Elections Européennes 2009 - Traité de Lisbonne et "libre circulation des capitaux..." retour du Titre III du TCE

Selon Valéry Giscard d'Estaing qui avait dirigé et coordonné les Conventionnels qui avaient rédigé le Projet pour le Traité Constitutionnel Européen, le Traité de Lisbonne reprend 97% du TCE.

Le Traité de Lisbonne a été rédigé en deux mois sans consultations et sans débats. Le Conseil Européen des 21 et 22 juin 2007 avait décidé du principe de la rédaction d’un nouveau traité européen. Deux mois plus tard, la présidence portugaise remettait un projet de texte qui avait été adopté les 18 et 19 octobre par les gouvernements européens et signé le 13 décembre 2007 à Lisbonne. Ces rédacteurs du Traité de Lisbonne, dit Traité Simplifié Européen, n'avait même plus la "toge" des conventionnels du TCE.


La Concurrence libre et non faussée du Titre III du TCE a été reprise plusieurs fois telle quelle dans le Traité de Lisbonne. Tous ceux qui disent que ce principe a été enlevé dans la forme et dans le fond sont des menteurs, des manipulateurs, des populistes. Quand ceux-ci sont au pouvoir il y a de l'abus de la position dominante.

Je vous expose en six billets pourquoi l'euro-électeur doit s'investir pour les élections européennes de 2009:

  1. Europe de Maastricht, Organisme de privation et de Transferts de richesses, de savoirs, de pouvoirs et de droits
  2. L'Europe et ses Boîtes à Outils, les États Membres, relancent l'erreur du Traité de Lisbonne
  3. Europe - Paléontologie de la rationalité de la Concurrence libre et non faussée
  4. Traité de Lisbonne: "concurrence libre et non faussée", retour du Titre 3 du TCE
  5. Élections Européennes 2009 - Traité de Lisbonne et "libre circulation des capitaux...", retour du Titre III du TCE
  6. Élections Européennes 2009 - Traité de Lisbonne et "les services...", retour du Titre III du TCE et de Bolkenstein
Souvenez-vous des paroles du Président français NS: "vous ne vouliez plus de la Partie III du Traité Constitutionnel Européen, eh bien, on l'a enlevée". Comme toujours avec les textes européens, ce qui est retoqué revient par la petite porte, mais on vous jure que les européens ont été entendus et qu'il a été agi conformément à leur volonté. Je ne reviens plus sur le putsch constitutionnel du Congrès du 4 février 2008 de Versailles qui a fait passer dans le droit français le Traité de Lisbonne, grâce à l'abstention des députés et des sénateurs du PS. Martine Aubry, nouvelle Secrétaire Générale du PS, ouiouiste au Référendum du 29 mai avait soutenu l'abstention du PS au Congrès du 4 février 2008. Il ne fallait pourtant pas beaucoup de voix pour qu'un nouveau référendum et un débat de fond sur les besoins des européens puissent être organisés.

La France, qui n'a jamais fait son devoir de mémoire depuis 1945, depuis l'Indochine, Madagascar et l'Algérie, sautille de putsch en putsch: le dernier est la mise sous-tutelle par le gouvernement de l'audio-visuel public et de la nomination de ses directeurs par le gouvernent. Nous nous moquions de Berlusconi qui avait fait la démarche inverse, magna de la presse il a mis sous sa tutelle le gouvernement italien. Dans les deux cas, c'est bien le Parlement qui a donné les plein-pouvoirs. C'est aussi une habitude française, en France les députés avaient voté les plein-pouvoirs à Pétain. La Grandeur de la France, "die Grande Nation", sait s'arranger avec ses petits tracas. Et si ça ne va vraiment plus il reste toujours le 49-3, dont Mitterand avait aussi fait grand usage. Ou légiférer par décret.

Dans le billet d'aujourd'hui nous allons voir que les autres principes du TCE comme la libre circulation des capitaux, la liberté d'établissement ont été repris fidèlement du TCE.

Le Titre III du TCE reprenait les dispositions économiques déjà en vigueur depuis les Traités précédents en leur donnant une force de constitutionnalité.

