J'avais donc lancé mon site web le 06 VI 06 en traitant d'abord de la biodiversité, des génocides bio-technologiques, des libéralisations tous azimuts du commerce au service de l'hémisphère riche et de la brevetabilité du vivant. En fin de semestre mes supérieurs hiérarchiques, doyens et directeurs, me donnaient dans une chemise les évaluations anonymes de mes étudiants sur mes cours et sur mon présentiel détonant mais jovial. J'avais quasiment toujours le top des rankings et souvent apparaissait la remarque: "Monsieur ThR est de gauche, mais avec lui on peut parler." Maintenant je vois sur LinkedIn qu'ils ont des postes scintillants autour de la planète, qu'ils sont des financiaristes chez UBS, HSBC, EY, Deloitte & Touche, Airbus, etc, qu'ils sont des Senior Directors of Business Performance at Parthenia & Charybdis, etc dans des entreprises dont la prosodie publicito-informative me fait baisser les yeux de honte, pas de honte pour eux, car ils ne sont pas capables d'éprouver de l'empathie anthropologique et parce qu'ils se mettent en avant dans du "social business" tout en appliquant avec bonheur et félicité la prédation sans disruption. Évidemment, la différence entre eux et moi, est que je ne suis qu'un bavard et que eux ils bossent. J'avais inventé le concept du Dumping Humain dès 2008 sur mon site RzM67 pour l'opposer à ce avec quoi mes étudiants se gargarisaient, à savoir le Capital Humain; c'était leur manière à eux de s'imaginer qu'ils pensaient, agissaient et vivaient avec la jauge de l'humain dans leur poche. Mais je n'étais bien sûr pas dupe et je leur répétais souvent >>> tu penses que tu es génial, soit, mais souviens-toi que sous tes ordres il y aura au moins 1000 personnes qui travaillent pour vivre. Aujourd'hui ils récitent en carrousel à tout subalterne présentié, distancié, détaché ou licencié >>> "You are more than just a number".

Avec l'incapacité de notre Europe et la chienlit de la France face à la pandémie du Covid-19, je vois que tous mes avertissements que je rédige sur mon site depuis le 06 VI 06 au sujet de l'OMC, de ses 14 accords connexes comme l'AGCS et l'ADPIC, l'AGCS+ et l'ADPIC+ et au sujet des accords de libre-échange officiellement dits "de nouvelle génération" comme CETA, JEFTA,TTIP/ TAFTA, EU-Mercosur, etc étaient clairs et justes. Je n'étais pas devin, il suffisait de s'informer et de ne pas gober ce "récolter les dividendes de la paix" que TOUT le monde et tout le monde ont entonné en boucle après la Chute du Mur de Berlin de 1989. Cette mantra voulait dire >>> "à moi l'oseille, et toi d'ici ou du tiers-monde dégage, c'est moi qui ordonne et fructifie". Dès juillet 2007 j'avais été personnellement témoin du bank run de la Northern Rock en Écosse qui annonçait ladite Crise des Subprimes et l'année-Lehman 2008. Avec le Covid-19, ce n'est plus le Travailleur Détaché, le Plombier Polonais, le Travailleur d'ici, l'agriculteur du Burkina Faso ou l'Indio d'Amazonie qui se font laminer par ce turbo-capitalisme et cette financiarisation ultime, c'est 100% d'entre nous qui évaluent ce qui leur reste comme plasticité devant la mort. Elles viennent de comprendre, ces élites, que la mort est pour tous, destinée à tous, et que proportionnellement elle est plus issue de la main de l'homme que de la fin d'une pérennité désirée. Dans 5 jours je vais tout de même avoir ma première piqure AstraGuernica, je suis doté depuis ma naissance d'une double-comorbidité sociale et politique, mais je ne sais même pas si ici je suis dans une démarche de death-wish ou de survie avec une thrombose intermédiaire. Vamos a la thrombose.

Si vous allez plus près au bas de la page d'accueil de mon site vous voyez que j'avais mis dès le 06 VI 06 un bottom banner "Hors AGCS". Je savais parfaitement que ladite libéralisation des services publics, qui n'allait de pair qu'avec une privatisation à outrance mais surtout qu'avec une énorme suppression d'emplois, allait nous mener à des catastrophes humaines comme celle de notre système hospitalier dépassé dans le Covid 19 par la demande en air frais et obligé de procéder depuis un an au triage entre des personnes à jeter tout de suite et des personnes à encore soigner. Évidemment la société toute entière préférait taxer des gens comme moi de "gauchiste", de "communiste", "d'ultra-gauche", de "gauche de la gauche", "d'extrême gauche" pour ne surtout jamais un peu réfléchir et pour se sentir si bien dans sa chair du moment en se tapant sur les cuisses. Plus de 100.000 lits d'hôpital ont été supprimés en 20 ans, avec une population qui augmente. Entendez-moi bien, j'applaudis les soignants restants. D'ailleurs ça fait déjà 1 an que plus personne n'applaudit aux fenêtres le soir à 20 heures. Cette destruction de la santé publique en France était encadrée par la "Logique de Performance" de la LOLF - Loi Organique relative aux Lois de Finance qui s'applique à toute l'Administration depuis 2006 et que Laurent Fabius, PS - encore un du PS, avait totalement appuyée en tant que Ministre des Finances. Tous nos supérieurs hiérarchiques supprimaient à tour de bras tout ce qui bouge et nous disaient "ce n'est pas moi, c'est la LOLF". Saviez-vous qu'à cause de la LOLF la France a en 2021 autant de juges qu'à l'année 1900 alors que nous sommes 27 millions de plus. Et qu'est ce que l'on se faisait passer pour arriéré ringard quand nous parlions encore un peu de l’État Providence! C'était un truc de vieux. Maintenant, vous l'avez sous les yeux notre État Déliquescence qui ne marche plus depuis au moins 10 ans. Nous tous comptons les jours, certains encore avec leurs doigts, d'autres plus vraiment. Et notre jeunesse est sacrifiée. Au nom de quoi au juste?

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Pour traiter de la question de lever le brevet sur les vaccins contre le Covid-19, je vous redonne maintenant in extenso ci-dessous ce que j'avais écrit sur mon site le 3 septembre 2008. Mon texte d'il y a plus de 12 ans se voulait être un constat sur l'état de notre monde qui s'engouffrait dans la libéralisation ultime et la privatisation de tout et de n'importe quoi, jusqu'à la dépossession du facteur vie dans la vie de tout un chacun. En le lisant vous pourrez apprécier sans utiliser de loupe ce qui pourrait passer à vos yeux comme un texte prémonitoire. Il n'en est rien, il suffisait d'être informé. Avec les yeux d'avril 2021 mon texte change tout de même de dimension. Ce texte prouve aussi que je suis un insoumis avant même que qui que ce soit n'ait pensé à fonder le mouvement LFI - La France Insoumise, ce qui me permet sans problème de placer sur chaque mot mon signe diacritique. Je suis étonné de voir que mes propos depuis ce 06 VI 06 auraient tous pu être ceux de LFI, mais j'avais une à deux décennies d'avance, voire encore tellement plus dans mes écrits personnels car ce contenu est aussi ce que j'enseignais en allemand à mes étudiants dès 1992. Pourquoi 1992? Parce que j'étais passé à "Windows 92" pour faire mes polycopiés que je leur donnais. Je vous ai donc fait aujourd'hui un copié-collé de mon texte de ce 3 septembre 2008 sans le modifier le moins du monde. J'ai juste mis des liens en hypertexte et au prétérit ou au passé les verbes qui étaient au présent, et j'ai parfois mis entre parenthèses un commentaire pour vous souligner l'était face à l'existant actuel à la vue de ce "révélateur" qu'est le Crise du Covid-19 qui remet ENFIN à plat le modèle de notre société dont l'aboutissement ultime est, après le Dumping Humain, de mettre chacun par anticipation devant sa mort non pas avec la Covid-19, mais avec l'incapacité de notre société, surtout dans l'Europe, à s'organiser efficacement, rapidement et de manière coordonnée et planifiée pour remettre les gens du bon côté de la vie.

Étant insoumis depuis ma naissance il y a plus de 67 ans, j'avais été il y a 16 ans dans le mouvement "Rénover Maintenant" d'Arnaud Montebourg un peu plus d'une 1/2 heure. A une réunion à Strasbourg j'avais immédiatement compris que nous aurions dû être des potiches pour le PS, mais des potiches à canaliser et à étouffer. Le cadre qui nous avait reçu était une ordure de parti. Chacun de ses mots puait à des kilomètres. C'est pourquoi j'avais alors lancé mon site "Rénovez Maintenant 67 - RzM67" mais en conjuguant le verbe à la deuxième personne du pluriel, car pour moi un Citoyen ça pense, ça se fait entendre et ça vote et on ne lui dicte rien. Ensuite j'avais effectivement tenu environ 1 mois dans un mouvement que nous avions créé à Dijon et qui s'appelait "Rénova(c)tion Socialiste", mais j'avais claqué la porte en ayant vu qu'un certain Moglia du PS du nord de la France était venu pour noyauter et se profiler avec toutes ses sales arrières-pensées qui ne relevaient que de son ambition égocentrique et de carrière. J'avais tout de même envoyé mon texte ci-dessous pour le Congrès du PS de Reims d'octobre 2008 et je l'avais aussi envoyé à Benoit Hamon, PS, qui faisait aussi semblant de secouer sa tunique de l'infamie. Mais il était passé à la poubelle et, à les lire, strictement personne à ce Congrès et ni Hamon n'avait évoqué dans leurs programmes ces sujets que j'explique dans mon texte et tout au long de mon site depuis le 06 VI 06.

