24 février 2024 - Macron contraint d'accepter la Proposition de Loi de LFI sur les Prix planchers des Matières premières agricoles du 17 octobre 2023
Par Thomas, le Cimbre le 24. février 2024, - Catégorie : Accords bilatéraux OMC TTIP CETA EU-Mercosur avec l'Europe - Lien permanent
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màj du 29 février 2024: cinq jours après que Macron a promis au Salon de l'Agriculture un Prix Plancher, les euro-députés ont voté pour les Accords de libre-échange de 'nouvelle génération' EU-Chili et EU-Kenya,
et bien sûr avec les voix de tous les euro-députés français macronistes, d'extrême-droite et fascistes en pleine crise agricole et malgré la colère des agriculteurs qui se sont manifestés dans toute l'Europe.
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Proposition de Loi de LFI sur les Prix planchers des Matières premières agricoles, 17 octobre 2023
Macron avait désapprouvé cette Proposition de loi de LFI du 17 octobre 2023 mais il en fait le 24 février 2024 subitement une promesse aux Agriculteurs pour se dépêtrer de sa débâcle personelle au Salon de l'Agriculture.
Liens officiels Assemblée Nationale >>> https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1776_proposition-loi et https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/dossiers/industrie_agroalimentaire_inflation
MAIS... pour faire passer au niveau de l'EU la loi sur les Prix planchers en France, ce sera facile avec les opting out qui permettent au cas pas cas de déroger aux Traités Européens. Pour ceci il n'y a pas besoin de se lancer dans une Renégociation des Traités Européens, chaque État Membre a, sauf la France, sa palette plus ou moins large d'opting out et parfois très large comme en IRL, NL, L ou totale comme la Hongrie du fasciste Viktor Orbán. En dehors de la Hongrie et de la Pologne qui vient de revenir avec son nouveau 1er Ministre Tusk dans le groupe des démocraties, il existe... plus de 2100 opting out, dont une grosse partie en IRL, NL, L qui sont ouvertement des paradis fiscaux et qui hébergent pour optimisation fiscale les sièges des entreprises européennes. En NL on a en plus une grande quantité d'opting out... agricoles. L'Europe organise donc institutionnellement la concurrence faussée à grande échelle au nom de la "libre circulation". Mais au Salon de l'Agriculture, le nouveau 1er Ministre Attal vient de parler de "soviétisation" face à la demande de prix planchers. Les opting out et la "désobéissance" aux Traités Européens constituent le sport de notre Europe; par exemple la BCE - Banque Centrale Européenne fait ce qu'elle veut depuis l'année Lehman 2008 en totale violation de ses statuts définis par le Traité de Maastricht, le Traité de Lisbonne et le Pacte de Dublin.
PAR CONTRE... à beaucoup de niveaux, de domaines et de secteurs, les Accords de Libre échange de 'nouvelle génération'
sont des cul-de-sac trophiques dans lesquels corps, cerveau et groupes humains ne sont plus alimentés.
PAR CONTRE... il n'existe pas d'opting out pour les Accords de Libre Echange de 'nouvelle génération'. Tout opting out est illégal, avant même qu'il n'aurait pu être seulement pensé. Il est impossible de déroger au cas par cas aux Accords de Libre Échange sans que des entreprises étrangères, internationales, agroalimentaires ne traduisent en justice la France dans son entité devant la cour arbitrale d'exception et privée domiciliée à Washington dans un bureau de la Banque Mondiale. Officiellement l'investisseur est placé au-dessus de tout État selon le principe très officiel du "Privilège de l'Investisseur", ce qui est la terminologie officielle. Un État ne peut pas faire un procès contre un Investisseur, mais l'inverse est toujours vrai. Au niveau de l'EU, ce ne sont pas les États Membres de l'EU qui signent les Accords de Libre échange de 'nouvelle génération', mais la Commission de Bruxelles au "nom" des États Membres qui ont seulement l'obligation de les appliquer sur leur territoire respectif, et sans les amender. Ce n'est pas tout-ou-rien, c'est tout-et-seulement-tout sans possibilité de s'y soustraire. La liberté, dans l'impérialisme de la concurrence "libre et non faussée", n'existe pas; la signature de l'Accord est obligatoire pour les États Membres de l'UE et elle est non dérogeable, ainsi le monde catallactique est fait: Climat, Droit de l'Homme, État de Droit, Code du Travail, Loi sur la Santé, norme sociale et environnementale, etc... n'ont pas d’existence dans les Accords de Libre Échange de 'nouvelle génération'. Le climat politique en France est si pollué par le régime autocratique Macron et par sa bolomancie Lagardère-Bolloré, que l'on passe pour extrême-gauche quand on se prévaut d'autre chose que de Macron, c'est à dire quand on se prévaut du Climat, du Droit de l'Homme, de l'État de Droit, du Code du Travail, de Lois sur la Santé, de Lois phytosanitaires, de normes sociales et environnementales, de la Charte Européenne des Droits sociaux et fondamentaux, etc.
Tout pays signataire des Accords de Libre Échange de 'nouvelle génération' comme CETA, JEFTA, TiSA, ALEUES, EU-Nouvelle Zélande, EU-Mercosur... , et toute l'EU dans son ensemble, sont soumis au "libre" du Privilège de l'Investisseur. Mais chaque pays ou chaque État Membre de l'EU a l'obligation absolue d'être "loyal" aux Accords de Libre Échange quoi-qu'il-en coûte / what ever it takes, sinon l'Investisseur, avec sa majuscule officielle dans les textes des accords, utilise, au nom de l'accord de libre échange, en toute quiétude, sans sommation, ni annexion, ni déclaration de guerre, etc... l’appareil arbitral dédié que nos États libres et commerçants lui ont construit et qu'ils ont placé au-dessus de toute juridiction nationale: il s'agit de ISDS - Investor-State Dispute Settlement / CIRDI - Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements.