La force et la faiblesse d'une Constitution se retrouvent dans la stabilité du droit qu'elle propose et dans son immuabilité. Une Constitution est très difficile à modifier, nécessite pour l'Europe l'unanimité. Elle associe de manière exclusive les gens qui ne se savent pas vivre ensemble et elle leur confère les mêmes qualités, dans notre cas, celle de consommateur. Elle scelle dans le marbre un système ordo-libéral qui est entrain de nous conduire dans une conflagration économique mondiale. Elle est exclusive et ne laisse aucune place à un autre monde. Le Traité de Lisbonne n'est pas une Constitution, il n'est qu'un Traité, mais la Constitution française a été modifiée pour se mettre en conformité avec ce Traité. Le Traité de Lisbonne est donc assimilable à une Constitution.

Nos gouvernants nous enseignent qu'une Constitution, ça se viole et que des plein-pouvoirs, ça se prend "d'une manière ou d'une autre" (voir Résolutions Leinen plus bas). De toute manière, les divers Plans de Sauvetage, de Restitution de la Confiance et de Relance avec les "Boîtes à Outils" ne constituent que des violations du Traité de Lisbonne, des Traités précédents et des Directives traitant de la quatrième liberté européenne, la libre circulation des capitaux qui est entrée en vigueur en Europe en 1990. Le Traité de Lisbonne n'est pas pour autant abrogé avec les Directives et autres Traités par ces Plans. Ils ne sont que momentanément suspendus. Cet événement est passé inaperçu par les médias et les "oppositions" politiques "de gouvernement" s'il y en a. Depuis une semaine, il y a en France le Parti de Gauche qui s'y oppose. Les bien-pensants vont diminuer ce parti à un parti de ramassis. Nous verrons qui restera debout après l'éclatement de la crise qui n'a pas encore commencé en ce jour, samedi 6 décembre 2008. Je pense que s'instaurera bientôt un régime sévère, soutenu par un système de "minériade" à la roumaine.

Le Titre III du TCE a été éliminé et n'apparait plus tel quel dans le Traité de Lisbonne, mais les articles du TCE sont devenus dans ce Traité de Lisbonne des articles numérotés avec entre parenthèses l'indication "ex-article du TCE". C'est pourquoi le Traité de Lisbonne s'appelle aussi TME, Traité Modifié Européen.

 "Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des capitaux est assurée", stipule l’article 26 du traité sur le fonctionnement de l’UE (ex-article 14 du Traité Constitutionnel Européen). En conséquence, indique l’article 63 (ex-article 56 TCE), "toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites" et l’Union est invitée à légiférer pour réaliser cet objectif. Toute dérogation à cette règle, qualifiée de "recul", est soumise à la règle de l’unanimité, ce qui la rend quasiment impossible, dans une Europe à 27.

Il est donc aussi interdit de légiférer contre les paradis fiscaux.

L’article 66 (ex-article 59 TCE) précise que des "mesures de sauvegarde" peuvent être prises "dans des conditions exceptionnelles", mais uniquement "pour une période ne dépassant pas six mois pour autant que ces mesures soient strictement nécessaires".

Cette liberté sans entraves de circulation des capitaux implique, selon l’article 58 (ex-article 51 TCE), "la libération des services des banques et des assurances".

Une libéralisation, ajoute l’article 60 (ex-article 53 TCE), à laquelle les États membres "s’efforcent de procéder au-delà de la mesure qui est obligatoire". Ces dispositions vont de pair avec celles relatives à la liberté d’établissement dont bénéficient, au même titre que les autres services, les établissements financiers. "Les restrictions à la Liberté d’établissement sont interdites", stipule l’article 49 (ex-article 43 TCE).

Ces dispositions très strictes consacrent la liberté totale des marchés financiers, réduisent à néant les promesses de "régulation", "d’encadrement" des mouvements spéculatifs, et empêchent toute atteinte aux flux de capitaux, par exemple sous forme d'une fiscalité ou d'une taxe Tobin ou Tobin-Spahn. Ces dispositions laissent les mains totalement libres aux hedge fonds, aux fonds de pensions, aux fonds vautours, aux fonds souverains, à tous fonds spéculatifs qui ont détruit l'économie travaillée. A cette volonté de sceller dans le marbre la liberté totale de circulation des capitaux s'ajoute la volonté de ne pas installer le moindre des embryons d'une harmonisation fiscale en Europe. Ce point est de toute manière soumis à la règle de l’unanimité. La-dite lutte contre les paradis fiscaux comme Jersey, Andorre, Monaco, le Luxembourg, le Liechtenstein, et pourquoi pas la Suisse, ne sont que des promesses en l'air qu'il est chic de scander, surtout en ce moment quand on est président de la République.

