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Aucun euro-député de gauche ou vert n'a voté pour ou s'est abstenu.

 

 

Mon travail critique sur ces accords dits de "libre-échange" se fait depuis 10 ans sur le net.
En fait, un Insoumis de plus, qui est aussi raisonnable que le CNCDH, n'est qu'un raisonnable de plus.
Si vous cherchez sur Google "CNCDH accord libre échange nouvelle génération" mon site est en A2 et en A3 sur 17000 résultats.

Le nouveau Président français, Macron, est le seul candidat aux Présidentielles à s'être ouvertement prononcé en faveur du CETA. Admettre la main-mise des accords de libre échange sur la souveraineté européenne et sur l'Etat de Droits des États-Membres de l'Union Européenne, c'est se ranger ou rester dans le clan des néo-conservateurs ultralibéraux comme les think-tanks Bruegel ou Terra Nova autoproclamés "Progressistes", pro-CETA/TTIP, et qui sont l'engrais mental de Macron. Macron avait déclaré à l'automne 2016 lors des Journées de Bruxelles, que ce traité « améliore objectivement les choses dans notre relation commerciale avec le Canada". Tout en jugeant « pertinentes » les questions posées par le Parlement Wallon lors de son veto contre le TTIP/CETA, en octobre 2016, Macron avait estimé que "le traité devrait être exclusivement ratifié au niveau européen et non devant les vingt-sept parlements nationaux. La politique communautaire commerciale, c’est la souveraineté de l'Europe".

Pour sauver la ratification du CETA, retardée de 15 jours in-extremis par le Ministre-Président de la Wallonie, Paul Magnette, une propagande globale a été lancée contre les indignés et les insoumis avec la Commissaire Européenne au Commerce, Cécilia Malmström, selon laquelle "le CETA est un accord très progressiste, qui va modeler la mondialisation selon les principes du commerce équitable" et selon le Ministre allemand aux Affaires étrangères, Frank-Walter Steinmeier, SPD, "le CETA respecte les intérêts des Travailleurs". Pour le Président du Conseil Européen, Donald Tusk, les détracteurs du CETA "sont des voyous du commerce vivant dans une réalité post-factuelle". Pour le Président de la Commission du Commerce international au Parlement européen, Bernd Lange, SPD, "l'appel de la Wallonie à la Renégociation du CETA est un pas de plus vers la destruction de l'Union Européenne".

Depuis juin 2006, date de la mise en ligne de mon site RzM67, je traite particulièrement des accords de libre-échange d'ancienne génération comme l'OMC accompagné de ses 14 accords connexes AGCS, AGCS+, ADPIC, ADPIC+, etc et aussi des Directives Européennes comme par exemple Solvency, Solvency 2, MiFID, MiFID2, ou la Directive des Travailleurs Détachés. Et je suis heureux aujourd'hui d'avoir trouvé sur le net une insitution officielle de l’État français qui critique de manière très sévère ces accords de libre-échange 'de nouvelle génération' comme le CETA, le JEFTA, le TTIP, l'ALEUES et des 28 autres accords du même type qui sont en cours de négociations.

La réglementation des secteurs du service public les plus sensibles comme l'éducation, l'eau, la santé, la sécurité sociale et les retraites sont mis en danger par les menaces de plaintes coûteuses qui seront déposées par les investisseurs. Et ici nous rejoignons l'AGCS, l'Accord Général sur la Commercialisation des Services de l'OMC avec lequel mon site RzM67 a commencé à prendre vie le 6 juin 2016 sur le net. Mon bottom banner le prouve aussi. A la différence du CETA, c'était les États souverains dans la cadre de l'AGCS de l'OMC qui proposaient d'eux-mêmes de mettre dans le secteur privé tel ou tel service public. J'avais écrit 20 articles sur les accords connexes à l'OMC dont ADPIC et AGCS, vous excuserez ceux du début encore gamin dans le style. En France c'était le 1er ministre Lionel Jospin, PS... , qui avait offert à la privatisation, volontairement sans aucun débat sociétal et parlementaire 17 services publics. L'Education Nationale avait aussi été proposée par Jospin aux investisseurs privés, mais sachant qu'il y aurait en France un soulèvement généralisé si l'on touchait à l'enseignement public, les gouvernements successifs le pourrissent avec détermination et démolissent en profondeur le système jusqu'à ce qu'un investisseur privé vienne et sera considéré comme le sauveur ni de gauche ni de droite, fer de lance du renouvellement et de la recomposition, pour le progrès de la France. Avec le CETA, les investisseurs n'ont plus besoin de prendre des gants ou d'attendre la déliquescence avancée d'un service public par la faute du désengagement de l'Etat qui préfère racheter les dettes des banques à hauteur de milliers de milliards.