Je vous avais écrit le 17 mai 2020 dans mon analyse >>> Dumping Humain et Fracas Humain de 2008 au Covid-19 de 2020 - L'argent magique au profit des spéculateurs financiers extermine les gens, les services publics et l’État au § 9) Du Privilège de l'Investisseur au Privilège de l'État totalement autoritaire, que Greta Thunberg et George Floyd ont fait chuter deux hiérarchies sémiologiques >>> [...] Ce qui habite les viscères est pour moi plus situé dans le Behaviour, le comportement, même si une idée peut tordre les boyaux. Les gens, selon l'objectif de l'Investisseur, doivent griller en eux l'étape de la réflexion pour passer à l'acceptation de l'accord de libre-échange de nouvelle génération. Pour obtenir cette acceptation, l'Investisseur, au travers de son bras armé le décideur politique et son parti dévolu, doit faire utiliser le débat biaisé et le pseudo-débat uniquement au niveau de la très haute sphère politique et surtout pas au niveau parlementaire et sociétal. L'Investisseur doit donc organiser de manière générale et globale l'absence médiatique et sociétale de ce concept de "Accord de Libre Échange 'de nouvelle génération' ". C'est pourquoi il était/est interdit aux parlementaires de consulter les documents de travail dans TOUTES les négociations de ces accords de libre-échange de nouvelle génération. Et si dans de rares cas, une consultation était tout de même autorisée, c'était à Bruxelles dans une salle spécialement aménagée à cet effet, sans photocopieuse, sans connections téléphoniques ou internet, pour quelques parlementaires, Un par Un et triés sur le volet, auxquels sont pris à l'entrée téléphone et appareil photo. Du papier et un stylo sont fournis, le temps de consultation est limité. On se croirait dans un mauvais film, mais c'est la réalité. Jamais un membre d'une ONG ou de la société civile n'est sélectionné pour ce un-Voice. Ceci n'est pas un fake, c'est un film d'horreur en vrai, ou ce que j'appelle en ligne depuis le 06 VI 06 le fascisme élégant, roundup de la démocratie.
La mise en confinement total de l'élaboration de cet accord jusqu'à son application doit donc s'être faite de manière absolue pour en réalité être de la non-existence. Et ce qui n'est pas passé dans le public n'existe pas dans sa tête et ne peut pas être soupçonné ou au moins être ressenti par intuition. Le concept du Privilège de l'Investisseur qui a coulé d'en haut a été à ce point capillaire et magique qu'il a été installé dans les moindres des recoins et des consentements des gens sans même avoir eu à structurer leur imaginaire tout en unissant tous leurs pores. Vous l'avez compris, dans ce ruissellement vers le bas il n'y a pas d'écoute comme il n'y a pas d'entendement. Le système de l'accord de "libre-échange" de nouvelle génération et du Privilège de l'Investisseur est dans sa substance et son essence quelque chose de secret: 1) en aval avec les procès entre l'Investisseur et l’État qui se font dans une cour privée arbitrale parajudiciaire à huis-clos, 2) en amont avec les rendez-vous de sommation entre l'Investisseur et des parlementaires et les décideurs politiques, quand ils se trouvent dans une phase de légifération ou d'application des lois, des normes et des codes sociaux et du travail. Comme vous avez pu le lire plus haut, la règle unique est d'interdire en amont de la légifération et de frapper un État immédiatement et très fort si une loi, une norme ou un code plus anciens ou nouveaux pourrait ternir les espoirs de profit de l'Investisseur. L'éventualité suffit pour un procès que seul l'Investisseur peut engager. L’État n'a pas le droit de faire un procès contre l'Investisseur. Vu d'en bas, vu des gens, ce qui n'a pas été pensé par eux est la simple normalité d'un cadre de vie ne demandant pas d'avoir un comportement inhabituel, et n'a jamais pris la forme de concept, la forme de la Gestalt. C'est pourquoi je vois qu'il est maintenant nécessaire pour la philosophie de faire chuter la barrière entre Gestalt et Behaviour, et pour mon analyse autour du mot pouvoir comme verbe et comme substantif. Les gens sont réduits, conservés, confinés par en haut dans leur comportement du quotidien, dans leur petit behaviour au jour le jour. Et ils s'y soumettent avec empressement, avec délices et sans heurts en tant qu'électeur inscrit jusqu'à s'abstenir de 54 à 71% aux élections et à donner les sièges à ceux qui marchent sans le moindre des sentiments vers l'extrême resserrement à droite. Gestalt et Behaviour sont adéquatement face à un seul et même phénomène, celui de s'en foutre dans les poches. [...]
71% des 18-35 ans ne vont pas voter, et dans cette classe d'âge les voix exprimées vont en majorité à... l'extrême droite. La bolomancie Lagardère-Bolloré se charge pour nous, avec Macron et ses plumeaux, du démembrement de notre cerveau. Alors, bientôt - déjà le 9 juin 2024 et ensuite aux P&L-2027 - pour une majorité des électeurs inscrits, devenir raciste et xénophobe c'est facile, c'est drôle, ça ne coûte rien, c'est pratique, c'est instantané; mais réfléchir au devenir de notre monde, ça emmerde, et c'est juste bon pour les Ukrainiens, et si top d'être "apolitique" et de ne surtout pas se syndiquer. Et si la mutation anthropofasciste ne va pas assez vite, le 1er ministre Attal annonce 24 heures après la débâcle de Macron au Salon de l'agriculture "qu'il va remettre la pression sur le chômeurs", haine oblige. La haine contre les chômeurs s'ajoute à la haine contre les Travailleurs. Près d’une personne sur cinq (17,3 %) dans le secteur privé non agricole est aujourd’hui payée au salaire minimum SMIC, contre 12 % seulement début 2021. En deux ans, entre le 1er janvier 2021 et le 1er janvier 2023 (selon les derniers chiffres de la DARES - Direction de l’Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques), leur nombre s’est accru d’un million de personnes. Sur les près de 17,6 millions de salariés, 3,1 millions gagnent ainsi 1 398,69 euros net par mois. Depuis le Covid le nombre de personnes vivant sous le seuil de la très grande pauvreté est passé de 10 à 11 millions. Le nombre des Ubérisés sans contrat de travail, sans couverture santé-retraite-chômage-accident du travail est passé de 2 à 5 millions depuis 4 ans. Le nombre des SDF a doublé depuis le Covid. Depuis 2 ans le prix des produits alimentaires a augmenté de 20%, de l'énergie a augmenté de 40%. Complicité collective de ce qui est élégamment appelé "invisibilisation", quitte à guider le débat sur LBD et Brav-M.
