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Je vous livre ci-dessous in extenso un article de Gérard Filoche, Inspecteur du travail, auteur de "La vie, la santé, l'amour sont précaires. Pourquoi le travail ne le serait-il pas ?", Jean-Claude Gawsewitch, Paris, 2006, et de "Mai 68. Histoire sans fin", même éditeur, 2007.

Des directions d'entreprise de moins en moins responsables devant la justice, des salariés de moins en moins protégés... Telle est l'évolution imprimée par le gouvernement. Ainsi, un rapport remis à la ministre de la justice à la mi-février préconise la dépénalisation du droit des affaires, des délais de prescription plus courts et donc la neutralisation de l'abus de bien social. Dans le même temps, le nouveau code du travail, qui ressuscite les contrats de gré à gré, antérieurs aux conquêtes syndicales, entre en vigueur le 1er mai 2008.

Présidente du Mouvement des entreprises de France (Medef), Mme Laurence Parisot s'exprime sans détour : « La liberté de penser s'arrête là où commence le code du travail (1). » Dit autrement, cela donne : « La vie, la santé, l'amour sont précaires. Pourquoi le travail ne le serait-il pas (2) ? » C'est peu dire que Mme Parisot, quoiqu'elle s'en défende, a été entendue par les gouvernants qui viennent de « recodifier » le droit du travail prétendument à « droits constants », afin de le rendre plus simple.

Le code, qui comprenait neuf livres, a été entièrement morcelé en huit parties; il compte 10 % de caractères en moins, mais, là où il y avait 271 subdivisions, on en trouve dorénavant 1890; là où se succédaient mille huit cent quatre-vingt-onze articles de loi, il y en a trois mille six cent cinquante-deux. Tous les articles ont été redécoupés, renumérotés avec quatre chiffres. Cette nouvelle architecture ouvre la porte à la remise en cause d'une jurisprudence progressiste. Les réécritures affectent le fond théorique et pratique du code. Cinq cents lois ont été déclassées en décrets, totalement ou en partie.

Le 9 décembre 2004, une loi instaure le principe même de la « recodification ». Dans le cadre de la commission supérieure de la recodification, M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail, installe, le 16 février 2005, un comité adhoc de cinq experts (3) qui rejoignent les représentants des syndicats de salariés (deux par organisation) et des organisations patronales: le représentant du cabinet d'avocats proche du Medef restera jusqu'au bout, les syndicats de salariés seront marginalisés et s'en plaindront (4). MM. Dominique de Villepin et Nicolas Sarkozy, alors respectivement premier ministre et ministre d'État, sont comptables de cette réécriture technocratique, sans concertation, à marche forcée. Les cinq syndicats représentatifs « exigent », ensemble, dès février 2007, que la promulgation ne soit pas effectuée.

En vain. En pleine campagne présidentielle, et dans un silence médiatique général, le conseil des ministres du 7 mars 2007 adopte l'ordonnance de 964 pages publiée au Journal officiel le 12 mars. Confrontés ensuite à une ratification expéditive, les députés Verts, communistes et socialistes votent contre en décembre 2007 à l'Assemblée et saisissent le Conseil constitutionnel. Finalement, ce dernier valide, le 17 janvier 2008, la partie législative du texte, sans même que l'indispensable partie réglementaire censée l'accompagner soit rédigée ni connue. Le nouveau code du travail s'appliquera donc le 1er mai 2008. M. Christophe Radé, l'un des « recodificateurs », avoue dans la préface du « Dalloz » qui reprend l'ordonnance: « Il faudra des mois, voire des années, pour que le nouveau code livre tous ses secrets » ; et, précise-t-il, « cela exigera un effort colossal de la part des usagers (5) ».

