Le Parlement européen vient de voter pour la dérégulation des services publics, pour l'application du droit de la concurrence à tous les services d'intérêt général (SIG), contre une distinction entre les services publics marchands et non marchands. Le recul du Parlement européen face à la Commission Commerce Intérieur s'est appuyé sur une large majorité contre nature, comme à l'accoutumé dans ce Parlement Européen, qui de plus est majoritairement conservateur, depuis sa création. L'ensemble de la délégation socialiste française a voté contre.

En mars 2000, lors du Conseil européen de Lisbonne, l’UE s’est fixée un "nouvel objectif stratégique" pour les dix années à venir: à savoir, devenir l’économie la plus compétitive et la plus dynamique au monde, basée sur la connaissance, capable d’atteindre un développement économique durable avec plus d’emplois et de meilleure qualité et davantage de cohésion sociale. Ce cadre d’action fixé jusqu’en 2010, est connu comme étant la Stratégie de Lisbonne. A ce sujet, sur le site de Confédération Européenne des Syndicats (CES), si vous cliquez sur l'onglet "Politiques économiques et de l'emploi" vous arrivez à 4 choix de liens: 1) Politiques économiques, monétaires et fiscales; 2) Cohésion économique et sociale; 3) Restructurations; 4) Perspectives financières 2007-2013. Rien qu'au travers de ces 4 et seuls titres vous ne ressentez pas la volonté interventionniste de l'Europe, mais une volonté de réguler des flux, de préférences monétaires. Une planification industrielle n'est pas à l'ordre du jour. Les points 2 et 3 concernent la gestion des conséquences négatives des délocalisations, des fusions. Une stratégie proactive macroéconomique ne semble pas s'en dégager, mais plutôt une attitude spectatrice de ce qui veut se dénommer les "task-forces" qui réunissent plusieurs DG (Directions Générales) des diverses Commission de Bruxelles.

En complément de la Stratégie de Lisbonne, la Directive Service, directive horizontale, devait s'appliquer à la plupart des services. Les "Grands Services" comme les transports, télécommunications et l'énergie avaient déjà été couverts par une directive précédente. Jusqu'à la publication de cette directive horizontale, les services étaient touchés par des directives sectorielles. Pour des raisons pratiques la Commission avait voulu une directive plus facile à rédiger que de multiples directives destinées à harmoniser tous les secteurs et corps de métier. Finalement le choix de la directive horizontale témoignait de précipitation dans la mise en concurrence des marchés du service.

La Directive Service modifiait la directive 96/71/CE de 1996 concernant le Détachement temporaire des Travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de service. Dans cette directive, un encouragement au non-respect des lois sociales minimales du pays de destination avait du mal à se cacher. Ses dispositions mettaient en concurrence directe des espaces socio-économiques très différents, de façon à profiter des écarts de niveau de prix et salaires considérables qui existent entre les 25 États membres. Il s'agissait du recours au principe du Pays d'Origine.

L'article III-130 de la Constitution européenne relatif à la liberté de circulation des services rappelle le principe inscrit dans la Directive sur les services. Elle vise à aligner la circulation des services, y compris les services publics, sur celle des marchandises. Elle s’appuie sur deux piliers: a) le principe de suppression de tous les obstacles à l’établissement d’une entreprise dans un État membre; b) le principe d’origine: un prestataire de services est exclusivement soumis à la loi du pays d’établissement où se trouve le siège social, et non à celle du pays où sont fournis les services. Quand nous savons que la moindre des modifications des dispositions de la Constitution européenne nécessite l'unanimité des pays contractants partie à l'Union européenne, nous comprenons pourquoi des peuples qui ont eu le droit de se déterminer par voix référendaire ont choisi le NON. Et cette atteinte à la souveraineté nationale et à la souveraineté règlementaire était encore plus large: le consommateur-roi, objectif de tous les amours de l'Europe, s'en trouvait aussi lésé: la directive ouvrait un même espace concurrentiel à des prestataires soumis à des normes et des niveaux d'exigence différents, alors que ces exigences conditionnent le prix des prestations. La concurrence entre règlementation était déclenchée avec l'issue européenne habituelle du nivellement par le bas, due au manque de volonté des politiciens d'harmoniser avec les règlementation les plus exigeantes. De plus, par cette directive, la délocalisation vers un État-membre moins exigeant au niveau juridique, social, fiscal avait été engagée et stimulée. La concurrence déséquilibrée dans cette Europe de la libre concurrence non faussée avait de nouveau été l'issue naturelle de l'évolution européenne.