Revenons à cette Cour d'arbitrage internationale parajudiciaire qui n'est qu'une cour privée ne répondant pas aux Règles du Droit mais à la sauvagerie du marché libre, à la libre concurrence, à la libre circulation des biens, des services et des capitaux. Ce n'est pas une Cour de Droit privé, c'est une cour privée. ISDS et les accords de libre échange vident l’État de Droit, mais avec la douceur et l'élégance d'une société civilisée et non belligérante, parce que nous le valons bien. A cause du Privilège de l'Investisseur, plus personne ne peut s'opposer aux groupes internationaux qui n'ont même plus besoin d'oligarques corrompus pour croitre et se pérenniser. Une simple menace (par exemple de Prix planchers) contre les exportateurs des pays signataires de ces accords ou contre les importateurs européens dans l'EU sera suffisante, sera pour l'Investisseur légalement un casus belli, et sera automatiquement contrée par une plainte de ces entreprises privées devant cette cour arbitrale d'exception et privée. L'Investisseur est légalement omnipotent selon les accords puisque le Mécanisme de Règlement des Différends interdit aux États signataires de porter plainte contre les groupes internationaux devant cette cour arbitrale internationale domiciliée à Washington dans les locaux... de la Banque Mondiale. En conclusion, il est en l'état IMPOSSIBLE d'appliquer sur notre territoire des Prix Planchers, une taxe, un contingentement, une norme écologique, de santé ou relative au Droit du Travail ou aux Droits de l'Homme, etc. Heureusement que LFI avait déposé le 17 octobre 2023 cette Proposition de Loi sur les Prix Planchers des Matières Premières agricoles. Le débat passe enfin dans la scène publique puisque Macron contourne depuis 2017 la démocratie représentative du Parlement et du Sénat avec ses 49-3 - juste 23 fois depuis juin 2022 en 1 an et 1/2 c'est un record - et avec tous ses Décrets, ses Ordonnances, ses LBD, ses Brav-M, son mépris et sa haine de la citoyenneté.
Ceci constitue encore une très bonne raison d'aller voter aux Elections Européennes du 9 juin 2024.
Je vous invite aussi à lire toutes mes nombreuses analyses sur les Accords de Libre échange de 'nouvelle génération' comme CETA, JEFTA, TiSA, ALEUES, EU-Mercosur... que je vous écris depuis bientôt 18 ans >>>
- dans ma Catégorie:
Accords bilatéraux OMC TTIP CETA EU-Mercosur avec l'Europe - et dans ma Catégorie:
Zone Hors AGCS, hors ADPIC
Avant de lire la Proposition de loi n°1776 de LFI du 17 octobre 2023 sur les Prix planchers des Matières premières agricoles je vous propose de lire >>>
- du 14 avril 2017 Programme "L'Avenir en Commun" de "La France Insoumise" pour les Présidentielles de 2017
- du 11 mai 2017 Renégociation des Traités Européens contre Exit, l'Exclusion des Citoyens Européens? Programme de L'Avenir en Commun des Insoumis
- du 17 mai 2017 Renégociation des Traités Européens impossible comme la Renégociation des accords de libre-échange TTIP, CETA, JEFTA et ALEUES
- du 27 mai 2017 Renégociations des Traités Européens / Dialogue avec la Société Civile... des lobbies / Accords de libre-échange JEFTA, CETA, TiSA, TTIP, EU-Mercosur
- du 29 mai 2017 Selon le CNCDH les accords de libre échange 'de nouvelle génération' CETA TTIP JEFTA EU-Mercosur sont une violation des Droits de l’Homme et du Droit du Travail
- du 3 juin 2017 CETA TTIP TiSA JEFTA - Les tribunaux privés d’arbitrage et le privilège de l’investisseur vident l’État de Droit et cassent le Code du Travail
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Proposition de Loi de LFI sur les Prix planchers des Matières premières agricoles, 17 octobre 2023
présentée par Mesdames et Messieurs
Manuel BOMPARD, Aurélie TROUVÉ, Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, Rodrigo ARENAS, Clémentine AUTAIN, Ugo BERNALICIS, Christophe BEX, Carlos Martens BILONGO, Idir BOUMERTIT, Louis BOYARD, Aymeric CARON, Sylvain CARRIÈRE, Florian CHAUCHE, Sophia CHIKIROU, Hadrien CLOUET, Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Jean‑François COULOMME, Catherine COUTURIER, Hendrik DAVI, Sébastien DELOGU, Alma DUFOUR, Karen ERODI, Martine ETIENNE, Emmanuel FERNANDES, Sylvie FERRER, Caroline FIAT, Perceval GAILLARD, Raquel GARRIDO, Clémence GUETTÉ, David GUIRAUD, Mathilde HIGNET, Rachel KEKE, Andy KERBRAT, Bastien LACHAUD, Maxime LAISNEY, Antoine LÉAUMENT, Arnaud LE GALL, Élise LEBOUCHER, Charlotte LEDUC, Jérôme LEGAVRE, Sarah LEGRAIN, Murielle LEPVRAUD, Élisa MARTIN, Pascale MARTIN, William MARTINET, Frédéric MATHIEU, Damien MAUDET, Marianne MAXIMI, Manon MEUNIER, Jean Philippe NILOR, Danièle OBONO, Nathalie OZIOL, René PILATO, François PIQUEMAL, Thomas PORTES, Loïc PRUD’HOMME, Adrien QUATENNENS, Jean‑Hugues RATENON, Sébastien ROME, François RUFFIN, Aurélien SAINTOUL, Michel SALA, Danielle SIMONNET, Ersilia SOUDAIS, Anne STAMBACH‑TERRENOIR, Andrée TAURINYA, Matthias TAVEL, Paul VANNIER, Léo WALTER,
députés.