Entre tous les textes de lois, le code du travail est particulièrement sensible puisqu'il exprime cent trente ans d'évolution des rapports de forces sociaux. Il est fait de sueur, de larmes et de sang: chaque article, chaque alinéa, chaque décret, chaque arrêté résulte de combats et d'âpres négociations, d'accords minutieux ou de votes contestés au Parlement; il été rédigé à la virgule près. Sa fonction est de donner des contreparties au « lien de subordination juridique permanent à l'égard de l'employeur » qui caractérise tout contrat de travail (6). Sitôt franchie la porte d'une entreprise, l'employeur décide, le salarié obéit. Aucun salarié n'est « libre » de la durée de son travail. Les heures supplémentaires ou le travail le dimanche ne relèvent pas du « volontariat », qui n'existe pas en droit du travail.

Le code contraint, en échange, l'employeur à payer non seulement l'acte productif, mais aussi tout ce qui le permet: le repos, les congés payés, le logement, le transport, la formation, la protection contre le chômage, les accidents du travail, la maladie, la vieillesse. Il regroupe l'ensemble des lois régissant les rapports entre employeurs et salariés: le droit de grève, les institutions représentatives du personnel, les droits syndicaux, l'inspection du travail, les prud'hommes. Il contribue à fixer les salaires brut et net, c'est-à-dire le prix de la force de travail. Il représente un droit, collectif et personnel pour seize millions de salariés du privé et assimilés; il détermine leur vie quotidienne, même pour ceux qui l'ignorent. C'est un droit peu enseigné, peu connu, rarement médiatisé et plus souvent transgressé que tous les autres. Un bras de fer permanent oppose patronat et salariat pour le faire respecter, pour le renforcer ou l'affaiblir. L'enjeu est d'autant plus important que le salariat s'est renforcé numériquement, passant de moins de 60 % de la population active en 1945 à plus de 90 % en 2005.

Dans cette guerre sociale, le Medef multiplie les batailles sémantiques: il cherche à remplacer « cotisations » par « charges »; « droit du licenciement » par « séparabilité »; « salarié » par « collaborateur »; « congés payés » par « compte épargne-temps »; « temps partiel » par « temps choisi »; « préretraités » par « seniors », etc… Il veut moins d'ordre public social, moins de droit syndical, moins d'élus du personnel, moins de juges prud'hommes, moins d'inspection du travail, moins de droit pénal du travail. Et, comme par miracle, les modifications introduites par le gouvernement vont toutes dans ce sens. Le rapport présentant l'ordonnance orientait la tâche « dans une perspective de long terme » pour « accueillir de nouvelles dispositions » en référence « au droit communautaire (7) ». Et, comme il se doit, la commission européenne a édité un Livre vert sur le droit du travail (8) « pour bâtir un marché du travail flexible ». Et de préciser: « La révision des codes du travail constitue en Europe, de loin, l'initiative la plus répandue. »

La première « recodification » concerne la durée du travail. Et pour cause. Depuis son origine, le code s'est structuré autour de cette question fondamentale. A l'origine, en 1840, le rapport du Dr Louis-René Villermé déplore l'état de santé catastrophique des ouvriers, des femmes et des enfants (au travail quatorze heures par jour): il préconise non pas de « travailler plus » mais de « travailler moins » (9). Le code naît pour faire respecter cette prescription, il s'étoffe, se précise. L'inspection du travail est créée en 1892, le ministère du travail en 1906. Parallèlement, on passe de la journée de quatorze heures à celle de dix heures au maximum. Au début du XX siècle, les travailleurs réclament les « trois huit » (huit heures de travail, huit heures de repos et huit heures de loisirs). La durée légale est ramenée à 40 heures par semaine en 1936, puis à 39 heures en 1982 et 35 heures en 2002 avec un maximum autorisé de 48 heures. Preuve qu'en 70 ans on a pu à la fois réduire le temps de travail, augmenter les salaires et la productivité.

