Le système de séparation des 3 Pouvoirs défini par Locke et Montesquieu et qui prévaut dans un État de Droit, dans la Vème République, est fauché par l'accord TTIP en cours de négociations et l'accord CETA avec le Canada qui est déjà ratifié par les gouvernements et par la Commission Européenne. (Si vous cherchez sur Google "Renégociation des Traités Européens" mon site est en 3ème et en 4ème page sur 199.000 résultats. Notre infocratie est malade, car je ne suis rien. D'habitude mon site RzM67 est en... 1ère page.)

Le narratif de "l'ère post-démocratique" n'est pas non plus destiné à lancer un regain rajeuni et "progressiste" pour la démocratie et le "renouvellement", mais à plonger les citoyens dans une impuissance attendue, partagée et acceptée issue d'un "on n'y peut plus rien opposer, c'est trop compliqué cette globalisation". Cette annulation de l’État de Droit qui est faite par ici de manière élégante, se fait aussi dans un État totalitaire, mais ce dernier s'occupe en plus de l'anéantissement des peuples et de l'extermination des gens. Avec le TTIP/CETA il n'y a plus besoin d'une Stasi, d'une Securitate, d'un KGB. Dans une "modernité" "progressiste", un cabinet à Washington définit les lois des pays signataires de cet accord de libre-échange pour garantir au-dessus de tout la liberté inconditionnelle de l'investisseur. Cette révolution s'est faite sans drapeau ni bannière, sans armes ni échauffourées, sans barricades ni annexion territoriale. On punit avec des mesures de rétorsion commerciale Poutine à juste titre parce qu'il a annexé l'année dernière la Crimée, mais on ne punit pas Washington et Bruxelles parce qu'ils ont annexé l’État de Droit. Nous avons atteint le sommet de l'élégance dans la mise sous tutelle des peuples. Mais, ceci suit ce "gouverner par ordonnance" qui n'est possible selon l'Article 8 de la Constitution Française que si le Parlement s'abandonne dans une autorisation au gouvernement de le faire. Erdogan en Turquie a aussi pu jouir de cette chance doublée d'un référendum porté par le peuple turque.

Geroge Orwell s'était exprimé au sujet du The road of serfdom en ces termes: "A return to 'free' competition means for the great mass of people a tyranny probably worse, because more irresponsible, than that of the state. - Un retour à la libre concurrence implique pour la grande masse de la population une tyrannie encore bien pire que celle de l’État, parce qu'elle est irresponsable". Cette tyrannie de cette ère post-démocratique est devenue la Wahrnehmung - la perception du monde - communément admise, et donc cette élite globale et catallactique a gagné la Lutte des Classes sans nous et par-dessus nos têtes. Si ces élites globales sont "irresponsables", leur détournement et leur dépravation des économies nationales et transnationales avec des produits financiers dérivés sont parfaitement identifiables et la BCE n'a pas à créer 17.000 milliards de Helikopter Money en moins de 10 ans pour collectiviser leurs dettes privées et pour doubler la masse monétaire qui retourne chez ces irresponsables pour amplifier leur spéculation financière. Il ne faut surtout pas dire que Macron vient de la banque Rothschild, sinon vous passez pour être un antisémite. Ou que Mario Draghi, Directeur de la BCE, a été auparavant Directeur de Goldman Sachs Europe et qu'il a aidé la Grèce à tricher. Depuis la Goldman Sachs, inventeur des produits financiers CDS/CDO/LBO, est parti avec Larry Summers la dérégulation du système financier et l'abolition sous Clinton du Glass Steagal Act qui a permis les banques universelles de démolir les économies productives de planète. L'Euro-Groupe a décidé le 23 mai 2017 d'un plan dans lequel la Grèce va rembourser les dettes pourries des banques spéculatrices de l'Europe du nord, de la France et de l'Allemagne principalement, jusqu'en 2060.