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Mesdames, Messieurs,
L’inflation alimentaire galope dans notre pays. Elle s’élevait à +9,6 % en septembre 2023 sur un an. Et sur deux ans, entre août 2021 et août 2023, les prix alimentaires ont augmenté de 20 %. Cette inflation alimentaire est aujourd’hui l’un des principaux moteurs de l’inflation globale.
Les salaires n’ont pas suivi. Pour 2023, des hausses de salaire inférieures à l’inflation sont attendues – c’est‑à‑dire des baisses de pouvoir d’achat. D’après une enquête du cabinet de recrutement PageGroup, les hausses de salaire sont attendues à 4,5 % en moyenne en 2023 en France, pour une inflation à 5 %. Cette baisse du pouvoir d’achat cache en outre de fortes disparités, qui accentuent les inégalités et la précarité : par exemple, selon une enquête réalisée par le cabinet Robert Half, 45 % des femmes déclarent n’avoir perçu aucune augmentation au cours des douze derniers mois (contre 35 % des hommes en général).
Les conséquences sont dramatiques. La précarité alimentaire explose. Les Français se serrent la ceinture, réduisent leurs achats alimentaires, sautent des repas. Entre le dernier trimestre 2021 et le deuxième trimestre 2023, les achats alimentaires des Français se sont effondrés : ils ont diminué de 11,4 % en volume. Selon le Credoc : 1 Français sur 6 déclarait ne pas pouvoir manger à sa faim en novembre 2022 (contre 12 % en juillet 2022 et 9 % en 2016). Selon le 17e baromètre de la pauvreté et de la précarité du Secours populaire publié en septembre 2023 : 52 % des sondés déclarent ne parfois plus faire trois repas par jour ces deux dernières années, dont 15 % régulièrement. À 53 % d’entre eux, il est arrivé dans la même période de ne pas manger à leur faim pour pouvoir nourrir leurs enfants. Ces proportions explosent chez les plus précaires.
Le recours à l’aide alimentaire est au plus haut, comme en témoignent les chiffres des banques alimentaires, des Restos du cœur, ou du Secours catholique. L’étude bisannuelle des banques alimentaires du 27 février 2023 montre que 2,4 millions de personnes ont été accueillies par des banques alimentaires en 2022 : ce nombre a triplé en 10 ans, avec une hausse de 10 % en 2022. A l’hiver 2022‑2023, les Restos du Cœur ont accueilli 22 % de personnes supplémentaires par rapport à l’hiver 2021‑2022. C’est la hausse la plus massive et la plus rapide à laquelle l’association doit faire face depuis sa création, il y a près de quarante ans! Et cette année, l’association s’attend à servir 170 millions de repas, contre 140 millions l’année dernière. Le Secours catholique indiquait pour sa part qu’en 2021, entre 5 et 7 millions de personnes ont eu recours à l’aide alimentaire en 2020, contre 2,6 millions en 2009 et 5,5 millions en 2017.
Mme Bénédicte Bonzi, anthropologue, auteure de La France qui a faim. Le don à l’épreuve des violences alimentaires (2023) met en évidence de véritables violences alimentaires. « Dans notre pays, 8 millions de personnes recourent à l’aide alimentaire et, avec quelque 11 millions de concitoyens vivant dans la pauvreté, selon Oxfam, on peut estimer qu’environ 3 millions restent potentiellement sans recours. […] Pour les bénéficiaires de l’aide, cette violence se traduit par des conséquences physiques solidement documentées – obésité, hypertension, anémie, problèmes dentaires – et psychologiques (…) Cela crée un sentiment de dévalorisation profond, qui génère des pertes de droits en cascade, car la personne s’habitue à ne plus les faire valoir. ».
Pendant que les Français se serrent la ceinture, les marges s’accumulent dans le secteur de l’agroalimentaire.
Entre le dernier trimestre 2021 et le deuxième trimestre 2023, le taux de marge des industries agroalimentaires est passé de 28 % à 48,5 %, soit une augmentation de 71 % du taux de marge en un an et demi.
Ainsi, les profits du secteur de l’industrie agroalimentaire ont augmenté de 132 % en un an, passant de 3,1 milliards d’euros à 7 milliards.
Ces profits ne sont pas seulement indécents pendant que de trop nombreux Français se serrent la ceinture. Ce sont eux qui, majoritairement, nourrissent l’inflation alimentaire.
Entre le premier trimestre 2022 et le deuxième trimestre 2023, l’excédent brut d’exploitation (EBE) des industries agro‑alimentaires a ainsi contribué pour 49 % à la hausse des prix de production. Les prix de production additionnent les prix des intrants, les salaires, les impôts nets des subventions de production et l’excédent brut d’exploitation. Cela signifie que si les industries agro‑alimentaires n’avaient pas augmenté leurs marges, alors les prix de production agroalimentaires auraient augmenté deux fois moins vite depuis début 2022. Au lieu d’une hausse de 20 % du prix de production agroalimentaire entre le premier trimestre 2022 et le second trimestre 2023, nous aurions eu une hausse de 10 % si les industries agro‑alimentaires n’avaient pas augmenté leurs marges.