Jusqu'à présent, la durée du travail figurait donc dans le livre II du code relatif aux conditions de travail, sous l'aspect du repos nécessaire aux travailleurs. Désormais, elle est intégrée dans la partie consacrée au salaire. Cela ne consiste pas à « changer le bibelot d'étagère »: derrière le changement de plan, il y a un changement de doctrine. La durée de la journée ou de la semaine n'est plus considérée sous l'angle de la santé, des conditions de vie et de souffrance au travail, mais uniquement en termes de coût: « travailler plus », c'est de « l'argent contre la santé des gens ». Les durées doivent-elles demeurer légales (35 heures) et maximales (48 heures), strictement encadrées selon les besoins biologiques, sociaux, collectifs des salariés, où laissées aux seules exigences de productivité des employeurs? La durée du travail doit-elle relever de l'« ordre public social » ou de l'« opt out » – dispositif britannique permettant le « libre choix individuel » de travailler au-delà de la durée maximale (10) ? On sait ce qu'il en est de la liberté individuelle du salarié face à son patron...

Les « recodificateurs » ont délibérément rendu plus difficile le contrôle des durées du travail. Auparavant, la loi obligeait l'employeur à remettre au salarié un document « récapitulant les heures d'astreinte ainsi que la rémunération correspondante ». Ce dernier disparaît du code réécrit, comme d'autres précisions sur les registres de relevé des heures réellement effectuées, les horaires variables, les coupures limitées à deux heures dans les temps partiels, le contrôle des forfaits journaliers. L'inspecteur du travail pouvait demander à l'employeur de tenir à sa disposition pendant un an (cinq ans pour le juge) les documents comptabilisant les heures de travail et les heures d'astreinte de chaque salarié. La nouvelle loi renvoie à un décret la durée de conservation et la nature des documents (et les délais de prescription). Or neuf plaintes sur dix déposées à l'inspection du travail portent sur les heures supplémentaires impayées. Le travail dissimulé provient à 85 % d'heures supplémentaires non déclarées, non contrôlées, non majorées légalement, imposées par l'employeur, à des salariés réguliers. Stress, harcèlement, épuisement, accidents, suicides découlent précisément de ces exigences de dépassement et de productivité horaires.

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Mille petits chefs-d'œuvre annexes

Le deuxième grave changement de la « recodification » consiste à inverser une tendance vieille d'un siècle. Alors que les différentes branches du salariat avaient été peu à peu regroupées dans un même code du travail, l'ordonnance du 12 mars 2007 renvoie des catégories entières de salariés vers d'autres codes, dont certains n'existent pas encore. Les salariés agricoles, c'est-à-dire ceux des exploitations agricoles, des entreprises de travaux agricoles, les jardiniers et jardiniers gardiens, les salariés des chambres d'agriculture, des syndicats agricoles, des mutuelles, des coopératives, et même ceux du Crédit agricole, dépendront à nouveau du code rural. Ce recul est ample, sachant qu'il a fallu attendre 1968 pour que le salaire minimum agricole (SMAG) rejoigne le salaire minimum commun (salaire minimum interprofessionnel garanti, SMIG), 1974 pour que les quarante heures de 1936 s'appliquent à l'agriculture, 1976 pour l'alignement sur les dispositions générales en matière d'hygiène et de sécurité...

Avec le rééclatement en plusieurs codes, les droits de plusieurs millions de salariés n'évolueront plus au même pas: les assistants maternels, les éducateurs et les aides familiaux – dont les effectifs ne cessent d'augmenter – relèveront du code de l'action sociale et des familles, les marins sont renvoyés au code du travail maritime, les dockers à celui des ports maritimes, les derniers mineurs au code minier... Il est prévu que les salariés des entreprises de transport soient renvoyés à un futur code des transports, les salariés d'Electricité de France et de Gaz de France et leurs concurrents à un futur code de l'énergie, les enseignants non permanents des établissements d'enseignement supérieur privé à un code de l'éducation... Au total, des millions de salariés sont concernés. Après s'être attaquée au droit privé, l'opération « recodification » va s'étendre aux statuts des fonctionnaires, qui auront bientôt leur code de la fonction publique toiletté.