On vous a aussi fait chanter aux Présidentielles 2017, en fait depuis 8 mois et ces "Primaires", avec cette menace qui va s'abattre sur tout ce qui se remue dans une critique envers l'Europe de la libre-circulation des biens, des services, des Travailleurs, et des capitaux. Cette critique envers l'Europe est fasciste xénophobe et là c'est normal de rejeter, ou elle est positive et construite et là c'est continuer à lisser la route du "gouverner par ordonnance", qui est d'emblée et dans son programme le business-plan de Macron. Mais dès la visite à Berlin de Macron à la chancelière Merkel, le mardi 16 mai 2017 et deux jours après l'investiture de ce nouveau Président Français, le duo M&M - Macron Merkel fait titrer dans tous les médias d'Europe cette nouvelle mantra: "Merkel et Macron prêts à un changement des traités pour réformer l’Europe." Vous pouvez donc lire en boucle mon dernier billet du 11 mai 2017 "Renégociation des Traités Européens contre l'Excit - l'Exclusion des Citoyens Européens" pour essayer de comprendre le sens de cette mise en abîme de ce subit "Tous à Bruxelles - Alle nach Brüssel". On a l'impression d'être calqué et claquemuré dans un nouveau combat qui nous est offert par en-haut. Dans votre dernier souffle démocratique, vous pouvez aussi lire le texte de l'ARRÊT du 10 mai 2017 de la CJUE, de la Première Chambre de la Cour de Justice de l'Union Européenne, qui annule en bloc et sans la moindre des réserves la Décision de Juncker, Président de la Commission Européenne, de rejeter l'Initiative Citoyenne Européenne "Stop TTIP" contre l'instauration de l'accord transatlantique de libre échange du TTIP/CETA qui avait recueilli 3,3 millions de signatures et qui n'est que l'une des multiples manières multidécennales de Juncker et de la Commission de... gouverner par ordonnance. Depuis que Macron a érigé son "gouverner par ordonnance" en ligne morale personnelle et en devoir d’État, il est encore plus immédiat pour nous de décoder la pratique technocrate et bureaucratique de notre Europe, telle qu'elle fonctionne, d'un déni de démocratie à l'autre, d'une Excit - l'Exclusion des Citoyens à l'autre. Les accords de libre-échange, qui garantissent le privilège exclusif de l'investisseur, constituent une camisole juridique du citoyen et de l'individu. Puisque le Conseil Constitutionnel ne dénonce pas que les Lois des pays signataires de ces accords de libre-échange seront rédigées par la cour d'arbitrage privée domiciliée dans un cabinet à Washington, le privilège de l'investisseur est même une camisole constitutionnelle du citoyen et de l'individu. La Cour Constitutionnelle se soumet à une Loi supérieure à celle qu'elle est sensée défendre, le Rule of Law, l’État de Droit.

Si en Europe ou en France nous en sommes à un tel stade de chie-en-lit, c'est que les Organes Constitutionnels ne permettent pas la vie démocratique ou que ceux-ci sont détournés et confisqués par des libéro-conservateurs pour que notre vie démocratique ne puisse se réaliser et pour que la place soit laissée aux marchés. C'est ceci ladite "ère post-démocratique", c'est la confiscation de la Démocratie par cette Classe globale qui a gagné notre Lutte des Classes à nous, par-dessus nos têtes et sans nous. Ce concept du "gouverner par ordonnance" nous vient d'en haut par effet de percolation justement pour encore amplifier la mise sous cloche de la démocratie en faisant de nos Organes du Droit Constitutionnel un parc d'attraction. L'effet de percolation, ce "trickle down effect", qui nous vient de l’École de Chicago inspirée par Friedrich von Hayek, Luwig von Mieses, Milton Friedman, Bertrand de Jouvenel et les autres ordo-libéraux du Club du Mont-Pèlerin est ce que j'appelle l'humanisme automatique de ces affairistes globaux qui veulent nous faire croire que nous jouirions tous jusqu'aux plus pauvres et aux plus précaires d'entre nous d'un enrichissement globalisé et mondialisé, commun et sans lutte. La Lutte des Classes et la Démocratie sont dans ce parler global effacées du champs de perception par ces nouveaux linguistes qui élaborent en quelques tweet ce que j'appelle une phénoménologie active, en ce sens qu'ils se doivent par leur langue de surplomber notre conscient et notre inconscient d'une manière uniquement dirigée et au service de leur profit. Le TTIP/CETA, ces deux "accords" transatlantiques de libre-échange est un cadeau et une ligne de vie et un destin et un accomplissement célestes qui nous viennent d'en haut jusqu'à terre dans notre plus petite bulle privée, mais dont leur seul objet est de garantir la liberté de l'investisseur. "Libérer le Travail" signifie en décrypté libérer l'investisseur qui utilise le travail, peut importe qui l'accomplit.

L'investisseur s'est arrogé une modernité progressiste phénoménale et faramineuse, celle d'avoir fait dissoudre la Séparation des Pouvoirs de Locke et de Montesquieu et de "L'Esprit des Lois". Le Rule of Law est devenu le Money Rule parce qu'il n'y a pas eu de gauche vigilante depuis deux décades. Le modernisme absolu et "progressiste", autour duquel tout citoyen doit se rassembler sans parler et se soumettre avec les sphincters assouplis, est celui de la Liberté de l'Investisseur auquel tous les Parlements nationaux, régionaux et le Parlement Européen ont donné de manière irréversible la capacité non-partagée et exclusive de Légiférer. C'est pourtant Macron qui répète sans fin que "Nous sommes tombés dans le gouvernement de l’anecdote ou du fait divers. Or la vraie autorité est de ne pas se laisser imposer l’ordre des choses par ceux qui nous assaillent". Macron soutient ouvertement le CETA qui permet de légiférer à la place des États, mais il gouvernera par ordonnance et 43-3 pour casser du Travailleur.