L’industrie agro‑alimentaire n’est pas seule en cause. Contrairement à ses affirmations, la grande distribution n’a pas « tout fait pour lutter contre l’inflation » : si les marges de la grande distribution n’ont pas explosé sur la période, elles n’ont pas pour autant diminué pour limiter la hausse des prix, comme certains acteurs de la grande distribution le clament parfois. Ainsi, sur la moitié des produits étudiés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, les marges de la grande distribution sont en hausse de plus de 1,6 %. Plus encore : si la grande distribution a limité ses hausses de marge sur les produits alimentaires où les marges des industriels étaient en forte hausse, elle a en revanche augmenté fortement ses marges sur les produits où les industriels n’avaient pas, ou peu, augmenté les leurs!
Le consommateur est donc perdant dans la plupart des cas : il doit payer une hausse des prix due soit, sur la plupart des produits, à la hausse des marges des industriels, soit, sur les autres, à la hausse des marges de la grande distribution.
C’est le cas par exemple des pâtes, pour lesquelles la hausse de marge pour l’industrie a été « limitée » (+6,6 %)… tandis que la marge de la grande distribution a flambé : +57 %! Idem pour le beurre, où la grande distribution a « compensé » la baisse de marge des industriels en augmentant la sienne de plus de 13 %.
Il est inacceptable de laisser les profits des entreprises de l’agroalimentaire s’accumuler pendant que de plus en plus de Français rencontrent d’immenses difficultés pour se nourrir, au point de subir de véritables violences alimentaires. Et il est aussi vain que trompeur de prétendre résorber l’inflation alimentaire sans s’attaquer aux profits du secteur.
C’est pourquoi cette proposition de loi se fixe pour objectif d’encadrer les marges des entreprises de l’agroalimentaire, afin de redonner du pouvoir d’achat aux Français, de lutter contre l’inflation alimentaire et de rétablir de la justice, de l’équilibre et de la stabilité dans la chaîne de production agroalimentaire, pour les producteurs et pour les consommateurs.
L’encadrement des marges s’est déjà pratiqué dans notre pays. Et il se pratique encore.
En 1983 par exemple, à la suite de récoltes moins abondantes, le gouvernement décida, par arrêté, de bloquer en valeur absolue la marge bénéficiaire des pommes et des pommes de terre. L’article L. 611‑4‑2 prévoit notamment qu’un « coefficient multiplicateur entre le prix d’achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables peut être instauré en période de crises conjoncturelles définies à l’article L. 611‑4 ou en prévision de celles‑ci ».
Plus près de nous, le gouvernement lui‑même a proposé et fait adopter, dans le projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2023, l’encadrement des marges des produits inscrits sur la « Liste des produits et prestation » (LPP), c’est‑à‑dire la liste des produits et prestations remboursables par l’Assurance maladie. Il s’agit notamment des dispositifs médicaux pour traitements et matériels d’aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements, des orthèses et prothèses externes, des dispositifs médicaux implantables et des véhicules pour handicapés physiques. L’article 58 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit ainsi que « Les ministres chargés de l’économie, de la santé et de la sécurité sociale fixent les marges de distribution des produits inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 165‑1, en tenant compte de l’évolution des charges, des revenus et du volume d’activité des praticiens ou des entreprises concernés. ».
Aujourd’hui, d’ailleurs, pour la distribution agroalimentaire, les marges sont régulées. Mais en dépit du bon sens! La loi Egalim, adoptée lors du premier quinquennat de M. Emmanuel Macron, impose ainsi, non pas des marges maximales, mais une marge minimale de 10 % à la grande distribution, à travers le dispositif dit du « SRP +10 » (seuil de revente à perte +10). Concrètement, si un distributeur achète à son fournisseur une pâte à tartiner 10 euros, il ne peut pas la revendre aux consommateurs à un prix inférieur à 11 euros. Cette disposition devait pourtant expirer en 2023 mais elle a été finalement prolongée, cette année même - en pleine explosion de l’inflation alimentaire - et jusqu’au 15 avril 2025 par la loi Descrozailles (2023)!
Le SRP+10 est pourtant très controversé. Alors que l’objectif était que la grande distribution utilise les profits supplémentaires réalisés pour mieux rémunérer les agriculteurs, l’UFC – Que Choisir « a démontré que cette mesure constitue un chèque en blanc pour la grande distribution… et un chèque en bois pour les agriculteurs. ». En 2019, l’association chiffrait ce chèque en blanc à la grande distribution à 1,6 milliard d’euros. Et à l’occasion des débats sur la loi Descrozailles en mars 2023, l’UFC – Que‑Choisir, l’Association familles rurales et la CLCV s’associaient pour demander fermement à la Première ministre de cesser de garantir une marge minimale de 10 % à la grande distribution. Ils n’ont pas été entendus du Gouvernement et de la majorité.
D’autres formes de régulation des prix et des marges actuellement en vigueur dans les Outre‑mer peuvent en revanche nous inspirer. C’est le cas, par exemple, du bouclier qualité prix (BQP) : un panier de produits de première nécessité au prix total contrôlé par l’État. Institué par la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique Outre‑mer, le bouclier qualité prix (BQP) est négocié chaque année entre l’État et les acteurs économiques locaux, sur le fondement d’un avis préalable publié par l’Observatoire des prix des marges et des revenus (OPMR). Cette liste de produits fait l’objet d’un prix global maximum fixé par arrêté préfectoral. À la Réunion par exemple, le BQP + correspond à une liste de 153 produits, dont le prix maximum est maintenu depuis trois ans à 348 euros, en dépit de l’inflation. Les produits alimentaires sont de loin les plus représentés puisqu’ils constituent plus des deux tiers de la liste. Sont également inclus des produits infantiles, d’hygiène corporelle, d’entretien ménager, ou encore du petit équipement ménager et de bricolage. Les produits locaux y représentent aujourd’hui 40 % du BQP en nombre et 50 % en valeur.
L’Assemblée nationale avait d’ailleurs, au mois d’avril 2023, voté en faveur de la généralisation du BQP à l’ensemble du territoire national, à la suite de l’adoption d’un amendement du groupe LFI‑NUPES porté par M. Emmanuel Fernandes. C’était avant que la majorité ne fasse tomber l’ensemble du texte et empêche la mise en œuvre de cette mesure d’urgence.