Les orfèvres de la « recodification » ont ciselé de petits chefs-d'œuvre annexes: le contrat d'apprentissage, qui figurait dans la partie consacrée aux contrats de travail, se retrouve dans la partie « formation professionnelle ». Les apprentis seront des « stagiaires » qui ne bénéficieront plus des garanties du contrat de travail. Ruiner les contrats collectifs pour en revenir à des contrats de gré à gré de type commercial: ce rêve patronal passe par l'explosion d'un statut commun au salariat.

La troisième rupture avec le « droit constant » touche aux questions des conditions de travail. Le nouvel ensemble juridique place le patron sur le même plan que le travailleur, comme s'ils étaient « collaborateurs ». Jusque-là, aucun employeur ne pouvait s'exonérer de ses obligations en matière de protection de la santé, de l'hygiène et de la sécurité des employés. Or le nouveau code crée un chapitre « obligations des salariés » strictement symétrique à celui intitulé « obligations des employeurs » (11) – ce qui bouleverse toutes les approches en la matière. Par exemple, l'article L. 4122-1 alinéa 2 ouvre des possibilités d'interprétation engageant la responsabilité des salariés, dès lors que l'employeur met en avant le non-respect d'une instruction, même non écrite : « Ah, mais je lui avais dit de mettre ses chaussures de sécurité, ce n'est pas ma faute s'il a eu cet accident au pied... » Plus encore qu'auparavant, il faudra prouver que les chaussures n'étaient pas disponibles, étaient trop vieilles, inadaptées ou introuvables, que l'ordre a été donné dans des conditions où il ne pouvait pas être exécuté, faute de temps laissé à l'ouvrier pour qu'il s'exécute... Ce type de défense, déjà habituel, des employeurs (« J'avais donné les instructions ») trouve une base juridique supplémentaire. Ne manque plus qu'un petit coup de pouce des tribunaux pour opérer un changement radical de jurisprudence et atténuer la responsabilité des employeurs.

Le quatrième, la « recodification » bouscule le droit concerne la justice et l'inspection du travail. Le code nouveau substitue « autorité administrative » à « inspection du travail », « autorité judiciaire » à « prud'hommes ». Ces remplacements ne sont ni systématiques ni justifiés. A plusieurs reprises, ils concordent parfaitement avec la volonté du Medef de supprimer les prud'hommes et avec la décision de Mme Rachida Dati d'en rayer 63 de la carte (sur 237). Les tribunaux des prud'hommes pourront dorénavant être créés ou supprimés, sans consultation, alors que, précédemment, était requis l'avis du conseil général, du ou des conseils des prud'hommes concernés, du président de la cour d'appel et des organisations syndicales et professionnelles. Substituer le « juge judiciaire » à celui des prud'hommes n'est pas neutre. Ainsi, les cas, très fréquents, de « litige pour durée du travail excessive ou rémunération insuffisante » vont être du ressort du juge judiciaire et non plus des prud'hommes.

La contestation par l'employeur de l'utilisation des heures de délégation par le délégué syndical ne se fera plus devant la « juridiction compétente » (les prud'hommes) mais devant le juge judiciaire. Au total, 16 articles concernant les fonctions des prud'hommes, leur composition, les modalités de leur élection, le fonctionnement des chambres, leur division en 5 sections, la désignation des présidents et vice-présidents, jusqu'au détail de leur fonctionnement, sont modifiés. Tout est renvoyé à des décrets, dont on ignore tout. Mais on sait déjà qu'il y a des conflits sur ces points, et on connaît l'hostilité patronale aux prud'hommes autant qu'au « droit pénal du travail ». Les peines de récidive ont été la plupart du temps enlevées du nouveau code: le gouvernement explique qu'il n'y a pas besoin de les inclure, car elles se trouvent... dans le code pénal. Dans ces conditions, pourquoi y figuraient-elles jusque-là, et pourquoi certaines subsistent-elles? Les juges n'en tireront-ils pas quelques conclusions malencontreuses?