Ces ordo-libéraux, plutôt ces orwelliens catallactiques, font passer tout ceci en quelques tweets sous leur label de "l'ère post-démocratique" ou de "la fin du capitalisme", et sous "clivage gauche-droite" arriéré et à conspuer. Et le Parlement Européen, aussi, n'est pas un Parlement en ce sens que de sa majorité n'est pas issu le Conseil Européen qui est formé des chefs d’États des 27. Ce Conseil Européen et la Commission Européenne ne peuvent être renversés comme un gouvernement, il sont intouchables. En France cette ère dite post-démocratique s'est manifestée avec les Primaires des Présidentielles que j'ai toujours violemment qualifiées d'anti-constitutionnelles et que j'ai contestées sur mon site RzM67, parce que les partis politiques, englués depuis deux décades dans leur collusion droite-gauche, n'ayant plus le courage ou l'envie de définir une politique immédiatement lisible du gauche-droite, de la sortie du nucléaire, du seul progrès qui soit, celui de l'IDH - l'Indice du Développement Humain, se sont défaussés sur des gens du pays pour se faire tirer au sort des candidats aux Présidentielles à partir de boites ressemblant à des urnes. J'en connais tellement qui ont cru faire un "acte citoyen" en y allant.

Le TTIP et le CETA ne prévoient aucune clause crépusculaire, rien ne peut les annuler, entièrement ou partiellement, rien n'est prévu pour mettre en œuvre une Renégociation. L'Europe ne s'est donc pas simplement soudée jusqu'à l'atome à un cabinet privé de Washington et à la liberté absolue de l'investisseur, elle a annulé sa capacité de légiférer et celle de tous les Parlements régionaux et nationaux. C'est la même chose pour le JEFTA, l'accord de libre-échange entre le Japon et l'Europe, qui va être ratifié fin 2017 et dont la portée est bien plus importante que celle du CETA parce que le PIB japonais et trois fois supérieur à celui du Canada.

Ainsi toute renégociation des Traités Européens est rendue impossible tant qu'elle touche à la politique commerciale de l'Union Européenne qui jouit de l'exclusivité de la Commission Européenne. Ceci est d'autant plus dramatique que l'Europe n'est pour l'instant rien d'autre qu'un marché commun. Mais vous l'avez compris ce régime orwellien catallactique s'étend par capillarité jusqu'aux droits des citoyens les plus élémentaires (l'approvisionnement en eau) et à l’État de Droit et les strangule, mais avec élégance dans un process de mithridatisation avec des chapelets de tweets bien balancés: "nous sommes dans l'ère post-démocratique", "il n'y a plus de clivage gauche-droite", "nous devons nous rassembler pour le progrès".

J'exagère? Les accords de libre échange ALEUES, CETA et TTIP sont principalement dans le fond et dans la forme un long inventaire de ce que les gouvernements et les parlements n'ont plus jamais le droit de faire. Le CETA/TTIP transatlantique fixe dans les textes la Regulatory Cooperation - la Politique de Coopération qui permettra aux multinationales du duo EU-USA/Canada des deux parties de l’Atlantique de se réunir en groupes d’experts avec des bureaucrates et des technocrates, afin d’influencer les projets de lois avant même qu’ils ne soient débattus dans les parlements. La Lutte des Classes gagnée par la finance se perpétue et se fait toujours sans nous et par-dessus nos têtes parce que toute norme environnementale, sociale, fiscale, d'hygiène et de santé, de l'interdiction du travail des enfants, du Droit du Travail peut être librement attaquée par les Investisseurs qui estiment qu'elle porte atteinte à leur liberté d'investir ou la viole par anticipation. Comme exemple nous avons les grands groupes du nucléaire comme le suédois Vattenfall qui attaquent en justice l’État allemand qui organise depuis 4 ans sa sortie du nucléaire. Vattenfall réclame 4,7 milliards d'€ à l'Allemagne pour la fermeture de deux centrales nucléaires.