Particulièrement depuis 2014, je suis l'Initiative Citoyenne Européenne "Stop TTIP/CETA" qui a rassemblé 3,3 millions de signatures sur le 1 million nécessaire et qui - en toute violation du Traité de Lisbonne et du Traité sur le fonctionnement de l'Union - a simplement été rejetée par Juncker, le Président de la Commission Européenne. Pour sa décision arbitraire il a pris le 17 mai 2017 une sale raclée qui lui a été infligée par la CJUE - la Cour de Justice de l'Union Européenne. Le rejet de Juncker de la proposition du Comité Citoyen "Stop TTIP/CETA" est illégal.

Mais que ce soit Juncker, ou Cécilia Malmström - Commissaire Européenne au Commerce, ou la majorité du Parlement Européen qui entend avec beaucoup de réticence cet Arrêt du 17 mai 2017 de la CJUE, il existe des ONG comme Lobby Control, Corporate Europe Observatory, Integrity Watch, Transparency International... qui assurent la veille. Tout ceci ne suffit pas pour autant pour faire monter au niveau sociétal et parlementaire ces débats substantiels sur les accords de libre échange 'de nouvelle génération' pour l'avenir de notre Europe, et les médias et beaucoup de crétins en politique préfèrent dire que les réticences exprimées par nous sont à cataloguer dans du "conspirationnisme".

Heureusement le CNCDH français, l'association allemande et l'association européenne des magistrats ont exprimé leur désapprobation relativement à l'indépendance des tribunaux privés d'arbitrage qui serviront au règlement des différends entre États et investisseurs transnationaux. Selon ces associations "le CETA institue des tribunaux d'arbitrage indépendants et impartiaux, et elles ont formulé à l'attention des membres de ces tribunaux des règles éthiques strictes afin de garantir leur indépendance et leur impartialité ainsi que l'absence de conflits d'intérêt, de partis pris ou d'apparence de partis pris".

Si après 5 années de négociations et 2 années de vérification juridique, l'instrument interprétatif du CETA n'a pas permis de garantir une indépendance et une impartialité des ces tribunaux d'arbitrage, c'est que la volonté commune des négociateurs était de ne pas le faire, pour festonner le privilège de l'investisseur étranger placé par le CETA au-dessus de l’État de Droit. Il n'y a pas eu de "Dialogue avec la Société Civile" pour finaliser le CETA, le TTIP, le ALEUES, le JEFTA, et pour les 28 futurs accords 'de nouvelle génération' il n'y en aura non plus, même si la Commission Européenne fait semblant d'avoir lancé un abonnement pour le Dialogue avec la Société Civile, qui n'est que le salon de l'autopromotion du lobbying. Tous ces accords 'de nouvelle génération' n'ont qu'un but, celui de garantir par-dessus tout le privilège exclusif de l'investisseur et de communiquer aux gouvernements la liste de tout ce qu'ils n'ont plus le droit de faire.

Avant de lire ci-dessous les 40 recommandations faites par le CNCDH je vous prie de lire mes trois derniers articles à ce sujet. Ils sont rédigés pour les besoins d'un blog en ligne, c'est à dire que je fais souvent des redites pour éviter au lecteur de scroller le texte pour revenir plus haut vers une idée directrice. Pour le net il faut rédiger avec des refrains. Les 3 articles seraient en réalité tous à lire même avec la chronologie qui s'est imposée à moi lors de leur rédaction au cours de ce mois de mai 2017. Il y a une évolution de la pensée et - entre certaines formules pour donner des coups de griffes -, il y a surtout un rapport que je rédige sur faits et chronologie et non pas sur des resucées de coupures de presse de sales petits galopins. Je vais chercher l'information et je la conduis selon ma ligne. Je ne suis pas encarté, mais je suis ouvertement à gauche. J'ai mis sous ma bannière de mon site RzM67 à gauche deux liens politiques pour éviter que des trolls qui sont faschos et qui se font passer pour être de gauche, ne viennent polluer. Il y en a plein, mais je ne donne pas les noms, pour éviter que les algorithmes de Google ne me jettent dans leur catégorie. I want my Europe back !