Une ratification à l'aveugle

Ce traitement de cheval vaut également pour l'inspection du travail. Sous la plume des « recodificateurs », elle devient « autorité administrative compétente ». Cette nouvelle dénomination permet de transférer certaines responsabilités de l'inspecteur de terrain au directeur départemental (si celui-ci est supprimé, au directeur régional), nommé par le pouvoir central et qui n'est donc plus issu du corps des inspecteurs. Ce n'est pas un détail. L'inspection du travail, indépendante selon la convention 81 de l'Organisation internationale du travail (OIT), chargée « d'alerter les gouvernements en place sur le sort qui est fait aux salariés », va désormais relever de l'administration du travail et des politiques gouvernementales. Ce ne sera plus la loi mais des décrets qui définiront les pouvoirs et les divers secteurs de l'inspection (agriculture, transports, marine, établissements de l'État, caisse de congés payés dans le bâtiment). Autre innovation inquiétante: la création, dans cette même partie, d'un titre nommé « système d'inspection du travail » avec deux chapitres: « échelon central » et « services déconcentrés », vides de contenu. On peut redouter qu'ils ne le restent pas longtemps. Une fois, déjà, le Conseil d'État a repoussé le rattachement de l'inspection aux ordres d'un ministère comme celui de l'immigration et de l'identité nationale: ne s'agit-il pas d'y revenir?

Le cinquième domaine de la recodification concerne le scandaleux « déclassement » de lois en décrets. En fait, les élus du peuple ont dû ratifier l'ordonnance à l'aveugle: ils ignorent toujours ce qu'il va advenir du contenu des 500 lois dont la suppression leur a été imposée en bloc, car elles doivent être remplacées par des décrets à paraître avant le 1er mai. Or un droit du travail adopté au Parlement s'avère, en général, plus protecteur qu'un simple décret gouvernemental. En effet, les assemblées élues débattent, amendent, votent publiquement. Les syndicats ont le temps d'être alertés et de réagir. Si le contrat première embauche (CPE) avait été le fruit d'un décret, il n'aurait pas été débattu pendant deux mois au Parlement; il aurait été adopté avant que la mobilisation générale du printemps 2006 soit assez forte pour l'empêcher.

Ainsi, des dizaines de « petits droits » ont été suspendus, supprimés ou modifiés. Comme, par exemple, les conditions du droit d'allaitement pour les femmes: s'il est vrai que les chambres d'allaitement prévues dans les entreprises de plus de 300 salariés n'existent plus, au moins les femmes disposaient-elles encore d'une heure par jour, à prendre en une ou deux fois, avec l'accord de l'employeur, payées par celui-ci, pendant un an, pour allaiter leur enfant. Qu'en restera-t-il dans les décrets?

De même, les formulations impératives du type: « l'employeur est tenu d'informer le CE [comité d'entreprise] » sont remplacées par des formes indicatives: « l'employeur informe le CE ». Tout le monde sait bien que la formule impérative est sans ambiguïtés quant à la contrainte: là aussi, malgré les protestations de l'ensemble des organisations syndicales, le ministère a maintenu sa position. Les génies de la réécriture ont explicitement choisi d'ôter de la loi toutes les mentions chiffrées concernant les montants, les niveaux, les pourcentages.

Ainsi en est-il des indemnités de licenciement: de quoi réjouir Mme Parisot, qui veut remplacer le licenciement par la « séparabilité », ce qui implique une remise en cause des indemnités légales, lesquelles avaient été augmentées à deux dixièmes de mois d'ancienneté par le premier ministre Lionel Jospin en 2002 (12). Quel sera leur niveau dans les prochains décrets?

Le port des charges était limité par la loi à 25 kilos maximum: qu'en sera-t-il dans les décrets? C'est d'autant plus important qu'au nom de l'égalité professionnelle les femmes sont, désormais, autorisées à porter les mêmes poids que les hommes. Pareillement pour les seuils sociaux, le calcul des effectifs des entreprises, le nombre des élus du personnel: tout est renvoyé aux futurs décrets. Déjà, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) s'active, et souhaite que le seuil pour la mise en place de délégués du personnel soit porté à 25 salariés au lieu de 11. Le Medef veut lui aussi, depuis longtemps, relever ces seuils. Le rapport de M. Jacques Attali (13) prône également la mise en place de CE à partir de 150 salariés au lieu de 100...

