CETA TTIP TiSA JEFTA - Les tribunaux privés d’arbitrage et le privilège de l’investisseur vident l’Etat de Droit et cassent le Code du Travail

La CNCDH - Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme a signifié au précédent gouvernement français Hollande-Valls-Macron avec ses 40 Recommandations que le CETA tout comme TOUS les autres accords de libre-échange 'de nouvelle génération' constitue une violation de l’État de Droit, une violation des Droits de l'Homme, une violation du Code du Travail, une violation de l'Accord climatique de Paris COP 21, une violation du principe de précaution (Monsanto Papers, glyphosate), une violation des  Conventions et Principes Fondamentaux de l'Organisation Internationale du Travail, une violation de...   La CNCDH est l’Institution Nationale des Droits de l’Homme française créée en 1947 et assimilée à une Autorité Administrative Indépendante (AAI). Les AAI sont, selon le Conseil d’État, des "organismes administratifs qui agissent au nom de l'État et disposent d'un réel pouvoir, sans pour autant relever de l'autorité du gouvernement". Les AAI font partie d'établissements publics au même titre que les organismes divers d'administration centrale (ODAC).

Selon la majorité issue du Parlement français élu le 18 juin 2017, il sera encore possible de refuser la ratification du CETA. Le CETA été signé par le Président du Conseil Européen Donald Tusk et le 1er ministre canadien Justin Trudeau, mais avant sa mise en œuvre, le texte doit être ratifié par les Parlements canadiens et ceux des 27 États de l'Union Européenne, ce qui fait en tout en Europe 38 Parlements nationaux et régionaux.

Le nouveau Président français, Macron, est le seul candidat aux Présidentielles à s'être ouvertement prononcé en faveur du CETA. La main-mise de ces accords sur la souveraineté européenne et sur l’État de Droit des États de l'Union Européenne est due aux néo-conservateurs ultralibéraux comme les think-tanks Bruegel ou Terra Nova autoproclamés "Progressistes", pro-CETA/TTIP, et qui sont l'engrais mental de Macron et des ses coursiers. Macron avait déclaré à l'automne 2016 lors des Journées de Bruxelles, que le CETA « améliore objectivement les choses dans notre relation commerciale avec le Canada". Tout en jugeant « pertinentes » les questions posées par le Parlement Wallon lors de son veto contre le TTIP/CETA, en octobre 2016, Macron avait estimé que "le traité devrait être exclusivement ratifié au niveau européen et non devant les vingt-sept parlements nationaux. La politique communautaire commerciale, c’est la souveraineté de l'Europe".

Par ses discours officiels ci-dessus, Macron dénigre explicitement les souverainetés des États-Membres de l'Union Européenne et applique dès qu'il le veut son "gouverner par ordonnance". Macron a lancé l'ubérisation de la démocratie en plus de son Coup d’État social sur la Code du Travail. Il n'y avait à l'époque des Présidentielles aucune faute d'interprétation de la part de ce candidat; la CJUE - Cour de Justice de l'Union Européenne avait déjà confirmé dans un premier Arrêt de décembre 2016 que devaient être impliqués tous les 27 Parlements de l'UE dans la ratification de tous ces accords de libre-échange 'de nouvelle génération'. Vous pouvez signer l'Initiative Citoyenne Européenne en cliquant sur "Stop Glyphosate" (1 million de signatures au 14 juin 2016 ) et sur le logo ci-contre pour plus d'informations et sur le Registre officiel des ICE de la Commission Européenne. Si vous cherchez sur Google "CNCDH accord libre échange nouvelle génération" ou bien "CNCDH accord libre échange" mon site est en A1 sur 17000 résultats. Si vous cherchez sur Google "Tribunaux arbitrage CETA TTIP" mon site est en A10 sur 13800 résultats. (Tableaux: Odd Nerdrum, peintre norvégien)

Le 16 octobre 2011 j'écrivais sur mon site comme depuis 2008: il existe un domaine de la torture et de l'empowerment global de l'individu que même Snowden n'a pas révélé. Il s'agit de la torture du langage et de l'extinction du dictionnaire qui rendent les mots inaudibles. Il faut nourrir le feu de la parole et, disposant de signifiants communément partagés, nous saurons laisser entendre la démocratie et redemander du sens.

