L'Allemagne avait déjà pris la décision d'interdire des ventes à découvert à nu au début du mois de mai 2010, mais elle avait interdit la vente à découvert à nu sur des produits qui n'étaient en réalité pas ou plus négociés sur les marchés allemands ou dans les bourses allemandes. En sachant que la City de Londres draine 4/5 des transactions financières en Europe nous pouvons toujours nous interroger sur l'efficacité d'un tel interdit prononcé de manière unilatérale par l'Allemagne.

Cette seconde loi devrait s’attaquer aux abus concernant toutes les transactions dans lesquelles sont impliqués des titres, des obligations, des actions allemandes, des Bons du Trésor de tout pays de l’Euro-Zone, mais aussi de tous CDS dérivés sur ces Bons du Trésor, à partir du moment où ils ne sont que spéculatifs et où ils n’ont pas pour objet de couvrir le risque encouru par un détenteur de ces Bons du Trésor (Credit Default Swap - Assurance sur la défaillance d'un crédit). Un spéculateur qui n'est pas propriétaire de ces Bons du Trésor ou de ces titres ne devrait donc plus être en mesure d'acheter des CDS sur ces titres. Jusqu'à présent c'était le principe même des CDS de vous permettre de vous assurer contre le risque d'un bien que vous ne possédez pas.

Ces titres doivent être échangés dans une bourse allemande. Les actions allemandes et de quelques émetteurs étrangers seront concernées ainsi que les Bons du Trésor allemand et autrichien. Les Bons du Trésor allemand auront un statut particulier qui les protègera contre la spéculation des ventes à découvert à nu. Les ventes à découvert à nu de dérivés financiers adossés sur l’Euro seront interdites, toujours si elles se font dans les bourses allemandes. L'Allemagne ne peut interdire les transactions dans d'autres bourses européennes et n'a pas le soutien de Bruxelles pour élargir cet interdit dans toute l'Union Européenne.

Il y aura des nouvelles règles de transparence pour toutes les autres ventes à découvert à nu autorisées. Pour une transaction de petite quantité, l’autorité de contrôle et de surveillance des services financiers, la Bafin, doit être informée. Les opérations sur des grandes quantités doivent être publiées. Une violation de ces interdits entraînera une amende de 500.000 euros, mais n’annulera pas la transaction. Selon le ministre des finances allemand, Wolfgang Schäuble, une décision unilatérale de l’Allemagne n’affaiblit pas l’Europe, mais accélérera l’harmonisation européenne du contrôle et de la surveillance des marchés financiers.

Malheureusement la Loi ne devra pas limiter les produits financiers dérivés. La projet de Loi précise que la Bafin sera simplement habilitée à les limiter "au besoin", mais ne donne pas plus de précisions. Toutes les opérations extrabilancielles comme les LBO, les CDO, et tous les CDS adossés sur toute autre forme de créances entre les partenaires financiers, les banques, les entreprises, les assurances, etc... ne sont pas concernées par la Loi. Autrement dit la Loi Schäuble n'aura pas une grande portée et le pouvoir d'appréciation est laissé à la Bafin au lieu de demander au Parlement allemand de légiférer.

L'Allemagne a pratiqué à grande échelle les spéculations sur les produits dérivés des crédits et sur l'émission de crédits à long terme qu'elle finançait avec des crédits à court terme, que ce soit pour le marché allemand, surtout dans l'Est du pays, ou sur les marchés des Nouveaux Pays entrants dans l'Europe comme les Pays Baltes ou que ce soit dans les Pays du Sud de l'Europe. Le second institut de crédit hypothécaire européen, qui est la HRE - Hypo Real Estate domiciliée à Munich, avait fait faillite il y a deux ans et avait été nationalisé par l'État allemand qui a déjà essayé d'organiser son bail out en injectant 100 milliards d'euros. Les pertes induites par la faillite de la HRE s'élèvent à 200 milliards pour les banques allemandes impactées. Nous comprenons pourquoi l'Allemagne essaye de faire cavalier seul, elle connait les pertes de ladite Crise, et elle les publie dans les médias accessibles à tous, à la différence de la France comme pour la Société Générale.