Les syndicalistes élus du personnel, avocats, juristes, inspecteurs et contrôleurs du travail, conseillers prud'hommes qui se penchent peu à peu sur le travail « colossal » des « recodificateurs » découvrent en permanence d'autres modifications substantielles. Ils sont encore loin d'avoir percé tous les « secrets » du prétendu « droit constant ».

Le code du travail « n'est pas un code comme les autres car il est chargé de passions », confesse le maître d'œuvre de l'opération, M. Jean-Denis Combrexelle, directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (14). Tout dépend des passions que l'on a: pour l'actionnariat ou pour le salariat.

Cauchemar légal: à 15 ans, 333 euros par mois pour 169 heures

Je trouve le gamin dans le deuxième sous-sol de la cuisine d'un grand restaurant parisien qui accueille des prix littéraires célèbres. C'est un jeune promu de M. Dominique de Villepin. En effet, l'ex-premier ministre, poète, a eu l'idée en août 2005 de rétablir l'apprentissage à partir de 14 ans et le travail de nuit et du dimanche à partir de 15 ans (au lieu de 18 ans). Le jeune garçon tremble comme une feuille, ne sait pas ce qu'est un « inspecteur du travail », croit que je suis là pour le contrôler, voire le noter. Il est en train de faire sa mise en place pour le soir, c'est-à-dire qu'il épluche des carottes. Il est 15 heures, ce dimanche, il devrait être parti depuis 14 heures.

Mais le chef a dû lui dire de « finir ». Là, sous les néons, entouré de carrelages blancs cassés et glissants, il est concentré sur sa tâche, des kilos de carottes non épluchées à sa main gauche, et ses gestes maladroits pour augmenter le tas à sa main droite. Il a peur, le gamin, il aimerait sortir, il fait un beau ciel bleu, au-dessus, dehors. J'ai regardé sa feuille de paie: 169 heures, 333 euros. La première année, l'apprentissage, ça ne rapporte pas lourd, 25 % du smic ; la troisième année non plus, seulement 85 % du smic. C'est pour cela que deux apprentis sur trois ne terminent jamais leur apprentissage, en France. D'autant que le gamin, en vérité, il ne fait pas 169 heures, mais plutôt 200 heures, si ce n'est plus. Pour apprendre à travailler plus, n'est-ce pas, il faut, comme dit son chef, « en baver ». Plus, plus tôt.

Nous sommes dans le secteur de la restauration, où travaillent huit cent mille personnes. Bien qu'il ne soit pas soumis à la concurrence internationale (ce n'est pas le commis de cuisine chinois qui nous fait de l'ombre), ce secteur connaît le plus fort niveau de travail dissimulé, les horaires de travail les plus longs, les salaires les plus bas, la flexibilité la plus fréquente et les infractions graves au droit du travail les plus nombreuses. Au restaurant La Grande Armée, au pied de l'Arc de triomphe, à Paris, neuf cuisiniers, plongeurs, barmans « sans-papiers » ont été utilisés comme esclaves modernes à raison de onze heures par jour sans congés et sans pause (Sept d'entre eux ont été - enfin - régularisés à la mi-février).