Un État grand ou petit est également vulnérable devant n'importe quelle entreprise transnationale. Le plus cocasse est que Vattenfall appartient à 100% à l’État suédois et est un investisseur public. Vous comprenez donc aussi pourquoi le nouveau Président Macron veut gouverner par ordonnance et encore plus casser le Droit du Travail avec sa Loi Macron-Travail-bis. Les investisseurs seront encore plus libres de mobiliser leurs investissements comme ils l'entendent, sur le dos des Travailleurs (terminologie officielle des Communautés Européennes), des citoyens et des populations. Depuis quelques années la Commission Européenne tente de construire elle-même la route pour les investisseurs transnationaux  et elle essaye avec une lourde insistance de casser le système allemand de la Mitbestimmung / Cogestion ou de la Tarifverhandlung / Négociation des Conventions collectives d'automne, parce que selon elle, elles freinent ou rebutent les investisseurs transnationaux qui voudraient investir en Allemagne. Le CETA / TTIP casseront donc les Conventions Collectives en France et c'est pourquoi Macron a fait passer avec le 49-3 la Loi Macron-Travail qui inverse la hiérarchie des normes, qui élimine la Convention Collective et qui impose des négociations par entreprise. La vulnérabilité des Travailleurs dans une unité de production est immédiate et l'investisseur transnational peut mobiliser ses investissements en décuplant contre les Travailleurs la puissance destructrice des fonds de pension et des hedge fonds qui existent déjà. La Loi Macron-Travail c'est l'abrogation du Code du Travail et l'annulation de l'histoire sociale du pays. Seriez-vous aussi d'accord que l'on abroge la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme pour faire plaisir aux investisseurs?

Les Travailleurs vont tout perdre et devront aussi accepter ce qu'une unité de production et de service leur impose ou inflige. Par exemple le groupe Eram, propriétaire de Tati, en s'appuyant sur la Loi Macron-Travail, refuse de payer le PSE - le Plan de Sauvegarde de l’Emploi. C’est un autre dégât direct causé par la Loi Macron-Travail, qui a supprimé cette obligation lorsqu’une filiale se trouve en redressement ou en liquidation. Pour échapper à sa contribution financière dans un licenciement économique ou licenciement collectif, un groupe est maintenant tenté de provoquer la mise en redressement judiciaire d’une filiale dont il veut se débarrasser. Les 1732 employés de Tati, ne pourront même pas faire valoir leurs droits résultant de leur ancienneté ou leurs droits au reclassement face au préjudice du licenciement et seront simplement jetés à la rue par ERAM/TATI. Le casse de Macron sur le Code du Travail permet aux investisseurs de s’éviter à l'avenir les conflits devant le tribunal d'arbitrage privé du TTIP/CETA , avant même l'entrée en vigueur et la généralisation de ces accords de libre-échange qui garantissent le privilège de l'investisseur. Macron et ses admirateurs appellent ceci le progrès, le modernisme, la recomposition, le renouvellement.

La Commission Européenne s'exerce aussi continuellement à abroger le Code du Travail avec sa Directive sur le Temps du Travail ou dans sa Directive Services.

Ces négociations sur le libre échange entre les USA, l'EU et Canada ne conduisent pas, comme leurs noms l'indiquent, à établir un Marché Libre et non-faussé dans une Concurrence Pure et Parfaite, mais à museler ces marchés autour de l'Exclusion des citoyens de l'Europe et de leur décision souveraine. TTIP/CETA garantissent la Liberté de l'Investisseur et instaurent une Cour d'arbitrage internationale privée située à Washington, à l'image de la Cour Internationale d'Arbitrage de l'OMC de Genève. Mais pour la Cour de l'OMC ce n'était que les entreprises qui se faisaient des procès entre elles. Cette Cour d'arbitrage privée domiciliée très loin de l'Europe à 6000 kilomètres est l'aboutissement de la volonté de l'ultra-libéral Friedrich von Hayek de la disparition de l’État régulateur qu'il a revendiquée dans son ouvrage "The road of serfdom". Dans cette ère post-démocratique les gouvernements et Parlements européens on délocalisé et éloigné le dernier levier de la décision souveraine de leur périmètre territorial et loin des yeux et de la conscience des citoyens exclus.

Pour parfaire cette dématérialisation de l’État, appelée 'ère post-démocratique', la cour arbitrale internationale du CETA/TTIP n’aura pas de siège propre et pas non plus de propres services administratifs, mais utilisera les services du CIRDI / ICSID - International Center for Settlement of Investment Disputes / Centre International pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements, qui est un organisme privé d’arbitrage établi à Washington. Le CIRDI/ICSID n'est qu'un instrument politique d'auto-promotion des investisseurs. Cet instrument introduit la confusion des intérêts entre États souverains et entreprises, et d'autre part la soumission de l'Europe aux USA dans un cabinet à Washington. Ce cabinet à Washington va décider des Lois des États-Membres européens et de toutes les Directives Européennes pour les mettre en conformité avec la stricte liberté de l'investisseur. Ne pas reconnaître ceci, est commettre le déni de réalité, comme Macron le nouveau Président Français. Admettre la main-mise de Washington sur la souveraineté européenne c'est se ranger ou rester dans le clan des néo-conservateurs ultralibéraux comme Terra Nova, ou l'Institut Montaigne, les usines à penser favorites de Macron.

