17 perquisitions ont eu lieu chez des députés, chez des collaborateurs politiques, chez des anciens assistants parlementaires,
dans les locaux politiques du PG - Parti de Gauche, dans les locaux politiques du LFI - La France Insoumise et de l’Ère du Peuple.

Les perquisitionnés
- n'ont pas eu droit à assister aux perquisitions, ce qui constitue une première violation du Code de la Procédure Pénale
- n'ont pas eu droit à savoir ce qui a été raflé par la police, ce qui constitue la deuxième violation du Code de la Procédure Pénale,
- n'ont pas eu droit d'avoir un procès-verbal de la perquisition avec l'inventaire des pièces saisies, ce qui constitue la troisième violation du Code de la Procédure Pénale,
- n'ont pas eu droit à signer de procès-verbal de perquisition, ce qui constitue la quatrième violation du Code de la Procédure Pénale.

Aucun procès-verbal de perquisition n'a été dressé, donc des pièces vont se perdre.
JLM ne pouvait de toute manière pas être simultanément physiquement présent à son domicile et aux sièges du PG, de LFI et de l'association l'Ere du Peuple.

Les perquisitions ont eu lieu suite à deux dénonciations
- une simple dénonciation, vieille de 2 ans et demi, d'une Euro-députée qui l'a retirée elle-même en disant "qu'elle voulait faire un pied-de-nez au juge d'instruction"
- une simple dénonciation vielle d'un an sur les comptes de campagne du candidat à la Présidence qui ont été validés et très amplement et volontairement commentés et documentés en temps et en heure par l'intéressé.

Qu'en est-il de ladite dénonciation de la CNCCFP au sujet des comptes de campagne de JLM? En réalité et contrairement a ce que tous les médias de France ont affirmé, la Commission Nationale des Comptes de Campagne - CNCCFP a effectué un signalement au Parquet au titre de l’article 40 du Code de Procédure Pénale sur "de possibles irrégularités dans les dépenses pour l’élection présidentielle de 2017". Pour les médias ceci a donné: "escroquerie et tentative d’escroquerie, abus de confiance, infraction à la législation sur le financement des campagnes électorales". Cette version des médias correspond à des qualifications pénales retenues par le Procureur de la République de Paris et non pas par le Parquet financier. Le Procureur de Paris s'est autorisé une interprétation arbitraire et infondée de l'avis du Parquet financier

Cette vague de 17 perquisitions le même jour est, avec plus de 100 policiers habillés de kevlar et avec le holster gonflé, dans sa forme et dans son fond totalement disproportionnée par rapport à l'objet visé. C'est une vague de perquisitions politiques qui vise avant tout un parti et un mouvement politique d'opposition de Gauche.
 

Le président de la Commission Nationale des Comptes de Campagne - CNCCFP, 1) avait d'abord validé il y a un an les comptes de campagne du candidat, 2) mais l'un de ses administrés avait ensuite fait fuiter illégalement dans la presse des informations infondées à ce sujet, 3) s'était ensuite retiré, 4) mais avait subitement obtenu une augmentation de salaire de 4000,- € à 10.000,- € 5) et finalement il a lancé sa dénonciation infondée qui a déclenché ces 17 perquisitions simultanées. Le Procureur de Paris qui a lancé toute cette opération vient lui aussi subitement d'être promu au poste le plus élevé du Parquet à la Cour de Cassation, le poste le plus envié en France dans le milieu. Le Président de Radio-France avait été aussi nommé suite a une histoire rocambolesque il y a un an par le pdt de la République parce qu'il avait apporté son soutien à sa candidature présidentielle. J'appelle ceci l'anthrax du Paradoxe de la France.


Le pdt de la République avait proclamé "qu'il ne souhaite pas que les Procureurs de la République soient indépendants du Ministère de la Justice". C'est pourquoi, en violation de la procédure habituelle, le pdt avait tout récemment rayé les 3 noms qui lui étaient proposés par le CSM - Conseil Supérieur de la Magistrature et avait nommé par décret ceux qu'il voulait bien mettre en relation directe avec la Garde des Sceaux - Ministre de la Justice.
 

