Mais vous avez accepté sans bouger que l'on vous a entièrement démoli votre Europe depuis au moins 2008, ou 2006, et encore plus récemment avec les accords sur le CETA/TTIP malgré l'Initiative Citoyenne Européenne de 3,3 millions de signatures? Et on vous fait peur avec un "Frexit" qui n'est pas dans le programme de l'Avenir en Commun des Insoumis. Le Traité sur le Fonctionnement de l'Union prévoit qu'une ICE - Initiative Citoyenne Européenne signée par 1 million d'européens permet de participer directement à l'élaboration des politiques européennes en invitant la Commission Européenne de présenter une proposition législative. Et Jean Claude Juncker avait adressé personnellement une fin de non-recevoir à ce Comité de Citoyens avec son ICE de 3,3 millions de signatures. Juncker a donc "gouverné par ordonnance" et réalisé de nouveau une Excit, une Exclusion des Citoyens européens, comme il le fait depuis plus d'une vingtaine d'années. Une Excit avait déjà eu lieu le 14 juin 2006 pour le NON au TCE - Traité Constitutionnel Européen.

Cette Initiative Citoyenne Européenne "Stop TTIP", que RzM67 avait signée, appelait les institutions européennes et les États membres à arrêter les négociations avec les États-Unis sur le partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (TTIP) et à ne pas ratifier l’accord économique et commercial global (CETA) avec le Canada – qui a entre temps été ratifié. C'est pourquoi j'ai déposé dès 2011 sur le net mon cri >>> I want my Europe back! Saviez-vous que les Européens sont exclus de l'Europe? Vous, moi. Si vous cherchez sur Google "CJUE Arrêt 10 mai 2017 Stop TTIP" mon site est en B2 sur 21200 résultats. Pour les médias, totalement silencieux, cet Arrêt est un non-évènement.

A cause de la Crise du turbo-capitalisme et des roués de la spéculation financière globale sur des produits financiers dérivés comme les CDS/CDO nous sommes depuis 10 ans dans la grande dépression et il aurait été pensable que les gouvernants, comme ils l'avaient tous juré la main sur le coeur à l'image de Sarkozy ou de Hollande (" je ne tolèrerais pas que..."), apportent les outils de Contrôle et de Réglementation de cette industrie financière. Depuis 2008 sont en effet passées les Recommandations Bâle III du Comité de Bâle de la Banque des Règlements Internationaux, les Directives Solvency et Solvency II, MiFID et MiFID II, Anfa, les Directives sur le Secret des Affaires, toutes destinées à instaurer une séparation des Banques Universelles, une Règlementation, un Contrôle et une moralisation de l'industrie de la finance. Mais elles avaient été au préalable toutes vidées du périmètre et de la portée des réformes qu'elles prétendaient instaurer. Bien sûr Sarkozy, Valls, Hollande, Macron en tant que Ministre sous Hollande, ont été tout autant efficaces et persuasifs que les lobbies financiers de Bruxelles pour pousser à vider de leur contenu ces Directives et ces Recommandations qu'ils ne voulaient pas afin de rester au service des marchés, qu'ils jugeaient menacés par elles. Pour trouver de l'information et les faits à ce sujet, je vous invite à vous rendre à mon billet précédent sur les néo-libéraux conservateurs Sylvie Goulard, Pisani, Macron, etc et à cliquer sur les liens internes. Sylvie Goulard a bien sûr voté pour le CETA au Parlement Européen. Sylvie Goulard est pressentie comme Ministres des Affaires Européennes, c'est tout dire.

Ah oui, certains d'entre vous, par confort de ne pas avoir à réfléchir sur les faits, car "c'est compliqué", cataloguent mon site RzM67 dans une catégorie anti-républicaine ou même "rouge-brune" ou conspirationniste. C'est sûr, les news dominants ont pour eux la puissance de faire croire qu'ils ne sont pas des fakes, et les voix différentes ont le désavantage de ne pas jouir de l'apanage des premiers. Le travail de l'information n'est pas fait et notre infocratie préfère faire croire qu'il y a la fin de l'histoire, que nous sommes dans une ère post-démocratique, que le clivage gauche-droite est un style de vie réservé aux arriérés mentaux, que nous sommes dans une ère post-capitaliste, et qu'il faut se rassembler. Se rassembler sans parler. Mais rassembler autour de quoi? Autour de cette "Europe du marché libre et non faussé de la concurrence pure et parfaite", peut leur importe si ladite Crise Lehman 2008 des Subprimes a démoli les économies nationales et que la BCE a arrosé depuis 2008 les banques de 17.000 milliards de Helikopter Money pour tenter de racheter les dettes privées pourries aux banques qui ont spéculé de manière criminelle mais "légale". Et depuis 2008 tout le système bancaire reste en situation de faillite technique sans avoir constitué ce Fonds Propre Réglementaire pourtant indiqué dans les Recommandations et Directives.