Pourquoi est-il intéressant de lire ce texte du 3 septembre 2008? Bien sûr, il est totalement légitime de déclamer "Halte à la globalisation néo-libérale", mais il est instructif de comprendre dans les détails son historique et surtout son cadre que notre société s'est donnés pour réaliser le Dumping Humain total. Il permet de comprendre pourquoi lever le brevet sur les vaccins du Covid-19 est tellement maintenu emprisonné dans une impossibilité bétonnée et structurée dans tous les détails. A la deuxième partie de mon texte j'ai changé les verbes "il faut" par "il aurait fallu" pour simplement souligner qu'il n'y a jamais eu dans le moindre des détails un changement de paradigme, bien au contraire. La cinématique de l'évolution humaine a été totalement accaparée et dirigée par les investisseurs depuis 1989, depuis ces 3 décades perdues. Alors, vous savez tous que l'OMC est morte après Doha, Seattle, Cancùn. Ces sommets de l'OMC étaient au moins hypermédiatisés car ils étaient toujours accompagnés d'un festival off, d'un P8 - FSM - Forum Social Mondial totalement alternatif et mouvementé et encerclé par les barbelés des forces de polices extraordinaires. Les pays du "tiers-monde" et les insoumis encore prématurés n'en voulaient plus de cette OMC. Cette OMC morte avait donc été remplacée par force pour contourner les troubles de rue par des milliers d'accords bilatéraux qui pouvaient être établis dans des genres de "Palais Vivienne". Mais tous ces accords épars, multiples, avec des facettes toujours différentes, ne semaient qu'un trouble aux yeux des investisseurs au raisonnement binaire. Les Investisseurs ont donc réussi leur plus grand coup du millénium, celui de pousser les États à établir des "Accords de Libre-échange de Nouvelle Génération" comme le TTIP/TAFTA, le CETA, le JEFTA, le EU-Mercosur. "Accord de libre échange de nouvelle génération" est bien la terminologie officielle, mais strictement comme tous les accords précédents de libre-échange, ils ne sont que des accords de concurrence déloyale et faussée qui offrent très officiellement aux Investisseurs le très officiel "Privilège de l'Investisseur". Cette "génération" continuait à générer la destruction de l'Humain au profit du profit financier du 1%. J'ai écrit ces dernières années toute une série d'articles à ce ce sujet. Je les remets plus bas dans cette analyse dans une liste en liens hypertextes. Seul le Ministre-Président wallon, Paul Magnette, le "Astérix wallon", s'était opposé à ces accords et Macron l'avait lamentablement mis en boîte. Macron avait fait du CETA un thème central de sa campagne présidentielle de 2017, et c'est sur ce programme qu'il avait été élu. Avec Macron, 1er de cordée mais élu aux P&L-2017, la Lutte des Classes continuait à se faire sans nous et par-dessus nos têtes. Seul le Ministre-Président wallon Paul Magnette s'était opposé au CETA et n'avait pas apposé sa signature à l'Accord. Mais Juncker et le Parlement européen avaient réussi à contourner le NON de l’État régional de la Wallonie, comme c'était le cas pour le NON au Référendum sur le TCE - Traité Constitutionnel Européen de 2005, renversé en France avec le putsch du Congrès de Versailles du 7 juin 2007. Si vous cherchez sur Google civil society dialogue JEFTA mon site est en Page 1 Ligne 3 pour mon analyse du 27 mai 2017 >>>  Renégociations des Traités Européens / Dialogue avec la Société Civile... des lobbies / Accords de libre-échange JEFTA, CETA, TiSA, TTIP, EU-Mercosur.

(note du 14 avril 2021 : l'Europe est le 1er importateur des produits agricoles issus de la déforestation de l'Amazonie par le fasciste brésilien Bolsorano. Grâce au Privilège de l'Investisseur, plus personne ne pourra s'opposer à leur importation ou à imposer une taxe spéciale ou des mesures coercitives. Une simple menace contre les exportateurs du Mercosur et les importateurs de l'Europe sera automatiquement contrée par une plainte de ces entreprises privées devant une cour arbitrale privée d'exception contre les 27. Le Mécanisme de règlement des différends interdit aux États de porter plainte dans cette cour arbitrale internationale domiciliée à Washington dans les locaux... de la Banque Mondiale: cette cour privée s'appelle ISDS - Investor-State Dispute Settlement  /  CIRDI - Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements. Macron a signé TOUS ces accords de libre échange de nouvelle génération).

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Voici donc mon analyse du 3 septembre 2008 que vous pouvez vous-mêmes retrouver dans ma catégorie "Zone Hors AGCS, hors ADPIC" >>>

Octobre 2008     -     Contribution Congrès PS, Rénova(c)tion Socialiste     -     Europe, solidarités locales, régionales et globales

L'OMC étant morte avec le Cycle de Doha, quel avenir pour les échanges internationaux et pour le commerce?

Contribution de Thomas Rudolf, Rénova(c)tion Socialiste, pour le Congrès du PS de Reims, d'octobre 2008.
Mon travail avait été mis à la poubelle avant d'arriver à Reims... le PS, ni ses composantes à sa gauche, n'étaient capables d'avoir une vision globale.

I – L’OMC -  En 1994, les pays contractants décident de remplacer le GATT (accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) par l’OMC, (Organisation mondiale du commerce).

L’acte fondateur de l’OMC (1° janvier 1995) concerne 3 secteurs:
- Annexe 1A : les marchandises (reprise du GATT)
- Annexe 1B : les services (AGCS - Accord Général sur le Commerce des Services)
- Annexe 1C : les accords sur les Aspects de la Propriété Intellectuelle liés au Commerce (ADPIC)

Les services concernés par l'AGCS étaient "tous les services de tous les secteurs à l’exception des services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental" (les domaines régaliens de l'État: armée, police, justice). Ces seules exceptions nommément stipulées dans l'Article IV de l'AGCS étaient celles de la "politique publique" et de la "sécurité nationale". Ces termes ne voulaient rien dire, chaque État signataire pouvait y mettre ce qu'il avait envie selon sa confession, ses croyances, ses pratiques. Le monde du commerce agissait vite et avec efficacité, ses réalités d'optimisation de marges opérationnelles et de rendements financiers ne lui permettaient pas de s'arranger avec de telles formules vides. Chaque Pays contractant disposait de la liberté de proposer la mise dans le secteur marchand des services qu'il avait choisis. La situation différait d'un Pays à l'autre. Le problème consistait dans l’interprétation de l’article 1, alinéa 3, qui précisait que : « par service fourni dans l’exercice du pouvoir gouvernemental s’entendait tout service qui n’était fourni ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services ». Or, les secteurs où aucune forme de coexistence n’existait pas entre services gouvernementaux et privés étaient rares, ni l'éducation, ni la santé n'étaient épargnés par la coexistence.

Les accords et les négociations préalables à ces accords étaient fondés sur des demandes et des offres. Chaque partie (pays ou unions de pays) proposait une liste d’engagements des secteurs qu’elle s’engageait à libéraliser, ainsi qu’une liste de demandes adressées aux autres partenaires dans laquelle elle indiquait les services qu’elle avait voulu voir libéraliser. Un pays pouvait considérer que certains secteurs devaient être protégés et ne pas les inclure dans sa liste.

Les questions suivantes restaient donc posées:  1) Un service public était-il un service qui devait être apporté à tous et devait être obligatoirement fourni par l’État?   2) Une « base commerciale » correspondait-elle : - à la simple vente d’un service ou au paiement d’un prix forfaitaire établi pour responsabiliser les usagers, - et, s’il y avait vente de produit, que se passait-il lorsque cette vente dégageait un bénéfice?   3) Étant donné que les accords AGCS prévoyaient, à terme, que l’ensemble des services devait être ouvert à la concurrence, les secteurs protégés par la volonté des États (encore partiellement pour la santé, l'éducation… en 1995) ne seraient-ils pas obligatoirement soumis à la concurrence?

Il est inadmissible que ces accords, qui avaient des conséquences fondamentales sur notre vie de tous les jours et sur notre modèle de société, aient pu être négociés en secret au niveau de chaque État et au niveau de l'Europe par des instances non élues ou non responsables devant le Parlement européen comme la Commission Européenne. Il est inadmissible que la Directive Service européenne ait mis dans le secteur marchand tous les services, y compris ceux de la santé, de l'éducation et de la gestion de l'environnement, des eaux, des nappes phréatiques, des biotopes, des forêts domaniales… Il est donc inadmissible que chaque État-membre ait été obligé de transposer dans la législation nationale ces Directives Européennes. (note du 09 avril 2021 : en 2008, pressentant ce qui allait arriver comme par exemple l’incapacité de la France et de l’Europe à répondre à une pandémie comme le Covid-19, j’écrivais déjà ceci !!! >>> ) A très court terme une disparition des services publics en sera le résultat, il n'y aura même plus de société à deux vitesses, car il n'y aura plus de pluralité de choix. Les Pays du Nord, qui avaient remplacé massivement l'OMC, défunte depuis le G4 de Potsdam de 2007, par les Accords sur les l’ADPIC (Aspects de la Propriété Intellectuelle liés au Commerce) pensaient que les transferts de technologie entre pays n’étaient possibles qu’à la condition de fixer des droits de propriété intellectuelle à l'aide du droit des brevets d'invention, du droit des marques et des modèles & dessins déposés et des droits d’auteur. Plus rien n'échappait aux Accords sur les ADPIC et surtout pas les ressources naturelles et biologiques des Pays, les espèces variétales, les races animales, le corps humain ou des parties du corps humain.

Les Accords sur les ADPIC avaient donc apporté avec eux le brevet sur le vivant, donc sur les OGM, qu'ils imposaient sans rémission aux Pays du Sud et qui les privaient irrémédiablement de leur souveraineté alimentaire. L’extension du champ des brevets aux domaines du vivant générait de graves problèmes d’éthique qui ne pouvaient pas être contournés sans débat parlementaire et sociétal. L'AGCS et les Accords sur les ADPIC avaient été ratifiés par les gouvernements des Pays contractants sans avoir jamais été soumis à un vote parlementaire. De tels choix de société étaient d'ailleurs si graves, que le Congrès (je m’adressais par ma contribution au Congrès du PS… qui avait été mise à la poubelle avant même son ouverture) devait être convoqué pour une ratification qui entrainait, tout comme pour le Traité de Lisbonne du Traité Européen Simplifié, une modification qui allait jusqu'aux racines les plus profondes de la société française et de son mode de communication, de coopération et des échanges avec tout autre pays partenaire.

Le Règlement d'exécution de la Convention relative au brevet européen (CBE) pour le marché commun avait repris telle quelle, dans ses Règles 23ter à 23sexies, la Directive européenne (98/44EG) sur les brevets biotechnologiques qui instaure la brevetabilité du vivant et qui imposait sa transposition dans le droit national de chaque État européen. Il avait fallu réclamer un débat sociétal et parlementaire sur ces Règles de la Convention Européenne des Brevets et sur cette Directive Européenne qui instauraient un changement si fondamental des normes qu'un référendum était souhaitable pour mettre le peuple français en connaissance de cause et pour lui en conférer le choix (note du 09 avril 2021 : rien de tout cela, les partis, les influenceurs, les députés, les gouvernants ont tous laissé faire et laissé aller).

Le domaine du brevet sur le vivant représentait une gravité exceptionnelle puisque les grands groupes agro-alimentaires, chimiques et semenciers jouissaient d'un accès quasi exclusif aux séquençages génétiques de la génomique alors que jusqu'en 1993 toute ressource biologique faisait partie du bien commun universel de l'humanité. La nature était devenue propriété privée et une simple technique d'isolement d'un gène, qui n'est rien d'autre qu'une découverte et qui n'est pas une invention, donnait droit au dépôt d'un brevet délivré par les Offices nationaux ou par l'Office Européen de Brevets de Munich. C'était ainsi que le sang d'une tribu Indio d'Amazonie était couvert par un brevet… Un bébé issu de cette tribu est donc devenu une contrefaçon répréhensible par la loi et par le droit de la propriété intellectuelle et ses parents étaient devenus des contre-facteurs qui violent la loi. Toute plante habituelle, toute plante aux propriétés médicinales et phytosanitaires était donc devenue l'objet de la biopiraterie et d'un brevet d'invention, et donc d'une monopolisation par le titulaire du brevet. Les Accords sur les ADPIC ne prévoyaient pas la rémunération des peuples autochtones sur les territoires desquels se trouvaient ces espèces variétales mises en œuvre lucrativement par les Pays du Nord.