Pour sauver la signature du CETA par les gouvernements, retardée de 15 jours in-extremis par le Ministre-Président de la Wallonie, Paul Magnette, une propagande globale avait été lancée contre les indignés et les insoumis avec la Commissaire Européenne au Commerce, Cécilia Malmström, centre-droit, selon laquelle "le CETA est un accord très progressiste, qui va modeler la mondialisation selon les principes du commerce équitable" et selon le Ministre allemand aux Affaires étrangères, Frank-Walter Steinmeier, SPD, "le CETA respecte les intérêts des Travailleurs". Pour le Président du Conseil Européen, Donald Tusk, les détracteurs du CETA "sont des voyous du commerce vivant dans une réalité post-factuelle". Pour le Président de la Commission du Commerce international au Parlement européen, Bernd Lange, SPD, "l'appel de la Wallonie à la Renégociation du CETA est un pas de plus vers la destruction de l'Union Européenne". Cécilia Malström avait appartenu comme euro-député à la commission des Droits de l'Homme du Parlement européen, mais s'est impliquée actuellement totalement en faveur de tous ces accords de libre-échange 'de nouvelle génération' qui au nom de l'investisseur dégradent les Citoyens et relèguent les États de Droits au rang des imposteurs.

Après le CETA avec le Canada, le TTIP avec les USA, le JEFTA avec le Japon, l'ALEUES avec Singapour, sont en négociation à huis-clos 28 autres accords de libre-échange et une multitude d'accords bilatéraux. Mais ils ont tous en commun ISDS - Investor-State Dispute Settlement / Mécanisme de Règlement des Différends entre Investisseurs et États - RDIE, le privilège de l'investisseur qui est au-dessus des États souverains et des Citoyens. Comme la Loi Macron-Travail, tous ces accords 'de nouvelle génération' inversent la hiérarchie des normes: 1) l'entreprise est au-dessus de la Convention Collective et de la Loi pour le Code du Travail; 2) et pour les accords de libre-échange 'de nouvelle génération' l'investisseur est au-dessus de l’État de Droit, il peut attaquer de manière non-réciproque un État avec sa propre juridiction privée d'exception et sans que l’État ne puisse faire appel. Ce "gouverner par ordonnance" par les accords de libre-échange n'a même plus besoin d'une Loi d'Habilitation des Parlements comme c'est le cas pour le nouveau Président français Macron qui entend contourner le Parlement pour imposer sa Loi Macron-Travail N°2. L'ère post-démocratique s'installe à tous les niveaux des Pays et est instaurée par ce fallacieux appel de faire disparaitre le clivage gauche-droite. Cette ère post-démocratique est entrain de totalement emprisonner nos pays pour les mettre au service de l'investisseur transnational. Les PME opérant à l'intérieur des Pays seront obligés de suivre tous les dumpings imposés par l'investisseur transnational pour que la concurrence, dans ce cadre faussé, soit la même. Nous sommes bien en face d'un protectionnisme du profit mis en place par ces "élites" globales néo-conservatrices et ultra-libérales, similaires au gouvernement Macron. D'après ce nouveau JEFTA-Leaks publié le 23 juin 2016 par Greenpeace trade-leaks.org le JEFTA est encore bien plus strict que le CETA/TTIP en ce qui concerne toutes les formes de violations des droits de l'Homme, des Citoyens et des États et en ce qui concerne le tribunaux privés d'arbitrage qui seront encore plus secrets.

L'ONU UNCTAD publie Investments Dispute Settlements Navigator, un tableau interactif cliquable pays par pays sur les différends connus entre investisseurs et États et traités dans les tribunaux d'arbitrage qui ne sont que des systèmes parajudiciaires privés destinés aux investisseurs. Avec les onglets vous pouvez choisir les investisseurs, les États, les secteurs, les montants des "indemnisations",... on ne peut pas mieux être informé! Nos médias n'en parlent pas. L'ONU n'est pas gauchiste ou conspirationniste non plus. Vous pouvez consulter les 41 différends entre investisseurs français et des États.