CJUE - Cour de Justice de l'Union Européenne, ARRÊT DU TRIBUNAL du 10 mai 2017:
"La décision C(2014) 6501 final de la Commission, du 10 septembre 2014, rejetant la demande est annulée."

En juillet 2014, un Comité de Citoyens, dont M. Michael Efler (Die Linke/La Gauche et député à Berlin) fait partie, a demandé à la Commission Européenne d’enregistrer la proposition d’Initiative Citoyenne Européenne intitulée "Stop TTIP". En substance, cette proposition invitait la Commission à recommander au Conseil Européen d’annuler le mandat qu’il lui a délivré pour négocier le TTIP et, au final, de s’abstenir de conclure le CETA. Aujourd'hui la Cour de Justice Européenne s'est prononcée dans l'affaire T-754/14 et donne totalement tort à Juncker, Président de la Commission Européenne, et totalement raison à ces européens, volontaristes et optimistes, qui revendiquent cette Europe des peuples, des populations, des Travailleurs ( <<< terminologie officielle des Communautés Européennes). Mais soyez rassurés, ceci n'apparaitra pas dans la presse française, et encore moins dans cette période de manipulation et de tergiversation électorale de 2017. A cause de ces conservateurs pour qui l'Europe, les Travailleurs, les marchés, l'environnement, les banques, les entreprises, la monnaie, l'éducation, la santé, nos enfants sont une marchandise, donc pour ce parti de ce nouveau Président Français qui veut gouverner, encore avant juillet, par ordonnance pour faire passer sa Loi Macron/Travail bis et aggravée (la Loi El Khomri est le deuxième nom de la Loi Macron/Travail).

Selon le Communiqué de Presse du Tribunal de l'Union Européenne "la proposition du Comité de Citoyens Européens "Stop TTIP" entendait ainsi:
– faire obstacle au TTIP et au CETA du fait que les projets d’accord contiendraient plusieurs points critiques (procédures de règlement des différends entre investisseurs et États, dispositions sur la coopération en matière de réglementation menaçant la démocratie et l’État de droit)
– éviter que des négociations opaques n’entraînent un affaiblissement des règles relatives à la protection du travail, à la protection sociale, à la protection environnementale, à la protection de la vie privée et à la protection des consommateurs et que des services publics (comme l’approvisionnement en eau) et la culture ne soient déréglementés et
– soutenir «une politique commerciale et d’investissement différente dans l’Union européenne».
"

Juncker avait refusé par sa décision du 10 septembre 2014 de faire enregistrer cette proposition de cette Initiative Citoyenne Européenne. Mais rassurez-vous. Juncker n'est pas inquiété par le Tribunal de Justice de l'Union Européenne depuis fin 2014, parce qu'il est aussi directement impliqué et responsable dans l'affaire Lux-Leaks, ce scandale financier concernant des centaines d'accords fiscaux très avantageux conclus par des multinationales avec le fisc luxembourgeois afin d'échapper aux impôts des autres pays européens et afin d'élaborer un dumping fiscal déprédateur pour les autres États Membres de l'Union Européenne. Vous avez dit Marché libre et non faussé de la Concurrence pure et parfaite? Juncker est depuis plus de 20 ans l'un des acteurs centraux de la falsification des marchés en Europe. Au sujet du dumping fiscal, le Luxembourg était encore pire que le Tigre celtique, l'Irlande. Aucun gouvernement européen d'ailleurs n'a manifesté le moindre des prémices de chagrin face à cette activité que Juncker a exercé pendant 20 ans au Luxembourg. On morigène peut-être au Fouquets ou à la Rotonde entre copains lors de la happy hour, mais ceci n'en reste que là, car il faut bien préserver cette lutte des classes de la finance durablement gagnée par elle et faite sans nous et par-dessus nos têtes. Les néo-conservateurs ultralibéraux de la finance et de la spéculation considèrent les États et le fisc comme une autre de leurs marchandises et ici la tunique de l'infamie s'appelle "optimisation fiscale". Depuis plus de 20 ans, d'année en année, par la main de Juncker, sont volés aux États Membres de l'Union Européenne des centaines de milliards d'€ dans ce grand dumping fiscal servant les intérêts premiers du Luxembourg et de ceux des banques, des groupes industriels, comme de PME européennes mais enregistrées dans ce pays.

Pour rappel: Jean-Claude Juncker, Président de la Commission Européenne et ancien Président de l'Euro-Groupe, avait organisé pendant 20 ans au Luxembourg comme Ministre des Finances et Premier Ministre l'évasion fiscale des grandes entreprises vers son pays. Selon la terminologie officielle des Communautés Européennes on parle "d'optimisation fiscale agressive". Les groupes et filiales ne payent qu'entre 0 et 2% d'impôt au Luxembourg au lieu de 29% ou en sont quasiment exonérés. Ce n'est pas l'hypocrisie qui étouffe Juncker puisque 3 jours après les divulgations des "Panama Papers" il feint de s'émouvoir et de réclamer un contrôle des paradis fiscaux. Le technocrate ultralibéral Juncker qui n'a jamais été un élu pour des fonctions européennes est maître d’œuvre de l'évasion fiscale massive des sociétés et des groupes qui est connue sous le nom "Lux-Leaks" quand elle a été révélée par le whistleblower Antoine Deltour ancien collaborateur du cabinet d'audit PwC - Pricewaterhouse Coopers.