Tous les documents politiques de la vie et de la stratégie de parti, tous les fichiers ont été saisis. Moi-même je suis emmerdé car je suis donateur de LFI, du PG, de Attac, de Finance Watch, de la pétition Stop TTIP/CETA, et d'autres ONG de gauche. Je suis aussi signataire de diverses pétitions émises par des personnes et des mouvements de gauche. Même si on n'a rien à se reprocher, on ne sait pas comment ces fichiers vont être utilisés et retournés contre vous un jour. C'est comme toutes les données des GAFAs. C'est comme une personne qui a eu une fois un cancer, qui en est guérie, et qui se voit refuser par les banques tout prêt et par les assurances toute augmentation de couverture santé et hospitalisation.

Le "barbouze de la République", Benalla, chargé des "chasses présidentielles", avait été prévenu la veille par le même Procureur de la République de Paris qu'il allait être perquisitionné le lendemain. Auparavant la police était allée avec lui devant la porte de son appartement la veille au soir à 20h, n'a pas pu rentrer car Benalla "avait oublié ses clefs", et à 21h la police avait dû quitter les lieux car les perquisitions sont interdites la nuit. Benalla n'avait pas sur lui les clefs de son appartement mais il avait celles de l'appartement présidentiel à l'Elysée. Il est sûr que pendant la nuit les abords sont surveillés par une équipe "banalisée". Dans la nuit, Benalla avait fait disparaitre un coffre-fort de son appartement, qui contenait des armes et qui selon les dires "aurait fait sauter toute la République". Le Procureur de la République de Paris est le même qui a ordonné la perquisition de Benalla qui a fait pschitt et ces 17 perquisitions du jour de la sainte Hedwige.

On se serait cru, le 16 octobre 2018 jour de la sainte Hedwige, en RDA avec les perquisitions politiques ordonnées par Walter Ulbricht.
La judiciarisation de la vie politique par l'oppression et l'élimination a recommencé en France aussi comme en Hongrie ou en Pologne.

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Procédure de l'Enquête Préliminaire vs. Information Judiciaire

La procédure judiciaire qui a été employée pour les 17 perquisitions du jour de la sainte Hedwige est celle de l'Enquête Préliminaire et non pas celle de l'Ouverture d'une Information Judiciaire. L'Information Judiciaire est menée par un Juge d'Instruction qui est indépendant du Ministère de la Justice / Garde des Sceaux, qui garantit la stricte observation du Code de Procédure, qui permet de garantir les Droits de la Défense, qui permet de contester les Vices de Procédure, qui donne droit à l'accès au dossier. A l'inverse, le Procureur de la République a tous les pouvoirs. Dans une Enquête Préliminaire menée par le Procureur de la République les personnes "mises en cause" n'ont pas droit à un avocat. A l'inverse, dans une Information Judiciaire menée par un Juge elles ont droit à un avocat. Dans toute Enquête Préliminaire les personnes mises en cause n'ont pas le droit de connaître le dossier.

Dans le programme de LFI "L'Avenir en Commun" qui est connu depuis les dernières élections P & L 2017 figure la proposition suivante:
limiter les pouvoirs du Procureur de la République qui dépend du Ministère de la Justice et renforcer ceux du Juge d'Instruction qui, lui, est indépendant.
Il s'agit bien pour LFI de renforcer la séparations des 3 Pouvoirs, ici de séparer l'Exécutif du Judiciaire.

La Procureure Générale de la Cour d'Appel de Paris a curieusement et "spontanément" justifié le 20 octobre 2018 ce choix procédural de l'Enquête Préliminaire par "le caractère disproportionné d'une Ouverture d'une Information Judiciaire en l'absence d'indices graves et concordants", selon ses dires, mais elle ne dit rien du caractère d'exception et disproportionné de l’opération de police engagée. Cette Procureure Générale de la Cour d'Appel de Paris a justifié cette procédure d'Enquête Préliminaire pour ces 17 perquisitions simultanées devant les médias, ce qui est totalement inhabituel de la part d'un tel magistrat. Ceci démontre à ce stade aussi que l'Exécutif et le Judiciaire ne sont pas séparés en France. La Procureure Générale de la Cour d'Appel de Paris a tout simplement manifesté officiellement, forte du Pouvoir qui lui est conféré par la Justice de notre pays, sa solidarité avec cette Enquête Préliminaire qui a manqué gravement et de manière répétée aux Obligations de respect des Libertés Fondamentales garanties par la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Par ses déclarations publiques, la Procureure Générale de la Cour d'Appel de Paris a aussi cautionné indirectement toutes les fuites systémiques provenant des dossiers de l'instruction et qui arrosent les médias qui en font du buzz. Toutes ces fuites constituent des violations du secret de l'instruction et sont des crimes aux yeux de la Loi, mais peu lui en chaut.