La Commission et le Conseil Européens ne doivent pas pouvoir, dans un État de Droit, exclure les citoyens des discussions sur un accord qui impactera leur environnement, leur santé et leur capacité à décider de choix de société et de modes de vie.

Non seulement il n'existe aucune clause crépusculaire mais les multiples amendements qui ont été inscrits dans des documents annexes du TTIP et du CETA  n'ont aucune valeur juridique et les multinationales ne trouvent en face d'elles aucune limitation pour "participer" elles-mêmes directement à l’écriture des nouvelles lois des États. Pour attendrir le Parlement de la Wallonie en Belgique qui avait émis des réserves, les négociateurs lui ont concédé quelques aménagements. Ils sont aussi classés sous la rubrique "explications complémentaires - supplemental submission, additional declaration, joint interpretative declaration" comme les autres aménagements obtenus par quelques rares autres États courageux (pas la France de Valls/Macron...).

Toutes ces déclarations supplémentaires ne font pas partie du corps du texte légal du CETA qui prévaut. Le Parlement et le Gouvernement de la Wallonie, comme quelques autres parlements locaux téméraires, s'est fait et laissé berner par les négociateurs. Les victimes des agissements des investisseurs ne pourront plus jamais agir devant la cour arbitrale privée malgré des formulations doucereuses et soporifiques comme celles des Chapitres 8, 9, 22 ou 23 “trade supporting sustainable development”, “trade favouring environmental protection” et qui n'ont aucune valeur juridique parce qu'elles restent des formules vides et sans dispositif réglementaire. Le CETA est même extrêmement dangereux pour les services qui sont encore publics et ne permet pas le retour dans le domaine du service public ce qui a déjà été précédemment privatisé avant son entrée en vigueur. Le CETA est rédigé du début à la fin selon ce modèle rhétorique de formules douces qui restent caoutchouteuses et juridiquement non applicables dès qu'un domaine de la vie de la société et des Travailleurs est évoqué. Macron avait ouvertement critiqué le Veto de la Wallonie contre le TTIP/CETA.

Admettre la main-mise de Washington sur la souveraineté européenne c'est se ranger ou rester dans le clan des néo-conservateurs ultralibéraux comme le think-tank Terra Nova autoproclamé "Progressiste", pro-CETA/TTIP, et qui est l'engrais mental de Macron. Macron avait été le seul candidat des Présidentielles à s'être ouvertement prononcé en faveur du CETA et avait déclaré à l'automne 2016 lors des Journées de Bruxelles, que ce traité « améliore objectivement les choses dans notre relation commerciale avec le Canada ». Tout en jugeant « pertinentes » les questions posées par le Parlement Wallon lors de son veto contre le TTIP/CETA, en octobre 2016, Macron avait estimé que "le traité devrait être exclusivement ratifié au niveau européen et non devant les vingt-sept parlements nationaux. La politique communautaire commerciale, c’est la souveraineté de l'Europe". Macron est donc tout autant volontairement et sciemment acteur de l'Excit, l'Exclusion des Citoyens Européens au profit des technocrates libéro-conservateurs de la Commission Européenne et de l'investisseur, dont le nom est sanctifié.

Selon l'Arrêt de la CJUE du 10 mai 2017 les Parlements régionaux ou nationaux de l'Union Européenne ont le droit d'intervenir dans les négociations des accords transatlantiques de libre-échange TTIP/CETA. La Wallonie salue cet Arrêt, mais le Parlement Européen est divisé et ne le reconnait pas. Astérix a manifesté sa joie après la publication de l'Arrêt de la CJUE du 10 mai 2017 qui annule la Décision de Juncker de ne pas enregistrer la Proposition faite par l'Initiative Citoyenne Européenne "Stop TTIP" qui avait rassemblé 3,3 millions de signatures et 2,3 millions de plus que ne le prévoit le Traité sur le Fonctionnement de l'Union. Vous ne connaissez pas Astérix? Une semaine avant que la Commission Européenne ne ratifie le CETA, le Parlement régional de Wallonie s'était prononcé contre. La panique avait saisi toute l'Europe, et il lui était plus agréable de tout simplement écarter Paul Magnette, le Ministre-Président de la Wallonie, en le rapetissant à une image de Astérix. Ce mépris avait duré deux semaines, car  drones et vautours de la négociation de l'accord de libre-échange CETA n'avaient pas réussi à le faire changer d'avis à ce point que la ratification solennelle avait dû être reportée de quelques jours. C'est peu, mais c'était un cataclysme. Pour éviter de nouvelles émotions inouïes dans cette Europe de technocrates qui préfère les marchés aux gens, un de mes anciens étudiants de l’École de Management de Strasbourg vient de m'écrire à l'instant depuis Bruxelles en reprenant les antiennes qui ont cours: "je tiens des propos populistes et je dois m'en aller vers ma révolution prolétarienne et Mao". Il passe sous silence cette gigantesque collectivisation des dettes des banques qui nous a été imposée depuis 10 ans. Vous rendez-vous compte de ce que l'Europe aurait pu faire avec ces 17.000 milliards de facilitations quantitatives de la BCE sans compter les rachats des dettes pourries qui se font en plus dans chacun des États-Membres de l'UE?