Juncker, l'Européen engagé et convaincu, le glauque de cette oligarchie technocrate européenne, a organisé à très grande échelle comme l'Irlande la concurrence déloyale entre les États-membres de la Communauté Européenne en aménageant pour le Luxembourg un domicile fiscal privilégié, un paradis fiscal égal à celui des Iles Caïman ou du Panama par exemple, mais au cœur de notre Europe, de cette Europe qui est défendue par les partis dominants en France, et principalement par ce parti de ce nouveau Président Français fraichement nominé dans son ilot de 18%. Sous la direction de Juncker, 548 arrangements fiscaux déloyaux et de complaisance ont été conclus entre l’administration du Luxembourg et plus de 300 entreprises multinationales. Juncker, qui est donc un criminel à la vue de ce qu'il feint de dénoncer lui-même ou de dénoncer pour les Panama-Papers, a été assez habile et le Parlement Européen a été assez lâche et inconditionnellement soumis à Juncker, pour que l'affaire "Lux-Leaks" soit étouffée. Suite à un vote du 12 février 2015 au Parlement Européen et selon la demande de Juncker et de Schulz, il n'a pas été créé pour ce scandale Lux Leaks au Parlement européen une Commission d'Enquête qui dispose des droits d'investigation illimités, mais seulement une Commission spéciale aux attributions restreintes qui n'a accès qu'à très peu de documents. Martin Schulz, SPD et Président du Parlement Européen, s'était débrouillé pour laisser Juncker, PPE, l'homologue du panaméen Mossack Fonseca des Panama Papers, dans une immunité de fait et les euro-députés avaient suivi. Il n'y a pas de clivage gauche-droite... nous martèlent tous ces aficionados du nouveau Président Français accompagné de son amalgame de trolls. 503 oui, 131 non, 18 abstentions. Les avocats du cabinet d'audit PwC - Pricewaterhouse Coopers avancent comme défense que leurs pratiques sont "conformes aux lois du Luxembourg". Les lois du Luxembourg étant une totale violation des Traités Européens et des Directives, la Commission européenne de Bruxelles se doit de décider d'envoyer le Luxembourg devant la Cour de Justice de l’Union Européenne comme elle l'a fait par exemple le 28 avril 2016 avec la Pologne pour manquements de sa législation en matière d’études d’impact environnemental concernant la fracturation hydraulique pour l'extraction du gaz de schistes. La Commission Européenne ne le fera pas contre le Luxembourg et Juncker. La Cour de Justice de l'Union Européenne se doit de juger Juncker pour son Lux-Leaks tout comme elle l'a fait le 10 mai 2017 pour avoir rejeté l’Initiative Citoyenne Européenne contre le TTIP/CETA. La Lutte des Classes se fait sans nous et par-dessus nos têtes, et sans fusils, et maintenant avec le jeune Macron.

Vous voyez, uniquement à l'appui des faits, ceux qui mettent en tête dans leur programme des Présidentielles et des Législatives qu'ils veulent renégocier les Traités Européens, sont unanimement considérés par les médias et mystiquement par les candidats et leurs électeurs comme des personnes à reléguer au bagne, mais Juncker reste un homme immune et son rejet de l'ICE vient 2 ans trop tard et le jugement de la CJUE n'a aucun effet. L'Excit - l'Exclusion des Citoyens Européens est le cœur du business-plan de l'Union Européenne. Les lobbies financiers se servent des Citoyens Européens comme de marchandises et l'oligarchie technocrate européenne libéro-conservatrice fourbit les armes des lobbies. S'accaparer les richesses, casser le Droit du Travail n'ont rien de "progressiste". Si je me mettais maintenant à crier "Dégagez !" on refermerait le capot de son ordinateur pliant, rassuré de trouver en face de soi un con. C'est si bon, c'est si bon de ne pas en être un. Et maintenant, on a donc Macron, ça va aller mieux... A la différence des Insoumis je n'ai jamais crié et je ne crierai jamais "Résitance", mais "Get up, stand up for your mind". A partir du moment où une chose est conceptualisée, négociations et renégociations sont des choses normales et plus personne ne gouverne avec des 49-3, des Ordonnances et des Excit.

 

LE TRIBUNAL (première chambre de la Cour de Justice de l'Union Européenne) déclare et arrête :

1)      La décision C(2014) 6501 final de la Commission, du 10 septembre 2014, rejetant la demande d’enregistrement de la proposition d’Initiative Citoyenne Européenne intitulée « Stop TTIP » est annulée.
2)      La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Michael Efler et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe, y compris les dépens afférents à la procédure en référé.