 

En de hors de la situation exceptionnelle de l’État d'Urgence qui a suivi les attentas du Bataclan, c’est la première fois qu'un tel déploiement de moyens et qu’un grand nombre de perquisitions simultanées soient conduits dans le cadre de cette procédure d'Enquête Préliminaire selon l’Article 76 du Code de Procédure Pénale, sans le consentement exprès et écrit des responsables ou propriétaires des lieux. 

L’absence de consentement peut être plutôt réservée aux enquêtes liées au terrorisme ou au grand banditisme et dans le cadre du flagrant délit. En réalité les terroristes et les criminels de haute volée sont plus respectés relativement aux obligations qui font partie du cadre fondamental des Droits de l’Homme que ne l’ont été les Perquisitionnés de la sainte Hedwige.

Il faut s’interroger sur les "nécessités de l’enquête" qui ont conduit à cette exception de procédure dans ces 17 perquisitions. Quelles ont été ces "nécessités de l’enquête" pour qu’exceptionnellement le Juge des Libertés et de la Détention - JLD se soit passé du consentement des propriétaires des lieux perquisitionnés et des personnes "mises en cause" ? Le consentement des perquisitionnés n’a simplement pas été sollicité par le JLD.

Ce n'est pas parce que les 17 perquisitions ont été autorisées par le Juge des Liberté et de la Détention - JLD, qu'elles sont légitimes au regard des principes fondamentaux de la  justice. Le JLD n’est pas un vrai juge car il n’y a jamais de débat contradictoire entre lui et les personnes "mises en cause".

Il n’y avait aucune urgence puisque les deux Enquêtes Préliminaires avaient démarré il y a deux ans et demi pour les assistants parlementaires de l’ancien Eurodéputé JLM, et de plusieurs mois pour la validation de ses comptes de campagne pour sa candidature à l’élection présidentielle de mai 2017.

Ces questions techniques relevant d'un grave contentieux constitutionnel
seront à traiter en un premier temps par la Cour de Cassation
avec une QPC - Question Prioritaire de Constitutionnalité,
puis en dernier ressort par la CEDH - Cour Européenne des Droits de l'homme de Strasbourg.

Cette Enquête Préliminaire est caractérisée par l’absence totale de la participation consentante des parties et par le non respect de leur droit de regard sur la nature et le nombre des pièces saisies. Selon l’Article 76 du CPP il convient au Procureur de la République d'obtenir préalablement l'assentiment exprès et écrit du propriétaire ou de l'occupant des lieux. Par conséquent la perquisition est subordonnée à cet assentiment.

C’est pourquoi, toujours selon l’Article 76 du CPP, le Procureur de la République de Paris aurait dû demander cette autorisation aux "mis en cause" avant de solliciter le Juge des Libertés et de la Détention. Le Procureur n’aurait pas dû agir sans demander préalablement cette autorisation ni même après avoir constaté un éventuel refus du ou des mis en cause. Si le Législateur avait souhaité la possibilité de l’exception relative au consentement ou à la présence des "mise en cause", il l’aurait stipulé dans l’Article 76 du CPP. Il n’y a donc pas lieu d’interpréter cet Article 76 autrement.

Même si les personnes mises en cause ont toutes déclaré qu’elle ne veulent en aucun cas se soustraire à la justice, et même si elles ont toutes fournie spontanément depuis 2 ans et demi ou depuis des mois toutes les pièces et tous les documents nécessaires à l’enquête - et qui ont toutes été validées - elles auraient très bien pu ne pas déférer aux convocations de la Police puisqu’il ne s’agissait que d’une Enquête Préliminaire. Et ceci même si l'Article 78 du CPP leur en fait l’obligation, mais sans prévoir de sanction en cas de défaut. De plus les députés bénéficient de l’Immunité Parlementaire, et celle-ci doit être au préalable levée par un vote au Parlement. Toutes ces personnes "mises en cause" pouvaient légalement refuser de déférer aux convocations en arguant qu’elles se présenteraient spontanément à la Police dès l'ouverture d'une Information Judiciaire.