Pour 31 euros le groupe français Veolia Propreté a attaqué en 2011 l'Égypte: ces 31 € représentaient l’augmentation du salaire minimum de 400 à 700 livres par mois (de 41 à 72 euros). Cette somme avait été jugée inacceptable par la multinationale française, qui a porté plainte contre l’Égypte, le 25 juin 2012, devant le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (ISDI / Cirdi), une officine de la Banque mondiale. Pour Veolia Propreté la "nouvelle loi sur le travail contrevenait aux engagements pris dans le cadre du partenariat public-privé signé avec la ville d’Alexandrie pour le traitement des déchets" (voir l'arbitrage). En France, la ville de Montbéliard, qui avait décidé de remunicipaliser son eau, est revenue sur sa décision, le maire arguant que cela impliquerait de verser une compensation de 95 millions d’euros à Veolia. Un tribunal arbitral international a condamné l’Argentine à verser 400 millions d’€ au groupe français Suez Environnement, pour avoir renationalisé le service de l’eau de Buenos Aires en 2006, après des années de conflits. La firme française a eu recours aux mêmes mécanismes de résolution des disputes entre États et investisseurs, ou ISDS

Le 18 octobre 2016, les ONG Lobby Control et Corporate Europe Transparency ont publié l'article "Schiedsgerichte: Wie Deutsche Bank, Telekom & Co. sich ihr Paralleluniversum bauen und das Justizmonopol des Staates aushebeln wollen / Les tribunaux d’Arbitrage: comment Deutsche Bank, Telekom & Co. se construisent un univers parallèle et comment ils veulent vider de son pouvoir le monopole de la justice des États". Beaucoup de multinationales voient dans le TTIP / CETA la chance de se constituer avec les tribunaux d’arbitrage une justice parallèle et de se garantir des droits d’exception. L’un des acteurs principaux dans cette remodélisation de l’Europe est le lobby  European Services Forum (ESF) dont les membres poursuivent avec beaucoup d’enthousiasme les États quand des lois et règlements sur l’environnement et la santé réduisent leurs profits réels ou escomptés. Il faut savoir que cette Shadow Justice siège à huis clos, mais les Arrêts des arbitres sont contraignants, et la voie de recours n’existe pas. Sur son site ESF se définit lui-même comme "The voice of the European Service Sectors in International Trades". Lobby Control trouve que le TTIP/CETA a mérité le prix négatif et l’a nominé pour le Prix du pire Lobbying en Europe.

Au sujet du prix du pire lobbying vous lisez ceci sur Wikipédia: "Les 'Worst EU Lobbying' Awards (Prix du Pire Lobbying de l’UE) récompensent « les pratiques de lobbying les plus douteuses » afin de les exposer au public. Ils sont décernés par le public qui doit choisir parmi les cinq candidats mis au grand jour par les organisateurs Corporate Europe Observatory (son abréviation CEO signifie PDG en anglais), Friends of the Earth Europe, LobbyControl et Spinwatch. Cette initiative est née en 2005 de membres d'une coalition de 160 ONG appelée ALTER-EU (abréviation anglaise de "Alliance pour une réglementation de transparence et d‘éthique en matière de lobbying") en réponse à « l‘Initiative Européenne pour la Transparence » du Commissaire Européen Siim Kallas qui déclarait lui-même : « Les lobbyistes peuvent avoir une influence considérable sur la législation, en particulier sur les propositions de nature technique... Mais leur transparence est trop faible par rapport à l‘impact de leurs activités » . Peu d'impact dans les médias français."

 

ISDS - Investor-State Dispute Settlement / Mécanisme de Règlement des Différends entre Investisseurs et États - RDIE est une mine d’or pour les entreprises. Aujourd'hui, c'est à qui va le mieux rançonner ou détrousser un État contre ces "aléas de la politique". L'ISDS / RDIE a été inventé par l'Europe. Quand en 1959 l’Allemagne de l’Ouest avait conclu avec le Pakistan un accord sur la protection de l’investisseur, les deux États voulaient éviter aux entreprises des conflits juridiques. Les investisseurs allemands ne devaient avoir à craindre que des fonctionnaires corrompus ne les exproprient ou que l’arbitraire d’une justice locale ne les pénalise. C’est pourquoi les deux États avaient convenu de porter les différends entre États et investisseurs devant une cour arbitrale internationale, ISDS / RDIE. A l’époque déjà un problème majeur affectait le système: uniquement les entreprises se voyaient garantir le droit de porter les affaires devant ce tribunal d’exception, et non pas les citoyens pakistanais pour se défendre contre d’éventuels violations des Droits de l’Homme ou du Travail pouvant être commises par les entreprises allemandes. Le mécanisme de Règlement des Différends entre Investisseurs et États, le RDIE - ISDS, est un instrument présent depuis 58 ans dans de nombreux Traités de libre-échange, qui permet aux entreprises d'attaquer un État devant un tribunal arbitral international comme le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (Cirdi), organe dépendant de la Banque Mondiale basé à Washington. L'un des arbitres est nommé par l'entreprise, le deuxième par l'État et le troisième par la secrétaire générale de la Cour.

