Article 122 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne: le bail-out de la Grèce n'est pas interdit

cariatides.jpgLe Bail-Out d'un Etat-Membre est-il interdit ?

Depuis le début des "ultimes" négociations avec la Grèce suite au résultat du Référendum du 5 juillet 2015 qui a soutenu le Gouvernement du 1er Ministre grec Alexis Tsipras, des voix s'élèvent avec en tête celle de Wolfgang Schäuble qui crie que "le bail-out d'un pays est interdit". Le sauvetage de la Grèce sera un rachat de sa dette, un abandon de sa dette par ses créanciers. La dette grecque a elle-même été doublée depuis 2008 par la rachat par la Grèce de la dette des banques allemandes et françaises principalement. 80% des aides européennes et du FMI ont permis à ces banques de se rembourser elles-mêmes sur leurs positions à risque qu'elles ont engagées de manière irresponsable. Le sauvetage de la Grèce est une Assistance Financière Communautaire de l'Europe dont les premiers et principaux bénéficiairtes ont été et sont depuis 2008 les banques, les assurances et hedge fonds.

La Presse ne fait pas son travail et ne parle qu'en général de la "Dette de la Grèce" avec en sous-texte une énorme charge de dénonciation face à un Etat présumé incapable et à un peuple supposé irresponsable.

Dès 2010, l'Article 122 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne - TFUE, a élargi  l'Article 125.1 du Traité de Lisbonne qui interdit le rachat de la dette d'un pays membre par les autres pays membres. Avec la nouvelle interprétation du passage sur les "événements extraordinaires" de cet Article 122 qui transforme le Traité de Lisbonne en Traité de Lisbonne 2 sans qu'il ne porte ce nom, il leur est autorisé de renflouer un Etat-Membre. L'Union Européenne dispose du pouvoir juridique de sauver la Grèce.

Wolfgnag Schäuble, Jeroen Dijsselbloem et les membres de l'Euro-Groupe mentent, et il est déplorable que la Presse ne rappelle pas l'existence de cet Article 122 qui est utilisé massivement depuis 2010 avec le MES / FESF. Le FESF - Fonds Européen de Stabilité Financière n'est qu'un SPV - Special Purpose Vehicle -  destiné à simplement monétiser de la dette de ses adhérents de la Zone Euro. LE FESF / MES - Mécanisme Européen de Stabilité, appelé "le parapluie", n'est qu'un fonds de défaisance qui rachète sur le marché primaire ou secondaire tout autant de la dette publique avec des garanties quasi nulles. (Voir les opérations OLTR, Grosse Bertha, Bazooka, OMT à hauteur de € 6700 milliards depuis 2008.)

Il existe une autre raison pour laquelle l'Europe dispose du pouvoir juridique de sauver la Grèce. Elle se trouve justement dans cet Article 125 du Traité de Lisbonne. C'est l'Article 125.1 qui prévoit une exception à cette interdiction pour le cas de « réalisation en commun d’un projet spécifique ». Cette expression est vague et laisse la porte ouverte à toute forme de bail out, de monétisation de la dette d'un Etat d'une manière ou d'une autre, sur le marché primaire ou secondaire. La no bail out clause est un lieu d'ancrage pour certains idéologues. Dans les institutions européennes, nous n'avons que des technocrates idéologues, qui ont pourtant tous été d'accord depuis 2008 de faire racheter à un niveau abyssal ( € 6700 milliards) les dettes des banques européennes, et même celles de Londres. C'est officiel, mais on ne pavoise pas, car la City, qui nous dévore tous, ne fait pas partie de la Zone Euro.

A chaque fois que nous observons une institution européenne, nous nous apercevons qu'elle ne repose pas sur une base démocratique. Le MES est encore une fois l'illustration parfaite de la lâcheté européenne qui fait semblant d'être une communauté, mais qui ne s'intéresse qu'aux marchés. Au lieu d'avoir tenté de doter au plus vite la Zone-Euro d'une gouvernance économique, politique, sociale, fiscale, l'Europe s'était donné le costume du pompier en dernier ressort (lender of last resort) quand la maison n'est plus qu'en cendres. Avec le MES, l'Europe s'était offert une politique de Bail-Out permanent avec des ingérences dirigistes et centralisées dans la politique budgétaire, financière, économique et sociale des membres de la zone et avec une collectivisation illimitée des risques irresponsables engagés par les institutions financières. Avec ces ingérences dirigistes et punitives, le pompier est de facto pyromane car les réformes et interventions exigées par le MES ne sont destinées qu'à instaurer l'austérité et non pas la croissance. Il n'est pas non plus prévu dans les statuts de la BCE, à la différence de la Fed', de maintenir ou d'assurer la croissance. Les Critères de Maastricht, le Pacte de Stabilité et de Croissance introductif de l'Euro, eux-aussi ne sont interpretés que de manière stricte en oubliant la croissance. Le MES n'est qu'une institution technocratique qui ne rend de compte à personne et encore moins au Parlement Européen, comme l'Euro-Groupe, Ecofin, le FMI, etc. Les Parlements nationaux ne sont consultés que si le MES demande une augmentation de son capital. Le MES dispose donc du pouvoir juridique de réaliser le bail-out de la Grèce. Le MES peut donc simplement faire passer le montant des prêts de 500 à 800 Milliards si les membres de son directoire le décident. Ils sont totalement indépendants, n'ont même pas besoin d'avoir la nationalité de tel ou tel pays de la zone mais ne doivent "disposer que de très hautes compétences économiques et financières". Finalement de telles personnes ont cumulé auparavant de très hautes fonctions dans les institutions financières, et la confusion des intérêtes ne leur fait jamais défaut. Les membres du MES bénéficient d'une totale immunité et ne sont redevables devant personne. Le MES est dirigé par le technocrate non élu, Klaus Regling qui avait été membre de la Commission Otmar Issing, conseiller international de Goldman Sachs. Paul Achleitner, le président de l'assurance Allianz, est le conseiller du directeur général du MES, Klaus Regling.