Mes trois articles que vous devriez lire avant les 40 recommandations du CNCDH sont:
- 1) Renégociation des Traités Européens contre Excit, l'Exclusion des Citoyens Européens? Programme de L'Avenir en Commun des Insoumis

- 2) Renégociation des Traités Européens impossible comme la Renégociation des accords de libre-échange TTIP, CETA, JEFTA et ALEUES

- 3) Renégociations des Traités Européens / Dialogue avec la Société Civile... des lobbies / Accords de libre-échange JEFTA, CETA, TiSA, TTIP

Mais je vous conseille aussi - 4) TTIP - CETA, la Lutte des Classes voulue et guidée par la Commision Européenne se fait sans nous et par-dessus nos têtes

Les 40 Recommandations du CNCDH sont limpides, mais vous comprendriez mieux leurs tenants et aboutissants si vous lisiez mes trois articles donnés en lien ci-dessus.

Ce qui est rageant est que notre État de Droit dispose d'un outil formidable d'auto-vigilance, mais que nos politiciens crétins préfèrent se lancer derrière le nouveau Président français Macron dans la démarche de l'annulation du clivage gauche-droite de leur ère post-démocratique, au lieu de faire monter au niveau du débat sociétal et parlementaire ces questions primordiales.

Aujourd'hui, 1er juin 2017, les USA annoncent le retrait des USA de l'Accord climatique de Paris "pour préserver son économie, son emploi".
L'Europe pourrait annoncer son retrait des accords CETA/TTIP pour préserver les Droits de l'Homme, l'Etat de Droit, le Droit du Travail, les Droits sociaux...

Tous les accords de libre-échange 'de nouvelle génération' sont des longues listes de ce que les Etats et Gouvernements n'ont plus le droit de faire. Dans les 40 Recommandations du CNCDH, tout ce qui est en vert représente la correction de ces accords en vue de les rendre compatibles avec l'Etat de Droit, le Code du Travail, les Conventions et Principes Fondamentaux de l'Organisation Internationale du Travail - OIT, l'Accord Climatique de Paris COP21, les normes sociales et environnementales et de procédure juridiques, etc. A l'intérieur des textes en vert, les hypertextes en rouge restent cliquables. Mais comme écrit plus haut, pour vraiment saisir tenants et aboutissants il faudrait au moins chercher mon article N°3 sus-cité.

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CNCDH •   Avis sur les accords internationaux commerciaux et financiers et les droits de l’homme

Annexe I   Recommandations de la CNCDH

Recommandation préalable: La CNCDH recommande très vivement une réouverture des négociations pour prendre en compte les recommandations qui suivent. Cette réouverture des négociations pourrait permettre de clarifier le statut juridique des déclarations interprétatives accompagnant le CETA.

En tout état de cause, il est impératif que le gouvernement français saisisse la CJUE aux fins de vérifier la compatibilité de l’accord tel qu’il existe aujourd’hui au droit de l’Union Européenne.

 

Recommandation n°1: Compte tenu du fait que les nouveaux accords de commerce vont désormais bien au-delà des simples questions commerciales, la CNCDH invite la France à inciter à faire en sorte que les négociateurs commerciaux soient accompagnés par une équipe pluridisciplinaire spécialisée notamment en matière sociale, de droit du travail, de lutte contre le changement climatique, et plus largement en matière de Droits de l’Homme, afin de porter une vision globale des enjeux en présence.

Recommandation n°2: Bien que le Comité sur le commerce et le développement durable ne soit doté d’aucun pouvoir de sanction, la CNCDH préconise, à tout le moins, que les représentants de haut niveau de chacune des parties qui le composeront soient dotées de compétences certaines dans les domaines couverts et, plus largement, en droit international des droits de l’homme. Cela permettra en effet a minima que les questions soulevées soient appréhendées avec la meilleure expertise possible et conformément aux droits de l’homme.

Recommandation n°3: La CNCDH recommande que la mise en œuvre et le respect de l’ensemble des dispositions notamment en matière de droits sociaux et de protection de l’environnement dans les accords internationaux de commerce et d’investissement relèvent du mécanisme général de règlement des différends entre Etats qui vaut pour l’ensemble des accords.

Recommandation n°4: Dès lors qu’un traité de commerce et d’investissement prévoit un mécanisme de coopération, la CNCDH recommande que les droits de l’homme en soient une partie intégrante, en posant leur respect comme objectif principal dudit mécanisme.