Comme je vous l'ai expliqué plus haut, un petit amendement, mais sans la moindre des valeurs juridiques, avait été inscrit à la fin de l'accord CETA. Le petit amendement en direction de la Wallonie a aussi été classé par les négociateurs sous la rubrique sans valeur juridique "explications complémentaires" - supplemental submission ou additional declaration ou joint interpretative declaration. Paul Magnette, à la différence de tous les autres gouvernements régionaux et nationaux, avait à lui tout seul failli faire capoter la ratification. L'Excit, l'Exclusion des Citoyens européens, avait donc une fois de plus réussi.

Le CETA nous rend kaputt. (L'origine du mot Kaputt remonte probablement à la guerre de Trente ans et est empruntée à l’expression française issue du jeu de cartes, faire capot, être capot). Même si le CETA est déjà ratifié depuis l'automne 2016, pour le socialiste belge wallon Paul Magnette "c'est une très grande satisfaction et il avait toujours affirmé que les Accords de Libre-échange 'de nouvelle génération' interviennent très en profondeur dans la législation nationale et que les parlements régionaux et nationaux, eux aussi doivent être consultés, et pas seulement le Parlement Européen de Strasbourg".

La Commission Européenne a été cette fois-ci, selon la TAZ – Tageszeitung de Berlin, de manière inhabituelle très avare en mots. Elle avait certes salué cet Arrêt de la CJUE, "parce qu'elle apporte enfin de la clarté, mais elle va examiner avec soin cet Arrêt."  Le Chef de la Commission Européenne, Jean-Claude Juncker, espère apparemment tout de même trouver une faille. La Commission Européenne avait elle-même appelé en septembre 2016 le Tribunal de la CJUE après qu'elle s'était mise d'accord sur le fonds au sujet d'un accord de libre-échange ALEUES avec Singapour. La Commission avait voulu par-là renforcer ses propres compétences dans la politique commerciale de l'Europe aux détriments des parlements régionaux et nationaux. Cette fois-ci, la Commission a échoué dans sa prise de pouvoir méthodique et son exclusion des citoyens européens.

Maintenant que le duo M&M - Macron Merkel affirme que "même les Traités européens peuvent se renégocier", mettons-nous à rêver du retour de l’État de Droit après cet Arrêt du 10 mai 2017 de la CJUE. Un Pays où le droit et le privilège de l'Investisseur sont au-dessus de toutes les Lois, n'est plus un État de Droit. La question, qui se pose, est si le droit de veto est possible pour les européens. Selon Juncker et la Commission Européenne "les Parlements n'étaient pas habilités à intervenir dans la négociation sur les accords transatlantiques de libre-échange TTIP et CETA." L'Arrêt de la Première Chambre du Tribunal de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 10 mai 2017 annule la décision de Juncker du 10 septembre 2014 d'avoir rejeté la mise à l'ordre du jour dans les débats parlementaires européens les propositions de l'ICE – Initiative Citoyenne Européenne "Stop TTIP."

La CJUE reste cohérente le 10 mai 2017 avec son Arrêt du 21 décembre 2016 au sujet de l'accord ALEUES de libre-échange entre Singapour et l'UE. L’avocat général de la Cour de Justice de l'Union Européenne avait considéré que l’accord de libre-échange entre l'Union Européenne et Singapour ne pouvait être conclu sans l'aval de chaque État-Membre. Il en allait, comme pour le TTIP et le CETA, de la nature juridique de cet accord de libre-échange paraphé le 21 septembre 2013. Selon les conclusions de l'avocat général du 21 décembre 2016 la nature de cet accord est mixte, ce qui est fondamental juridiquement et pour l'impact de cet accord sur les économies et la vie même des citoyens. La nature mixte d’un accord international justifie que chaque parlement national soit sollicité pour approbation en plus de celle du Parlement Européen quand la nature exclusive d’un accord ne requiert que le seul acquiescement de ce dernier. La question ne relevait pas que du périmètre des compétences exclusives de l’Union mais tout autant des compétences qu’elle partage avec les États membres. L'UE et les États-Membres doivent agir de concert. Mais comme pour le CETA et l'ALEUES, les Arrêts arrivent après les rounds de négociations et donc 2 à 3 ans trop tard. Il n'existe pas de clause crépusculaire, il n'y aura pas de renégociation.