cariatides_2.jpgVous pouvez relire mon article du 7 février 2010 ou du 10 mai 2010 où je vous expose que cette clause du no-bail-out a été contournée par un simple jeu de formule et sans réflexion approfondie sur la gouvernance poilitique de la Zone-Euro. Voici un extrait >>> "Le sommet européen des ministres des finances et de ECOFIN n'a rien apporté de nouveau. La libre circulation des capitaux et la spéculation financière ne sont ni règlementées ni jugulées. Les pays européens peuvent continuer à jouer, à perdre et à attendre les bail out communautaires. La clause de no-bail out est maintenue (Article 125 du Traité de Lisbonne), mais la clause 122 d'entre-aide entre les pays membres de l'Union en cas d'événement extraordinaire, de catastrophe naturelle ou de manque en énergie a été élargie aux impasses financières, ce qui revient à contourner la clause de no-bail-out selon laquelle il est interdit aux États Membres du Pacte de Stabilité et de Croissance (Zone Euro) de porter secours à un membre en difficultés financières ou en banqueroute d'État. La Grèce avait triché avec ses critères de convergence pour entrer dans la zone euro, puis avec ses critères de Maastricht, et les banques françaises et allemandes principalement ont spéculé sur la dette grecque en parfaite connaissance de cause et on précipité l'effondrement financier de la Grèce, mais aussi de l'Espagne et du Portugal. Personne n'a rappelé que la Grèce est aussi victime de l'Euro, du Traité de Lisbonne, des Directives Européennes, de l'Euro-Groupe et d'ECOFIN. " <<< fin de l'extrait.

La "Crise des Subprimes" de l'année Lehman 2008 a été délibérémment transformée en crise budgétaire des Etats dits "souverains" qui ont collectivisé les dettes abyssales des banques et des assurances. L'irresponsabilité des Etats et de la Presse est de vouloir transformer cette crise financière lèguée aux Etats en des crises de nationalismes, où les Etats du Nord de l'Europe invectivent et tancent de manière légaliste les Etats du Sud de l'Europe, et en ce moment principalement la Grèce. Dès le 13 décembre 2011 j'avais écrit: "Un euro n'est qu'une mise en abyme des devises nationales et qu'une anastylose systématique de tout nationalisme étatique". Il n'y a donc pas de "Crise de l'Euro", mais une une Crise de l'Europe. Le ministre français de l'Economie, technocrate non élu et ancien banquier d'affaire chez Rothschild, Emmanuel Macron, a dit officiellement que "Syriza c'est le FN". Pour Wolfgang Schäuble, "Tsipras est un Bolchewik". Cette crise de l'Europe n'est qu'un prétexte pour que chacun puisse y déverser ce qu'il a de mauvais en lui, en voulant se transcender sur le dos des autres. La nationalisme fait partie des ces choses les plus mauvaises. Et c'est plus drôle de dire, c'est la faute à la Grèce que de dire c'est la faute aux banques. Pour faire plus docte, les journalistes se mettent à analyser "la psychée du peuple grec".

 

Toutes ces agitations autour de la Grèce servent à gommer des consciences que depuis 2008 toutes les banques européennes, américaines sont toujours en faillite technique et que leur socle de 4% de fonds propres "règlementaires" est très largement dépassé par leurs montagnes d'actifs pourris, toxiques et irrécouvrables même si les banques centrales les leur reprend dans des opérations diverses de QE - Quantitative Easing de plus de 20.000 milliards de $ ou d'€. Ce dévoiement du keynésianisme est une réalité et une dépredation sur l'avenir.

 

Rendez-moi mon Europe - I want my Europe back!

N'abandonnez plus notre démocratie, notre État de Droit, notre Code du Travail ! Allez voter ! (pour la VIème République)
Le Parlement Européen de Strasbourg a été abandonné à des médiocres le 7 juin aux Élections Européennes 2009.
Le Parlement Européen de Strasbourg a été abandonné aux médiocres le 26 mai aux Élections Européennes 2019.
Le Parlement Européen de Strasbourg sera abandonné à l'extrême-droite le 9 juin aux Élections Européennes 2024.

copie non commerciale partielle à l'identique autorisée avec citation de source.
Un site est un acte public. Ce n'est pas un blog, je n'alimente pas de forum.
Je consulte une trentaine de quotidiens online en 4 langues (français, allemand, anglais, suédois).
A propos de l'auteur et roman non-figuratif prémonitoire.

Conforme à la Charte

( En ligne depuis le 06 VI 06 / Pas de "donate", je ne tire aucun bénéfice pécuniaire, matériel ou social de mon site, c'est un acte isolé )

La fonction "commentaire" s'affiche du côté public,
mais ne fait pas aboutir les commentaires sur le back-office, modération ou pas.
Seul l'auteur du site peut déposer ses commentaires à partir du back-office (problème informatique).

Ajouter un commentaire

Les commentaires peuvent être formatés en utilisant une syntaxe wiki simplifiée.

Egalement dans la catégorie "Economie de bulles, crises systémiques, subprime"

Fil des commentaires de ce billet