Recommandation n°5: La CNCDH encourage les Parties à réviser le chapitre sur la coopération réglementaire afin de garantir effectivement le droit des Etats à réguler, ou tout du moins, envisager fortement de le faire dans les accords à venir, de manière à protéger les réglementations prises dans l’intérêt public, et à s’assurer que les intérêts privés ne priment pas sur le bien commun. À défaut de révision, il apparait indispensable d’exclure les chapitres 22, 23 et 24 de la coopération réglementaire. Une façon d’assurer le respect de la volonté collective pourrait être l’introduction d’un certain contrôle démocratique, par le biais des parlements nationaux, au cours du processus de coopération réglementaire.

Recommandation n°6: La CNCDH salue la possibilité de refuser ou de faire cesser la coopération réglementaire lorsque les intérêts de l’Etat sont tels qu’ils ne peuvent être discutés; cependant, elle souhaite qu’on ne puisse pas déroger à cette faculté et qu’elle ne soit assortie d’aucune obligation de motiver le refus, ou incitation à le faire.

Recommandation n°7: La CNCDH recommande que la coopération réglementaire soit soumise au contrôle démocratique et aux exigences de transparence avec l’introduction d’un rôle défini au Parlement européen, et si possible, aux parlements nationaux lorsque leur législation est concernée.

Recommandation n°8: La CNCDH demande que soient définies avec précision les modalités de composition, de saisine, de décision et de contrôle du Forum de coopération en matière réglementaire.

Recommandation n°9: Constatant un vide préjudiciable en matière d’études d’impact des accords de libre-échange sur les droits sociaux, la CNCDH recommande vivement que de telles études soient systématiquement conduites, et ce, de manière globale et reposant sur des données fiables et attestées. Compte tenu du temps de négociations que nécessite la conclusion de tels accords, la CNCDH recommande que les études d’impact ainsi menées soient actualisées au moment de la signature dudit accord, et fassent la démonstration qu’une véritable consultation des parties prenantes a bien été diligentée.

Recommandation n°10: La CNCDH encourage l’inclusion dans les accords de libre-échange futurs de l’ensemble des dispositions pertinentes de la Convention des Nations unies sur la protection de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles. À cet égard, la CNCDH réitère sa recommandation à la France de ratifier cette Convention.

Recommandation n°11: La CNCDH salue la référence, certes partielle, faite dans le CETA à l’Agenda pour le travail décent de l’OIT; cependant, elle recommande à la France, dans les prochains accords du même type, de plaider pour une prise en compte de cet Agenda plus extensive, voire exhaustive.

Recommandation n°12: Eu égard aux risques engendrés par la libéralisation du commerce et de l’investissement (plans de restructuration, délocalisations, etc.), la CNCDH recommande que le CETA et les accords futurs contiennent des dispositions protectrices des salariés ne se limitant pas aux frontières nationales.

L’inclusion de dispositions concernant l’investissement doit aller de pair avec le renforcement des droits des travailleurs vis-à-vis des groupes transnationaux. Pour atteindre ce but, la CNCDH considère que le droit à l’information et à la consultation des travailleurs, ainsi que la possibilité d’organiser des réunions de coordination et de coopération, doivent être garantis sur tout le périmètre de l’entreprise et ne pas se limiter aux périmètres national ou européen.

Recommandation n°13: La CNCDH recommande que le respect des normes internationales en matière de droits sociaux soit une condition sine qua none de la mise en application des accords internationaux de commerce et d’investissement.

Il conviendrait de poser comme obligation de résultat la mise en œuvre et le respect des conventions et autres textes internationaux par lesquels les Etats sont déjà liés en matière de droits de l’homme.

Recommandation n°14: La CNCDH préconise que, dans un accord de nouvelle génération de type CETA, les Parties posent comme condition préalable à l’entrée en vigueur de l’accord la ratification de l’ensemble des ( huit ) Conventions fondamentales de l’OIT.

Recommandation n°15: Pour la CNCDH, il est impératif de rendre les clauses de non-abaissement effectives et opérationnelles dans les accords internationaux de commerce et d’investissement. Pour ce faire, elle recommande que la possibilité offerte aux Etats de saisir cette clause pour dénoncer un abaissement des standards soit facilitée, et que la charge de la preuve soit inversée, la faisant peser sur l’Etat suspecté d’avoir abaissé ses standards sociaux pour stimuler le commerce ou l’investissement.