La démocratie en Allemagne semble bien fonctionner. Le Président allemand Horst Köhler vient de démissionner suite à ce qu'il a dit au sujet de l'intervention militaire de l'Allemagne en Afghanistan: "Un pays de la taille du notre qui est à ce point orienté sur le commerce extérieur et qui en est ainsi tellement dépendant, doit aussi savoir qu'en cas de doute et de force majeure une intervention militaire est nécessaire afin de préserver nos intérêts". Horst Köhler avait dit ceci dans l'avion lors de son retour d'une visite en Afghanistan. Les médias avaient tronqué les propos du Président qui n'avaient été diffusés qu'une fois sur les ondes radios, mais un bloggeur étudiant en Sciences Politiques les avaient remis en ligne. (Photos: Sporvejsmuseet Skojldenaesholm, Denmark, august 2009)

Revenons à ce projet de Loi allemande sur l'interdit des ventes à découvert à nu qui devrait servir de modèle pour toute l'Europe. A y regarder d'un peu plus près il ne concerne principalement que les ventes à découvert à nu sur les Obligations d'État et sur les CDS adossés sur ces obligations d'État. Ceci n'est pas une réforme des marchés financiers mais n'est qu'une perpétuation des marchés où la concurrence est librement faussée. De pester contre l’endettement, fait partie des admonestations contemporaines des gouvernants, peut-être même de leur devoir, mais il est d’autant plus étonnant que les banques centrales poussent à renforcer la gigantesque machine à création de dette. Justement ces banques centrales qui sont présupposées être indépendantes et dont l’indépendance est garantie par le Pacte de Dublin de stabilité et de croissance, par le Traité de convergence de Maastricht et par le Traité de Lisbonne. La place privilégiée des dettes d’Etat dans les bilans des banques commerciales entraine une énorme distorsion des marchés et produit l'effet contraire de celui qui est annoncé de manière "constitutionnelle" ou pré-constitutionnelle au niveau européen.

Depuis le sommet européen du 8/9 mai 2010 qui a permis la création du Fonds d’Intervention européen de 750 milliards d'euros, la BCE est autorisée à racheter elle-même des Obligations d’Etat afin de "stabiliser" les marchés, c'est-à-dire d’amoindrir la pression spéculative sur ces Obligations d’Etat. La BCE est donc autorisée à financer les dettes d’Etat, en totale violation du Traité qui lui a donné le jour et sans ratification d’un amendement ou d’un traité modificatif. La procédure d’adoption du Traité Modificatif au TCE rejeté par le NON, le NEJ et le NO avait mis presque 5 ans. La modification de fait des statuts de la BCE a mis 24 heures. Il est déplorable que les banques centrales qui sont obligées de veiller à la stabilité n’usent pas de leur influence dans la régulation des banques. Les banques centrales siègent de droit dans toutes les instances internationales comme IASB, IFRS, le Comité de Bâle (Bâle 2), mais elles n’interviennent pas quand il s’agit de réformer le droit du contrôle et de surveillance. Les banques centrales y déposent juste suffisamment leur marque pour que les dettes d’Etat soient financées plus facilement au détriment des risques que ces facilités privilégiées comportent.

Ainsi les banques commerciales peuvent détenir un volume illimité d’Obligations d'État (Bons du Trésor) sans pour autant constituer pour celles ci le moindre euro de Fonds Propres Réglementaires destiné à couvrir les risques. Par exemple une banque peut donc investir massivement dans des Bons du Trésor d’un pays sévèrement "impacté" et peut élaborer le bilan comptable de telle manière qu’aucun risque de défaillance n’apparaisse. Comme les banques détiennent une quantité importante d'Obligations d'État qui gonflent fictivement leur "santé" comptable et leur aptitude à couvrir le risque, nous pouvons affirmer que les banques ont un "Fonds Propre Règlementaire"... négatif. Le Fonds européen d’intervention de 750 milliards d’Euro créé le 8/9 mai 2010 est une incitation supplémentaire et une caution omnipotente qui permet aux banques d'acheter des Bons du Trésor émis par des États "de mauvaise foi", puisque l’assurance multi-risque existe pour ces banques en cas de défaillance. L’aménagement comptable de ne pas évaluer le risque et l’incitation induite par le Fonds européen de 750 milliards et l’interdit prononcé contre les ventes à découvert à nu réalisées sur les Obligations d’Etat et leurs CDS, sont trois facteurs prédominants qui violent les règles bancaires et la "concurrence libre et non faussée" qui n’a jamais existé ni en Europe depuis le Traité de Rome, ni dans l’OMC qui est morte en 2001 depuis l’échec des négociations de Doha au Qatar.