Depuis 1959 il y a eu des milliers d’accords de ce type autour de la planète, mais il y a eu depuis ces 2 dernières décennies un changement substantiel. De plus en plus d’entreprises font appel à des cours arbitrales pour attaquer des gouvernements de pays industrialisés et pour faire plier leur justice nationale. Beaucoup d’entreprises font beaucoup d’argent en attaquant dans ce système parajudiciaire des gouvernements qui veulent protéger l’environnement ou leurs citoyens. Ainsi l’Argentine avait été condamnée à 900 millions de $ à cause de ses mesures de lutte contre la crise financières. Les Fonds Vautours - Vulture Funds que j’ai plusieurs fois traités sur mon site RzM67 s’en sont fait une spécialité depuis l’année-Lehman 2008. Pour les Vulture Funds, la seule activité est de rançonner un État. Le Canada avait été condamné en 2015 à 300 millions de $ de dommages & intérêts pour avoir retiré au groupe minier américain Bilcon la licence d’exploitation dans une réserve naturelle. Le Togo, l’Uruguay, l’Australie avaient retiré leur loi sur l’empaquetage dissuasif des paquets de cigarettes pour éviter d’être attaqué en justice par Philip Morris.

Il n’est alors pas surprenant que les lobbies forcent massivement, avec du lobbying directement auprès des organes politiques et de leurs représentants et avec du deep lobbying comme dans les écoles, avec les 18 représentants du lobbying du 1er gouvernement Macron, avec les lignes éditoriales de presse, à l’intégration dans tous les nouveaux accords de libre-échange TTIP, CETA, JEFTA, ALEUES, TiSA de ces cours d’arbitrage privées ISDS et à leur mise en œuvre. Prenons pas exemple le lobby ESF - European Services Forum qui jouit déjà d'une extraordinaire audience auprès de l'allemand Günther Oettinger, Commissaire Européen au Budget et précédemment Commissaire à l'économie et aux affaires numériques (cherchez "Oettinger" ici). Ce groupe influent et parfaitement organisé en réseau de plus de 160 membres comme Deutsche Bank, Deutsche Post, Microsoft Europa, British Telecommunications. Ce forum ESF avait écrit en 2014 au précédent Commissaire Européen au commerce Karel de Gucht en exigeant de lui une « forte protection des investisseurs avec de modernes cours arbitrales leur étant spécialement dédiées ». Plus tard, ESF avait réussi à imposer le principe « qu’une éventuelle absence de l’ISDS constituait un refus de faire respecter le droit ». Cette position de l’ESF n’est rien d’autre qu’une conception privilégiée et unilatérale du droit comme dans les États totalitaires ou dans les régimes politiques corrompus. Dans un tel système de tribunaux d’exception, seules les multinationales disposent des ressources suffisantes qui leurs permettent de jongler avec des différents entre États et investisseurs afin de soustraire aux États des millions et des milliards de dommages & intérêts. Les ISDS sont construites comme des agences de recouvrement lançant à l’assaut des avocats d'affaire et des armées d’huissiers contre les États de Droit.

La plus grande Association Patronale Business Europe siège dans le même immeuble que l’ESF. Tout ceci ne m’inquiète pas, ils ont le droit de s’arranger entre eux. Ce qui est extrêmement grave est que c’est la Commission Européenne qui est l’inventeur de l’ESF et elle est essentiellement à l’origine en 1999 de sa fondation. Ce porte-parole du secteur privé des services soutient techniquement l’Union Européenne avec ses propres experts. En déployant leurs compétences tous azimuts ces experts se permettent de justifier leur propre agenda de libéralisation et de privatisations dans le secteur des services. Lors des forums préparatoires à la constitution de l’ESF, le Commissaire Européen au commerce de l’époque, Leon Brittain, leur avait transmis officiellement le message suivant : « je suis entre vos mains et je compte sur votre soutien et votre contribution ». D’autres membres de la Commission avaient qualifiés pendant toutes ces années les rapports de l’ESF comme « absolument décisifs » et avaient confirmé « qu’ils avaient besoin du contact permanent avec l’ESF sans quoi ils ne pouvaient tout simplement pas négocier ».