Dans le cas de Singapour la Cour Européenne de Justice (CJUE / anciennement CEJ) avait donc aussi confirmé ce 21 décembre 2016 que les pays disposaient du droit à intervenir dans les négociations, et aussi dans celles de la politique commerciale européenne qui relève de l'Union Européenne. La CJUE a donc permis déjà deux fois d'ancrer définitivement la possibilité pour les Parlements d'émettre leur veto contre des accords de libre-échange et de signifier très clairement que ces accords de libre échange ALEUES, TTIP, CETA ne relevaient pas de l'exclusivité de la Commission Européenne. Il y a donc des revers très sévères pour ce Juncker post-démocratique et pour la Commission Européenne qui défendaient leur position selon laquelle une collaboration du Parlement Européen et des Gouvernements nationaux et régionaux des États-Membres de l'Union Européenne ne pouvait avoir lieu que pour disposer de la liberté limitée de la ratification à l'issue des négociations. Mais avez vous entendu parler dans les médias de ces deux Arrêts de la CJUE qui sont substantiellement primordiaux pour la vie des Citoyens Européens, puisque l'Europe Unie ne cherche pas à être autre chose qu'un marché commun?

La Commission craignait et craint toujours, en excluant au maximum les citoyens européens, que la politique commerciale européenne dans le cadre d'accords de libre-échange ne soit paralysée déjà par un seul veto d'un parlement régional. Le veto du parlement de Wallonie en Belgique en est le meilleur exemple. Ceci était un dramatique camouflet pour l'Union Européenne. Et plus personne ne faisait même allusion au principe de subsidiarité. Le rapport d'expertise des juges du Tribunal de la CJUE qui a servi pour l'Arrêt du 10 mai 2017 se réfère à l'accord de libre-échange de 2013 négocié avec Singapour, mais les avis du juge sont aussi valables pour tous les accords qui ont eu lieu ou pour les 28 autres accords en cours de négociation. Pour le CETA ratifié à l'automne 2016 ces réflexions n'ont plus lieu d'être, mais pour le TTIP et pour les 28 autres accords dont les négociations sont en cours, l'urgence est ravivée. Après les échecs déflagrants des rounds de Doha, de Seattle et de Cancún, de ces derniers cycles de négociations pour l'OMC - l'Organisation Mondiale du Commerce, les investisseurs ont gagné en éliminant leur unique problème, les peuples citoyens et leur État de Droit. Et pour ignorer les deux récents Arrêts de la CJUE, la création en Europe d'une cour internationale d'arbitrage est elle aussi déjà planifiée. Ce n'est pas difficile, c'est la même que celle du CETA, qui elle-même est tout simplement domiciliée dans un cabinet à Washington sous le toit du CIRDI / ICSID.

Ces 28 autres accords de libre-échange se rejoignent tous sur le privilège absolu de l'investisseur et sur le tribunal arbitrage privé. Cet camisole orwellienne catallactique ligote toute la planète et les 7 milliards de ses habitants. Les libéraux-conservateurs de la Commission Européenne font passer - comme Macron qui a été le seul candidat aux Présidentielles à se prononcer en faveur du CETA - leur fuite en avant vers ces accords du libre échange imposés par les investisseurs pour la "recomposition" et pour le "renouvellement". Tous ces 28 accords, comme le TTIP, le CETA, le JEFTA se négocient à huis-clos dans le plus grand secret avec la Commission Européenne comme chef d'orchestre. Mais si vous avez le toupet de vous poser des questions et d'émettre un avis, on vous traitera de populiste et de conspirationniste. Dans tous ces accords il est seulement prévu que les jugements imposent des dommages et intérêts, mais strictement jamais que les États peuvent faire passer une loi. Les jugements de ces tribunaux privés d'arbitrage sont tous connus d'avance, seul le montant des dommages à verser aux investisseurs va différer. Le "right to regulate" est pilonné avec le Rechtsstaat, l’État de Droit, le Rule of Law, le Rättsstat, le Oikeusvaltio.

Nous ne sommes plus à un système de propagande comme il était agréablement décryptable pendant la guerre froide. A l'époque, tout le monde savait, même mémé, où était sa place, celle que l'on vous inflige et celle que vous avez choisie au moins secrètement. Il n'y a pas de débat sociétal et parlementaire sur les accords des investisseurs, parce que l'on ne veut pas qu'il y en ait, puisqu'il ne se passe rien en dehors de ce huis-clos inexistant parce que non rendu atteignable. Vous comprenez alors pourquoi l'objectif de mon site RzM67 est OWS - Occupy the WordS. Cette année et demi de campagne des Présidentielles et des Législatives est une année et demi où on ne se parle pas ou là où ça leake.