La Nouvelle‑Calédonie a également, à plusieurs reprises, mis en œuvre le bouclier qualité‑prix. Elle a aussi fait le choix de l’encadrement des marges. Ainsi, à la suite de l’adoption d’une loi de pays de 2018, une liste de quatorze familles de produits alimentaires et non alimentaires y est aujourd’hui soumise à un régime d’encadrement des marges pour l’importateur grossiste et pour le commerçant. Ainsi les prix des produits de première nécessité tels que la viande de poulet, le lait de vache, le café soluble, la margarine, les préparations en poudre instantanée pour boisson cacaotée, le riz jasmin import, l’huile de tournesol, les saucisses de poulet, le sucre blanc, les pates locales, le beurre, la farine de blé, les anti‑moustiques en tortillon ou encore le répulsif corporel sont limités par un coefficient de marge maximale.
C’est l’idée, qu’aujourd’hui, nous proposons d’étendre pour maîtriser l’inflation, en encadrant les marges des industries agroalimentaires de la distribution et du raffinage.
En effet, avec ceux de l’alimentation, les prix de l’énergie constituent l’autre facteur majeur de l’inflation actuelle. En‑dehors du cas particulier des activités d’extraction, une activité a vu ses marges exploser dernièrement : le raffinage. Quatre raffineurs sont présents en France : TotalEnergies, Esso, Ineos et SARA. En moyenne, entre 2021 et 2022, leur marge est passée de 14 euros à 101 euros par tonne : une multiplication par plus de 7! Après être brièvement redescendues début 2023, elles ont de nouveau augmenté massivement, passant de 25 euros par tonne en avril à 106 euros par tonne en septembre 2023 : une multiplication par 4,24! Il est temps d’encadrer ces marges excessives pour redonner du pouvoir d’achat aux Français.
Enfin, nous considérons que l’encadrement des marges des industries agroalimentaires et de la grande distribution, la protection du pouvoir d’achat, doivent aller de pair avec une amélioration de la rémunération des agriculteurs et des agricultrices. C’est pourquoi nous proposons également de fixer un prix d’achat plancher des matières premières agricoles, élaboré collectivement, de façon à garantir leurs revenus et la pérennité de leur activité.
L’article 1er prévoit ainsi la fixation annuelle d’un niveau plancher de prix d’achat des matières premières agricoles aux producteurs. L’article 2 prévoit l’encadrement des marges des industries agroalimentaires. L’article 3 prévoit l’encadrement des marges de l’activité de raffinage. Enfin, l’article 4 prévoit l’encadrement des marges de la grande distribution et la suppression du seuil de revente à perte majoré (SRP+10).
proposition de loi
Après le troisième alinéa de l’article L. 631-27-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La conférence publique de filière donne lieu à une négociation interprofessionnelle sur les prix qui fixe annuellement un niveau plancher de prix d’achat des matières premières agricoles aux producteurs. La négociation est présidée par le médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article L. 631-27. L’ensemble des syndicats agricoles, les organisations de consommateurs et les organisations environnementales y sont associés. »
Après l’article L. 410-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410-2-1 ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, à partir du 1er janvier 2024 et pour une durée d’un an, le pouvoir réglementaire fixe, pour les produits vendus par les fournisseurs de produits alimentaires visés à l’article L. 443-8 du code de commerce, un coefficient multiplicateur maximum qui ne peut être supérieur à 1,74 entre le prix d’achat des matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires, de l'énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages des produits concernés et leur prix de vente au distributeur.
« Sans préjudice des dispositions du premier alinéa du présent article, lorsque le bénéfice des fournisseurs de produits alimentaires visés à l’article L. 443-8 du code de commerce est supérieur ou égal à 1,20 fois la moyenne des trois exercices précédents, le pouvoir réglementaire fixe, dans un délai d’un mois et pour une durée déterminée, un coefficient multiplicateur maximum qui ne peut être supérieur à 1,74 entre le prix d’achat des matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires, de l'énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages des produits concernés et leur prix de vente au distributeur. »
Après l’article L. 410-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410-2-2 ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, à partir du 1er janvier 2024 et pour une durée d’un an, le pouvoir réglementaire fixe, pour les activités de raffinage, un coefficient multiplicateur maximum qui ne peut être supérieur à 1,63 entre le prix d’achat de la tonne de matière première brute et le prix de vente au distributeur de la tonne de matière transformée.
« Sans préjudice des dispositions du premier alinéa du présent article, lorsque le bénéfice de l’activité de raffinage est supérieur ou égal à 1,20 fois la moyenne des trois exercices précédents, le pouvoir réglementaire fixe, dans un délai d’un mois et pour une durée déterminée, un coefficient multiplicateur maximum qui ne peut être supérieur à 1,63 entre le prix d’achat de la tonne de matière première brute et le prix de vente au distributeur de la tonne de matière transformée. »
I. – Après l’article L. 410-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410‑2‑3 ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, à partir du 1er janvier 2024 et pour une durée d’un an, le pouvoir réglementaire fixe, pour les denrées alimentaires vendues par les distributeurs visés à l’article L. 443-8 du code de commerce, un coefficient multiplicateur maximum qui ne peut être supérieur à 1,26 entre le prix d’achat effectif défini au deuxième alinéa du I de l’article L. 442-5 du code de commerce et le prix de revente en l’état au consommateur.
« Sans préjudice des dispositions du premier alinéa du présent article, lorsque le bénéfice des distributeurs de produits alimentaires visés à l’article L. 443-8 du code de commerce est supérieur ou égal à 1,20 fois la moyenne des trois exercices précédents, le pouvoir réglementaire fixe, dans un délai d’un mois et pour une durée déterminée, un coefficient multiplicateur maximum qui ne peut être supérieur à 1,26 entre le prix d’achat effectif défini au deuxième alinéa du I de l’article L. 442-5 du code de commerce et le prix de revente en l’état au consommateur. »
II. – Le I de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique est abrogé.
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Message du Collectif national Stop CETA – Mercosur - 24 février 2024
Va-t-on importer toujours plus de produits agricoles de milliers de kilomètres d'ici ?