Ici aussi, et encore plus pour les investissements sur les dettes d'État, celui qui encoure les risques n’est pas tenu de couvrir les pertes qui seront totalement couvertes par le contribuable après que tous les bail-out intermédiaires soient réalisés. Et avec de l’argent mis à disposition par la banque centrale à un taux zéro, les banques commerciales achètent de la dette d'État qui leur sera rémunérée avec un pourcentage de 3, 4, 6, 8% quand elle arrivera à maturité. La banque centrale rémunère donc les banques et les investisseurs pour qu’ils spéculent de manière compulsive sur le dos des peuples et de leurs États. La création monétaire à taux zéro et les plans d’austérité sont deux manières de faire payer le contribuable et le citoyen.

A côté de ces aménagements comptables il y a pire: les Obligations d'État figurent dans les bilans des banques comme des actifs liquides à 100%, donc réalisables immédiatement, sans délais, sans préavis. Ceci n'est pas seulement une ineptie, c'est une manière de consolider le bilan des banques commerciales qui peuvent encore plus se lancer dans la spéculation sauvage, puisque leurs actionnaires croiront que la santé de leurs banques est tellement meilleure qu'elle ne l'est en réalité, même par période où il n'existe pas de stress sur les marchés financiers. Tous ces aménagements comptables constituent des incitations légales à la fraude et à la désinformation des actionnaires et des investisseurs et ceci prouve une fois de plus que la concurrence ne peut même pas être libre et non faussée puisque les États lui interdisent de l'être. Il suffit de dégrader pour des raisons réelles ou pour les lubies américaines des agence de notation Moody's la note de crédit de certains États, pour comprendre que les banques détiennent dans leurs coffres des positions toxiques au même titre que les subprimes ou d'autres produits titrisés. La Réforme Schäuble sur l'interdit des ventes à découvert à nu ne s'attaque pas au problème et ne réforme rien, mais elle intensifie la fraude légale d'État et des systèmes financiers en Allemagne et en Europe, pour que l'État allemand puisse lever de l'argent frais sur les marchés financiers en leur vendant des Bons du Trésor / Obligations d'État. Plus une banque a dans ses coffres des Obligations d'État réputées être à 100% liquide, plus elle peut se lancer dans le leverage (le levier) et donc investir en reculant d'autant le seuil des fonds règlementaires prévus par les normes prudentielles comptables de Bâle 2. Le levier actuel étant déjà insuffisant, il l'est encore plus avec ce fonds réglementaire fictif créé avec ces actifs représentant les Obligations d'État. Légalement et en dehors même des normes Bâle 2 prudentielles comptables, les banques peuvent naturellement se mettre encore plus en danger et se rapprocher de l'insolvabilité si l'aléa moral devait se révéler. Les banques allemandes et françaises ont chacune pour plus de 100 milliards d'Obligations d'État de la Grèce dans leur coffre. Mais ce liquide est devenu illiquide à 100%.

Les obligations de l’Etat sont réputées être à 100% liquides comme de la monnaie et passent pour des safe havens. Lors du pic de la Crise c'était le cas pour les Bons du Trésor français et allemand mais pas pour ceux de l’Irlande, de l’Espagne ou de la Grèce qui ont connu un effondrement total de leur marché obligataire souverain. Les traders avaient publié des chiffres fantaisistes et inappropriés pour les cours d’achat et de vente, et n’étaient pas joignables quand il s’agissait d’en négocier en cas d’extrême urgence. La Grèce s’est trouvée il y a quelque semaines dans la même situation avant que l’Europe et l’Euro-Zone ne créent le fonds d’intervention de 750 milliards et avant que la BCE ne rachète les Obligation de l’Etat grec pour "calmer" les marchés, c'est-à-dire pour les anesthésier avant l’opération chirurgicale des plans d’austérité qui va allègrement requinquer les spéculateurs fous. L'Allemagne a lancé le 7 juin 2010 son plus grand plan d'austérité depuis 1945. 80 milliards d'euros vont être économisés jusqu'à 2014,
principalement les chômeurs et les familles percevant des allocations familiales seront touchés.