Nous vivons actuellement un brouillage car les nationalisations et recapitalisations des banques et les mesures d'interdiction des short selling (ventes à découvert) sont des entraves, des mesures protectionnistes et des mesures règlementaires qui seront maintenues au moins jusqu'à 2012. Ces mesures rendent caducs le Traité de Lisbonne et les autres Traités et Directives.

Sommes-nous pour autant libérés du Traité de Lisbonne? Non, il est adopté par tous les membres de l'UE, et même s'il ne peut entrer en vigueur le 1er janvier 2009, il y aura des dispositions, comme celles des résolutions Leinen, pour contourner la Règle de l'Unanimité qui aurait dû prévaloir pour son adoption. Je savais si bien dire, et effectivement, 15 jours après la rédaction de ce billet l'Europe accorde un marchandage avec l'Irlande, lui demandant de refaire passer le référendum en échange d'un octroi d'une série d'opt-outs, comme toujours dans le domaine de la souveraineté fiscale, sociale et du droit du travail. Ces opt-out consacre la concurrence déloyale et faussée en permettant à l'Irlande, comme à l'Angleterre des avantages concurrentiels déloyaux attirant d'une manière artificielle l'établissement des entreprises du continent européen. Il suffira d'aller bien voter aux Européennes de 2009.

L'Europe constitutionnalise le système ordolibéral contre la volonté des européens. La crise imposera un renversement de tendance.

___________________________________________

Résultats du G20:

G20 - Les ministres des finances européens dénoncent à Prague les décisions du G20

et

La mafia de l'Union Européenne épargne les Hedge Fonds et rejette le contrôle des marchés financiers

Commentaires

1. Le 15. février 2010, par Thomas, le Cimbre,

La crise obligataire grecque de 2009 à 2010:

1] Libre circulation des capitaux: Wall Street, Goldman Sachs, JP Morgan ont aidé 10 ans la Grèce à tricher:

2] La Grèce, victime de l'Euro, du Traité de Lisbonne, des Directives EU, de l'Euro-Groupe, d'ECOFIN



2. Le 30. octobre 2010, par Thomas, le Cimbre

Mise à jour du 30 octobre 2010 >>>

Directive Européenne AIFM sur régulation des Hedge Fonds, autorité des marchés financiers ESMA imposées par Londres

à lire ici >>> http://www.renovezmaintenant67.eu/i...

N'abandonnez plus notre démocratie, notre État de Droit, notre Code du Travail ! Allez voter ! (pour la VIème République)
Le Parlement Européen de Strasbourg a été abandonné à des médiocres le 7 juin aux Élections Européennes 2009.
Le Parlement Européen de Strasbourg a été abandonné aux médiocres le 26 mai aux Élections Européennes 2019.
Le Parlement Européen de Strasbourg sera abandonné à l'extrême-droite le 9 juin aux Élections Européennes 2024.

copie non commerciale partielle à l'identique autorisée avec citation de source.
Un site est un acte public. Ce n'est pas un blog, je n'alimente pas de forum.
Je consulte une trentaine de quotidiens online en 4 langues (français, allemand, anglais, suédois).
A propos de l'auteur et roman non-figuratif prémonitoire.

Conforme à la Charte

( En ligne depuis le 06 VI 06 / Pas de "donate", je ne tire aucun bénéfice pécuniaire, matériel ou social de mon site, c'est un acte isolé )

La fonction "commentaire" s'affiche du côté public,
mais ne fait pas toujours aboutir les commentaires sur le back-office, modération ou pas (problème informatique).

Ajouter un commentaire

Les commentaires peuvent être formatés en utilisant une syntaxe wiki simplifiée.

Egalement dans la catégorie "Constitution, Europe solidaire"

Fil des commentaires de ce billet