Oui, si les accords UE-Chili et UE-Kenya, soutenus par Emmanuel Macron,
sont ratifiés ce 29 février, en pleine mobilisation agricole, par les députés européens.
Ecrivez aux parlementaires européens
(3 min via un outil en ligne)
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Nous sommes en plein salon de l’agriculture et pleine mobilisation du monde agricole et pourtant personne n’en parle : après avoir ratifié l’accord de libéralisation du commerce UE-Nouvelle-Zélande en décembre 2023, les Parlementaires européens doivent se prononcer ce jeudi 29 février sur deux nouveaux accords avec le Chili et le Kenya. Tous deux vont contribuer à augmenter l’importation de produits agricoles : viandes bovine, porcine, ovine et volailles, pommes, kiwis, haricots, fleurs et tant d’autres vont faire des milliers de kilomètres alors qu’ils sont également produits sur le sol européen.
Pleinement soutenues par Emmanuel Macron, les négociations de ces accords se sont déroulées dans la plus grande opacité, y compris pendant la pandémie de COVID19, alors qu’il ne manquait aucun dirigeant politique pour promettre à l’opinion publique une relocalisation des activités jugées « stratégiques ». Ne laissons pas ces accords être ratifiés en catimini, interpellons nos députés européens via le formulaire ci-dessous !
Plusieurs dizaines d’organisation de la société civile, dont près d’une trentaine d’organisations françaises (liste ci-dessous), appellent les députés européens à voter CONTRE ces accords : aidez-les à faire pression.
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Votre message >>>
Après la ratification de l’accord de libéralisation du commerce UE-Nouvelle-Zélande fin 2023, vous allez vous prononcer sur deux nouveaux accords, négociés et finalisés dans la plus grande opacité, avec le Chili d'un côté, et avec le Kenya de l'autre.
Ces deux accords, qui s’inscrivent dans un modèle de libéralisation du commerce (et de l’investissement) totalement obsolète, prolongent des logiques néocoloniales d’appropriation des ressources naturelles au détriment des populations locales et de la protection de l’environnement.
L'accord UE-Chili vise principalement à ce que les entreprises européennes mettent la main sur les matières premières très convoitées produites au Chili, telles que le lithium ou le cuivre, au risque d’y aggraver la pression minière et les conflits socio-environnementaux, déjà trop nombreux.
Cet accord UE-Chili comporte des dispositions favorables à l’Union européenne qui vont limiter d’autant les capacités du Chili à valoriser ses matières premières sur son territoire : taxer les exportations minières, soutenir les entreprises locales, différencier les prix en fonction de la destination, réglementer l’accès aux investisseurs étrangers seront considérées comme des obstacles au commerce et pourraient être prétexte à des sanctions.
L'accord UE-Chili ne prévoit aucune disposition qui impose aux produits agricoles chiliens d’être alignés sur la législation qui encadre la production de produits européens. Les produits agricoles chiliens contenant des pesticides devront se limiter à respecter les limites maximales de résidus définies au niveau international, limites qui peuvent être supérieures à celles en vigueur dans l’UE.
En s'engageant à supprimer les droits de douane sur plus de 80% des importations provenant de l’UE, le Kenya va quant à lui laisser entrer sur son territoire des productions européennes qui vont largement déstabiliser les marchés locaux ainsi que ceux de ses voisins, sans que les exportations vers l'UE, tenues par des investisseurs étrangers, profitent réellement à la population.
Plus grave, cet accord va saper les efforts d’intégration régionale de la Communauté d’Afrique de l’Est : la stratégie de l’UE consistant à isoler certains pays africains dans l’espoir que d’autres pays de la région, mis ainsi sous pression, se joignent à de tels accords ne peut produire aucun résultat positif, si ce n’est renforcer une relation commerciale inégalitaire et insoutenable.
Pour justifier la signature et la ratification de nouveaux accords de libre-échange, Emmanuel Macron et son gouvernement affirment vouloir « obtenir une réciprocité des normes dans les importations ». Les accords UE-Chili et UE-Kenya n'assurent aucune réciprocité des normes et, pourtant, la France et l'exécutif soutiennent ces nouveaux accords qui vont mettre en compétition sur des marchés mondiaux des secteurs économiques aux réalités économiques, sociales, écologiques fort diverses. Il n'en sortira que l' aggravation, des deux côtés, d'une concurrence déloyale et exacerbée.
Par ce message, je me joins donc aux dizaines d'organisations de la société civile, dont le collectif Stop MERCOSUR en France (https://www.collectifstoptafta.org/), pour vous appeler à voter CONTRE ces deux accords. Je vous invite à prendre connaissance de deux déclarations :
• Plus de 100 organisations appellent les eurodéputés à voter NON à l’accord UE-Chili - https://www.collectifstoptafta.org/IMG/pdf/version_fr_finale.pdf
• Lettre ouverte aux députés européens pour qu’ils votent contre l’accord UE-Kénya, endossée par 40 organisations - https://www.collectifstoptafta.org/IMG/pdf/v_fr_lettre_ue-ke_nya.pdf
Vouloir insérer toujours plus d’activités, d’entreprises et d’emplois dans la mondialisation et la concurrence internationale se fait nécessairement au détriment de l’ambition climatique et écologique, de la protection des emplois et des conditions de travail, du maintien d’une agriculture paysanne de qualité et soutenable, ainsi que des promesses de relocalisation faites pendant la pandémie. A l'heure du réchauffement climatique et des obligations de relocalisation écologique, ces accords sont anachroniques. Il n'est pas possible de prétendre être à la pointe de l'ambition climatique et ratifier des accords qui vont aggraver la crise climatique et conduire à importer des biens déjà produits sur le sol européen depuis l'autre bout de la planète.