Les Accords sur les ADPIC avaient aussi entrainé expropriation, déforestation massive et militarisation des terres de ces peuples indigènes (note du 09 avril 2021 : pensez au fasciste brésilien Bolsonaro, mais aussi au land grabbing chinois, à l’accaparement des terres par la Chine dans toute l’Afrique, à Madagascar, etc). En un mot, un ethnocide biotechnologique était le résultat des Accords sur les ADPIC. De toute façon, les OGM n’étaient pas à accepter car 99% d'entre eux ne pouvaient exister qu'en kit combiné avec les pesticides correspondants produits (Terminator, Traitor, Glyphosate roundup) par les mêmes grands groupes semenciers. Ce kit biotechnologique avait pour but de tuer l'agriculture autochtone et l'intégration économique agricole des Pays du Sud dans leur région et au niveau des échanges internationaux.

Ce kit de nécrobiologie avait pour but de faire disparaître les savoirs séculaires des agriculteurs indigènes et de rendre les Pays du Sud dépendants économiquement de techniques agricoles brevetées mises exclusivement sur le marché mondial par les Pays du Nord. La fabrication et l’importation de médicaments étaient aussi liées au droit de la propriété intellectuelle et au droit des brevets en particulier. Les pays en voie de développement (PED) avaient un mal exceptionnel à faire respecter la clause d'exception prévue par les Accords sur les ADPIC, qui consistait à permettre une licence obligatoire (droit de fabrication de médicaments génériques sans versement de royalties) sur les brevets de médicaments en cas de pandémie, de menace sanitaire massive et urgente de la santé publique d'un État (note du 09 avril 2021 : sida, paludisme, tuberculose…  et Covid-19 à partir de 2020. Greta Thunberg refuse d'aller à la COP 26 de Glasgow de novembre 2021 en réaction à l'accès inéquitable au vaccin dans le monde, voire impossible pour presque tous les Pays en Afrique. Les activistes et ONG des Pays du Sud, dépourvus des vaccins contre le Covid 19 ne pourront pas passer les frontières écossaises). Mais la procédure de reconnaissance de menace grave sanitaire était tellement compliquée qu'elle n'aboutissait quasiment jamais ... Ces pays du Sud étaient obligés de se tourner vers les producteurs étrangers et du Nord car ils n’avaient pas les moyens de fabriquer eux-mêmes ces médicaments (note du 09 avril 2021 : le boomerang est revenu à partir de 2020 dans les Pays du Nord de l’hémisphère riche, et nous voyons l’Europe et ses 27 États Membres dans l’inégalité de répondre à la pandémie du Covid-19. L'Europe dépend de la GB, des USA, de la Russie, de la China et... de Cuba).

Toutes les négociations commerciales de l'OMC, dans l'impasse, avaient mené à l'échec depuis Doha, Seattle, Cancùn, et depuis le G4 de Potsdam de juillet 2007. Les négociations sur le Paragraphe 6 et de l’Article 27.3b de l’accord sur les ADPIC, dans l'impasse, avaient mené à l'échec. La nouvelle stratégie lancée officiellement à l'occasion de la création du G21 (Groupe des pauvres) à Cancùn en guise de représailles provenant des USA, était de lier de manière opaque, voire secrète, les États dans des accords bilatéraux ou régionaux, en réalité dans un rapport de vassalité due à la faiblesse de l'un des partenaires contractants. (note du 09 avril 2021 : nous voyons maintenant que les pays riches de l’hémisphère nord s’étaient délibérément placés dans le même rapport de vassalité, mais face aux grands groupes pharmaceutiques et industriels qui reçoivent des centaines de milliards de subventions publiques, tout en échappant à l’impôt, en réduisant la Recherche & le Développement et en licenciant massivement les Travailleurs du bas au haut de l’échelle pour optimiser leurs marges opérationnelles). Le Paragraphe 6 de la Déclaration de Doha avait ouvert de 2001 à juillet 2007 des négociations en vue de régler la question "du recours de manière effective aux licences obligatoires" pour les médicaments en cas de menace majeure sur la santé publique d'un pays. Ce Paragraphe 6 de la déclaration de Doha tendait à rétablir l'égalité et à aménager la possibilité de faciliter pour les PED et les PMA (Pays les Moins Avancés) la production locale de produit pharmaceutiques qui auraient dû jouir du droit à déroger à l'obligation de respecter le droit de brevet. Il levait les obstacles juridiques dans l'Accord sur les ADPIC qui empêchaient ou limitaient la possibilité des États-Membres "aux capacités de production insuffisantes ou inexistantes de s'adresser à des producteurs dans des pays tiers pour réaliser effectivement une licence obligatoire". Ces négociations sur le Paragraphe 6 n'avaient jamais abouti.

Les négociations sur l'Article 27.3b de l'Accord sur les ADPIC au sujet du brevet sur le vivant ou de la souveraineté alimentaire des pays et des peuples n'avaient jamais abouti. Les négociations sur l'Article 27.3b de l'Accord sur les ADPIC au sujet de la brevetabilité du vivant ou de la souveraineté alimentaire des pays et des peuples n'avaient pas fini d'échouer depuis le début du Cycle de Doha (2001) jusqu'au terme du G4 de Potsdam de juillet 2007. L'accord sur les ADPIC tendait dans son Article 27.3b à déposséder et à priver définitivement les PED et les PMA de leurs diverses ressources biologiques leur permettant l'accès à l'alimentation produite localement ou à la fabrication de médicaments obtenus à base de plantes issues de leurs biotopes. Ces pays étaient devenus en un trait de plume des contrefacteurs pour ces deux activités.

L'Article 27 de l'accord sur les ADPIC concernait l'Objet brevetable et les exclusions à la brevetabilité et l'Article 27.3b semblaient aller dans le sens d'un traitement spécifique et favorable aux PED, aux PMA et aux Pays ACP (Afrique Caraïbes Pacifique) en réglementant en apparence les exceptions à la brevetabilité concernant les espèces variétales et les races animales, mais en exigeant des Pays signataires "un système de protection créé spécifiquement à cet effet" ('sui generis'). Cette formulation avait offert la trappe grande ouverte à la protection par des brevets d'organismes génétiquement modifiés (OGM). La plupart des Pays du Sud n'avaient pas ou n'ont toujours pas de système 'sui generis' ou de système des brevets mis au goût du jour parce qu'ils ne connaissent/ssaient pas la Protection de Droits de Propriété Intellectuelle sur des organismes vivants, qui était contraire à leur pratique courante et à leur volonté politique. Le réexamen de l'Article 27 et 27.3b de l'Accord sur les ADPIC avait encore échoué en juillet 2007 au G4 de Potsdam et en mai 2008 à la Conférence sur la Diversité Biologique de Bonn. Cette culture de l'échec caractérisait le gouffre entre les intérêts des Pays Industrialisés et ceux des PED/PMA. Depuis 2001, les quatre échecs successifs (Seattle, Doha, Cancùn, le sommet du G4 de Potsdam de juillet 2007) avaient mis fin à l’OMC et avaient "reporté" officiellement à sine die les débats.

Les pays en développement, des pays émergents aux pays les moins avancés, avaient fait des dossiers agricole et textile leur priorité. Le Groupe des 21, (coalition de vingt-et-un pays en développement ou pauvres constituée pour la conférence de Cancùn, parmi lesquels la Chine, l'Inde et le Brésil) représentant plus de la moitié de la population mondiale, avaient déposé le 20 août 2003 une proposition demandant aux pays riches de réduire de façon substantielle les subventions agricoles qui constituaient une entrave au commerce, et d'éliminer toutes formes d'aide à l'exportation. Le réexamen des Articles 27 et 27.3 de l'Accord sur les ADPIC devait être réalisé en respectant l'objectif de la CDB (Convention sur la Diversité Biologique) et le Protocole de Carthagène sur la Prévention des risques biotechnologiques relatifs à la Convention sur la Diversité Biologique. Cet objectif était de protéger la diversité des ressources génétiques et d'en garantir une utilisation durable en toute sécurité. Dans ce contexte, la règlementation de l'accès aux ressources génétiques revêt une importance primordiale. Il convenait de protéger les savoirs traditionnels des communautés locales, indigènes et autochtones, qui avaient depuis la nuit des temps contribué au maintien de la biodiversité et qui avaient su l'utiliser avec intelligence (en Afrique, il n'était pas rare qu'un agriculteur utilise une dizaine de variétés d'un taxon sur des petites parcelles en fonction des micro-spécificités des terroirs. Au Pérou existaient 47 sortes de maïs cultivées). Pour éviter que ces ressources génétiques et que les connaissances qui s'y rapportent aient été brevetées par les Pays du Nord, les Pays Industrialisés, - à la suite de campagnes de biopiraterie - l'Accord sur les ADPIC devait donc être modifié, afin que les États-Membres aient l'obligation de protéger ces savoirs conformément aux principes de la CDB.

Pourtant, en échange d’une possibilité d’exporter de manière concurrentielle leurs propres produits agricoles - lorsqu’ils en ont suffisamment pour nourrir leur population, et lorsque leur agriculture n’a pas été détruite par les pesticides, la diffusion et la dissémination des OGM ou la culture intensive imposés par les pays du Nord - ces pays du Sud sont contraints par l’OMC, d’accepter d’ouvrir leur marché à nos services et à nos produits industriels et agricoles et alimentaires, ce qui détruit leur intégration régionale, leur commerce, leurs industries, leur agriculture et les empêchent de réduire la pauvreté et de développer leur économie et leurs infrastructures.

C’est la raison pour laquelle les Pays du Sud s’étaient associés afin d’avoir un poids suffisant pour tenir tête aux Pays du Nord. Ils avaient même créé la Banque du Sud, car la Banque Mondiale, tout comme le FMI, soutient surtout des projets de libéralisation du commerce au détriment des besoins de ces Pays du Sud.

Les efforts des Pays du Nord étant insignifiants sur les baisses des droits de douane et des subventions agricoles, le G-21 avait rejeté le projet de déclaration finale du Cycle de Doha et le G4 de Potsdam de juillet 2007 n'avait pu qu'enregistrer officiellement dans son communiqué final la fin de l'OMC. Le 21 juin 2007, sept ans après son lancement, le Cycle de Doha avait été "suspendu", et aucune négociations "de la dernière chance" n'était prévue ou n'était prévisible.

L'OMC était morte

II – LES ACCORDS BILATÉRAUX OU RÉGIONAUX

En effet, dès le premier échec du Cycle de Doha au Qatar en 2001 et avec les échecs successifs de ces négociations de l’OMC, et en dehors de ces instances du "libre échange", des milliers d'accords bilatéraux ou régionaux étaient alors négociés par les Pays du Nord, en particulier par les États-Unis et l’Europe, avec les PED - Pays En Développement ou avec les Pays ACP (Afrique Caraïbe Pacifique), ce qui leur permettait d’imposer de manière unilatérale leurs conditions commerciales les plus sévères. Une déréglementation générale de ce qui n'était de toute façon pas un commerce libre pour tous les membres de l'OMC laissait alors libre cours à la loi de la jungle. La volonté profonde et les pratiques brutales et déprédatrices avaient conduit au retour du simple jeu du marché non régulé et sans contrainte dans lequel les petits économiquement ne pouvaient que défaillir.