Cette Directive, dite Bolkenstein, a été finalement amendée, elle ne modifie pas le texte 96/71/CE de 1996 sur le Détachement des Travailleurs, elle ne fait plus référence au Pays d'Origine. On a gagné? Les nonnistes ont-ils gagné?
Non au NON. Ils n'ont pas gagné, la nouvelle version de la Directive Service est similaire à l'ancienne. C'est l'Europe, d'une manière ou d'une autre le Conseil, la Commission et le Parlement Européen font repasser les textes conformes à leur logique propre, celle de la négation de l'Etat cachée derrière le marché concurrentiel. La Directive "amendée" restreint radicalement la souveraineté nationale face aux libertés d'offrir des prestations de services dans un État membre.

Selon la Libre Prestation de Services, le prestataire peut offrir un même service dans un autre État membre que dans son pays d'origine. Le service dépend de la règlementation du pays d'origine. Si les règlementations nationales d'origine et de destinations diffèrent, il existe une présomption d'obstacle aux échanges. Selon l'Article 16 de la Directive Service, toute disposition nationale peut être récusée: "Les Etats membres ne peuvent subordonner l'accès à une activité de service ou son exercice sur leur territoire à des exigences qui ne satisfont pas au principes suivants: a) la non-discrimination: l'exigence ne peut être discriminatoire en raison du pays d'origine b) la nécessité: l'exigence doit être justifiée par des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de santé publique et de protection de l'environnement c) la proportionnalité: l'exigence doit être propre à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi".

Vous voyez, il n'est plus question à ce stade du principe de Détachement du Travailleur. Weg, abgeschafft, parti, il ne rentre plus, à ce stade, dans le domaine conceptuel des dispositions a,b,c de l'Article 16 de la Directive Service.

A chaque fois qu'un prestataire étranger considère que la loi du pays de destination est une entrave à sa libre circulation, il peut en demander la modification. Vous pouvez largement vous imaginer la faiblesse des autorités du pays de destination qui ne voudra pas faire barrage à la création d'emploi, coute que coute. Et comme l'on parle de 600.000 postes créés sur toute l'Europe "grâce" à l'application de cette Directive... on avale ceci aussi. La Stratégie de Lisbonne est empreinte d'une telle générosité! Dans le cas d'une demande d'adaptation de la législation nationale, le pays de destination doit justifier la règlementation du pays d'origine entrant en collision avec sa règlementation nationale. Sommes-nous sauvés? Pourra-t-on faire barrage aux volontés de brader la législation du pays de destination? L'affaire est portée devant la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE). Les critères retenus pas la CJCE sont ceux des exigences a,b,c de l'Article 16 de la Directive Service qui vient d'être votée par le Parlement Européen. Cette Directive s'efface devant le consensus entre deux États membres ou encourage la concurrence au rabais des législations nationales, encourage le nivellement par le bas, le dumping… et le plombier qui venait du nord en détachement. Ah, ces Etats, qui sont des obstacles au commerce! l'État et les Travailleurs sont à éliminer, ils sont des entraves à la libre concurrence. Le processus de mise en concurrence des différentes législations des 27 États membres va conduire progressivement à leur alignement sur la législation la moins contraignante.

La libre circulation des produits ne représentait que des problèmes techniques de normes et de reconnaissance mutuelles, l'harmonisation du marché des biens était relativement aisée. La règlementation concernant un service est un compromis entre une organisation économique, le principe d'équité et celui de préférences collectives. A défaut d'opinion publique européenne ces principes et préférences s'expriment à l'échelon national. Nous l'avons vu plus haut, l’Établissement d'un Prestataire et la Libre Prestation de Services font entrer en correspondance les législations du pays d'origine et du pays de destination avec la législation communautaire. La question soulevée à présent est celle de la place du droit de l'Union, du droit national, de la jurisprudence et de leur primauté les uns par rapport aux autres. Dans une Europe non fédérale, mais intergouvernementale, la souveraineté nationale reste le fondement de l'Union. Les domaines où le droit européen domine, comme dans la Convention sur le Brevet Européen (CBE), sont encore rares et la construction européenne reste cohérente. Pourtant, d'après l'Article I-6 du projet de la Constitution européenne, la primauté du droit européen est étendue au droit national. La souveraineté nationale semble pouvoir être grignotée par la jurisprudence issue des litiges au sujet des services.