Autrement dit: la Décision de Juncker de rejeter l'Initiative Citoyenne Européenne contre l'instauration de l'accord transatlantique de libre échange du TTIP/CETA qui avait recueilli 3,3 millions de signatures a été illégale. Le TTIP/CETA sont les deux aspects du même problème. Après la ronde de négociations ratée de Doha sous l'égide de l'OMC - l'Organisation Mondiale du Commerce - portant sur la libéralisation du commerce international et qui s'est terminée en 2006 sur un échec qui n'avait jamais plus pu être corrigé, les protagonistes de la libre circulation de tout, de n'importe quoi et de plus encore, avaient immédiatement lancé de nouvelles négociations dans un festival-off en parallèle au festival-in de l'OMC. Ces négociations sur le libre échange entre les USA et l'EU, et entre le Canada et l'EU ne conduisent pas, comme leurs noms l'indiquent, à établir un Marché Libre et non-faussé et une Concurrence Pure et Parfaite, mais à un musèlement de ces marchés et à un Excit des citoyens de l'Europe et de leur décision souveraine. En effet TTIP/CETA garantissent la Liberté de l'Investisseur et ils instaurent une Cour d'arbitrage Internationale privée située à Washington, à l'image de la Cour Internationale d'Arbitrage de l'OMC de Genève. La cour arbitrale n’aura pas de siège propre et pas non plus de propres services administratifs, mais utilisera les services du CIRDI / ICSID - International Center for Settlement of Investment Disputes / Centre International pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements, qui est un organisme d’arbitrage établi à Washington. Le fait à décrier ici est la confusion des intérêts et la soumission de l'Europe aux USA dans un cabinet à Washington. C'est un cabinet à Washington qui va donc décider des Lois des États-Membres européens et de toutes les Directives européennes pour les mettre en conformité avec la liberté de l'investisseur. Ne pas admettre ceci, est commettre le déni de réalité, comme Macron le nouveau Président Français. Admettre la main-mise de Washington sur la souveraineté européenne c'est se ranger ou rester dans le clan des néo-conservateurs ultralibéraux comme Terra Nova l'usine à penser de Macron.

La Lutte des Classes gagnée par la finance se perpétue et se fait toujours sans nous et par-dessus nos têtes parce que toute norme environnementale, sociale, fiscale, d'hygiène et de santé, de l'interdiction du travail des enfants, du Droit du Travail peut être librement attaquée par les Investisseurs qui estiment qu'elle porte atteinte à leur liberté d'investir ou la viole. Comme exemple nous avons les grands groupes du nucléaire qui attaquent en justice l’État allemand qui organise depuis 4 ans sa sortie du nucléaire. Vous comprenez donc aussi pourquoi le nouveau Président Macron veut gouverner par ordonnance et encore plus casser le Droit du Travail avec sa Loi-Macron/Travail-bis. Les investisseurs seront encore plus libres de mobiliser leurs investissements comme ils l'entendent, sur le dos des Travailleurs (terminologie officielle des Communautés Européennes), des citoyens et des populations.

Selon le Communiqué de Presse du Tribunal de l'Union Européenne "le Tribunal de l'Union Européenne a rejeté par son Arrêt la thèse défendue par la Commission selon laquelle la décision visant à lui retirer l’autorisation d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion du TTIP ne pourrait faire l’objet d’une Initiative Citoyenne Européenne. Selon la Commission, une telle décision ne relève pas de la notion d’«acte juridique», car l’autorisation elle-même ne relèvait pas de cette notion en raison de son caractère préparatoire et de l’absence d’effets à l’égard des tiers. À cet égard, le Tribunal observe notamment que le principe de démocratie, qui figure parmi les valeurs fondamentales sur lesquelles l’Union repose, ainsi que l’objectif sous-tendant les initiatives citoyennes européennes (à savoir à améliorer le fonctionnement démocratique de l’Union en conférant à tout citoyen un droit général de participer à la vie démocratique) commandent de retenir une interprétation de la notion d’acte juridique qui inclut des actes juridiques tels qu’une décision d’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un accord international qui (comme le TTIP et le CETA) vise incontestablement à modifier l’ordre juridique de l’Union. Le Tribunal constate en outre que rien ne justifie d’exclure de ce débat démocratique les actes juridiques visant au retrait d’une décision autorisant l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un accord international ainsi que les actes ayant pour objet d’empêcher la signature et la conclusion d’un tel accord."