A l'initiative du Royaume Uni, la Convention de Stockholm, signée par les ministres britannique, norvégien, danois, suisse, portugais, suédois et autrichien, le 20 novembre 1959, avait donné naissance à l’Association Européenne de Libre Echange. A cette époque, elle avait pour objectif de créer une zone de libre-échange pour les pays d’Europe non Membres de la Communauté Economique Européenne (CEE) et de contrebalancer celle-ci en regroupant les États qui ne souhaitaient pas entrer dans la CEE (Norvège, Suisse, Islande, Liechtenstein).

C’est donc tout naturellement l'AELE (qui avait négocié les accords de libre-échange entre l’Union Européenne et des pays comme le Chili, la Corée du Sud, la Croatie, Israël, la Jordanie, le Liban, la Macédoine, le Maroc, le Mexique, l’Autorité Palestinienne, Singapour, la Tunisie, la Turquie…) qui conduisait maintenant les négociations avec les PED (Pays En Développement), tandis que l'Union Européenne allait forcer la signature des APE (Accord de Partenariat Économique) depuis décembre 2007 par les Pays ACP (Afrique Caraïbes Pacifique) et les Pays En voie de Développement. Car il fallait en être conscient, l'Union Européenne était presque devenue une copie de l'AELE de conception britannique, et l'on constatait même que l'UE allait toujours beaucoup plus loin que l'AELE mais aussi que les USA quand il s'agissait de créer un cadre idyllique à la libéralisation et à la libre circulation de tout et de plus encore. La violence des APE contre les Pays du Sud n'avait donc rien d'étonnant. Tout comme pour les APE - Accords de Partenariat Économique, l'AELE s'attachait à rendre ces nouveaux Accords de Libre Échange (ALE) bien plus restrictifs que ceux de l'OMC en y adjoignant simplement et directement les conditions et clauses des deux accords connexes de l'OMC, soit celles de l'AGCS (Accord Général sur la Commercialisation des Services), et celles des Accords sur les ADPIC (accords sur les Aspects des Droits de la Propriété Intellectuelle liés au Commerce) et les ADPIC+. Les ONG de la société civile des Pays de l'AELE (Norvège, Suisse, Islande, Liechtenstein), soutenues par les ONG du monde entier exprimaient leur opposition devant la multiplication d'accords de libre-échange (ALE et APE) signés par l'AELE, par l'Union Européenne et les États-Unis. Ces accords allaient beaucoup plus loin que les dispositions de l'accord existant de l'OMC et entraînent un niveau plus accru de libéralisation économique.

Les nouveaux accords de libre-échange de l'AELE, tout comme les Accords de Partenariat Économique de l'Union Européenne (APE) étaient caractérisés par:

1 - Les AGCS +, les ADPIC+

Tout d’abord il convenait de rappeler, qu’au sein de l’OMC, les accords et les négociations préalables à l'AGCS et aux Accords sur les ADPIC étaient fondés sur des demandes et des offres formulées de manière volontaire par les États signataires et membres de l'OMC. Chaque partie (pays ou unions de pays) proposait une liste d’engagements des secteurs qu’elle s’engageait à libéraliser, ainsi qu’une liste de demandes adressée aux autres partenaires dans laquelle elle indiquait les services qu’elle avait voulu voir libéraliser. Un pays pouvait considérer que certains secteurs devaient être protégés et pouvait ne pas les inclure dans sa liste. (Pour mémoire, c'est le Premier Ministre Jospin, PS, qui avait proposé la liste de tous les services déjà privatisés à ce jour ou qui allaient l'être dans les 3 à 5 ans, dont l'Éducation Nationale, les services hospitaliers et de santé).

A contrario, dans les APE conclus par l’AELE et l’Union Européenne, tous les secteurs étaient concernés à priori par les accords, sauf ceux dont le pays concerné avait demandé l’exclusion de la liste. Devant la pression des pays riches, il était clair que les pays ACP et PED concernés n’avaient pas les moyens de faire valoir leurs exigences…(note du 09 avril 2021 : nous voyons depuis 2020 avec le « révélateur » du Covid-19 que les Pays du Nord de l’hémisphère riche ont subi tout autant la déprédation imposée et faite par les grands groupes et la financiarisation globale pour remplacer les États et l’Europe par une Europe Providence Bancaire ayant un PIB fictif, furtif et d’initié. Depuis le 06 VI 06 je traite fondamentalement cette question sur mon site avec plus de 671 articles à ce jour).

Ces types d’accord, par liste négative, étaient nommés sur la scène internationale AGCS+ et ADPIC+. Cette mutation violente qui s’était produite depuis le premier échec du Cycle de Doha en 2001 de l'OMC (et des attentats du 9 XI) et de l'AGCS vers l'approche par liste négative était  extrêmement dangereuse pour les Pays ACP et les PED. Elle soumettait automatiquement à la concurrence toute nouvelle activité de service qui avait été développée après l'entrée en vigueur de l'accord, comme un secteur financier ou technologique ou de protection de l'environnement. Cette approche garantissait une ouverture totale du marché des pays qui n’avaient plus la possibilité d'éditer une liste exhaustive de réserves et d'exception. Aucune période transitoire ne pouvait être aménagée, les pays étaient soumis en un éclair et de manière irréversible aux marchés et jusqu'à la fin des temps... (note du 09 avril 2021 : ce qui est aujourd'hui notre cas aussi, nous les Pays du Nord de cette hémisphère riche).

Cette ouverture totale avait aussi des graves conséquences sur le droit de régulation. Les législations sociales, environnementales et les droits fondamentaux de l'homme étaient devenus de simples obstacles au commerce. Dans tous les secteurs concernés, les pays devaient amender les lois nationales existantes et ne pouvaient plus adopter de nouvelles règlementations en faveur du développement durable.

Aucun pays ne pouvait alors prévoir les conséquences de l'ouverture totale d'un secteur de service et formuler des réserves nécessaires. Les pays perdaient leur souveraineté politique qui leur était nécessaire pour développer des activités de service qui profitent à leur population. Cette ouverture totale du secteur des services avait jeté les pays dans une grave crise budgétaire due aux problèmes de déséquilibre de la balance des paiements. Les services fournis par les prestataires étrangers dans l'assurance, l'éducation, la santé, la fourniture de l'eau, etc… étaient consommés sur place et ne généraient pas de devises d'exportation. Le cycle d'appauvrissement des Pays ACP et des PED était alors décuplé d'autant plus que l'exigence de libre circulation des capitaux permettait aux prestataires de services de détourner l'ensemble de leurs bénéfices hors de ces pays. Ces pays était plongés dans un déséquilibre macroéconomique durable.

2 - Pression et chantages pour obtenir la libéralisation des marchés financiers

Les Pays de l'AELE et de l'UE demandaient la libéralisation des secteurs financiers, un meilleur accès pour leurs banques et assurances, donc l'élimination de la régulation de ce secteur. Ils souhaitaient que les Pays en Développement signent un accord cadre sur le secteur financier qui corresponde au "Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers" de l'AGCS. Seuls 30 pays, la plupart des pays industrialisés, avaient signé cet accord. Contrairement au reste de l'AGCS ("AGCS historique ou AGCS-moins"), ce dernier accord fonctionne selon l'approche de la liste négative qui force les pays signataires à libéraliser tous les services financiers dans tous les modes de fourniture, y compris les nouveaux services financiers et ceux qui seront inventés dans le futur. Les pays devaient donc éliminer toute réglementation qui pourrait avoir "un effet préjudiciable notable pour les fournisseurs de services financiers de tout autre Membre" et "empêcher les fournisseurs de services financiers d'offrir tous les services financiers autorisés par le Membre". La simple observation des années passées montrait que depuis les années 1990 la concurrence des banques étrangères dans les PED affaiblissait les institutions financières locales. En effet, les banques étrangères attiraient principalement des clients riches mais ne garantissaient pas que les petites et moyennes entreprises (PME), les femmes et les populations rurales aient accès à des crédits bon marchés ou à des micro-crédits. L'AELE et l'UE demandaient aussi l'élimination de tous les contrôles sur les flux des capitaux.

Un tel contrôle était pourtant primordial pour les PED. Depuis la "Crise asiatique" nous avions su que l'afflux rapide de capitaux créait des bulles spéculatives sur le marché boursier qui menaient à une explosion du prix des actifs sans connexion avec la réalité économique de ceux-ci. Cette accroissement rapide des actifs accroissait et nourrissait les inégalités, déséquilibrait encore plus le tissus social en défaveur d'une couche de plus en plus grande d'une population déshéritée (note du 09 avril 2021 : la paupérisation massive des habitants des Pays du Nord a été massivement révélée par les Gilets Jaunes écrasés par les LBD de Macron, puisque les influenceurs politiques, intellectuels et syndicaux n’avaient pas voulu le révéler eux-mêmes, encore moins les électeurs inscrits très majoritairement abstentionnistes et imbus d’un extrême resserrement à droite). L'ouverture des marchés des capitaux rendait ainsi les Pays vulnérables aux crises financières des autres pays. La BCE venait par exemple d'injecter des billions d'euros dans le marché pour pallier les manques de liquidités mondiales dû à la frénésie de l'endettement sur le marché de l'immobilier des USA et de la Grande Bretagne de la bubble-economy des subprimes.

Les PED et les Pays ACP ne disposaient pas d'une banque centrale, les pays asiatiques avaient été jetés dans la ruine lors de la Crise asiatique et ne s'en étaient pas encore remis. Les pays industrialisés avaient surmonté cette Crise asiatique en moins de trois ans. Par contre leur promesse de créer des mécanismes internationaux de prévention et de gestion des crises, formulées après cette crise asiatique, n'avaient jamais été concrétisée. Et ce n’était pas les tous récents vœux pieux du Secrétaire fédéral américain au Trésor, Paulson, suite à la crise des subprimes de réformer la Fed' et d'accroitre ses compétences de contrôle, qui allaient apporter une régularisation des marchés financiers. Même les institutions comme le FMI - Fonds Monétaire International et de nombreuses banques centrales, en principe favorables à l'ouverture des marchés, soulignaient que les pays avaient d'abord besoin de posséder des institutions et des standards de régulation pour superviser efficacement les banques et pour conduire une politique économique et budgétaire conforme à leurs propres enjeux macroéconomiques. Il était à ce stade cyniquement hilarant que ces enseignements ne fussent pas tirés par l'UE et que celle-ci confortât les agissements de la BCE conformes aux seuls 4 critères de Maastricht sans qu'il n'y ait eu pour autant une politique budgétaire et macroéconomique au niveau de l'Europe. L'Europe est le parangon incontesté du néo-libéralisme soutenu avec force par tous les députés abstentionnistes du Congrès de Versailles du 4 février 2008 destiné à faire passer en force le Traité Simplifié Européen qui n'était est « qu'un copié-collé du TCE », selon les propos même de Valéry Giscard d'Estaing.