Encore plus grave, la libre prestation des services permet l'application simultanée de plusieurs droits nationaux placés en concurrence sur un même espace socio-économique. A la question de la souveraineté nationale s'ajoutent celles de l'égalité devant la loi, et de la légalité des délits et des peines. Il reviendra à la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) de préciser l'interprétation de la Directive Service. Cette décision des juges va suppléer l'absence de décisions politiques ou va en forcer l'issue. La CJCE, qui est l'un des principaux acteurs de la construction européenne, va donc faire passer par la jurisprudence ce qui n'a pas été décidé ou accepté par les eurodéputés et par les représentations parlementaires nationales. Et la "libre prestation des services" va simplement reprendre son libellé d'origine, celui du "Principe du pays d'origine" (Bolkenstein). Cette issue, toujours la même, n'est pas due à la manière précipitée de préparer et de rédiger des textes ambigus ou même à une réelle indécision des députés, ou à la composante de compromis que représentent les groupements politiques qui siègent au Parlement européen. Ceci est le mode de fonctionnement habituel qui consiste à éliminer la souveraineté nationale et la faire disparaitre dans la libre concurrence de marché.

En conclusion, le Conseil a introduit dans sa Directive des dispositions très inquiétantes telles que la subordination du droit du travail relevant de la législation nationale au droit communautaire, alors même que le droit du travail n'est pas une compétence de l'Union. Vous avez dit Bolkenstein? A travers cette Directive Service, tout le fonctionnement de l'Union se trouve chamboulé et personne ne l'a relevé dans les médias, enfin tout le monde l'a caché. Cette nouvelle disposition est très lourde de conséquence. En effet elle donne à la Commission européenne un pouvoir nouveau sur les législations nationales: la mise sous tutelle des législations nationales. Les gouvernements devront justifier auprès de la Commission l'existence de certaines dispositions légales, relatives au droit du travail, à la Sécurité sociale, au droit d'établissement. Les gouvernements devront lui soumettre un rapport sur la mise en oeuvre de la Directive Service. La Commission fera un "screening" des diverses législations et fournira une fois l'an des orientations en vue de son application.

Nous atteignons par le renforcement du rôle de la Commission par l'intermédiaire de cette Directive Service le paroxysme de la confusion institutionnelle dans l'Union. Une instance incontrôlée possède un poids politique considérable, alors même que les contre-pouvoirs démocratiques sont embryonnaires. Cette Directive est un pas de plus dans la construction de l'Europe par le marché et ne correspond donc pas à la volonté des peuples. Et que personne ici, ne me mette un commentaire sur la Constitution européenne qui aurait donné à l'Europe une forme d'entité fédérale démocratique qui mettrait en avant la décision politique de représentants responsables devant le peuple de par leur mandat électif. Ce n'est pas prévu dans la Constitution et j'y reviendrai plus tard.

La méfiance à l'égard des souverainetés d'État et de l'acte politique, la croyance en la supériorité d'un ordre spontané devant harmoniser tous les intérêts particuliers ou nationaux ont dominé la construction européenne et sont validées par la Constitution européenne avec l'indépendance de la Banque Centrale Européenne (BCE), l'absence de véritable gouvernance européenne, l'encadrement imposé à la politique budgétaire avec les critères de Maastricht.

Le 15 novembre 2006, le Parlement européen a entériné la position commune trouvée par le Conseil des ministres des 25... La Directive est entrée en vigueur le jour suivant sa publication dans le Bulletin Officiel de l'UE. Bonne nuit.

ps: Les Services Sociaux et de Santé sont réintégrés dans la Directive Service, Bolkenstein 2, le 8 mai 2007.

Si vous lisez l'historique de la Directive Service, vous serez atterrés.

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