Des 17 perquisitions contre les députés LFI aux multiples violations de l’État de Droit et des Garanties Fondamentales de la CEDH jusqu'au jugement qui fait pschitt

Le 29 octobre 2018 je vous avais écrit une très longue analyse sur la France qui doit être trainée devant la CEDH - Cour Européenne des Droits de l'Homme de Strasbourg pour ses violations de l’État de Droit et des Garanties Fondamentales des Droits de l'Homme dans mon article >>> Les 17 perquisitions politiques, violation de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et du Traité Européen, saisine de la CEDH. J'ai été le 1er pendant de très longs mois et il semble le seul à avoir rédigé une analyse aussi approfondie sur le sujet de cette France malsaine. Pour rappel, et si vous n'avez pas envie de lire mon analyse du 29 octobre 2018, ces 17 perquisitions n'ont reposé sur rien de vrai au sujet des comptes de la campagne présidentielle de 2017 et des conditions d’emploi d’assistants d’eurodéputés de La France Insoumise et ont violé de bout en bout le Code de Procédure Pénale.

Tout au long de cette année 2018-2019 la France a été aussi plusieurs fois sèchement rappelée à l'ordre par le Parlement Européen à cause de l'usage du LBD par les forces de l'ordre qui ressemble à la violente répression politique des gouvernements fascistes de Pologne conduit par le PIS et de Hongrie de Viktor Orbán. La France qui est le seul pays européen à utiliser les LBD s'est adulée par ses violations compulsives de l’État de Droit jusqu'à l'été 2019 et depuis octobre 2018 elle a récolté les sévères rappels à l'ordre et avertissements émis sans exceptions par TOUTES les instances européennes et internationales dont l'ONU, le Conseil de l'Europe, au même titre que les dictatures de la planète. Tous ces rappels à l'ordre ont été occultés par tous les médias français, mais il y avait au moins les quotidiens La Libre Belgique ou La Tribune de Genève pour en laisser une petite trace. Les consciences en France, la conscience publique française vivent aujourd'hui encore dans la totale impunité et, bien pire, aux élections européennes les électeurs inscrits ont choisi le 26 mai 2019 l'extrême resserrement à droite et l'autoritarisme. Honte à la France.

Le jugement d’aujourd’hui, vendredi 20 IX 2019, prononcé par le tribunal correctionnel de Paris Bobigny contre les députés de LFI est une énorme gifle contre tous ces gens qui ont trainé les députés LFI devant les tribunaux et tous les médias qui depuis 1 an ont montré tous les jours en boucle une séquence de trois minutes de ces 17 perquisitions simultanées normalement réservées au grand banditisme et qui constituent une première en politique. Honte à la France. Mais ce jugement ne va toujours pas au fond, qui est la France arrogante et éberluée qui se vit au mépris de l’État de Droit sans gène et même en fanfaronnant. Au lieu des "150.000 € d'amende, des 10 ans de prison, et des 5 ans d'inéligibilité" réclamés par la partie "adverse", les députés de LFI ont récolté 3 mois de prison avec sursis. Les plaidoiries pour la partie "adverse", des policiers et magistrats jusqu'à la ministre de la justice, se sont toutes écroulées. Mais, bien pire, les députés LFI sont politiquement muselés, car à la moindre des paroles politiques vécue de travers par quiconque, ces députés iront en prison si la moindre des plaintes est déposée contre eux. Putin ou Erdoğan sont-ils les modèles? En juin 2019 les électeurs stambouliotes ont prouvé que la démocratie turque est en meilleure santé que la démocratie française.

En réalité, ce prononcé du juge du tribunal correctionnel constitue en lui-même une nouvelle violation des Garanties Fondamentales de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et du Traité Européen, à savoir celle de la liberté d'expression politique. Pas à un seul endroit il n'évoque le caractère anticonstitutionnel de ces 17 perquisitions d'octobre 2018. Les motifs du jugement n'ont en aucun point mis en avant que ces 17 perquisitions n'étaient fondées sur rien de vrai et qu'elles n'ont pas respecté le Code de Procédure Pénale ni les conditions et les règles légales ce qui entraine dans le droit français leur nullité et provoque un préjudice pour les personnes mises en cause. Tout le monde savait par les médias depuis plus de deux ans qu'il n'y avait rien de vrai pour étayer des accusations, mais le petit monde parisien franco-français a fait comme si ces vérités n'existaient pas. Dans ces 17 perquisitions simultanées il y a eu de multiples violations du Code de Procédure Pénale ce qui constitue une violations des règles d'un État de Droit. Ce n'est pas nécessaire maintenant de marteler votre clavier sur votre pupitre, revenez simplement aux faits si vous êtes intellectuellement une honnête personne. Mais ce n'est pas tout, aujourd'hui le juge fonde les motifs de son jugement sur une notion qui n'existe pas en droit, celle du "contrat social". Ce n'est pas la peine d'espérer, ce jugement ne fera pas jurisprudence et à mon avis il doit être cassé. Il n'est que l'une des matérialisations de l'extrême-centre et de son anti-démocratie néo-libérale. Je demande alors si le Dumping Humain organisé par notre système politique et européen et économique et bancaire et militaire n'est pas à condamner en priorité? La démocratie à la française ne sort toujours pas grandie par ce jugement, elle s'enfonce dans des bassesses et nous ne sommes qu'au début. Dans d'autres billets j'ai appelé ceci depuis le 06 VI 2006 le fascisme élégant.

Commentaires

1. Le 31. mars 2020, par Thomas, le Cimbre,

Voilà où mène en Europe le Gouverner par Ordonnances de l'ère postdémocratique si chère à Macron >>>

2. Le 18. avril 2022, par Thomas, le Cimbre

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N'abandonnez plus notre démocratie, notre État de Droit, notre Code du Travail ! Allez voter ! (pour la VIème République)
Le Parlement Européen de Strasbourg a été abandonné à des médiocres le 7 juin aux Élections Européennes 2009.
Le Parlement Européen de Strasbourg a été abandonné aux médiocres le 26 mai aux Élections Européennes 2019.
Le Parlement Européen de Strasbourg sera abandonné à l'extrême-droite le 9 juin aux Élections Européennes 2024.

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