Le TCE ne sera pas ratifié par l'Allemagne - Décision de la Cour constitutionnelle fédérale
Par Thomas, le Cimbre le 12. novembre 2006, - Catégorie : Constitution, Europe solidaire - Lien permanent
Sur un recours du député de la CSU (Union Chrétienne Sociale, droite allemande avec son fief en Bavière), Peter Gauweiler, le TCE n'est pour l'instant pas validé par le Bundesverfassungsgericht, la Cour constitutionnelle fédérale allemande pour des raisons de non-conformité avec le Grundgesetz, la Loi fondamentale (Constitution allemande) et la seconde instance est reportée à 2009 à la fin de la procédure de ratification par tous les Etats membres partie au Traité de la Constitution Européenne.
Le juge auprès de la seconde Chambre de la Cour constitutionnelle fédérale, Siegfried Broß, estime en première instance qu'il manque un tribunal pour les questions de conflit de compétence dans des questions de collision entre le droit national allemand et le droit européen. Siegfried Broß, s'est exprimé en faveur de l'organisation d'un référendum en Allemagne sur le TCE et l'a signifié aux autorités du Bundestag allemand (Parlement, diète fédérale) et du Bundesrat (seconde Chambre, celle des Länder).
La Cour constitutionnelle fédérale ne s'est pas prononcée dans sa globalité quant au fond pour éviter de devenir elle-même co-rédactrice de la Constitution Européenne qui, selon elle est elle-même susceptible de connaître de profonds changements.
Je vous livre le site du Stern, et du grand quotidien Die Welt qui ne sont pas des gazettes de groupuscules "bruns-rouges", mais un magazine très sérieux du genre du Point ou du Nouvel Observateur et un trés grand quotidien national du niveau du Monde. Faites-moi confiance, je suis auteur en allemand et traducteur juridique.
C'est un sérieux revers pour la chancelière allemande Angela Merkel qui voulait profiter de la Présidence tournante à la tête de la Commission européenne pour faire avancer le dossier et sans doute continuer à forcer la main des gouvernements français et hollandais, suite au déni majeur de démocratie du Parlement européen qui avait eu lieu le 14 juin à Strasbourg lors de deux textes qui enjoignaient de manière musclée à faire faire revoter la France d'une manière ou d'une autre le texte du TCE.
D'après les analyses des experts politiques de ces journaux il semble que la ratification par l'Allemagne n'aura jamais lieu.
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Rappel: Voici les deux textes votés le 14 juin 2006 au Parlement européen par les eurodéputés
Texte n°1: "rappelle que le "Traité établissant une Constitution pour l'Europe" signé à Rome le 29 octobre 2004 ne peut être appliqué sans ratification à l'unanimité" 432 "CONTRE" (aucune voix PSE (PS) et Verts/ALE du côté français) & 145 "POUR"
Texte n°2: "...et exprime solennellement son respect pour le choix démocratique de la France et des Pays-Bas d'avoir voté "non" à 54,9 % et 61,6 % respectivement " 453 "CONTRE" (aucune voix PSE (PS) et Verts/ALE du côté français) & 127 "POUR"
Mon commentaire: Que veut dire matière constitutionnelle? Le Chapitre n°3, le malt d'orge ou la chair à saucisse à tartiner comme nous pouvons le lire dans le TCE?
La ratification aurait été une élégante manière de faire parapher par le peuple bien d'autres choses et l'AGCS de manière déguisée, en sachant que Bruxelles en fait encore plus en le retranscrivant dans le droit communautaire.
Le respect solennel des 2 NON est rejeté par le Parlement européen à 453 voix contre 127. Le Non est vidé de sa substance, il n'est pas reconnu par le Parlement européen depuis le 14 juin à la suite d'un vote.
A quoi cela a-t-il servi de lancer une procédure de ratification en sachant un oui à 100% impossible. Le Parlement européen commence à se poser la question d'un droit de veto et d'une unanimité aux 3/4 de la procédure de ratification et se prononce à 453 voix contre 127 pour une "unanimité partielle" nécessaire à l'application du TCE.
Nos euro-députés ont écarté le problème posé par les NON, ils ont noyé deux peuples avec leurs urnes et s'essayent à faire de la pédagogie et de la communication.
Je n'ai donc pas à répondre à la question sur une unanimité pour une ratification. Il faut un PLanc-C.
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Maintenant il faut parler d'un autre phénomène qui existe depuis des mois. Sitôt qu'un site web français publie quelque chose au sujet du déni de démocratie du 14 juin 2006 qui a eu lieu au Parlement européen de Strasbourg, des commentateurs zélés (des trolls) s'ingénuent à déposer des commentaires faisant semblant d'exprimer l'idée que ces informations sont des "purs produits fabriqués par une peste 'brun-rouge' en réponse à une machination toute inventée de tous les médias français à cacher la réalité et la vérité des faits."
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Lisez ma série détaillée de la Constitution européenne. Sa ratification aurait été une élégante manière de faire parapher, de manière déguisée, par le peuple la doctrine libérale qui est rappelée tout au long du texte de la Constitution, et pourquoi pas l'AGCS. (note du 30 XII 23006: la Directive Service votée en Décembre 2006 est la preuve que Bolkenstein est revenu et est définitivement applicable sous le libellé "liberté de prestation de services" et non plus sous "détachement de travailleurs").
La Cour constitutionnelle fédérale ne s'est pas prononcée dans sa globalité quant au fond pour éviter de devenir elle-même co-rédactrice de la Constitution Européenne qui, selon elle est elle-même susceptible de connaître de profonds changements.