Selon le Communiqué de Presse du Tribunal de l'Union Européenne "Le Tribunal rejette l’argument de la Commission selon lequel les actes envisagés par la proposition en cause aboutiraient à une immixtion inadmissible dans le déroulement d’une procédure législative en cours. En effet, le but poursuivi par l’initiative citoyenne européenne est de permettre aux citoyens de l’Union de participer davantage à la vie démocratique de l’Union, notamment en exposant dans le détail à la Commission les questions soulevées par l’initiative citoyenne européenne, en invitant cette institution à soumettre une proposition d’acte juridique de l’Union après avoir, le cas échéant, présenté l’initiative lors d’une audition publique organisée au Parlement, et partant, en suscitant un débat démocratique sans avoir à attendre l’adoption de l’acte juridique dont la modification ou l’abandon est en définitive souhaité.
Admettre pareille possibilité ne porte pas non plus atteinte au principe de l’équilibre institutionnel, dans la mesure où il revient à la Commission de décider si elle donne ou non une suite favorable à une Initiative Citoyenne Européenne enregistrée et dotée des signatures requises en présentant, au moyen d’une communication, ses conclusions juridiques et politiques sur l’initiative, l’action qu’elle compte éventuellement entreprendre ainsi que les raisons qu’elle a d’entreprendre ou de ne pas entreprendre cette action. Selon le Tribunal, aucun motif ne s’oppose à ce que l’action que la Commission compte éventuellement entreprendre puisse consister à proposer au Conseil d’adopter les actes envisagés par la proposition en cause. Contrairement aux allégations de la Commission, rien n’empêcherait, le cas échéant, les institutions de l’Union de négocier et de conclure de nouveaux projets d’accords transatlantiques de libre-échange à la suite de l’adoption par le Conseil des actes qui font l’objet de cette proposition.
"

Cet Arrêt du Tribunal de l'Union Européenne n'a strictement rien d'étonnant et n'est que le reflet de l'évidence et du droit conféré aux Citoyens Européens. Juncker avait pour ainsi dire gouverné par ordonnance en rejetant la proposition du Comité de Citoyens "Stop TTIP" de stopper les négociations transatlantiques pour un soi-disant "libre-échange". Macron n'est rien d'autre qu'un sosie de Juncker dans son entêtement à piétiner les citoyens en les menaçant de gouverner lui-même par ordonnance pour faire passer son aggravation de sa Loi Travail. Macron est un sosie de Juncker et avait été le seul candidat des Présidentielles à s'être ouvertement prononcé en faveur du CETA et avait déclaré à l'automne 2016 lors des Journées de Bruxelles, que ce traité « améliore objectivement les choses dans notre relation commerciale avec le Canada". Tout en jugeant « pertinentes » les questions posées par le Parlement Wallon lors de son veto, en octobre 2016, Macron avait estimé que "le traité devrait être exclusivement ratifié au niveau européen et non devant les vingt-sept parlements nationaux. La politique communautaire commerciale, c’est la souveraineté de l'Europe". Macron est donc tout comme Juncker un acteur de l'Excit, l'Exclusion des Citoyens Européens au profit des technocrates conservateurs de la Commission Européenne qui ne jurent que par un marché qu'il font semblant de rendre "libre et non faussé avec une concurrence pure et parfaite" tout en affaiblissant au maximum les Travailleurs qui agissent sur leur marché et qui les emmerdent.

Malgré cet Arrêt de la CJUE, Juncker et la Commission Européenne ne voient pas de raison de s'excuser pour l'interdiction illégale de l'ICE – l'Initiative Citoyenne Européenne, parce que, selon eux des "rencontres avec les négociateurs des Accords de Libre Échange comme le TTIP et le CETA ont été organisées et rendues plus transparentes." Je rappelle que les très rares euro-députés qui sont admis à consulter des (pas les) documents de ces négociations doivent déposer à l'entrée d'une pièce hermétique spécialement aménagée à cet effet, tous moyens de copies et de reproduction ou de photographie, donc les smartphones. Les documents des négociations sont secrets.

Les organisateurs de l'ICE ne se satisfont pas de cet Arrêt de la CJUE du 10 mai 2017 et réclament une réforme en profondeur de l'Initiative Citoyenne Européenne, qui doit permettre d'élargir aux Citoyens Européens leur Capacité à faire des Propositions légiférantes qui seront reprises par le Parlement Européen et reconnues et admises par la Commission Européenne: si les Citoyens Européens sont en mesure de rassembler un million de signatures dans un quart des États-Membres de l'Union Européenne, la Commission doit être dans l'obligation de traiter leur Initiative Citoyenne Européenne. C'est déjà ce qui est prévu dans l'Article 24 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne. Mais jusqu'à présent la Commission décide seule si cette ICE est recevable. Il y a deux ans, la Commission avait rejeté l'ICE contre le TTIP/CETA tout simplement parce que, selon elle, "elle intervenait dans des négociations en cours". Les motifs de l'Excit, de l'Exclusion des Citoyens européens se régénèrent avec la même amplitude que cette oligarchie de technocrates européens et de lobbies qui font passer leurs réformes de leur marché en réalité non-libre et faussé avec une concurrence totalement impure, imparfaite et déloyale.

"La décision   [de Juncker, Président de la Commission Européenne]  de rejeter cette ICE était donc illégale selon la Première Chambre de la Cour de Justice de l'Union Européenne. L'engagement des Citoyens Européens ne représente en aucune manière une ingérence irrecevable. Les juges ont considéré bien au contraire que cette ICE avait déclenché de manière opportune et juste à propos un débat démocratique légitime", selon la CJUE.