BusinessEurope est lui aussi directement dans le charter gouvernemental des participants du German G20 Summit, le forum préparatoire au Sommet du G20 de Hambourg de 7 et 8 juillet 2017.   Sur le site de BussinessEurope nous pouvons voire que sa présidente Emma Marcegaglia est aux anges, comme Gattaz le patron du Medef français l'est avec Macron, le nouveau président français. Emma Marcegaglia a dit: "The Germany B20 Summit that took place in Berlin on 2 and 3 May was the culmination of almost a year’s efforts of the business community to prepare recommendations on a broad global agenda, including on Digitalisation, Energy, Climate & Resource Efficiency, Employment & Education and SMEs. Emma Marcegaglia, BusinessEurope’s President, was the Chair of the Trade and Investment Taskforce and delivered the policy paper “Creating Benefits for All Driving Inclusive Growth through Trade and Investment” to the German Chancellor Angela Merkel in a dedicated leaders session. Emma Marcegaglia stated: “Today we passed a strong message against protectionism, in favour of more sustainable and inclusive trade policies.
We believe that our recommendations will contribute to this goal."

Et ma traduction >>> "Le German G20 Summit qui a eu lieu en Allemagne le 2 et 3 mai a été l'apogée d'une année d'efforts de la communauté économique afin de préparer les recommandations sur un agenda global et vaste incluant la Digitalisation, l’Énergie, le Climat & l'Utilisation Efficace des Ressources, l'Emploi & l’Éducation, et les PME. La Présidente de BusinessEurope, Emma Marcegaglia, était la Présidente du Groupe de Travail sur les Échanges et les Investissements et a transmis à la chancelière allemande Angela Merkel lors d'une session dédiée aux dirigeants le document d'orientation 'Créer les conditions favorables pour toutes les actions axées sur une croissance inclusive grâce au commerce et à l'investissement'.  Elle a déclaré: "Nous avons passé aujourd'hui un message fort contre le protectionnisme, en faveur de politiques commerciales plus durables et inclusives. Nous croyons que nos recommandations contribueront à atteindre cet objectif". C'est joli. Mais regardez sur la page d'accueil de b20germany.org les "strategic partners, premium partners, supporting partners, knowledge partners" de ce German G20 Summit, et vous ne voyez aucune trace de la Société Civile pour laquelle il serait pourtant officiellement fait une place à côté de cet outreach ci-dessus de BusinessEurope. Les G20 sont donc comme les Civil Society Dialogues de Cecilia Malmström ou les Cabinets des Commissions Européennes des salons du lobbying. I want my Europe back! Pour comprendre en sous-texte la fatuité de l'outreach de Emme Marcegaglia de EuropeBusiness je vous recommande de lire mes 5 papers au sujet des accords de libre échange 'de nouvelle génération' que j'ai écrits depuis le 8 mai 2017 et surtout les Recommandations du CNCDH qui expliquent pourquoi de tel outreaches ne sont que des enfumoirs. Selon la terminologie officielle de la Commission Européenne croissance inclusive est réalisée avec "une économie à fort taux d'emploi, favorisant la cohésion économique, sociale et territoriale". L'Europe a 20 millions de chômeurs en mars 2017. Selon l'Observatoire des Inégalités l'Europe a compté 84 millions de personnes vivant en 2011 sous le seuil de pauvreté. On sait que la situation a empiré depuis ladite Crise l'année-Lehman 2008 et la grande récession qui sévit depuis, mais Eurostat n'est pas capable de fournir des chiffres actualisés... Pour les Primaires, les Présidentielles et les Législatives françaises de 2016 à 2017, le Débat sur les Inégalités n'aura pas lieu et les Insoumis sont mis au placard par les médias et la France se complait dans son hypocrisie.