L'immunité parlementaire des Représentants du peuple: les règles restrictives posées par la Constitution à l’égard des parlementaires et qui s’appliquent aussi à l’Enquête Préliminaire, n’interdisent pas expressément les perquisitions, mais textuellement les arrestations et les mesures restrictives ou privatives de liberté. Cette garantie de protection montre que la Constitution a voulu protéger les Représentants de la Nation des risques d’une action judiciaire assujettie au Pouvoir politique ou répondant à des pressions économiques ou sociétales.

Il faut maintenant attendre qu'une Information Judiciaire soit ouverte pour ester ensuite devant la Chambre d'accusation de l'instruction pour faire annuler ces 17 perquisitions. Un recours en Cassation, puis en dernier ressort devant la CEDH - la Cour Européenne des Droits de l’Homme seront les prochaines étapes qui permettront d’annuler la validité de ces 17 perquisitions du jour de la Sainte Hedwige.

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Saisine de la Cour Européenne des Droits de l'Homme - CEDH

Les députés, les anciens euro-députés, les assistants parlementaires, les collaborateurs politiques, le PG - Parti de Gauche, le LFI - mouvement La France Insoumise, l’Ère du Peuple, l'ancien candidat à l'élection présidentielle de 2017 pourront saisir la Cour Européenne des Droits de l'Homme pour manquements multiples aux obligations résultant des Dispositions Communes du Traité sur l'Union Européenne et de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

De tels manquements aux obligations sont constitués avec les 17 perquisitions du jour de la sainte Hedwige, le 16 octobre 2018,
qui représentent en outre une violation des Articles 2 et 7 du Titre 1 des Dispositions Communes du Traité sur l'Union Européenne.
 

Article 2

L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de Droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États Membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes.

Article 7

1.   Sur proposition motivée d'un tiers des États membres, du Parlement Européen ou de la Commission Européenne, le Conseil, statuant à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres après approbation du Parlement Européen, peut constater qu'il existe un risque clair de violation grave par un État membre des valeurs visées à l'article 2.

2.   Le Conseil Européen, statuant à l'unanimité peut constater l'existence d'une violation grave et persistante par un État membre des valeurs visées à l'article 2, après avoir invité cet État membre à présenter toute observation en la matière.

3. Lorsque la constatation visée au paragraphe 2 a été faite, le Conseil peut décider de suspendre certains des droits découlant de l'application des Traités à l'État membre en question, y compris les droits de vote du représentant du gouvernement de cet État membre au sein du Conseil.

Le Conseil Européen de Bruxelles devra donc aussi tout autant prononcer contre la France un avertissement et émettre une sanction au titre des Articles 2 et 7 du Traité sur l’Union Européenne comme il l’a fait tout récemment contre la Hongrie et contre la Pologne qui ont un régime politique de plus en plus fasciste, raciste, xénophobe et discriminatoire face à leurs minorités.

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Les libertés politiques fondamentales - Convention Européenne des Droits de l'Homme

Les libertés politiques fondamentales faisant partie de l’État de Droit sont garanties par le Traité sur l’Union Européenne ET par la CEDH – Convention Européenne des Droits de l’Homme, officiellement appelée Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950.

Toute personne physique ou morale peut saisir la CEDH – Cour Européenne des Droits de l’Homme de Strasbourg.

La sauvegarde des valeurs démocratiques constitue l’Ultima Ratio de l’interprétation que la CEDH donne des Articles relatifs à la liberté d’expression dans un État de Droit.

Le CEDH est compétente déjà simplement au regard de la liberté d’expression "politique" au sens étroit, c’est-à-dire la liberté d’expression des membres du personnel politique, des candidats aux élections et du public dans un contexte de compétition politique.

Il convient de prendre conscience plus particulièrement du soin avec lequel la CEDH concentre sa protection sur ces moments privilégiés de la vie démocratique et sur ces acteurs fondamentaux que sont les partis politiques.


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La dépendance politique du Parquet constitue aussi une violation de la Constitution française
et une violation de la Convention Européenne des Droits de l'homme

En plus des violations de l'Article 76 du Code de Procédure Pénale, il faut dénoncer le fait que le Parquet est assujetti en France au pouvoir politique. Pour vous le démontrer je vous explique tout d'abord ce qu'est le Parquet. En droit français, le ministère public est constitué par le Parquet, les magistrats "debout", par opposition aux magistrats "assis" ou du siège ou magistrats "en robe". Le ministère public est l'autorité chargée de défendre l'intérêt de la collectivité et l'application de la loi. Le Parquet est principalement composé de magistrats ou est parfois représenté par des fonctionnaires de police. Le ministère public peut exercer l'action publique pour les infractions pénales causant un trouble à l'ordre public. Le ministère public peut être à l'initiative des poursuites contre ce trouble.

