Ordonnance de la Cour Internationale de Justice à caractère obligatoire du 26 janvier 2024 - Le Génocide dans la bande de Gaza

Dans son Ordonnance historique qui a un caractère obligatoire, la Cour indique les mesures conservatoires suivantes et qui correspondent à une exigence du cessez-le-feu:

1) Par quinze voix contre deux,     L’État d’Israël doit, conformément aux obligations lui incombant au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, prendre toutes les mesures en son pouvoir pour prévenir la commission, à l’encontre des Palestiniens de Gaza, de tout acte entrant dans le champ d’application de l’article II de la convention, en particulier les actes suivants:
     a) meurtre de membres du groupe ;
     b) atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe ;
     c) soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ; et
     d) mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe ;
2) Par quinze voix contre deux,     L’État d’Israël doit veiller, avec effet immédiat, à ce que son armée ne commette aucun des actes visés au point 1 ci-dessus ;
3) Par seize voix contre une,     L’État d’Israël doit prendre toutes les mesures en son pouvoir pour prévenir et punir l’incitation directe et publique à commettre le génocide à l’encontre des membres du groupe des Palestiniens de la bande de Gaza ;
4) Par seize voix contre une,     L’État d’Israël doit prendre sans délai des mesures effectives pour permettre la fourniture des services de base et de l’aide humanitaire requis de toute urgence afin de remédier aux difficiles conditions d’existence auxquelles sont soumis les Palestiniens de la bande de Gaza ;
5) Par quinze voix contre deux,     L’État d’Israël doit prendre des mesures effectives pour prévenir la destruction et assurer la conservation des éléments de preuve relatifs aux allégations d’actes entrant dans le champ d’application des articles II et III de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide commis contre les membres du groupe des Palestiniens de la bande de Gaza ;
6) Par quinze voix contre deux,     L’État d’Israël doit soumettre à la Cour un rapport sur l’ensemble des mesures qu’il aura prises pour donner effet à la présente ordonnance dans un délai d’un mois à compter de la date de celle-ci.

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Tous les États de la planète ont maintenant l'obligation de faire respecter cette décision de justice à caractère obligatoire. Par exemple la France a l'obligation immédiate de cesser sur le champ toute exportation d'armes à Israël, mais Macron a annoncé il y a juste deux jour qu'il "va amplifier l'exportation des armes en direction d'Israël" et son nouveau ministre des affaires étrangère vient juste d'annoncer après ce Communiqué de la Cour Internationale de Justice qu'il "conteste le terme de génocide". Ce tout jeune ministre français des affaires étrangères qui n'a aucune dimension politique, qui n'a aucune expérience et ni aucun antécédent internationaux a donc l'impudence de se placer au-dessus des 17 juges internationaux de l'ONU. Macron s'assied depuis 2017 en France sur l’État de Droit avec ses rafales de 49-3 et de contournements systémiquent du Parlement, et par son ministre des affaires étrangères il s'assied sur le Droit International.

2,5 millions de personnes vivent à Gaza sous les bombes sans pouvoir s'échapper, sur une bande de terre en ruine de 41 km de long pour une largeur de 6 à 12 km.
La distance entre Strasbourg et Colmar fait 65 kilomètres et entre le Rhin et les Vosges il y a de 20 à 30 kilomètres.

J'espère qu'aux prochaines élections nos électeurs inscrits iront  voter  POUR  l’État de Droit  et  POUR  le Respect du Droit International
et aussi  POUR  le Respect de la Charte Européenne des Droits Fondamentaux et Sociaux.

Vous pouvez lire mes analyses du 12 novembre 2023 >>> Dominique de Villepin sur France-Info, le 08 XI 2023: " la direction qu'il faut suivre, c'est d'empêcher Benyamin Netanyahou de continuer sa logique suicidaire "

N'abandonnez plus notre démocratie, notre État de Droit, notre Code du Travail ! Allez voter ! (pour la VIème République)
Le Parlement Européen de Strasbourg a été abandonné à des médiocres le 7 juin aux Élections Européennes 2009.
Le Parlement Européen de Strasbourg a été abandonné aux médiocres le 26 mai aux Élections Européennes 2019.
Le Parlement Européen de Strasbourg sera abandonné à l'extrême-droite le 9 juin aux Élections Européennes 2024.

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