Il y a littéralement un tir groupé contre le bien commun et le bien-être public, et la passion de l’ESF - European Services Forum pour les tribunaux privés d’arbitrage ne tombe pas du ciel. La législation sur la régulation des services publics, du plafonnement du prix de l’eau jusqu’au retour dans le secteur public de domaines déjà privatisés, est la cible privilégiée des plaintes selon la procédure ISDS - Investor-State Dispute Settlement / Mécanisme de Règlement des Différends entre Investisseurs et États - RDIE. Plus de la moitié des différends connus entre investisseurs et Etats jusqu’au début de l’année 2016 (463 sur 700 différends) était en rapport avec le secteur des services. 21 membres de l’ESF, dont Deutsche Bank, IBM, Orange ont attaqué 6 Etats devant les tribunaux d’arbitrage. En sachant que la Deutsche Bank, qui est la plus grande banque du monde, a encore bien plus gravement spéculé que la Goldman Sachs sur les produits financiers dérivés, et qu'elle reste toujours en faillite technique depuis 2008. Le géant pharmaceutique Eli Lilly avait déposé une plainte contre le Canada devant une juridiction arbitrale ad hoc créée sur le même principe. Le laboratoire américain demandait 500 millions de $ canadiens de compensation pour un manque à gagner supposé (voir rapport officiel du gouvernement canadien), induit par le rejet d'un brevet qu'il n'a pu déposer. Eli Lilly s'appuie précisément sur la protection des investissements étrangers de l'Accord de libre-échange nord-américain, TTIP. Le Parlement roumain a dit non à un projet de mine qui déverserait 240 000 tonnes de cyanure sur son territoire, une quantité de poison suffisante pour tuer 80 fois la population sur Terre. En réponse, la compagnie minière a décidé de passer par un système judiciaire parallèle ISDS réservé aux investisseurs pour exiger une compensation de 4 milliards de dollars. Devant un tel chantage, la Roumanie pourrait devoir céder et accepter une immense catastrophe environnementale et sanitaire. La Commission européenne a lancé le projet de créer un gigantesque système juridique parallèle sur ce modèle. Si nos représentants l’approuvent, tous les Européens devraient affronter le genre d’intimidations auxquelles les Roumains doivent faire face aujourd’hui.

Dans son combat protectionniste pour les privilèges exclusifs des groupes et des multinationales, l’ESF, la confédération patronale européenne BusinessEurope et le CEFIC - European Chemical Industry Council ont publié en 2015 une déclaration selon laquelle « l’intégration de l’ISDS dans l’accord de libre-échange ‘de nouvelle génération’ est décisive parce qu’elle permet d’imposer des principes grâce à un arbitrage neutre, factuel et apolitique. » Il est juste à noter que jamais un ISDS n’a été "neutre" et ne le sera jamais dans un système unilatéral où seuls les investisseurs peuvent faire des procès, où les arbitres sont payés à l’affaire, et où il y un système incontournable d’incitation à prononcer des avis au profit de l’investisseur, et dans lequel les Etats ne peuvent pas faire appel. Sur 71 entreprises du BusinessEurope ASGroup qui jouissent d’un statut important dans cette organisation, plus de 20% ont attaqué des Etats : Télefonica, UPS, Total, Siemens, Shell, EDF, ENGIE, VEOLIA, RENAULT-NISSAN, ExxonMobil…

L’affaire Deutsche Bank vs. Sri Lanka mérite une attention particulière. La Deutsche Bank a réussi à faire condamner le Sri Lanka à un dédommagement de 60 millions de $ + les intérêts + 8 millions de frais de procédure. Cet avis du tribunal privé d’arbitrage reconnait pour la première fois un instrument des marchés financiers, ici un Oil Hedging Agreement - un instrument de couverture financière sur la variation des tarifs pétroliers, comme un "investissement méritant d’être protégé", et ceci a éveillé l’appétit du secteur financier international. Il est à signaler que cet investissement méritant d’être protégé ne faisait l’objet d’aucune activité managériale réelle de la Deutsche Bank au Sri Lanka.