En France, le ministère public est composé de Procureurs Généraux, de Procureurs de la République et de substituts. Dans le jargon judiciaire le terme de Parquet remonte au Moyen Âge sous l'expression de "parquet des Gens du Roi". Le mot vient de l'ancien français, où il signifiait "petit parc - enclos" parce que ces magistrats debouts étaient séparés dans une sorte de "parc" des magistrats du siège en robe .

Le ministère public est placé en France sous la hiérarchie directe du pouvoir politique par le biais du Garde des Sceaux - Ministre de la Justice. Le ministère public a une organisation hiérarchique très poussée. Chaque membre d'un Parquet doit obéir à son supérieur au sein du même parquet. De plus, le Garde des Sceaux -  Ministre de la Justice détient un pouvoir disciplinaire à l'encontre des magistrats du Parquet. Le Parquet est indivisible: chaque membre représente l'ensemble et les membres du Parquet sont donc interchangeables. Si un membre fait un acte, tout le Parquet est engagé. Il va donc de soi qu'aucun membre du Parquet n'agit indépendamment, il doit s'en remettre à son autorité hiérarchique et s'y soumettre. Le Parquet est irresponsable: un magistrat du Parquet n'est responsable que de ses fautes personnelles, mais ne peut pas être condamné aux dépens comme un autre demandeur quand il perd un procès. Il ne peut non plus être poursuivi ni pour injure, ni pour diffamation pour des propos tenus durant les audiences ni pour violation d'un article du Code de Procédure. Si une violation du Code de Procédure Pénale est constatée et avérée, la responsabilité en revient au sommet de la hiérarchie, le Garde des Sceaux - Ministre de la Justice. Le Garde des Sceaux - Ministre de la Justice est nommé comme tout ministre par le Président de la République sur proposition du 1er Ministre qui est choisi par le Président de la République. En France n'existe pas la procédure d'impeachment pour destituer un Président. C'est uniquement par les urnes que se règlent de tels problèmes lors des prochaines élections.

Les magistrats du Parquet sont des fonctionnaires qui dépendent de l’État, pour leur carrière. En France, le Parquet est de plus en plus rapproché de l'exécutif. Ces dernières années le Parquet a été renforcé au détriment des juges du siège. Certains de ses pouvoirs sont transférés au ministère public au détriment des magistrats du siège. Les pouvoirs d’enquête du Parquet sont de plus en plus étendus, performants et efficaces. Le Parquet relève en partie de l’autorité judiciaire, mais il est aussi le représentant de L’État. L’État contrôle, nomme et révoque les Procureurs. A cette soumission hiérarchique verticale s'ajoute les soumissions horizontales à des autorités administratives comme celle des Préfets.

Le Parquet français s'est vu exceptionnellement renforcé après que la France ait informé la CEDH de Strasbourg qu'elle allait déroger conformément à l'Article 15 à la Convention Européenne suite aux attentats du Bataclan et qu'elle allait instaurer l’État d'Urgence qui a été prorogé 6 fois. Mais les Lois sur l’État d'Urgence ont été ensuite simplement transformées en lois permanentes du quotidien, et ont conduit en collatéral à une criminalisation syndicale, une criminalisation politique, une criminalisation des associations ou des ONG dans certains cas ou lors de manifestations politiques de rue qui ne plaisaient pas au gouvernement et qui a procédé à de très nombreuses arrestations ou imposé des obligations de résidence.

Le Parquet n’est pas considéré en France comme une autorité judiciaire indépendante au sens de l’Article 5 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. La Cour Européenne des Droits de l'Homme avait condamné la France en novembre 2010 pour avoir conféré au Parquet des fonctions juridictionnelles. En 2013 la loi française avait été modifiée en supprimant les instructions orales transmises par la Chancellerie, le Garde des Sceaux - Ministre de la Justice, aux Procureurs. Le Conseil Constitutionnel français avait alors estimé que la dépendance du Parquet édictée à l’Article 30 du Code de Procédure Pénale n'était pas contraire à la Constitution française.