Le contingent annuel d'heures supplémentaires a été porté par M. François Fillon de 130 à 180 heures, puis à 220 heures, avec possibilité de dérogation « par accord » syndical. Dans la branche des hôtels, cafés, restaurants (HCR), un accord permet d'en effectuer 360 par an. Cela revient à repousser le seuil de déclenchement de la majoration de 100 % due, en principe, pour chaque heure supplémentaire au-delà du contingent. A travailler plus sans gagner plus. M. André Daguin, célèbre patron de la restauration, a une vision bien particulière du métier: parlant à ses pairs, à l'université du Mouvement des entreprises de France (Medef) de Jouy-en-Josas, le 30 août 2004, il leur donnait des leçons: « Vous devez être ceux qui menacent, pas ceux qui sont menacés. Vos dents doivent rayer le parquet. L'indulgence est comme la pitié, elle vous déshonore et elle déshonore aussi ceux qui en bénéficient. La société a besoin de durs, pas de mous. L'ennui, c'est qu'il y en a beaucoup, des mous, beaucoup trop. Il faut arrêter de reculer le moment de l'effort. Ne soyez pas indulgents avec vos salariés. Il y a tout plein de "bacs + 12" qui sont infoutus de travailler, ils ne sont même pas capables de trouver un balai pour faire le ménage. Quand on doit licencier quelqu'un, il ne faut pas cacher la vérité. Vous savez, c'est aussi difficile pour celui qui coupe que pour celui qui est coupé. Moi, je préfère les assassins aux escrocs: les escrocs, les gens les trouvent sympas. Les assassins, non, évidemment; mais pourtant, ils ont un grand mérite, c'est de ne pas être hypocrites. » C'était deux jours avant l'assassinat de deux inspecteurs du travail, à Saussignac, en Dordogne, et un jour avant que M. Daguin ne soit récompensé par le président Jacques Chirac, qui le nomma au Conseil économique et social.

auteur: Gérard Filoche, Inspecteur du travail
source: Le Monde diplomatique, mai 2008

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(1) Dans Il était une fois le salariat, documentaire d'Anne Kunvari, Iskra, Paris, 2006.

(2) Le Figaro, Paris, 30 août 2005.

(3) MM. Jean-Philippe Bouret, magistrat à la chambre sociale de la Cour de cassation ; Christophe Radé, professeur à l'université Bordeaux-IV (Montesquieu); Jacques Barthélemy, avocat en droit social ; Philippe Waquet, conseiller honoraire à la Cour de cassation ; et Laurent Vilboeuf, directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Charente. Ainsi que deux conseillères d'Etat, Mme Christine Maugûé et Mme Anne Courrège.

(4) M. Jean-Claude Mailly (Force ouvrière) par lettre du 14 février 2006 à M. Larcher, la Confédération générale du travail (CGT) par conférence de presse du 22 février 2006, les cinq syndicats Confédération française démocratique du travail (CFDT), Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), Confédération générale des cadres (CGC), FO et CGT par une lettre commune du 14 février 2007 ; une pétition commune a été lancée par le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France et la CGT.

(5) Code du travail 2007, avant-propos à l'édition de 664 pages de la partie législative, Dalloz, Paris, 2007.

(6) Article L.120-3 du code du travail.

(7) Liaisons sociales Europe, Paris, mars 2007.

(8) Rapport publié le 22 novembre 2006, sous la responsabilité de M. Vladimir Spidla, commissaire européen à l'emploi, aux affaires sociales et à l'égalité des chances.

(9) Cf. Tableau de l'état physique et moral des ouvriers employés dans les manufactures de coton, de laine et de soie, par Louis-René Villermé, deux tomes, 1840, réédité par La Découverte, Paris, 1986.

(10) Adopté en vertu de la directive européenne 93-104, article 18, autorisant les Etats membres à déroger à la durée maximale hebdomadaire européenne fixée à quarante-huit heures, notamment si le « libre » choix du travailleur est respecté.

(11) Cf l'analyse comparée des deux versions des parties législatives du code ancien et du code nouveau par M. Richard Abauzit, ancien inspecteur du travail, sur le site www.democratie-socialisme.org

(12) Loi de modernisation sociale de janvier 2002, décret d'application signé le 7 mai 2002 par le premier ministre.

(13) Commission pour la libération de la croissance française, rapport remis au président de la République, le 23 janvier 2008.

(14) Intervention devant l'Association des journalistes de l'information sociale le 22 mars 2007.