3 - Dispositions étendant les droits des investisseurs

Bien que les PED aient refusé à l'OMC des clauses de libéralisation des investissements, l'AELE et l'UE faisaient pression pour les introduire dans les ALE ou les APE. Ces clauses visaient à accroître les profits des grandes entreprises, en réduisant la capacité des États, et visaient à garantir que « le commerce et les investissements bénéficient spécifiquement à la société toute entière de ces pays en générant plus d'égalité entre les hommes et les femmes, ce qui était une condition pour réduire la pauvreté ». Les pays qui acceptaient ces libéralisations se sont vus en plus dépossédés de leurs outils de développement économiques, comme l'obligation faite aux investisseurs d'assurer un certain niveau de transfert de technologie. Les investisseurs ont alors pu demander une compensation pour toute violation de leurs droits écrits dans ces accords par le biais d'un Processus de Règlement des Différends "investisseurs-États". Cette procédure permet aux investisseurs de contourner les tribunaux nationaux et de poursuivre les gouvernements directement dans les juridictions internationales privées. Une vingtaine de procédures avaient été par exemple ouvertes contre les USA, le Mexique, et le Canada à l'encontre de politiques gouvernementales légitimes, comme la protection de l'environnement, en demandant aux pays pauvres des milliards de dollars de compensation. Plus de cent affaires avaient été pendantes auprès du CIRDI - Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investisseurs et visaient environ 40 pays. A terme, les gouvernements des PED et des Pays ACP n’ont plus pu disposer ni de leur souveraineté ni de leur autorité légale pour contraindre les investisseurs à une attitude responsable face aux conséquences écologiques de leurs activités et du développement social des pays hôtes. Ni eux, ni leurs administrations régionales et locales n'auront les moyens de poser les exigences et d'éditer un cahier de charges aux investisseurs en fonction de leurs besoins et de leurs priorités économiques. (note du 09 avril 2021 : depuis très longtemps c’est aussi le cas des Pays du Nord de l’hémisphère riche et la venue de Greta Thunberg le démontre depuis quelques années).

La croissance et l’intégration de ces pays dans la communauté internationale n’ont plus pu plus être assurées. (note du 09 avril 2021 : et la déliquescence de nos pays dans leur forme étatique et de société en est quasiment l’ultime accomplissement. C’est pourquoi j’écris depuis début 2021 que le Covid-19 est une aubaine pour les banques criminellement spéculatives mais que le Covid-19 a aussi un pouvoir catharistique).

4 - Extensions des dispositions ADPIC+ sur les aspects de la Propriété intellectuelle liés aux médicaments

Les grands blocs commerciaux régionaux comme les USA, l'AELE et l'UE avaient fait pression sur les PED pour qu'ils introduisent dans leur législation une protection exclusive de 5 à 10 ans des données de test des médicaments originaux pour l'Approbation de la Mise sur le Marché (AMM). (note du 09 avril 2021 : nous voyons aujourd’hui la chienlit, l’impuissance et le fiasco qui révèlent sous leur réel aspect nos Pays du Nord et principalement l’Europe dans le cas des autorisations des vaccins contre le Covid-19 et des querelles nationalistes et régionales qui ne sont qu’au service exclusif de la financiarisation des grands groupes pharmaceutiques et de l’éviction du français Sanofi qui avait pourtant reçu des centaines de milliards d’aides publiques. Cette chienlit prouve aussi extraordinairement que l'objectif de la LOLF était le désengagement total de l'Etat et non pas sa "Logique de Performance". Il avait fallu désengager l'Etat pour permettre à la finance de ne s'occuper que des flux privés et pour imposer à l'Etat de déverser comme un volcan des centaines de milliards d'aides publiques dans le secteur privé. Saviez-vous que l'industrie pharmaceutique dépense plus à verser des dividendes aux actionnaires qu'elle n'investit dans la R&D?). Cette exigence de "protection exclusive des données" est une des pires dispositions des accords sur les ADPIC+ liés aux médicaments. Cette protection s'applique toujours même si le médicament n'est pas breveté ou s'il fait l'objet d'une licence obligatoire. Durant cette période de protection intellectuelle, les autorités de contrôle des médicaments comme l’AEM - Agence Européenne des Médicaments ne peuvent plus se baser automatiquement sur les données des essais cliniques des producteurs d’origine lorsqu'elles approuvent la mise sur le marché de médicaments génériques (donc tombés dans le domaine public). L'AMM est alors rendue plus difficile et plus longue et ceci est une manière détournée d'étendre le droit de protection des médicaments par brevet. (note du 09 avril 2021 : entendre par là la chienlit en Europe). Ce dispositif freine donc l'accès aux médicaments et aux médicaments génériques. Le brevet sur les médicaments jouit, dans tous les systèmes de protection, d'un Certificat d'extension de 5 à 7 ans, qui couvre justement cette longue phase dans laquelle les pharmacopées et les organismes certificateurs préparent l'Autorisation de la Mise sur le Marché des médicaments.

Le médicament était donc déjà protégé sur une période de 25 à 27 ans,soit 5 à 7 ans de plus que n'importe quel autre brevet d'invention. De surcroît les pays de l'AELE et de l'UE avaient demandé un allongement supplémentaire de la prolongation de 5 ans de la protection des brevets de médicaments pour compenser les retards "déraisonnables" dans cette procédure d'AMM. Tout ceci a donc très gravement retardé d'autant l'extinction du droit de brevet de médicament et la mise à disposition de médicaments génériques que toute industrie pharmaceutique peut produire et écouler librement pour répondre aux besoins comme par exemple résultant d’une pandémie (note du 09 avril 2021 : comme le Covid-19, ou Ebola ou le VIH). Nous sommes donc arrivés à une phase de 30 à 32 ans avant que les habitants des pays ne puissent disposer de médicaments génériques pour lesquels aucun droit de licence de production et d'utilisation ne sera plus à verser. (note du 09 avril 2021 : nous voyons aussi par ces nouvelles obligations la barrière renforcée contre la levée des brevets sur les vaccins).

Cette disposition de l'ADPIC+, qui est une violation, par les pays industrialisés, des droits fondamentaux de l'accès aux soins et à la santé, n'est pas conforme à la Charte de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de l'ONU (DUDH).  La liste des protections de brevets de médicaments ne semblait pourtant toujours pas assez longue aux groupes pharmaceutiques. Ils ont alors fait pression sur les gouvernements des pays industrialisés pour qu'ils la renforcent encore plus en autorisant, pour une Nouvelle Application Pharmaceutique et Thérapeutique du médicament ou Seconde Application Thérapeutique, un nouveau dépôt de brevet reposant sur le brevet initial. Les médicaments existants avaient alors été couverts par de nouveaux monopoles ce qui avait prolongé d'autant plus la protection des médicaments par brevet. Dans ce cas, nous avons pu envisager une protection de 40 à 45 ans d'un médicament en sachant que le brevet des médicaments (ajouté à son Certificat d'Extension de 5/7 ans, qui est légitime à cause de l'AMM) est celui qui jouit de la période la plus longue dans les brevets d'invention. Tous les autres brevets autres que ceux de la Classe des produits pharmaceutiques n’ont qu’une durée maximale de 20 ans sur la planète entière.

Pourtant, les accords de l’OMC sur les Accords sur les ADPIC ne demandaient, eux, même pas de prolongation sous une forme ou sous une autre du brevet de médicaments. Avec les ALE et les APE, l'accès aux médicaments était ainsi encore plus retardé, la concurrence des médicaments génériques était aussi quasiment stoppée. Pourtant le cas du VIH/sida avait démontré que la concurrence était l’instrument le plus efficace pour abaisser des prix élevés et injustifiés à un niveau raisonnable, pour améliorer l'accès aux médicaments. Or, les PED ont des ressources limitées… Les ALE et les APE violent, en plus de la DUDH (Déclaration Universelle des Droits de l'Homme), la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée au Qatar en 2001. Cette Déclaration, même si elle cachait par omission les moyens de sa mise en œuvre, stipulait que "chaque pays a le droit de protéger la santé publique, et en particulier de promouvoir l'accès à tous les médicaments" (note du 09 avril 2021 : nous, dans les Pays du Nord de l’hémisphère riche, et principalement l’Europe, sommes aussi les victimes des ADPIC+ et de l’AGCS+ car nos gouvernants appliquent directement et sans accord conclu avec quiconque dans nos pays même ce qu’ils ont imposé aux PED et au Pays ACP pour manager leur déprédation).

Ces exigences étendues des ALE/APE contredisent aussi les Recommandations de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) de 2006 selon lesquelles "les accords commerciaux bilatéraux ne devraient pas chercher à instituer une protection ADPIC+ d'une manière susceptible de réduire l'accès aux médicaments des Pays En Développement".

(note du 09 avril 2021 : jusqu'à ce point, vous avez pu lire comment le droit des brevets d'invention a été considérablement allongé de 25/27 ans jusqu'à 45 ans par la main-mise sur les Etats faite par les groupes industriels pharmaceutiques avec l'acclamation des gouvernements qui ont établi et signé des accords de libre échange de plus en plus exclusifs en ayant comme seule jauge le Privilège de l'Investisseur au détriment des humains. Je vous laisse tout de même en entier jusqu'à la fin ma Contribution dans ce billet d'aujourd'hui pour que vous puissiez voir comment "il faut réinterroger l'économie" comme on dit à droite depuis quelques jours dans ce confinement n°2. L'un des pires néo-libéraux en la personne de Jean Pisani-Ferry, élégamment hypocrite et fallacieux, commence déjà à avoir la trouille et vient de signer un papier intitulé >>> "Joe Biden en fait de trop avec son plan de relance". Et là il ne s'agit pourtant que d'un plan keynésien de relance industrielle et de la consommation avec à la marge le lancement d'une idée d'imposition minimale mondiale sur les entreprises).

5 - Extensions de dispositions ADPIC+ sur les aspects de la Propriété intellectuelle liés à l'agriculture et aux plantes médicinales

Les pays de l'AELE et de l'Union Européenne insistaient pour que les PED octroient une protection équivalente à celle de l'Accord UPOV - Union pour la Protection des Obtentions végétales de 1991. Or, ce système de protection intellectuelle des espèces variétales qui avait été développé par les pays industrialisés pour protéger leurs propres intérêts était critiqué parce qu’il bloque la recherche, parce qu’il accroît la dépendance des agriculteurs vis-à-vis des firmes semencières et surtout parce qu’il diminue la biodiversité agricole en éliminant des semences anciennes qui sont plus résistantes aux changements climatiques ou aux fluctuations régionales environnementales, donc plus favorable à la sécurité alimentaire. Ce système ne peut être bénéfique pour les agricultures des PED qui n'ont pas le pouvoir, les moyens financiers et l'appareil légal pour protéger leurs espèces relatives à leur biotope respectif et/ou qui sont le fruit de milliers d'années de travail de sélection des agriculteurs, des obtenteurs et des éleveurs. Les PED ne pouvaient pas octroyer des brevets sur les "inventions biotechnologiques" et cette exigence nouvelle de l'AELE ou de l'UE dépassait les dispositions des accords sur les ADPIC puisque les espèces variétales et les races animales étaient alors considérées comme des inventions biotechnologiques. De telles dispositions sont une violation des Droits Fondamentaux à l'accès aux aliments, à la souveraineté alimentaire et une violation du Privilège de l'Agriculteur à réensemencer ses propres récoltes. A la restriction de la souveraineté alimentaire due à ces nouvelles exigences s'ajoutait la restriction de l'utilisation des plantes comme médicaments ou comme moyen phytosanitaire. Les peuples ne peuvent plus disposer des plantes pour se soigner sans risquer d'être contrefacteur et de violer le droit des brevets ou les titres de propriété intellectuelle. Les ALE et les APE restreignaient donc aussi le droit à la santé des populations des PED et des Pays ACP. Ces dispositions dans les accords APE et ALE ne sont donc toujours pas acceptables. La seule exception tolérable peut être les indications de provenance géographique, les appellations d'origine, à la condition que toutes les parties soient d'accord.