Le Ministre de la Justice - Garde des Sceaux peut donc toujours adresser au ministère public des instructions générales de politique pénale, mais ne peut adresser au Parquet aucune instruction dans des affaires individuelles. Le Secrétaire national de l’Union des Magistrats a déclaré sur BFM TV : "Les soupçons d’instrumentalisation de la justice n’auraient pas lieu d’être si le statut du parquet garantissait son indépendance dans une affaire qui a des aspects politiques évidents". Depuis la disparition des Renseignements Généraux, l’exécutif a tendance à utiliser les perquisitions à des fins de renseignement. Les principes républicains et démocratiques ne sont plus respectés.

Le Président actuel de la République, celui qui a été élu à 18% des électeurs inscrits, avait officiellement proclamé "qu'il ne souhaite pas que les Procureurs de la République soient indépendants du Ministère de la Justice". Le 15 janvier 2018 il avait encore déclaré: "Le Parquet doit continuer à mes yeux à appartenir à une chaîne hiérarchique dont le sommet est une autorité qui porte cette responsabilité politique, l’assume, car c’est l’exécutif qui est dépositaire du mandat du peuple". Nous sommes aujourd'hui à mille lieues de la conception de la souveraineté et du pouvoir dans un rôle d'auto-limitation comme le prévoyait Carré de Malberg dont la pensée avait conduit à la rédaction de la Constitution Française et au respect de la séparation des pouvoirs.

Avec ces 17 perquisitions du jour de la sainte Hedwige nous savons que les Procureurs de la République sont directement nommés par décret par le Président de la République qui les a choisis personnellement en dehors de la liste de noms qui lui était proposée par le CSM - Conseil Supérieur de la Magistrature et en évinçant la Garde des Sceaux qu'il avait pourtant nommée. Le Procureur de la République qui a mené les parodies de perquisition chez Benalla et puis les 17 perquisitions de la sainte Hedwige a justement été choisi directement par le Président de la République.

Nous sommes donc encore une fois en présence d'un autre manquement grave au Code de Procédure Pénale. Selon la circulaire de Mme Taubira, Garde des Sceaux sous Hollande, du 31 janvier 2014, "Le Garde des Sceaux doit obligatoirement être renseigné sur les procédures ayant un retentissement médiatique national". Le Procureur Général de la Cour d'Appel de Paris, qui est le supérieur hiérarchique du Procureur qui a fait les 17 perquisitions, n'aurait pas mis préalablement au courant la Garde des Sceaux qui "l'aurait appris par les médias", selon ses propres dires, ce que personne ne croit évidemment. A ces mensonges d'Etat s'ajoute un énorme cafouillage au sommet de l’État.

Comme ces perquisitions ont eu lieu au même simultanément sur tout le territoire français, la Garde des Sceaux - Ministre de la Justice et le 1er Ministre ont été obligatoirement et préalablement informés de cette vague de 17 perquisitions pour coordonner le déploiement des différents procureurs relevant de ressorts judiciaires distincts et le déploiement des 100 policiers. La France n'avait pas de Ministre de l'Intérieur pendant 15 jours, c'est pourquoi le 1er Ministre était aussi par intérim le Ministre de l'Intérieur. Le précédent avait démissionné pour retourner à Lyon chez maman. On peut aussi s'imaginer que, n'ayant plus confiance en son Ministre de l'Intérieur - Garde des Sceaux, le Président de la République tombé dans le désamour de la France a profité de cette vacation de pouvoir pour en placer une grosse affaire qui va engendrer une jubilation médiatique hors de toute proportion.

Le nouveau projet de loi sur la Justice prévoit, sous prétexte de renforcer l’efficacité des enquêtes préliminaires, d’étendre à l’ensemble des crimes certaines mesures jusqu’ici applicables à la seule criminalité organisée comme nous l'avons vu plus haut - et comme nous allons le voir au § suivant - avec ces multiples manquements au CCD - Code de Procédure Pénale. Nous ne sommes plus loin de criminaliser des opposants politiques sans fondements et sans preuves. Nous pouvons affirmer qu'à tous les niveaux de la hiérarchie et du Code de Procédure Pénale le fonctionnement actuel du Parquet en France est à l'origine de multiples violations de la Constitution Française, mais aussi de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. En France le Siège, le Parquet et le pouvoir politique se sont écrasés l'un sur l'autre.

