentaire comme ci-dessous, cette fois-ci en me référant immédiatement à la lettre de cet article des DNA, et à chaque fois ce troll devient fou furieux et colle au cours de la journée une dizaine d'attaques à mon égard indirectes et souvent directes et nominatives avec identifiants que j'ai aussi régulièrement signalées à Pharos avec les scans bien sûr.
Voici donc 2 sources sûres pour éviter infox et fakes >>>
.