Selon Michael Efler de Stop TTIP, "le rejet de notre Initiative était arbitraire et politiquement motivé". Pour Karl Bär membre du Comité Citoyen "Stop TTIP" et ancien porte-parole des Jeunes Verts allemands, "une audience devant le Parlement Européen doit être pour le moins organisée".

Cette fois-ci, le Parlement Européen se sentant libéré de son Président Martin Schulz, SPD, qui a démissionné il y a quelques mois pour être candidat à l'élection du nouveau Chancelier allemand, a fait savoir que "cet Arrêt de la CJUE était une gifle pour Jean-Claude Juncker", selon l'euro-député Sven Giegold qui est aussi co-fondateur de Finance Watch. "Le Président de la Commission avait personnellement stoppé cette ICE qui ne lui convenait pas". L'euro-député EELV Sven Giegold a aussi dit que Juncker, "le Président de la Commission doit à présent faire de l'ICE un instrument de la démocratie directe totalement opérationnel". Mais un porte-parole de la Commission tergiverse en disant "que les travaux de réforme de l'ICE ont été lancés le 11 avril 2017 et qu'une audience publique devra suivre, et que la Commission pratique déjà plus de transparence pour la libéralisation du commerce."

Je rappelle qu'en effet ont été inscrits dans des documents annexes du TTIP et du CETA une bonne collection d'amendements. Mais justement ils figurent dans des documents annexes et n'ont aucune valeur juridique. Avec le CETA/TTIP les multinationales participent à l’écriture des nouvelles lois. Pour attendrir le Parlement de la Wallonie en Belgique qui avait par exemple émis des réserves, les négociateurs lui ont concédé quelques aménagements. Mais comme les autres aménagements obtenus par quelques rares autres États courageux (pas la France de Valls/Macron...), ils sont classés sous la rubrique "explications complémentaires" - supplemental submission ou additional declaration ou joint interpretative declaration.

Notez bien ce qui suit, c'est capital: toutes déclarations supplémentaires ne font pas partie du corps du texte légal du CETA qui prévaut. Donc le Parlement et le Gouvernement de la Wallonie, comme quelques autres parlements locaux téméraires se sont tous faits et laissés berner par les négociateurs. Les victimes des agissements des investisseurs ne pourront plus jamais agir devant la cour arbitrale privée malgré des formulations doucereuses comme celles des Chapitres 8, 9, 22 ou 23 “trade supporting sustainable development”, “trade favouring environmental protection” et qui n'ont aucune valeur juridique parce qu'elles restent des formules vides et sans dispositif réglementaire. Le CETA est même extrêmement dangereux pour les services qui sont encore publics et ne permet pas le retour dans le domaine du service public ce qui a déjà été précédemment privatisé avant son entrée en vigueur. Le CETA est rédigé du début à la fin selon ce modèle rhétorique de formules douces qui restent caoutchouteuses et juridiquement non applicables dès qu'un domaine de la vie de la société et des Travailleurs est évoqué. Macron avait ouvertement critiqué le Veto de la Wallonie contre le TTIP/CETA.

Le CETA du libre-échange est principalement dans le fond et dans la forme un long inventaire de ce que les gouvernements et les parlements n'ont plus jamais le droit de faire. Le CETA/TTIP fixe dans les textes la Regulatory Cooperation - la Politique de Coopération qui permettra aux multinationales du duo EU-USA des deux parties de l’Atlantique de se réunir en groupes d’experts avec des bureaucrates et des technocrates, afin d’influencer les projets de lois avant même qu’ils ne soient débattus dans les parlements. Avec le CETA/TTIP les banques systémiques pourront définitivement interdire aux États de contrôler et de réguler les marchés financiers ou d'introduire la taxe Tobin sur les transactions financières ou d'imposer le démantèlement des banques universelles. Elles le font déjà de manière insidieuse ou brutale depuis l'année Lehman 2008, mais avec CETA il n'y aura plus d'offuscation, ce sera la norme, à laquelle Macron s'est mis au service depuis quelques années dans sa fonction de ministre sous Hollande. L’État ne pourra pas interdire aux banques et hedge fonds les manipulations du Libor/Euribor et de créer des produits financiers dérivés toxiques et douteux, comme l'a fait par exemple à l'échelle planétaire la Deutsche Bank, et les banques pourront poursuivre l’État en justice s'il ne leur rachète pas leurs cadavres pourris. L’entrepreneur ne sera plus ce héros de l'entrepreneurship, mais quelqu'un qui saura démanteler ce qui s'oppose selon lui à ses capacités à faire du profit. Les multinationales dictent leur Loi, et les entreprises plus petites s’appuieront sur elles. Avec CETA/TTIP, l'entrepreneur a fait sauter toutes les barrières pour organiser sa seule protection. Dans la hiérarchie des normes le financier est souverain et le citoyen est une marchandise. La Loi Travail/Macron a aussi inversé en France la hiérarchie des normes et ce n'est plus la Convention Collective qui prévaut mais "l'accord" par entreprise. Les investisseurs essayent aussi depuis quelques années à attaquer le système syndical allemand extrêmement puissant dans ses négociations salariales d'automne connues sous le nom de Tarifverhandlung. Rendez-vous s'il vous plait sur le fil de mes billets à ce sujet et scrollez vers la bas. Macron a transformé dans son discours d'investiture le 14 mai 2017 en "libérer le Travail" sa Loi Macron/Travail/El Khomri qui Casse le Code du Travail et jette encore plus dans la précarité les Travailleurs.