Je vous livre le site du Stern, et du grand quotidien Die Welt qui ne sont pas des gazettes de groupuscules "bruns-rouges", mais un magazine très sérieux du genre du Point ou du Nouvel Observateur et un trés grand quotidien national du niveau du Monde. Faites-moi confiance, je suis auteur en allemand et traducteur juridique.
C'est un sérieux revers pour la chancelière allemande Angela Merkel qui voulait profiter de la Présidence tournante à la tête de la Commission européenne pour faire avancer le dossier et sans doute continuer à forcer la main des gouvernements français et hollandais, suite au déni majeur de démocratie du Parlement européen qui avait eu lieu le 14 juin à Strasbourg lors de deux textes qui enjoignaient de manière musclée à faire faire revoter la France d'une manière ou d'une autre le texte du TCE.
D'après les analyses des experts politiques de ces journaux il semble que la ratification par l'Allemagne n'aura jamais lieu.
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Rappel: Voici les deux textes votés le 14 juin 2006 au Parlement européen par les eurodéputés
Texte n°1: "rappelle que le "Traité établissant une Constitution pour l'Europe" signé à Rome le 29 octobre 2004 ne peut être appliqué sans ratification à l'unanimité" 432 "CONTRE" (aucune voix PSE (PS) et Verts/ALE du côté français) & 145 "POUR"
Texte n°2: "...et exprime solennellement son respect pour le choix démocratique de la France et des Pays-Bas d'avoir voté "non" à 54,9 % et 61,6 % respectivement " 453 "CONTRE" (aucune voix PSE (PS) et Verts/ALE du côté français) & 127 "POUR"
Mon commentaire: Que veut dire matière constitutionnelle? Le Chapitre n°3, le malt d'orge ou la chair à saucisse à tartiner comme nous pouvons le lire dans le TCE?
La ratification aurait été une élégante manière de faire parapher par le peuple bien d'autres choses et l'AGCS de manière déguisée, en sachant que Bruxelles en fait encore plus en le retranscrivant dans le droit communautaire.
Le respect solennel des 2 NON est rejeté par le Parlement européen à 453 voix contre 127. Le Non est vidé de sa substance, il n'est pas reconnu par le Parlement européen depuis le 14 juin à la suite d'un vote.
A quoi cela a-t-il servi de lancer une procédure de ratification en sachant un oui à 100% impossible. Le Parlement européen commence à se poser la question d'un droit de veto et d'une unanimité aux 3/4 de la procédure de ratification et se prononce à 453 voix contre 127 pour une "unanimité partielle" nécessaire à l'application du TCE.
Nos euro-députés ont écarté le problème posé par les NON, ils ont noyé deux peuples avec leurs urnes et s'essayent à faire de la pédagogie et de la communication.
Je n'ai donc pas à répondre à la question sur une unanimité pour une ratification. Il faut un PLanc-C.
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Maintenant il faut parler d'un autre phénomène qui existe depuis des mois. Sitôt qu'un site web français publie quelque chose au sujet du déni de démocratie du 14 juin 2006 qui a eu lieu au Parlement européen de Strasbourg, des commentateurs zélés (des trolls) s'ingénuent à déposer des commentaires faisant semblant d'exprimer l'idée que ces informations sont des "purs produits fabriqués par une peste 'brun-rouge' en réponse à une machination toute inventée de tous les médias français à cacher la réalité et la vérité des faits."
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Lisez ma série détaillée de la Constitution européenne. Sa ratification aurait été une élégante manière de faire parapher, de manière déguisée, par le peuple la doctrine libérale qui est rappelée tout au long du texte de la Constitution, et pourquoi pas l'AGCS. (note du 30 XII 23006: la Directive Service votée en Décembre 2006 est la preuve que Bolkenstein est revenu et est définitivement applicable sous le libellé "liberté de prestation de services" et non plus sous "détachement de travailleurs").
Commentaires
j'avais vu (sauf la demande d'un referendum). Suis je naïve de penser que cela peut ouvrir la possibilité justement d'une consultation sur un autre texte.
Quant au vote du parlement, il aboutit simplement au fait que tout est à refaire, ce que nous savons tout de même bien, mais ne nous oblige pas à revoter ce texte et depuis il y a quand même eut la décision du conseil chargeant l'Allemagne et la France de relancer la négociation sans dire comment.
Bien sur ce ne sera pas facile avec les pays qui ont approuvé mais ils ont besoin de la France, de la Hollande et maintenant de l'Allemagne (et n'oublions pas l'Angleterre). Bien sur les ouiistes disent que ça fait l'affaire des tenants de l'Europe du libre échange, mais je n'en suis pas si sure
Je tenais mon information de bonne source. Merci Thomas merci de préciser avec ta grande culture sur l'Allemagne. Reste à espérer que Laurent Fabius soit désigné pour faire avancer le projet de l'UE dans le sens défini et que nous souhaitons. Alain Piegay
Le référendum n'existe pas en RFA : la cour constitutionnelle ne peut donc pas demander un référendum !Un juge peut raconter ce qu'il veut mais il n'engage que lui même.
La Cour fédérale allemande a engagé l'Allemagne dans la suspension de sa ratification de la Constitution juqu'à la fin de toute la procédure européenne de ratification, pour ne pas influer sur la décision des autres Etats membres et pour ne pas être elle même "Rédactrice d'un droit constitutionnel".