6 - Inexistence de dispositions sur une réciprocité limitée et sur un traitement spécial et différencié

Par les accords bilatéraux, les pays industrialisés de l'AELE et de l'UE voulaient obtenir ce qu'ils n'avaient pu obtenir par le biais de l'OMC: un meilleur accès aux marchés des PED pour les biens industriels et de l'industrie alimentaire. Les pays de l'AELE exportaient selon le principe du "zero from day one", c'est-à-dire qu'ils offraient dès le départ la franchise de droits de douane pour tous les produits industriels, les produits manufacturés et transformés, les produits agroalimentaires. Ils réclamaient en contrepartie l'amélioration substantielle de l'accès aux marchés des PED qui, eux, avaient des droits de douane de 30% en moyenne (contre les 4% des pays industrialisés). Or les pays industrialisés n’étaient prêts à accepter une certaine asymétrie et un délai maximal de transition de 10 ans que pour quelques produits sensibles. De telles dispositions mettaient en péril la jeune industrie des PED, leurs stratégies de développement, leurs politiques nationales d'industrialisation, leur lutte contre la pauvreté et leur intégration économique régionale. Elles instauraient entre les PED eux-mêmes une concurrence qu'ils n’étaient pas capables de supporter, puisqu’ils n’étaient pas capables de promouvoir leur diversification économique.

Les baisses tarifaires ont provoqué des effondrements des recettes fiscales, un déficit chronique du budget de l'État qui n'a plus les moyens de subvenir aux besoins essentiels de leur peuples, comme l'éducation, la santé, la distribution de l'eau… (note du 09 avril 2021 : nous voyons aujourd’hui avec ce Covid-19 que nos Pays du Nord, surtout de l’Europe, sont devenus incapables d’affronter une crise de santé, une crise hospitalière due à la libéralisation et au désengagement massif de l’État de ces 20 dernières années, et qu’ils ne se donnent pas les moyens de régler une crise du secteur pharmaceutique. Ils en sont incapables). La balance des paiements des PED allait aussi irrémédiablement être en déséquilibre en faveur des Pays industrialisés. La libéralisation accélérée allait toucher de front les secteurs des ressources naturelles comme le bois, les produits forestiers et de la sylviculture, les poissons et les produits de la pêche, les ressources énergétiques et minières. Une telle surexploitation allait avoir des conséquences graves pour les populations qui dépendent de ces ressources pour leur survie, pour le climat, pour la diversité et la sécurité biologique. Les accords de libre-échange ne faisaient donc qu’organiser un transfert des richesses vers les pays industrialisés. Il fallait rétablir dans les APE/ALE ce qui avait prévalu dans les Conventions de Lomé et encore un peu dans les Accords de Cotonou, soit un principe du "moins que la pleine réciprocité" et le "traitement spécial et différencié".

7 - Agissements secrets, opacité des négociations de libre-échange
        et absence d'une gauche de revendication en Europe

Les négociations sur le libre-échange se sont faites à huis-clos, très peu d'informations étaient données dans l'espace public, les consultations n'avaient pas été organisées entre les parties, les organisations de la société civile, et ce, comme d'habitude… pour organiser la "liberté" (note du 09 avril 2021 : vous voyez, j’avais toujours soupçonné que le surmédiatisation sur les  « conspirationnismes » était et est en fait destinée à déporter l’attention du public et à cacher que le business-as-usual dans les négociations internationales ne se faisait légalement, organiquement et strictement qu’à l’écart de tout contrôle sociétal, démocratique et parlementaire). Ces accords qui sont responsables, dans nos pays industrialisés, des délocalisations, du chômage, de la précarisation d’une partie de la population de plus en plus grande nous entraînent vers la disparition des services publics. (note du 09 avril 2021 : et hospitaliers).

Par ailleurs, ce pillage autorisé des ressources des PAE et des PED, provoque l'extinction d'ethnies entières (note du 09 avril 2021 : les génocides du fasciste brésilien Bolsonaro sur les Indios d’Amazonie), les déplacements de populations qui fuient, la misère, le chômage, la famine, la maladie… et qui espèrent trouver une vie meilleure dans les Pays du Nord provoquant, d’autres misères, d’autres violences… que les gouvernements français croient nettoyer avec des reports massifs aux frontières des Sans-Papiers (note du 09 avril 2021 : je ne croyais pas si bien dire en 2008 et depuis 2015 nous avons un exode massif venant du Moyen-Orient en passant par la Turquie, la Slovénie et même par la Russie et la Norvège près du Cap Nord chez les Lapons, et un exode massif venant de l’Afrique). Ces gouvernements français préfèrent nourrir et cultiver chez les citoyens français un malaise, une mauvaise conscience face à une soi-disant invasion massive de hordes venant des Pays du Sud, alors que nous savons tous que ces mouvements de population sont entretenus par un patronat français ou européen qui embauche au noir des milliers de sans-papiers, à commencer par le BTP, la restauration et l'hôtellerie. Il est plus agréable pour les gouvernements français, de gauche comme de droite, de nourrir chez le citoyen une haine privée et secrète envers celui "qui nous vole notre travail" au lieu de créer un système volontaire, efficace et étendu d'Inspection du Travail avec un Code du Travail digne de ce nom. Le remoulage du Code du Travail de 2008 et la fermeture d'un tiers des Conseils des Prud'homme ne travaillent pas en la faveur de la Charte des Droits fondamentaux (note du 09 avril 2021 : et la Casse du Code du Travail par les Lois Travail 1 et Loi Travail 2 de Macron-ministre faite sous Hollande, PS, en utilisant le 49-3, et la Casse du Code du Travail de Macron-président faite par Ordonnances, toujours en grillant Parlement et Sénat. Macron avait pourtant parfaitement annoncé son programme avant son élection).


III – LES PROPOSITIONS pour l'OMC et pour l'Europe pour assumer les solidarités locales, régionales et globales

(note du 09 avril 2021 : à partir d'ici j’exprimais mes souhaits de refonte générale de notre modèle de société. J'ai juste transformé aujourd'hui pour la réédition de mon analyse du 3 septembre 2008 les verbes "il fallait" par "il aurait fallu" >>> ) Ces dérégulations ne sont aussi possibles que parce que les organisations internationales, comme l’OMC et l’ORD ne sont plus en mesure d’exercer leur mission. Il est impensable aujourd’hui de revenir au simple libre jeu du marché, ou aux seules négociations bilatérales ou régionales, car ceci implique des échanges déséquilibrés par le poids, la puissance des pays développés. La loi du plus fort ne saurait s’appliquer longtemps car il est inconcevable de sacrifier une grande partie de la population mondiale des Pays du Sud comme des Pays du Nord pour accroître les bénéfices des industriels, de l'actionnariat et des fonds d'investissements comme les fonds de pensions, les hedge-fonds, les fonds souverains.

En effet, ce qui fait la force des pays émergents et des pays les moins avancés au sein de l’OMC, c’est leur regroupement autour d’intérêts communs. Or, par des accords séparés, les pays développés appliquent le principe, toujours actuel de "diviser pour mieux régner". Par ailleurs, afin que les droits et devoirs de chacun soient respectés, il est nécessaire de donner à l’ORD - Organe de Règlement des Différends de Genève, qui est la Cour arbitrale de l'OMC ou à une juridiction indépendante, la mission, le pouvoir de dénoncer l’illégalité des accords bilatéraux qui violent ceux de l’OMC, qui ne sont déjà pas un avantage pour les PED, les PMA, les Pays ACP.

En conséquence, les principes fondateurs, la mission de l’OMC largement inspirée, actuellement, par les intérêts des multinationales qui prônent la libéralisation de tous les secteurs d’activité, y compris la libéralisation financière, doivent être entièrement repensés et corrigés. Si l’on songe aux échecs de l’OMC, au blocage des négociations qui ne permettaient plus de faire aboutir le Cycle de Doha, si l’on songe que le mandat de Pascal Lamy devait arriver à expiration le 1° septembre 2009, on pouvait penser qu’il était temps de participer activement au combat pour imposer une économie mondiale qui n’aurait pas reposé sur l’idéologie néolibérale, mais sur un commerce équitable, qui aurait privilégié les solidarités locales, régionales et globales entre les peuples et donc, de revoir l’Organisation sur le plan des objectifs à atteindre et sur celui d’un meilleur fonctionnement de ses institutions.


1 – l’OMC - Organisation Mondiale du Commerce

L’Organisation Mondiale du Commerce avait pour mission de mettre en œuvre une croissance économique dopée par la libéralisation du commerce des biens et des services à l’échelle mondiale ainsi que la mise en place d’une juridiction des conflits commerciaux. Selon les libéraux, cette croissance économique doit enrichir tous les pays et l'ensemble de la société de chaque pays.

Or, la privatisation des outils de production de biens et de services, la dérégulation organisée, l’ouverture des marchés de capitaux et la privatisation de tous les systèmes bancaires de chaque pays, outils du libre-échange, livrait les peuples sans défense, puisque ignorants des politiques décidées et appliquées au niveau mondial, au chômage, à la précarité, à la pauvreté. Les classes privilégiées continuaient à s’enrichir, les pauvres sont encore plus pauvres qu’auparavant. Il fallait donc tout d’abord informer les citoyens, (et, pour la France, cela aurait dû être le devoir urgent du Parti Socialiste durant les dernières campagne régionale en 2002, européenne lors du référendum du TCE, puis présidentielle et législatives de 2007 et municipales de 2008) afin que ce soit eux qui décident démocratiquement du choix de société qu’ils voulaient faire aboutir pour demain. Des associations civiles et humanitaires, des initiatives citoyennes essayaient d’atteindre ce but mais leur message était dénaturé par l’image que les médias renvoyaient de leurs actions. Les partis politiques, plus implantés au sein des populations des pays développés dont les dirigeants étaient tous adeptes du libre-échange, devaient porter cette information. En effet, même parmi les militants (!!!), les citoyens n’étaient pas conscients du rôle de l’OMC, des étaux bloqués de l'AGCS et des Accords sur les ADPIC, des politiques libérales européenne et mondiales, et ne dénonçaient encore trop souvent et avec une cécité de confort, comme responsables des problèmes qu’ils rencontraient au quotidien, que l’Europe, l'État, les nations étrangères, les contraintes environnementales qui n’étaient pas seuls responsables de la misère des populations… Il était impératif de rétablir un ordre mondial régulé en redonnant un réel pouvoir de négociation, de décision, de sanction à un organisme mondial indépendant tel qu'une OMC rénovée, qu'il était urgent de renommer afin qu’il n’ait rien eu à voir avec les déviances néolibérales actuelles. Il était urgent d'appliquer en Europe le principe de subsidiarité et de créer ce même principe au niveau mondial dans le cadre de tous ces accords commerciaux internationaux, multilatéraux ou bilatéraux qui avaient toujours le seul et le même objectif, celui de générer de la richesse et de la diriger de manière musclée uniquement vers quelques récipiendaires.