Ce n’est pourtant pas une fatalité. Il est urgent d’emprunter une voie alternative vers la relocalisation écologique, sociale et solidaire. Par ce vote, vous avez l'occasion d'affirmer qu'il faut une révision bien plus approfondie de la politique commerciale européenne. Je vous invite à vous en saisir.
Je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur l'Eurodéputé l'expression de mes salutations distinguées.
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Quelques ressources sur les accords UE-Chili et UE-Nouvelle-Zélande :
Pour vous informer et vous impliquer, vous pouvez :
Liste des organisations en France qui demandent aux députés européens de voter CONTRE la ratification de l’accord UE-Chili et/ou UE-Kenya :
ActionAid France, Action non-violente COP 21, Aitec, Alternatiba, Alofa Tuvalu, Attac France, Bloom, CADTM France, Canopée, Confédération paysanne, CGT, Extinction Rebellion, Fédération Artisans du Monde, France Amérique Latine - FAL , France Nature Environnement, FSU, Générations Futures, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Les Amis de la Terre, Les Amis du Monde diplomatique, L’Offensive, Notre Affaire À Tous, Sherpa, Veblen Institute, ZEA et le Collectif national Stop CETA-Mercosur
Signez la pétition.
Non au renouvellement de l'agrément de CNews et C8
A M. Le Président de l’ARCOM et les membres du collège
Dans les prochaines semaines, l’ARCOM, en tant qu’autorité administrative indépendante, aura à prendre des décisions importantes pour l’avenir de notre paysage médiatique et donc de notre démocratie.
Cette année, l'autorité que vous présidez décidera, ou non, de renouveler l’autorisation de diffusion de 15 chaînes de télévision de la TNT. Parmi elles, on trouve CNews et C8, les chaînes du groupe Bolloré. Il est temps de remettre en question cet agrément. Parce que s’il permet aux chaînes d’émettre gratuitement, il les engage aussi à respecter un cahier des charges qui garantit le respect du pluralisme d’opinion, de l'honnêteté journalistique et l’indépendance de l’information.
Force est de constater que le pluralisme et la qualité de l’information ne sont pas respectés sur CNews et C8. Ces chaînes font l’objet d’interventions et de sanctions récurrentes de la part de l’Arcom pour s’essuyer allègrement les pieds sur la convention qu’elles sont pourtant tenues de respecter. Pas moins de 34 interventions ont été recensées en deux ans pour signaler des faits de désinformation, de racisme, de sexisme, d’incitation à la haine, de non-respect du pluralisme, d’un manque « d'honnêteté dans l’information » ou encore en raison de la prépondérance du temps de parole accordé à l’extrême droite en période électorale.
Il est insupportable de voir diffuser de tels propos, de savoir que des millions de nos concitoyens et concitoyennes y sont confrontés, que l’identité de certains et certaines d’entre eux est insultée régulièrement à la télévision. Ces chaînes se contentent de payer les amendes sans que rien ne change mis à part la qualité du débat public qui se détériore de jour en jour et notre société qui se fractionne toujours un peu plus.
Depuis 2015 et le rachat d’iTélé (ancêtre de CNews) par Vincent Bolloré, le nombre de journalistes employés par la chaîne a baissé de 17,5 %. En réduisant drastiquement et délibérément le temps d’antenne consacré à l’information, et en faisant la part belle à l’expression d’une opinion, sans aucun respect du pluralisme, CNews est devenue une chaîne d’opinion et ne peut plus être considérée comme une chaîne d’information comme l’indique sa convention avec l’Arcom.
De plus en plus, les idées d'extrême-droite ne sont plus questionnées mais plutôt présentées comme des faits à partir desquels tout l'échiquier politique devrait se positionner. Les personnalités représentant ces idées sont omniprésentes dans le champ médiatique tant chez les politiques invités que chez les chroniqueurs salariés des médias, comme en témoigne l’ascension d’Eric Zemmour sur CNEWS.
Cet accaparement de grands médias par des personnalités d’extrême-droite démontre une mise en danger du pluralisme essentiel à notre démocratie ainsi qu’une régression des droits des journalistes au sein de leurs rédactions : nous devons les protéger et en les protégeant, c’est notre démocratie que nous préservons, c’est pourquoi, M. Maistre et les membres du collège , il est nécessaire que l’Arcom prenne toute la mesure du danger et ne reconduise pas l’agrément de Cnews et C8.
Dans l'EU il y a plus de... 2100 opting out, les désobéissances légales aux Traités Européens dont une grosse partie en IRL, NL, L qui sont aussi ouvertement 3 paradis fiscaux qui hébergent les sièges des entreprises EU. En NL on a en plus une très grande quantité d'opting out... agricoles. L'EU organise institutionnellement la concurrence faussée à grande échelle au nom de la "libre circulation". Les opting out constituent le sport de notre EU; par exemple la BCE - Banque Centrale EU fait ce qu'elle veut depuis l'année Lehman 2008 en totale violation de ses statuts définis par les Traités de Maastricht et de Lisbonne et le Pacte de Dublin. Ladite "Renégociation des Traités Européens" est une réalité concrète au cas par cas et de tous les jours, et comme en France, le Parlement Européen est contourné - mais sans les rafales macroniennes de 49-3 - et simplement par la Commission EU et le Conseil EU. Il faut voter le 9 juin pour + d’EU.
Commission d'enquête parlementaire Cnews-C8-Bolloré-Hanouna
La bolomancie est la malédiction par les flèches qui vise et atteint à tout coup la démocratie et l’État de Droit.
Et dire que cette grossièreté fascine des foules par millions !
L'anthropofascisme n'a pas dit son dernier mot, il ne fait que de commencer à parler jusqu'au trouble fatal avant 2027.