Selon les juges européens, "les arguments juridiques de la Commission ne tiennent pas face à l’objectif général de l’ICE, qui vise  à améliorer le fonctionnement démocratique de l’Union en conférant à tout citoyen un droit général de participer à la vie démocratique. Contrairement aux allégations de la Commission, rien n’empêcherait […] les institutions de l’Union de négocier et de conclure de nouveaux projets d’accords transatlantiques de libre-échange à la suite de l’adoption par le Conseil des actes qui font l’objet de cette proposition précise le communiqué de presse du tribunal. Le verdict a mis en évidence le fait que l’utilisation d’arguments d’ordre juridique était une violation des droits démocratiques des citoyens. Nous espérons que [la Commission] respectera le jugement de la Cour."  L’eurodéputé écologiste Josep Maria Terricabras a également réagi: "Nous le devons aux plus de 3 millions de citoyens qui ont signé l’ICE pour faire de cette initiative un instrument de démocratie directe pleinement fonctionnel en Europe."

Macron avait feint de découvrir cette Initiative Citoyenne Européenne et avait conclu en pleine hypocrisie lors des Journées de Bruxelles du 19 octobre 2016 en ces mots: "Le débat doit avoir lieu au début des négociations, pas à la fin. C’est trop facile de suivre les opinions publiques qui se réveillent à la fin. Il faut que les gouvernements assument leur choix". Le mouvement Stop TTIP qui avait rassemblé 3,3 millions de signatures avait démarré sa campagne contre l'accord de libre-échange transatlantique suffisamment tôt. Stop TTIP and CETA, contre les accords de libre échange entre l'Union européenne, les États-Unis et le Canada, est une initiative déposée par un collectif de citoyens représentant 230 autres organisations (148 organisations au lancement de l'initiative) de 21 pays au Parlement Européen le 15 juillet 2014.. Macron a transformé dans son discours d'investiture le 14 mai 2017 ce mépris des Citoyens Européens et des Parlements régionaux en un "relancer l'Europe qui protège. L'Europe est le meilleur rempart contre les désordres de la globalisation."

L'euro-député EELV Yannick JADOT, qui n'est pas allé à la soupe présidentielle de Macron est le porte-parole sur la transparence et démocratie pour Europe Ecologie au Parlement Européen de Strasbourg: "Au moment où l’Union européenne souffre d’un tel déficit démocratique, où les opinions publiques sont de plus en plus inquiètes de ces négociations, et où nombre d’experts, d’acteurs de la société civile et d’élus ont produit des analyses très critiques sur les accords CETA et TAFTA (TTIP), enterrer cette initiative était une erreur politique majeure. La Commission et le Conseil ne peuvent pas exclure les citoyens des discussions sur un accord qui impactera leur environnement, leur santé et leur capacité à décider de choix de société et de modes de vie. Nous demandons au Président de la Commission européenne, Monsieur Juncker, d’ouvrir immédiatement un débat large sur le CETA. Le groupe des Verts au Parlement européen continuera d’œuvrer, comme il le fait depuis des années, pour un maximum de transparence sur cette négociation dont les enjeux sont déterminants pour la survie du modèle européen." Yannick Jadot avait voté contre le CETA au Parlement Européen.

Pascal Durand, euro-député vert n'est pas non plus allé à la soupe Macron: "La Cour européenne de justice marque un coup d’arrêt à la dérive bureaucratique de la Commission qui avait refusé d’enregistrer l’initiative citoyenne « Stop TTIP » sous des prétextes purement techniques, alors que 3,3 millions de citoyens avaient déjà signé la pétition demandant l’arrêt des négociations. La Commission, qui s’est engagée à réviser la législation sur l’initiative citoyenne européenne, doit tenir compte de cette décision et comprendre que son rôle n’est pas de censurer, ni de porter atteinte aux demandes citoyennes mais au contraire d’en tenir compte dans les futures législations. L’initiative citoyenne européenne, véritable avancée démocratique prévue par la Traité de Lisbonne, doit devenir un outil réellement fonctionnel, si l’on veut rapprocher les institutions européennes des citoyens." Pascal Durand avait voté contre le CETA au Parlement Européen.