Pour cet acharnement en faveur d’un système qu’ont les négociateurs, sont à condamner le lobbying, les investisseurs et la Commission Européenne, et bien plus les responsables politiques nationaux, comme Macron le nouveau Président français ou bien Hollande et Valls. Pour cet acharnement en faveur de ce système qui offre et garantit tout aux multinationales et qui interdit aux Etats Souverains de légiférer et qui inflige aux citoyens de faramineuses indemnisations indues à hauteur de plusieurs milliards sous formes de dommages et intérêts, l’ONG Lobby Control a créé avec trois autres ONG le Democracy for Sale-Award - le Prix de la démocratie à vendre (Cliquez sur WeMove.EU). Ce prix négatif est décerné aux groupes de lobbies ayant les plus grands succès en étant directement impliqués dans les négociations secrètes pour le TTIP/CETA (attention on ne fait pas sur mon site RzM67 du conspirationnisme). A côté de BusinessEurope, ESF, CEFIC cités plus haut il y a dans la liste des nominés le lobby du patronat américain, Chamber of Commerce, le lobby européen des pesticides ECPA - European Crop Association, le lobby européen pharmaceutique EFPIA - European Federation of Pharmaceutical Industries and Associations.

Le mercredi 26 novembre 2016 le Parlement Européen avait décidé de rejeter par 419 voix contre 258 (et 22 abstentions) une Résolution demandant la saisine de la CJUE - Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) concernant l’accord de libre-échange entre l’UE et le Canada, le CETA. La Résolution demandait l’avis de la Cour quant à la compatibilité du mécanisme d’arbitrage entre États et investisseurs prévu dans cet accord, appelé ICS - Système juridictionnel d’investissement. Pour Amélie Canonne, présidente de l’AITEC - Association Internationale des Techniciens, des Experts et des Chercheurs, « les eurodéputés ont choisi de ne pas vérifier la légalité d’un traité international qui inclut des mécanismes - arbitrage, coopération réglementaire - totalement inédits, que la Cour de justice n’a jamais examinés. Ils ont même rejeté le principe d’un débat sur le sujet, de crainte que l’opinion ne s’en saisisse et que la justification même du CETA ne soit remise en cause. Aucun débat n’est programmé avant la ratification du CETA. Jusqu’où la Grande coalition PPE-S&D va-t-elle maintenir un tel black-out autour de ce traité ? » Pour Aurélie Trouvé, porte-parole d’Attac, « les présidents des groupes majoritaires au Parlement ont manœuvré pour accélérer encore davantage le processus de ratification. Après la signature par le Conseil européen, obtenue au forcing fin 30 octobre, c’est un nouveau déni de démocratie pour imposer un accord qui aura de très graves conséquences sur la santé, l’agriculture, les droits sociaux, l’environnement, le climat... ». Pour Nicolas Roux, porte-parole des Amis de la Terre - Friends of the Earth, « les eurodéputés ne prennent même pas la peine d’analyser cet accord autant que l’a fait le Parlement de la "petite Wallonie", qui y avait consacré 70 heures de débats en séance. Ils renient eux-mêmes le pouvoir de co-décision que leur confèrent les Traités, et envoient donc un signal catastrophique sur le fonctionnement démocratique de l’Union européenne, pavant la voie au FN et aux europhobes. C’est irresponsable ! » Vous pouvez aussi lire la "Chronique d'un Accord (très) contesté et (très) contestable" de la Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l'Homme. Nicolas Hulot est... ministre de l'écologie du Président français Macron qui est officiellement pour le CETA.