Depuis le 6 VI 2006 où j'ai mis mon site en ligne, je reviens régulièrement sur ce que j'appelle le fascisme élégant qui n'a plus besoin ni de sniper ni de bourreaux pour établir sa loi. Il avance, il s'installe, et les électeurs reculent avec 57% d'abstentions comme aux dernières élections P et L 2017. Je suis étonné que par exemple quinze jours après les 17 perquisitions, le 3 XI 2018 par exemple, il n'y ait toujours strictement aucun influenceur qui se lève et qui dénonce ces violations multiples de la Constitution Française et de la Convention Européenne des Droits de l'homme. Il manque un Zola qui dise "J'accuse". Nous sommes dans un pays de minables. J'attends énormément de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, donc d'une instance internationale qui remette notre pays sur le chemin du droit, car la france se contente de vomir son narratif au lieu d'arroser son Droit.

De l’autre côté du Rhin, jusqu’à la fin des années 70
ils disaient au quotidien "Wir haben es nicht gewußt – Nous ne l’avions pas su".

Au lieu d’appeler à manifester pour le prix l’essence,
il faudrait appeler à manifester pour l’Essence des Lois qui n’a pas de prix.

On doit appeler à
manifester contre les perquisitions politiques,
au respect du Code de Procédure Pénale,
au respect de la Séparation des Pouvoirs
au respect de la Constitution,
au respect de la Convention Européenne des Droits de l’Homme,

car, même si JLM avait tout faux,
les manquements graves à l’État de Droit son avérés, manifestes, concordants et répétés.

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Les concomitances en Barbouzie

  • 10 octobre 2018: cambriolage au domicile de l’ancienne directrice de campagne d’Alexis Corbière (député France insoumise) et vol de son ordinateur (mais d’aucun objet de valeur);
  • 11 octobre: cambriolage au domicile d’Alexis Corbière et vol de son ordinateur (mais d’aucun objet de valeur);
  • 12 octobre: la porte de la permanence du député Alexis Corbière est trouvée ouverte;
  • 16 octobre: 17 perquisitions pour "Enquête Préliminaire" menées aux domiciles privés et dans les locaux de la France insoumise, du PG - Parti de Gauche et de l'Association l’Ère du Peuple; saisi du contenu de tous les ordinateurs et de tous les téléphones portables;
  • 21 octobre: cambriolage au domicile de Matthieu Aron, journaliste, auteur d’un ouvrage à paraître sur l’affaire Alstom impliquant Emmanuel Macron, et vol de plusieurs ordinateurs personnels (mais d’aucun objet de valeur).
  • 30 octobre: « très fatigué », le président Macron avance exceptionnellement le dernier conseil des ministres hebdomadaire au mardi et soigne son burn-out de deux jours dans un lieu secret à 1500,- € la nuitée.

 

 

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Je trouve absolument intéressant que cette UE, qui n’a jamais rien voulu être d’autre qu’un réseau catallactique, se soit aussi donnée les outils efficaces pour la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Il sera encore plus cocasse que la France se voit de nouveau condamnée comme en novembre 2010 par la CEDH - Cour Européenne des Droits de l'Homme pour violation des libertés politiques fondamentales, comme elle a par exemple condamné la Turquie pour l’interdiction des partis politiques et pour les harcèlements et emprisonnements des politiciens opposés à la dictature d'Erdoğan.

Les urnes ne se remplissent pas avec des cocktails Molotov,
et l'État de Droit ne se laisse pas privatiser par appartements
avec les manquements aux Obligations de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

La Cour Européenne a pour but de faire respecter la Convention Européenne des Droits de l’Homme, signée en 1950, entrée en vigueur en 1953, mais que la France n'a ratifiée qu'en... 1974 avec 24 ans de retard seulement. La France de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme toise de haut la Convention Européenne des Droits de l'Homme qu'elle perçoit encore aujourd'hui comme une ingérence dans ses affaires intérieures.

Depuis sa ratification la France a été condamnée 728 fois, sur un total de 997 arrêts rendus par la Cour de Strasbourg concernant la France. De janvier à juin  2018, la CEDH a déjà prononcé 11 arrêts concernant la France, dont 7 d’entre eux sont des arrêts de violation.
Vous reconnaissez-vous dans >>> La Classe morte de Tadeusz Kantor ?

Lycka till !

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(Photo: Exposition dédiée à Tadeusz Kantor, février 2016, Cricoteka de Tadeusz Kantor, Cracovie)