 

Les objectifs de l’OMC

Il aura donc fallu changer la politique néolibérale de cet Organisation, et lui donner comme objectif, comme mission, de mettre le commerce au service du bien-être et de l'aisance des peuples, des populations, des pauvres, afin d’évoluer vers une mondialisation harmonieuse où chacun pourrait trouver sa place, un niveau de vie correct et les moyens de s’épanouir, de s'instruire, de s'autodéterminer socialement et politiquement, où les travailleurs, les femmes et les enfants seraient respectés et traités humainement, où les problèmes environnementaux seraient pris en considération de manière raisonnée, intégrée et durable.

Au niveau du commerce des biens agricoles ou autres, l’équité aura dû prévaloir et non plus la recherche de l’intérêt de quelques grands groupes industriels ou d’États, les marchandises spécifiques, comme les médicaments, auraient dû avoir un statut spécifique garantissant l’accès de tous les peuples à la santé. La sécurité alimentaire, l’accès à l’eau devront également être garantis à tous ( <<< note du 09 avril 2021 : Comme je vous ai écrit en introduction, je n'ai pas changé mon texte de septembre 2008 à part des verbes conjugués dans un autre temps. Et, hormis sous la bannière de mon site pour écarter les groupes sectaristes rouges-bruns dont je tais les noms pour ne pas attirer le ranking de Google, c'est la 1ère fois que je vous mets un lien sur LFI - La France Insoumise, en l'occurrence sur cette 1ère mondiale du meeting en réalité augmentée pour contribuer à la votation citoyenne sur l'eau >>> https://eau.vote ).

En ce qui concerne la commercialisation des services (AGCS), le souhait des populations de conserver un service public sur les domaines principaux aurait dû être défini par elles en connaissance de cause et après une information vaste et nourrie et après un débat sociétal et parlementaire. Il aurait alors dû être obligatoire de les consulter sur les listes de demandes et de refus d’ouverture des services et de revenir en arrière puisque tout était déjà décidé avec l'OMC et programmé pour une mise dans le domaine marchand par le 1er Ministre socialiste Jospin, et seulement par lui et son cabinet restreint. Nous n’avions même pas dû ce florilège de privatisations à la droite, au RPR, à l'UMP. Le retour d’un service rendu privé vers le service public devait être aménagé sans contrepartie financière (note du 09 avril 2021 : ou sans indemnisation des investisseurs financiers. Aujourd'hui, Macron termine ce sale travail et va privatiser l'ONF et les barrages hydrauliques sous les ordres de la Commission Européenne. La destruction climatique va donc encore être accélérée et en plus note du 13 avril 2021 : en France la méga fusion entre Suez et Véolia a été actée, et l'ultime semblant de concurrence dans la gestion de l'eau sur le territoire de notre pays a été définitivement détruit.)

Au sujet des Accords sur les ADPIC - Aspects de la Propriété Intellectuelle liés au Commerce la définition du « bien commun » aurait dû être reconnue et précisée, la monopolisation et la privatisation du vivant, des espèces variétales, des races animales, de l’humain ou des parties constitutives de l’organisme humain ou animal par des Systèmes de Droit de la Propriété Intellectuelle, dont celui des brevets, auraient dû être interdites et la restitution dans la situation antérieure (restitutio in integrum) aurait dû être imposée aux États membres et aux groupes industriels privés, publics ou semi-publics (note du 09 avril 2021 : nous observons depuis une douzaine d'années que la Chine a totalement investi l'Afrique... et aussi... accaparé la majorité des terres cultivables en... Allemagne du côté Est... pour faire encore plus violemment ce que font les ALE / APE).

Les accords concernant l’AGCS+ et les Accords sur les ADPIC+, instruments cardinaux de dérégulation par excellence, qui visaient à détruire l’indépendance des pays, leur droit à se déterminer eux-mêmes, la volonté citoyenne, n’auraient pas dû aboutir.

Enfin le fonctionnement de l’ORD (Organe de Règlement des Différends de l'OMC, Genève) aurait dû être rénové en englobant les sanctions infligées et redéfinies pour permettre un fonctionnement démocratique, plus transparent et plus ouvert de cette institution dont les décisions font jurisprudence.

Le fonctionnement des institutions de l’OMC

Les principaux reproches adressés à l’OMC étaient  ceux de son opacité, voire de son action à huis-clos qui ne pouvaient même pas être contrôlées par les parlementaires des pays membres ou les autres organes internationaux, étaient ceux de la classification aléatoire des territoires, du manque de transparence des négociations et des décisions prises, du manque d’aide des pays développés aux pays en retard surtout en ce qui concerne les problèmes de droit, de la sécurité du travail, et des droits environnementaux, des Droits Fondamentaux… Des améliorations avaient déjà été étudiées et proposées par divers observateurs de la Société Civile et par les ONG. Elles auraient dû être reprises à ce stade et complétées. Les partis politiques, dont le PS, étaient sinistrement muets à ce sujet et préféraient user de leur cécité de confort pour ne traiter que de thèmes toujours à la mode comme celui du pouvoir d'achat, ou de la sécurité… participative.

Ouverture vis-à-vis de la société civile et des organes internationaux

Pour atteindre un but commun, il était essentiel d’obliger les pouvoirs publics, les Parlements des pays, les ONG et autres représentants de la société civile, les entreprises locales et les multinationales de travailler ensemble. C’était l’omniprésence des multinationales qui orientaient les décisions de l’OMC vers des choix qui les avantageaient et qui étaient donc tournés vers leur seul profit. Les parlements devaient avoir un pouvoir de proposition, d’accès à tous les dossiers, de contrôle, de suivi des différents dossiers gérés par l’institution.

Les ONG, associations à but non lucratif, qui œuvraient pour l'intérêt général et non pour un intérêt privé, dont la connaissance du dossier était attestée et démontrée lors des P8 et de chaque FSM - Forum Social Mondial et de Conférences alternatives à la Conférence sur la Diversité Biologique par exemple…, étaient les représentants légitimes de la société civile. Cette société civile était occupée à travailler pour la solidarité locale, régionale et globale des peuples et ne courrait pas derrière des investitures octroyées par des partis en vue de conquérir des sièges d'élus et des mandats. Chaque type de pays aurait dû choisir un tiers du nombre d’ONG appelées à participer aux travaux de l’OMC. Les conditions définitives d’admission des ONG auraient dû porter sur les sources de financement qui auraient dû être transparentes et indépendantes des intérêts publics et privés, et sur une durée d’existence et d’activité de l’ordre de 10 ans.

L'OMC aurait dû également consulter sur les dossiers qui les concernent toutes les institutions spécialisées des Nations Unies. En effet, la Banque Mondiale, la CNUCED - UNCTAD (Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement), la FAO (Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture), le FMI (Fonds Monétaire International), l'OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Économiques), l'ONU (Organisation des Nations Unies), n’avaient qu’un rôle d’observateur auprès de l’OMC, l'OIT (Organisation Internationale du Travail), l'OMS (Organisation Mondiale de la Santé) et l'Unesco et n’avaient pas eu le droit de participer comme il se devait à ces travaux "d'encadrement" de la planète. La Conférence sur la Diversité Biologique ne devait pas avoir eu un rôle simplement consultatif et aurait dû traiter au plus vite de la Sécurité Biologique, de la Sécurité Alimentaire, de la Souveraineté Alimentaire des peuples.

Classification des pays, gouvernance de l’OMC: Cette classification aurait dû être considérée comme importante car elle aurait conféré aux États classés en pays émergents ou Pays En Développement ainsi qu’aux pays les moins avancés la possibilité d’avoir recours à des règles dérogatoires ou d'exemption. Aucun classement officiel n’avait été établi par l’OMC, aucun critère permettant ce classement n’avait jamais été étudié et proposé. Chaque pays déclarait son appartenance à l’un ou l’autre groupe et pouvait y rester quel que soit son développement ultérieur. Il aurait été indispensable en se référant aux travaux d’autres organisations internationales (ONU…) de déterminer les critères qui auraient permis ce classement et de le tenir à jour en prévoyant une révision périodique (4 ans afin de coïncider avec le changement de direction de l’OMC). Cela aurait permis également de mettre en place une direction tricéphale de l’Organisation. Chaque groupe de pays aurait délégué démocratiquement un Directeur Général, élu pour 4 ans. Le poids de chaque groupe aurait été pondéré en fonction de l’importance de la population, du PIB, du IDH (Indice de Développement Humain) des pays représentés afin de tendre vers une égalité de représentativité des pays. L’ensemble des pays aurait pu ainsi décider démocratiquement des propositions susceptibles d’être agréées lors des Conférences Ministérielles pour atteindre les objectifs définis plus haut.

Transparence des négociations et des décisions: l'ouverture des négociations à la société civile, aux instances internationales, et la gouvernance tricéphale de l’OMC auraient été garantes de la transparence des négociations qui, par ailleurs, auraient fait l’objet d’une diffusion complète et rapide. Les conférences, séances de travail, de l’OMC auraient dû être publiques, les dossiers auraient dû  être consultables par les parlements des pays contractants, par les entreprises et les ONG. La vulgarisation du rôle de l’institution auprès des citoyens, dans les pays développés déjà, puis, le plus rapidement possible dans les autres États aurait permis à chacun d’accéder à la compréhension des décisions prises (note du 09 avril 2021 : l'opacité a été portée à son comble par la suite avec les négociations des Accords de Libre Echange de Nouvelle Génération comme le CETA, TTIP/TAFTA TiSA, JEFTA, EU-Mercosur, etc qui ont couronné depuis 5 années tous ces accords que j'ai cités dans mon analyse du 3 septembre 2008. Je vous invite à lire toutes mes analyses de cette catégorie de mon site >>>  Accords bilatéraux OMC TTIP CETA avec l'Europe . Vous n'en croirez pas vos yeux, mais le pire est que ces accords passent quasiment inaperçus parce qu'ils n'ont pas été le sujet d'un débat parlementaire, d'un débat sociétal, d'un débat médiatique).