Recommandation n°16: La CNCDH souhaite que la France initie une réflexion afin de faciliter l’inclusion des aspects sociaux des accords internationaux de commerce et d’investissement qui seront négociés par l’UE dans le règlement des différends. La CNCDH propose d’inclure l’OIT en tant qu’expert dans la surveillance de la mise en œuvre des dispositions sur le droit social, en lui permettant d’être consultée lors du règlement des différends et de rendre cet avis contraignant.
 
Recommandation n°17: La CNCDH encourage la France à veiller, lors des négociations d’accords internationaux de commerce et d’investissement, à ce que soient incorporés des mécanismes de sanction lorsqu’un Etat partie viendrait à violer une obligation internationale relative au droit du travail.

Recommandation n°18: La CNCDH préconise l’inclusion dans tous les accords internationaux de commerce et d’investissement négociés par l’UE d’une clause des droits de l’homme, forte, obligatoire et cohérente avec les valeurs communes qu’elle promeut, et que celle-ci soit accompagnée d’un mécanisme de suivi et de sanction.

Recommandation n°19: La CNCDH recommande que l’institutionnalisation des réunions de la société civile et des organisations syndicales soit accompagnée de la mise à disposition des moyens humains et financiers nécessaires, tel qu’un Secrétariat dédié au Forum de la société civile et des ressources propres, afin que cet organe puisse mener à bien son rôle de surveillance dans l’application des accords de libre-échange.

Recommandation n°20: La CNCDH préconise que le domaine de l’énergie fasse l’objet d’un chapitre spécifique, permettant d’inscrire dans l’accord des engagements en matière de réduction d’émission de gaz à effet de serre, et autorisant explicitement les Parties à promouvoir les investissements dans le secteur des énergies propres, et à bannir progressivement ceux orientés vers les énergies fossiles.

Recommandation n°21: La CNCDH encourage la France, qui a présidé la COP21, à encourager l’inclusion, dans chaque accord, d’une mention explicite et expresse à l’Accord de Paris sur le climat, ou tout le moins à son objectif visant à limiter la hausse du réchauffement climatique.

Recommandation n°22: La CNCDH préconise une reconnaissance expresse du principe de précaution dans les textes ou tout au moins que la portée et l’invocation du principe de précaution inscrit à l’article 191 du TFUE ne puissent pas être remises en cause par les dispositions de l’accord.

Recommandation n°23: Afin de permettre aux Etats d’engager des politiques et des lois efficaces pour enrayer durablement les dérèglements climatiques la CNCDH recommande d’admettre une certaine hiérarchie des urgences et des légitimités et de soumettre les droits du commerce et des investisseurs au droit international des droits de l’homme et de l’environnement.

Recommandation n°24: Dans le cadre du CETA, et des autres accords, la CNCDH encourage les Etats à contrôler le respect des Principes directeurs des Nations-Unies par toutes les sociétés transnationales qui ont leur siège sur leur territoire en rendant ces principes contraignants dans leur ordre juridique interne.

Recommandation n°25: Toute disposition offrant des garanties aux investisseurs étrangers doit être assortie d’obligations symétriques (obligation d’appliquer les droits à l’information-consultation des travailleurs, les normes sur la responsabilité sociale des entreprises, les directives de l’ONU et de l’OCDE pour les firmes multinationales, etc...). Ces obligations doivent dûment tenir compte des conséquences sociales d’une instauration d’un régime d’investissement international notamment en matière des droits individuels et collectifs du travail.
Recommandation n°26: La CNCDH tient à saluer l’initiative de la Commission Européenne de lancer une consultation publique sur un tel sujet. Néanmoins, elle recommande que ces consultations publiques soient plus ouvertes et faciles d’accès et de compréhension aux citoyens avertis ou non. De plus, la CNCDH tient à ce que les questions posées dans ce cadre soient le plus neutres possibles et qu’elles ne reflètent pas une approche biaisée du sujet.

Recommandation n°27: La CNCDH recommande d’ouvrir les critères de compétences requises des arbitres au droit international des droits de l’homme dans les accords internationaux de commerce et d’investissement prévoyant un Tribunal permanent d’arbitrage.
 
Recommandation n°28: La CNCDH recommande que soient précisées, avant toute ratification, les modalités d’application du mécanisme d’appel et que soit vérifiée sa compatibilité avec la Convention de Washington, inscrite dans les dispositions du CETA, ainsi qu’avec les traités européens, au moyen d’une saisine de la CJUE par le gouvernement français.