Manuel Barroso, le précédent Président de la Commission Européenne, avait personnellement et en cachette, préparé la Coopération étroite entre les banques américaines et la Commission de Bruxelles depuis 2013 avec le CEO de la Goldman Sachs, Lloyd Blankfein, directement à son siège à New York. Puis à la fin de son mandat, Barroso a été recruté par la Goldman Sachs. Ceci est un scandale qui revêt le conflit d'intérêt. Avec CETA/TTIP, il n'y aura plus de scandale et plus de Code d’Éthique à respecter, s'il existe. Avant même d'être recrutés par le privé, les grands fonctionnaires nationaux et européens pourront montrer leurs compétences et briller directement auprès du secteur privé lors des rencontres tout à fait formelles entre bureaucrates et décideurs privés. Barroso qui avait pour fonction de diriger l’institution en charge de défendre l’intérêt général européen, est devenu l’employé d’une banque d’investissement américaine qui se joue des lacunes européennes pour accroître son profit. Pour les banques, l'Europe est une marchandise. Avec CETA/TTIP cette hypocrisie disparait et la Commission européenne et les gouvernements nationaux deviennent des bureaux et des représentations locales du secteur privé tous et toutes soumis à la Loi de l'investisseur.

Pour le TTIP, comme pour le CETA, cet Arrêt du 10 mai 2017 de la Cour Européenne de Justice est un genre de coming-out qui n'a plus d'effet, qui arrive deux ans trop tard, et qui n'intéresse plus personne et qui fait rire les néo-conservateurs libéraux de cette Europe catallactique et de la finance à laquelle appartient le nouveau Président Français Macron. Pour Ernst-Christoph Stolper de BUND (Friends of the Earth), les Initiatives Citoyennes Européennes doivent aussi être recevables pour les questions… de politique commerciale de l'Union Européenne. Et vous le voyez, ce n'est justement pas un hasard si justement la politique commerciale de l'Europe a été exclue de l'ICE car les citoyens de l'Europe sont exclus de cette question fondamentale qui concerne le cadre de leur vie et de leur épanouissement.

Donc, cet ARRÊT de la CJUE est comme péter dans un violon, pour la nouvelle politique européenne nous sommes passés au régime totalement déprédateur, et le nouveau Président Français, Macron, veut réformer l'Europe, mais juste pour la rendre encore plus commerciale et financière en poursuivant l'Excit, l'exclusion des citoyens européens, pour les laisser au stade de marchandise à vendre et à acheter.

On vous a fait chanter aux Présidentielles 2017 avec cette menace d'oprobre à jeter sur tout ce qui bouge dans une critique envers l'Europe, mais dès la visite à Berlin de Macron à Merkel, le duo M&M fait titrer dans tous les médias cette nouvelle mantra: "Merkel et Macron prêts à un changement de traité pour réformer l’Europe." Vous pouvez donc lire mon billet en boucle pour essayer de comprendre le sens de cette mise en abîme. Vous pouvez aussi lire dans le texte l'ARRÊT du 10 mai 2017 de la CJUE, de la Première Chambre de la Cour de Justice de l'Union Européenne.

Si en Europe ou en France nous en sommes à un tel stade de chien-en-lit, c'est que les Organes Constitutionnels ne permettent pas la vie démocratique ou que ceux-ci sont détournés et confisqués par des libéro-conservateurs pour que la vie démocratique ne puisse se réaliser et pour que la place soit laissée aux marchés. C'est ceci la "fin de l'ère démocratique". Ce concept nous vient d'en haut par effet de percolation justement pour encore amplifier le non-usage de la démocratie en faisant de nos Organes du Droit Constitutionnel un parc d'attraction. Le Parlement Européen n'est pas un Parlement en ce sens que de sa majorité n'est pas issu le Conseil Européen qui est formé des chefs d'Etats des 27. Ce Conseil Européen ne peut être renversé comme un gouvernement, il est intouchable. En France cette ère post-démocratique s'est manifestée avec les Primaires des Présidentielles que j'ai toujours violemment qualifiées d'anti-constitutionnelles et que j'ai contestées sur mon site RzM67, parce que les partis politiques n'ayant plus le courage ou l'envie de définir une politique immédiatement lisible gauche-droite se sont défaussés sur des gens du pays pour se faire tirer au sort comme candidat aux Présidentielles à partir de boites ressemblant à des urnes. J'en connais tellement qui ont cru faire un "acte citoyen".

 

 

 

MAIS. Mais l'Avenir en Commun de la France Insoumise a un Programme en 40 livrets que vous pouvez consulter. Il suffit de donner une majorité au Parlement Français, et ce Président Français, tiré à un sort et illégitime avec ses 18%, sera tout simplement obligé de se soumettre au Premier Ministre qui sera nommé sur la Majorité au Parlement conformément à l'Article 8 de la Constitution. Vive Nous, et Vive l'Europe. Cet été je vais faire ma 7ème expédition arctique à vélo depuis 2011 et reconquérir pour la 3ème fois à partir de Trelleborg ou de Helsiniki le Nordkapp, à presque 64 ans. Je vous souhaite un bon voyage démocratique.

 

 

 

 

 

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