Problèmes sociaux, de droit et sécurité du travail, environnementaux: En ce qui concerne le commerce, les pays développés avaient tendance à exiger des pays moins avancés, l’application de normes sociales et environnementales, alors que ces derniers n’ont ni les moyens, ni les techniques de les mettre en place rapidement, quelle que soit leur volonté d’aboutir. Là, il s’agissait souvent d’un protectionnisme déguisé qui n’était pas compatible avec les objectifs de développement des pays pauvres proposés plus haut. Car ce n’était pas en les appauvrissant encore plus qu’ils auraient été en mesure de combler leur retard. Pour résoudre ces problèmes d’harmonisation, l’OMC aurait dû, avec l’aide des ONG et des institutions internationales spécialisées (OIT, future Organisation Mondiale de l’Environnement..), apporter une aide spécifique, monétaire et technique aux pays les moins avancés et aurait dû mesurer les progrès réalisés. Si les résultats n’avaient pas été satisfaisants et conformes à un calendrier élaboré en commun, dans un deuxième temps, des mesures coercitives auraient pu être décidées par l’ORD, sur demande de l’OMC rénovée. A terme, les mêmes normes auraient été appliquées partout sur la planète afin de tendre vers la mondialisation harmonieuse, nouvel objectif de l’OMC rénovée (note du 09 avril 2021 : depuis 2013 il existe une ONG française,  l'OMPE - Organisation Mondiale pour la Protection de l'Environnement).

 

2 - L’ORD - Organe de Règlement des Différends, Genève

Changer la mission de l’OMC rénovée devait avoir pour corollaire d’élargir celles de l’ORD (Organe de Règlement des Différends) qui est le seul organe qui permet d’imposer les décisions prises au niveau international en sanctionnant financièrement les États qui violent les accords et dispositions de l’OMC.

C’est également le seul Organe qui permet aux pays pauvres de se retourner contre les grandes puissances. Le droit du commerce international s’impose ainsi à tous, même aux plus puissants, et fait jurisprudence. Le musèlement des peuples, des citoyens, des Travailleurs (terminologie officielle de l'UE) est actionné dans les Pays du Sud comme dans les Pays du Nord. Forte de son impunité, la Cour Européenne de Justice (CJUE) rend par exemple des arrêts contraires au droit des Travailleurs qui lui apparaît comme un frein à la libre circulation des biens, des services, des capitaux et un frein au libre établissement des entreprises dans les Pays de l'UE.
Les arrêts Viking, Laval-Vaxholm, Partneri, Rüffert condamnaient l’action collective des Travailleurs pour empêcher une délocalisation dans le premier cas, un dumping salarial dans le second. L’arrêt Rüffert condamnait le Land de Basse-Saxe pour avoir voulu appliquer à une entreprise polonaise une loi obligeant les entreprises de travaux publics à appliquer la convention collective du secteur dans le cas de passage de marchés publics. Dans ces trois cas, l’argumentation de la Cour de Justice Européenne était la même. Elle considérait que l’égalité de traitement entre les salariés constituait une restriction de la "Libre Prestation de Service" et que les Directives "Détachement du Travailleur" et "Libre Établissement des Entreprises" favorisaient les échanges communautaires et l'enrichissement général des populations entières. Ces Directives l’emportent sur les droits des salariés et sur les normes sociales nationales issues de plus d'une centaine d'années de lutte et de culture sociale. La CEJ est donc intervenue directement avec ces arrêts Laval, Viking, Rüffert, Partneri dans le Droit du Travail des États Membres de l'UE, ce qui ne relève pas de sa compétence et tout simplement d'une violation du Droit du Travail des pays concernés plaignants et demandeurs dans ces procédures. Ces arrêts ont fait jurisprudence et se sont appliqués tels quels dans toute procédure à venir.

Il était donc plus que temps de permettre au Parlement Européen, mais aussi à l’ORD, via les missions déléguées à l’OMC, de se pencher sur des décisions de cette nature qui déstabilisaient le tissu social des pays européens, le droit international primant sur les droits locaux et réduit à zéro les principes de subsidiarités s'ils existent comme en Europe ou qui auraient dû être définis dans les autres cadres internationaux.

La procédure ORD se faisait en plusieurs étapes:
- consultation entre les parties
- consultation entre les parties au sein de l’OMC (60 jours)
- désignation du panel (3 membres de l’OMC) qui entend les parties et donne ses conclusions.
- adoption par les membres de l’OMC des conclusions du panel.
- mise en œuvre des conclusions.
- appel possible devant 7 membres permanents qui sont des personnalités indépendantes dont les conclusions sont automatiquement adoptées.
- Délai de mise en œuvre des conclusions de l’Organe d’Appel adoptées par arbitrage.
- Le plaignant peut exercer des mesures de rétorsion commerciales en attendant la mise en conformité de la partie adverse.

Les principales critiques adressées à cet Organe concernent le manque de transparence lors des périodes de consultation, la composition du panel et le choix des 7 membres permanents, les conditions d’appel, la difficulté d’application des mesures de rétorsions pour les pays pauvres et enfin la conformité du droit commercial avec le droit international défini par les accords sur l’environnement, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966 ainsi que la hiérarchie de ces textes. Afin d’améliorer la transparence, l’ORD rénové aurait dû tenir des séances publiques, les soumissions des parties auraient dû être rendues publiques, les personnes privées (entreprise, ONG) auraient dû être autorisées à présenter des observations écrites, et même, avoir le droit de demander l’ouverture d’une procédure contentieuse. La création d’une liste fermée d’arbitres reconnus pour leurs compétences juridiques aurait permis de composer un panel sur des bases plus transparentes. Le président de l’Organe de première instance aurait choisi les membres du panel. Les parties concernées auraient pu être consultée sur ce choix. Les pays riches n’avaient aucun mal à appliquer aux pays pauvres des mesures de rétorsion commerciales, mais il n’en était pas de même dans le cas contraire. Lorsque le plaignant était dans l’impossibilité d’exercer ses droits, il aurait dû être prévu que le pays riche concerné ait eu l’obligation d’apporter au plaignant une aide à définir, pour une mise aux normes sociales ou environnementales, pour l’éducation de ses peuples ou pour l’accès à la santé. Enfin, le nouveau droit commercial international aurait dû impérativement être en conformité avec les règles du droit international en ce qui concerne l’environnement, les conventions du travail, les droits de l’homme. La hiérarchie des textes existants aurait dû être définie.


3 - L’Europe et la mondialisation - L'Europe aurait dû exiger de l'OMC un réexamen de l'Article 27.3b de l'Accord sur les ADPIC

• L'accord sur les ADPIC aurait dû être remanié de telle manière à exclure ses possibles conséquences négatives sur la sécurité alimentaire, la santé publique, l'environnement, les aspects écologiques et culturels, la biodiversité, les expressions et manifestations de la connaissance traditionnelle.
• Les brevets sur le vivant auraient dû être interdits. De la brevetabilité aurait dû être exclus les êtres humains, les animaux, les plantes et les micro-organismes ainsi que les parties de ceux-ci et tous les procédés naturels servant à produire des animaux, des plantes ou d'autres organismes vivants. Il aurait fallu aussi exclure de la brevetabilité les procédés non biologiques et microbiologiques, sinon tout pays aurait été obligé de protéger par des brevets les organismes génétiquement modifiés et l'exception concernant les plantes et les animaux n'auraient plus eu aucun effet.
• Il aurait fallu garantir que l'accord sur les ADPIC n'entre pas en collision avec les objectifs d'autres conventions et accords internationaux comme la Convention sur la Diversité Biologique, le Protocole de Carthagène et le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture de la FAO (Food and Agriculture Organization). Conformément aux revendications de l'Inde ou du Brésil, l'accord sur les ADPIC aurait dû exiger que l'origine des ressources génétiques des plantes et des savoirs traditionnels qui ont contribué à l'invention ait été déclarée par le déposant du brevet, et que la preuve du "consentement préalable informé" des autorités du pays d'origine et du "partage équitable des bénéfices" soit obligatoire.

Pour changer la société, introduire la solidarité locale, régionale et globale entre les peuples, pour tendre à l’égalité entre les peuples, les individus, les citoyens, les Travailleurs, pour réduire la pauvreté, la misère, le chômage, pour promouvoir l’éducation, la santé au niveau de tous les pays, riches et pauvres, il était indispensable de réguler la mondialisation. Il fallait traiter les causes avant de traiter les conséquences si l’on avait voulu que les avancées soient durables. C’est cette exigence que devait comprendre et admettre aujourd’hui chaque citoyen socialiste responsable et capable d'intégrer dans sa Solidarité la dimension locale à la dimension régionale et à la dimension globale.

(note du 09 avril 2021 : Voilà, c'est la fin de mon analyse recopiée telle quelle du 3 septembre 2008) .   <<<

Comme je vous l'ai plusieurs fois indiqué dans mes diverses notes du 09 avril 2021 et suivantes, la situation a considérablement empiré pour mettre dans le même sac les Pays du Sud et les Pays du Nord pour garantir le Privilège de l'Investisseur qui est libellé ainsi dans les nouveaux accords de libre échange. Les gouvernants ont offert à la domination, l'accaparement, la déprédation et à la destruction une procédure simplifiée par ce Privilège de l'Investisseur dans les Accords de Libre Echange de Nouvelle Génération comme le CETA, JEFTA, TiSA, TAFTA/TTIP, EU-Mercosur.

La "Rapport Arthuis" de mars 2021 de la Commission sur l'avenir des financiers publiques de l'après-Covid intitulé "Pour de nouvelles règles du jeu", prouve non seulement que nos gouvernants et ce genre d'élites ne veulent strictement rien comprendre et que le privilège de l"investisseur prendra aussi ses lettres de majuscule pour les agissements franco-français. Il y aura une 5ème vague, mais à vous de choisir si le dégagisme ira du côté fascisme&macronien ou du côté de l'humanisme. Alors? Misanthrope, dysanthrope, fasciste ou humaniste? Nous verrons en 2022 aux Présidentielles. Et nous observerons de près les votes par classe d'âge...

Ci-dessous la liste de mes analyses détaillées dans cette catégorie "Zone Hors AGCS, hors ADPIC".

Et ici toutes mes autres analyses directement sur cette catégorie "Accords bilatéraux OMC TTIP CETA avec l'Europe" et pour les thèmes des Droits Fondamentaux des peuples, des Droits des Travailleurs et des Agriculteurs dans le cadre des échanges commerciaux internationaux et des services, des brevets d'invention, de l'ethnocide biotechnologique, des nécrotechnologies, des destructurations environnementales et agricoles, de la gestion des eaux et des forêts.

Je vous invite aussi à lire mon analyse du 1 mars 2020  La France récolte son corona détritus qu'elle a semé: Ordonnances, 49-3, Lois Travail, Loi Retraite, CETA, Directive Travailleurs Détachés, etc .

Je vous invite à lire mon fil avec 205 analyses dans la catégorie  >>> " Economie de bulles, crises systémiques, subprime ", pour comprendre la seconde raison de la disparition de l'OMC, qui aurait dû être le troisième volet des accords de Bretton-Woods, inspirés par Keynes et dont les deux premiers volets sont la Banque Mondiale et le Fonds Monétaire International (FMI) , les autres outils du club de riches. Depuis le 06 VI 06 j'ai écrits 671 analyses. Tout ceci, je l'avais enseigné en allemand appliqué à Strasbourg en DESS, M2, Master Grande Ecole et pour les Concours HEC en sortie des CPGE - Classes Préparatoires aux Grandes Ecoles.

Et n'oubliez pas >>>   En 2022,   n'abandonnez plus notre démocratie et notre État de Droit !         Allez voter !     ( pour la VIème République )

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