Recommandation n°29: La CNCDH recommande d’attendre que ce code de conduite soit rédigé avant de soumettre le texte à la représentation nationale.

Recommandation n°30: Consciente que les arbitres prévus dans le système d’ICS (tribunaux privés d'arbitrage) ne seront pas des juges, et donc que leur indépendance et leur impartialité ne seront nullement assurés, la CNCDH recommande à tout le moins de rendre le code de conduite contraignant en instaurant un mécanisme de contrôle et de filtre avant chaque nomination au Tribunal, et que ce contrôle soit renouvelé avant chaque nomination pour une affaire.

Recommandation n°31: La CNCDH préconise la mise en place d’une réflexion sur l’opportunité d’élargir le mécanisme de RDIE à la saisine des deux parties au différend, à savoir tant l’investisseur que l’Etat concerné, ou sur l’ouverture d’une voie parallèle qui permettrait de mettre en avant les manquements imputables aux investisseurs en matière de droits de l’homme.

Recommandation n°32: La CNCDH recommande d’harmoniser les voies de recours prévues dans les accords commerciaux, dont le CETA, et de prévoir un seul et unique mécanisme de règlement des différends entre Etats, applicable à l’ensemble des dispositions de l’accord.

Recommandation n°33: Afin de répondre aux critiques constantes adressées RDIE, la CNCDH recommande qu’une réflexion soit tenue, à l’initiative de la France, pour instaurer un recours exclusif aux juridictions nationales dans le cadre des accords internationaux de commerce et d’investissement. Ce basculement ne pourra se faire sans que l’accord prévoie lui-même son applicabilité directe dans les droits internes et dans le droit de l’UE.

Recommandation n°34: La CNCDH préconise d’imposer aux investisseurs, avant toute saisine d’un tribunal arbitral, l’épuisement des voies de recours internes, comme l’a demandé la France.

Recommandation n°35: Pour assurer au « droit de réguler » tout son sens et toute sa force, la CNCDH recommande d’introduire un article liminaire aux dispositions relatives à la protection des investissements, posant comme base d’interprétation pour l’ensemble du traité le droit de réglementer des Etats afin que ce principe lie les arbitres dans leurs décisions à venir.

Recommandation n°36: Afin d’éviter le phénomène de « gel réglementaire » dans les domaines dits sensibles comme la protection de l’environnement ou les droits sociaux, la CNCDH préconise l’exclusion du champ du RDIE des secteurs sensibles où les Etats seront amenés à engager des politiques ambitieuses et susceptibles de perturber les investissements pour des raisons impérieuses d’intérêt public.

Recommandation n°37: Il est prévu dans le CETA que l’ensemble du chapitre 8 sur les investissements et l’arbitrage reste en vigueur pendant 20 ans après sa dénonciation éventuelle. La CNCDH propose que ce délai soit raccourci à une durée d’un an.

Recommandation n°38: La CNCDH propose d’inscrire au chapitre I, §5 du CETA :
« Les investisseurs visés doivent réaliser leurs opérations d’investissement dans le respect des lois et réglementations de la Partie sur le territoire de laquelle ils investissent et doivent se conformer, avec toute la diligence requise, à ces lois et réglementations dans le cadre de l’établissement, de l’acquisition, de l’expansion, de la conduite, de la gestion, du maintien, de l’utilisation, du bénéfice et de la vente ou de la disposition de leurs investissements sur son territoire ».
 
Recommandation n°39: La CNCDH recommande à la Commission Européenne d’être plus transparente lors des négociations commerciales. Si elle salue les efforts réalisés actuellement dans le cadre des négociations du TTIP en publiant notamment les documents de positions de l’Union Européenne, elle regrette que ce dispositif n’ait pas été appliqué aux autres accords en cours de négociations. Par ailleurs, la CNCDH invite la Commission Européenne à aller plus loin en publiant les textes consolidés de toutes les négociations en cours et en autorisant des représentants de la société civile à participer aux négociations en tant qu’observateur sur le modèle des négociations climatiques qui se déroulent dans le cadre de la convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

Recommandation n°40: Dans le CETA comme dans les futurs accords en cours de négociation, la CNCDH recommande de revenir à une négociation par liste positive. (Cherchez "liste négatives" ici.)