Ce forum européen du secteur des services ESF est à ce point en harmonie avec ISDS / RDIE, le mécanisme de règlement des différends investisseur-Etat, qu’il s’est affiché publiquement avec énormément de vexation contre la proposition de réforme lancée par la Commission Européenne au sujet de l’introduction d’un ICS - Investment Court System / Système juridictionnel d'investissement, d’un système de tribunal sur les différends avec les investisseurs. La Commission Européenne tentait de répondre aux diverses ICE - Initiatives Citoyennes Européennes comme « Stop TTIP/CETA ». Bien que ce ICS avec ces rares modifications procédurales ne soit pas une réforme mais plutôt un nouvel emballage du système ancien, le ESF était hors de soi parce selon lui "une demande démocratique ne pouvait pas aller contre son objectif d’agir avec efficacité et sans le moindre des filtres". Bien que ce ICS permettrait tout autant aux multinationales de contourner les tribunaux nationaux et la souveraineté nationale, le forum ESF masque ainsi avec sa colère le fait que le ICS reste tout autant problématique et que les entreprises bénéficieraient comme auparavant le droit exclusif d’attaquer les gouvernements qui légifèreraient en respectant l’intérêt public. Un mécanisme de règlement arbitral des différends qui siègerait en Europe, pour faire plus couleur locale, resterait de toute façon un tribunal d'exception parajudiciaire tout autant soumis aux lobbying que le ISDS de Washington siégeant dans l'immeuble de la très décriée Banque Mondiale. Le forum ESF était absolument outré que la proposition de réforme ICS contienne dans son texte un renvoi au « right to regulate / droit de légiférer » des Etats souverains. Bien avant le début des négociations pour les accords de libre-échange ‘de nouvelle génération’ TTIP et CETA, le directeur du forum ESF Pascal Kerneis déclarait textuellement que "l’industrie s’opposera à tout accord dans lequel la protection de l’investisseur sera évalué à l’aulne des objectifs généraux de la société, y compris à l’aulne des Droits de l’Homme et du Droit du Travail."

Et... la Commission Européenne a décidé aujourd'hui, le 7 juin 2017 la création d'un Fonds Européen pour la Défense pour une Europe militaire. Avant l'Europe de l'harmonisation sociale, fiscale et d'une politique économique et verte.

Commentaires

1. Le 5. juin 2017, par Thomas, le Cimbre,

Dans son "Policy Paper 122", l'Institut Delors, qui est pourtant tellement modéré et surtout très pro-européen, exprime la même chose.
Cet institut Delors s'est aussi exprimé de manière surprenante le 29 septembre 2016 avec son "L’euro n’est pas viable à long terme" qui mérite d'être lu (résumé ici).
Le Directeur de l'Institut Delors est tout de même l'allemand Henrik Enderlein, qui est co-rédacteur avec le français Pisani-Ferry de la Loi Macron-Travail N°1.

2. Le 5. juin 2017, par Thomas, le Cimbre,

Depuis 2008 j'écris qu'il n'y a pas de reprise économique.
Mon site RzM67 est en A1 sur Google depuis 2008 pour "pas de reprise économique"
Eurostat le prouve. C'est une décade perdue.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce Policy Paper 122 évoqué ci-dessus montre aussi les limites de l'Institut Delors dans l'approche des faits et des chronologies.
Il parle du soutien de l'€, mais il ne révèle jamais le montant qui est impensable et qui dépasse le PIB annuel de l'Union Européenne.

Bien que la BCE a depuis 2008 collectivisé pour ~~17.000 milliards de dettes pourries, toxiques et irrécouvrables de banques avec les opérations "Boîte à outils, Grosse Bertha, Bazooka,Emergency Liquidity Assistance, LTRO, OMT" et tous les QE - Facilitations Quantitatives, ces 17.000 milliards d'€ n'ont pas été réinjectés dans l'économie réelle. Les banques n'ont fait avec que de la trésorerie et ont poursuivi leurs spéculations criminelles.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

3. Le 12. juin 2017, par Thåmas

Si vous cliquez sur Google "ceta droit du travail macron" mon site est page 4 ligne 3.

Pour moi c'est déjà bien, face à ces centaines d'influenceurs qui auraient dû occuper le terrain
mais si tu n'es pas en page 1, 2 et au pire 3 tu ne seras pas lu.

4. Le 1. octobre 2018, par Thomas, le Cimbre,

Le Brexit n'étant pour les Britanniques qu'un parcours qui coure d'un échec à l'autre, la dernière idée en date du parti conservateur
est de "négocier" avec l"EU un accord de libre-échange de seconde génération comme te TTIP/TAFTA/CETA
pour encore mieux mettre en scène sa déprédation commise sur l'Europe après des décennies d'opting out.

N'abandonnez plus notre démocratie, notre État de Droit, notre Code du Travail ! Allez voter ! (pour la VIème République)
Le Parlement Européen de Strasbourg a été abandonné à des médiocres le 7 juin aux Élections Européennes 2009.
Le Parlement Européen de Strasbourg a été abandonné aux médiocres le 26 mai aux Élections Européennes 2019.
Le Parlement Européen de Strasbourg sera abandonné à l'extrême-droite le 9 juin aux Élections Européennes 2024.

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