Dans toutes ces négociations en cours, figure ce dispositif hégémonique de coopération réglementaire et qui était aussi proposé par la Commission européenne pour le TTIP. Ce processus obligatoire vise à s’assurer que les législations existantes et futures n’auront pas d’effet négatif sur la liberté des investisseurs dans les échanges commerciaux et les investissements transnationaux. Ce dispositif prévoit la mise en place d’un "comité de coopération réglementaire" chargé d’inviter les « personnes intéressées » à participer à ses réunions. Ce comité de coopération remplacera de fait les Parlements et ses commissions parlementaires en ouvrant un salon permanent de promotion des lobbies en vue de mettre au point et en place les propositions de Lois en veillant qu'elles ne touchent pas à la liberté de l'investisseur. Ce salon des lobbies attaché directement aux gouvernements est un mécanisme qui va conférer un poids démesuré aux acteurs économiques dominants dans la définition des politiques publiques. Ce salon des lobbies pèsera sur les projets de loi auxquels ils seraient éventuellement hostiles, avant même que les parlementaires ne soient saisis. Il n'y aura en effet plus besoin du clivage gauche-droite dans ce système post-démocratique instauré sans putsch.

Depuis les deux Arrêts de la CJUE nous retiendrons tout de même le principe que toute nouvelle négociation commerciale sur le libre-échange doit obtenir maintenant l'aval des Parlements à partir du moment qu'elle ancre dans les textes la clause du privilège de l'investisseur, même si l'Arrêt du 10 mai 2017 de la CJUE était attendu et prévisible sans ambiguïté depuis le jugement de 2016 dans l'accord de Singapour, selon la TAZ - Tageszeitung (gauche vert alternatif berlinois) et la FAZ (Frankfurter Allgemeine Zeitung, Francfort, centre droit).

Le côté positif de l'Arrêt du 10 mai 2017 de la CJUE est que les accords de libre-échange qui sont planifiés pour l'avenir perdent pour une large part leur sens puisque l'objectif n'a jamais été en réalité de stimuler la libre circulation des biens, mais de renforcer la puissance de lobby des entreprises transnationales, puisque la clause de protection de l'investisseur permet à ces entreprises transnationales de porter plainte contre les États à chaque fois qu'elles estiment que leurs bénéfices attendus seraient menacés. Il suffit juste aux entreprises de menacer les États de leurs réclamer à l'avance des milliards en dommages et intérêts pour que les États retirent leurs projets de loi relatifs à des normes sociales, citoyennes (pas de vente d'arme), de législation du travail, environnementales, de consommateurs. Avec le Comité Citoyen "Stop TTIP" la preuve est faite que les Citoyens Européens (beaucoup moins en France…) et que les Initiatives Citoyennes Européennes sont de grande ampleur et savent mobiliser et rassembler. Pour entrer totalement en vigueur, le Ceta doit encore être ratifié par les 27 parlements des Etats-Membres de l'Union Européenne, il suffit de donner par les Législatives du 11 et du 18 juin 2017 en face de Macron une majorité au Parlement de députés Insoumis.

 

 

 

 

Le côté négatif mis en avant à l'issue de l'Arrêt du 10 mai 2017 de la CJUE est que personne ne doive se bercer dans l'illusion que le combat contre le privilège de l'investisseur est gagné, parce que la Commission Européenne a trouvé une faille depuis longtemps. L'Excit, l'Exclusion des Citoyens Européens, restera un abonnement durable. La Commission veut tout simplement relocaliser de Washington à l'Europe une Cour d'Arbitrage pour traiter les Différends Relatifs aux Investissements entre les entreprises et les États.

Une véritable cour de justice serait pourtant meilleure mais la lacune fondamentale ne serait pas évacuée: une cour de justice spéciale serait de nouveau instituée pour les entreprises transnationales, ce qui leur confèrerait de nouveau une force de lobby. C'est pourtant simple: l'Europe est un État de Droit, les USA et le Canada le sont aussi. Toute cour spéciale est donc superflue et le droit peut se dire sans être influencé par les parties, les lobbies et les investisseurs.

C'est depuis le Traité de Lisbonne que les États-Membres de l'Union Européenne avaient réactivé l'Excit, l'Exclusion des Citoyens Européens en renonçant à leur compétence en matière de politique de l'investissement au profit de la compétence exclusive de l'Union Européenne. L'Europe n'a pas interdit le Camembert mais l’État de Droit. Pour ce "gouverner par ordonnance" de Macron, c'est aussi le Parlement qui renonce à ses droits, ses prérogatives et ses compétences au profit d'un président qui dirige et auquel il se soumet.

Pour palier la dématérialisation de l’État, l'Europe doit devenir une République.

I want my Europe back!                    Rendez-moi mon État de Droit!

 

 

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