Le juge auprès de la seconde Chambre de la Cour constitutionnelle fédérale, Siegfried Broß, estime en première instance qu'il manque un tribunal pour les questions de conflit de compétence dans des questions de collision entre le droit national allemand et le droit européen. Siegfried Broß, s'est exprimé en faveur de l'organisation d'un référendum en Allemagne sur le TCE et l'a signifié aux autorités du Bundestag allemand (Parlement, diète fédérale) et du Bundesrat (seconde Chambre, celle des Länder).

La Cour constitutionnelle fédérale ne s'est pas prononcée dans sa globalité quant au fond pour éviter de devenir elle-même co-rédactrice de la Constitution Européenne qui, selon elle est elle-même susceptible de connaître de profonds changements.

Je vous livre le site du Stern, et du grand quotidien Die Welt qui ne sont pas des gazettes de groupuscules "bruns-rouges", mais un magazine très sérieux du genre du Point ou du Nouvel Observateur et un trés grand quotidien national du niveau du Monde. Faites-moi confiance, je suis auteur en allemand et traducteur juridique.

C'est un sérieux revers pour la chancelière allemande Angela Merkel qui voulait profiter de la Présidence tournante à la tête de la Commission européenne pour faire avancer le dossier et sans doute continuer à forcer la main des gouvernements français et hollandais, suite au déni majeur de démocratie du Parlement européen qui avait eu lieu le 14 juin à Strasbourg lors de deux textes qui enjoignaient de manière musclée à faire faire revoter la France d'une manière ou d'une autre le texte du TCE.

D'après les analyses des experts politiques de ces journaux il semble que la ratification par l'Allemagne n'aura jamais lieu.

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Rappel: Voici les deux textes votés le 14 juin 2006 au Parlement européen par les eurodéputés

Texte n°1: "rappelle que le "Traité établissant une Constitution pour l'Europe" signé à Rome le 29 octobre 2004 ne peut être appliqué sans ratification à l'unanimité" 432 "CONTRE" (aucune voix PSE (PS) et Verts/ALE du côté français) & 145 "POUR"

Texte n°2: "...et exprime solennellement son respect pour le choix démocratique de la France et des Pays-Bas d'avoir voté "non" à 54,9 % et 61,6 % respectivement " 453 "CONTRE" (aucune voix PSE (PS) et Verts/ALE du côté français) & 127 "POUR"

Mon commentaire: Que veut dire matière constitutionnelle? Le Chapitre n°3, le malt d'orge ou la chair à saucisse à tartiner comme nous pouvons le lire dans le TCE?

La ratification aurait été une élégante manière de faire parapher par le peuple bien d'autres choses et l'AGCS de manière déguisée, en sachant que Bruxelles en fait encore plus en le retranscrivant dans le droit communautaire.

Le respect solennel des 2 NON est rejeté par le Parlement européen à 453 voix contre 127. Le Non est vidé de sa substance, il n'est pas reconnu par le Parlement européen depuis le 14 juin à la suite d'un vote.

A quoi cela a-t-il servi de lancer une procédure de ratification en sachant un oui à 100% impossible. Le Parlement européen commence à se poser la question d'un droit de veto et d'une unanimité aux 3/4 de la procédure de ratification et se prononce à 453 voix contre 127 pour une "unanimité partielle" nécessaire à l'application du TCE.

Nos euro-députés ont écarté le problème posé par les NON, ils ont noyé deux peuples avec leurs urnes et s'essayent à faire de la pédagogie et de la communication.

Je n'ai donc pas à répondre à la question sur une unanimité pour une ratification. Il faut un PLanc-C.

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Maintenant il faut parler d'un autre phénomène qui existe depuis des mois. Sitôt qu'un site web français publie quelque chose au sujet du déni de démocratie du 14 juin 2006 qui a eu lieu au Parlement européen de Strasbourg, des commentateurs zélés (des trolls) s'ingénuent à déposer des commentaires faisant semblant d'exprimer l'idée que ces informations sont des "purs produits fabriqués par une peste 'brun-rouge' en réponse à une machination toute inventée de tous les médias français à cacher la réalité et la vérité des faits."



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Lisez ma série détaillée de la Constitution européenne. Sa ratification aurait été une élégante manière de faire parapher, de manière déguisée, par le peuple la doctrine libérale qui est rappelée tout au long du texte de la Constitution, et pourquoi pas l'AGCS. (note du 30 XII 23006: la Directive Service votée en Décembre 2006 est la preuve que Bolkenstein est revenu et est définitivement applicable sous le libellé "liberté de prestation de services" et non plus sous "détachement de travailleurs").