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( non, le Conseil d’Etat ne fait pas une "apologie de l'éco-terrorisme" )
màj du 24 février 2024 à 09:40, Salon de l'Agriculture, Macron a déclaré >>>
"Et vous parlez au président de la République qui a assumé de faire passer
en Conseil des ministres la dissolution des Soulèvement de la Terre".
Ce coming out autocratique de Macron est son nième refus de l’État de Droit depuis 2017. Je vous donne ici sans modification la publication du site officiel Public Sénat du 9 novembre 2023 et in extenso la Décision n° 476385 et la Base de Jurisprudence du Conseil d’État, du 9 XI 2023.
Liens sur les sites officiels publics:
- https://www.publicsenat.fr/actualites/politique/le-conseil-detat-annule-la-dissolution-des-soulevements-de-la-terre-un-revers-pour-gerald-darmanin
- https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2023-11-09/476384
- https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1776_proposition-loi# >>> Proposition de Loi de LFI sur les Prix planchers des Matières premières agricoles du 17 octobre 2023
Le Conseil d’État annule la dissolution des Soulèvements de la Terre, un revers pour Gérald Darmanin
« Le Conseil d’État rappelle qu’une mesure de dissolution porte une atteinte grave à la liberté d’association, principe fondamental reconnu par les lois de la République. Elle ne peut donc être mise en œuvre que pour éviter des troubles graves à l’ordre public », explique la plus haute juridiction administrative dans un communiqué. Compte tenu de la valeur constitutionnelle de la liberté d’association, les magistrats du palais Royal considèrent qu’une « dissolution est justifiée à ce titre si une organisation incite, explicitement ou implicitement, à des agissements violents de nature à troubler gravement l’ordre public ».
Une dissolution non « adaptée, nécessaire et proportionnée »
Le Conseil d’Etat a donc estimé que le groupement « Les Soulèvements de la Terre » ne représentait pas un risque de troubles graves à l’ordre public dans la mesure où il ne s’est pas rendu responsable d’actions violentes envers les personnes. Le juge administratif considère que « Si des provocations explicites ou implicites à la violence contre les biens, sont imputables au groupement de fait « Les Soulèvements de la Terre », il apparaît toutefois, que la dissolution du groupement ne peut être regardée comme une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée à la gravité des troubles susceptibles d’être portés à l’ordre public ». Concrètement, le Conseil d’Etat juge que des provocations ou incitations à la violence envers des biens ne sont pas un motif suffisant pour dissoudre une association dans la mesure où cela ne représente pas un risque grave de trouble à l’ordre public. Notons que le Conseil d’Etat apprécie la notion de risque grave pour l’ordre public de manière stricte compte tenu de la valeur constitutionnelle du principe de liberté d’association.
Le dernier § a été ajouté après rédaction de cette analyse. Bilan de la Globalisation: Dans mon post du 21 février 2022, 3 jours avant l'invasion de l'Ukraine par le dictateur Poutine, j'avais encore la tête froide avant le début de la "guerre chaude" et je vous avais développé dans >>> "
