I – L’OMC En 1994, les pays contractants décident de remplacer le GATT (accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) par l’OMC, (Organisation mondiale du commerce).

L’acte fondateur de l’OMC (1° janvier 1995) concerne 3 secteurs:
- Annexe 1A : les marchandises (reprise du GATT)
- Annexe 1B : les services (AGCS)
- Annexe 1C : les accords sur les Aspects de la Propriété Intellectuelle liés au Commerce (ADPIC)

Actuellement, les services concernés par l'AGCS (Accord Général sur le Commerce des Services) sont "tous les services de tous les secteurs à l’exception des services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental" (les domaines régaliens de l'État: armée, police, justice). Ces seules exceptions nommément stipulées dans l'Article IV de l'AGCS sont celles de la "politique publique" et de la "sécurité nationale".

Ces termes ne veulent rien dire, chaque État signataire peut y mettre ce qu'il a envie selon sa confession, ses croyances, ses pratiques. Le monde du commerce agit vite et avec efficacité, ses réalités d'optimisation de marges opérationnelles et de rendements financiers ne lui permettent pas de s'arranger avec de telles formules vides. Chaque Pays contractant disposait de la liberté de proposer la mise dans le secteur marchand des services qu'il avait choisis. La situation diffère d'un Pays à l'autre.

Le problème consiste dans l’interprétation de l’article 1, alinéa 3 qui précise que : « par service fourni dans l’exercice du pouvoir gouvernemental s’entend tout service qui n’est fourni ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services ». Or, les secteurs où aucune forme de coexistence n’existe déjà entre services gouvernementaux et privés sont rares. (ni l'éducation, ni la santé ne sont épargnés par la coexistence)

Les accords et les négociations préalables à ces accords sont fondés sur des demandes et des offres. Chaque partie (pays ou unions de pays) propose une liste d’engagements des secteurs qu’elle s’engage à libéraliser, ainsi qu’une liste de demandes adressées aux autres partenaires dans laquelle elle indique les services qu’elle voudrait voir libéraliser. Un pays peut considérer que certains secteurs doivent être protégés et ne pas les inclure dans sa liste.

Les questions suivantes restent donc posées:

Un service public est-il un service qui doit être apporté à tous et doit être obligatoirement fourni par l’Etat?

Une « base commerciale » correspond-elle : - à la simple vente d’un service ou au paiement d’un prix forfaitaire établi pour responsabiliser les usagers,
- et, s’il y a vente de produit, que se passe-t-il lorsque cette vente dégage un bénéfice?

Étantdonné que les accords AGCS prévoient, à terme, que l’ensemble des services doit être ouvert à la concurrence, les secteurs actuellement protégés par la volonté des États (encore partiellement pour la santé, l'éducation… actuellement) ne seront-ils pas obligatoirement soumis à la concurrence?

Il est inadmissible que ces accords qui ont des conséquences fondamentales sur notre vie de tous les jours et sur notre modèle de société puissent être négociés en secret au niveau de chaque Etat et au niveau de l'Europe par des instances non élues ou non responsables devant le Parlement européen comme la Commission Européenne.

Il est inadmissible que la Directive Service européenne ait mis dans le secteur marchand tous les services, y compris ceux de la santé, de l'éducation et de la gestion de l'environnement, des eaux, des nappes phréatiques, des biotopes…

Il est donc inadmissible que chaque État-membre soit obligé de transposer dans la législation nationale ces Directives Européennes. A très court terme une disparition des services publics en sera le résultat, il n'y aura même plus de société à deux vitesses, car il n'y aura plus de pluralité de choix.

Les pays du Nord, qui ont remplacé massivement l'OMC, défunte depuis le G4 de Potsdam de 2007, par les Accords sur les l’ADPIC (Aspects de la Propriété Intellectuelle liés au Commerce) pensent que les transferts de technologie entre pays ne sont possibles qu’à la condition de fixer des droits de propriété intellectuelle à l'aide du droit des brevets d'invention, du droit des marques et des modèles & dessins déposés et des droits d’auteur. Plus rien n'échappe aux Accords sur les ADPIC et surtout pas les ressources naturelles et biologiques des Pays, les espèces variétales, les races animales, le corps humain ou des parties du corps humain.

Les Accords sur les ADPIC ont donc apporté avec eux le brevet sur le vivant, donc sur les OGM, qu'ils imposent sans rémission aux Pays du Sud et qui les privent irrémédiablement de leur souveraineté alimentaire. L’extension du champ des brevets aux domaines du vivant génère de graves problèmes d’éthique qui ne peuvent pas être contournés sans débat parlementaire et sociétal.

L'AGCS et les Accords sur les ADPIC ont été ratifiés par les gouvernements des Pays contractants sans avoir jamais été soumis à un vote parlementaire. De tels choix de société sont d'ailleurs si graves, que le Congrès doit être convoqué pour une ratification qui entraine, tout comme pour le Traité de Lisbonne du Traité Européen Simplifié, une modification qui va jusqu'au racines les plus profondes de la société française et de son mode de communication, de coopération et des échanges avec tout autre pays partenaire.

Le Règlement d'exécution de la Convention relative au brevet européen (CBE) pour le marché commun (a repris telle quelle, dans ses Règles 23ter à 23sexies, la Directive européenne (98/44EG) sur les brevets biotechnologiques qui instaure la brevetabilité du vivant et qui impose sa transposition dans le droit national de chaque État européen. Il faut réclamer un débat sociétal et parlementaire sur ces Règles de la Convention Européenne des Brevets et sur cette Directive Européenne qui instaurent un changement si fondamental des normes qu'un référendum est souhaitable pour mettre le peuple français en connaissance de cause et pour lui en conférer le choix.

Le domaine du brevet sur le vivant représente une gravité exceptionnelle puisque les grands groupes agro-alimentaires, chimiques et semenciers jouissent d'un accès quasi exclusif aux séquençages génétiques de la génomique alors que jusqu'en 1993 toute ressource biologique faisait partie du bien commun universel de l'humanité.

La nature est devenue propriété privée et une simple technique d'isolement d'un gène, qui n'est rien d'autre qu'une découverte et qui n'est pas une invention, donne droit au dépôt d'un brevet qui sera délivré par les Offices nationaux ou par l'Office Européen de Brevets de Munich. C'est ainsi que le sang d'une tribu Indio d'Amazonie est couvert par un brevet… Un bébé issu de cette tribu est donc une contrefaçon et ses parents sont des contre-facteurs qui violent la loi.

Toute plante habituelle, toute plante aux propriétés médicinales et phytosanitaires est donc devenue l'objet de la biopiraterie et d'un brevet d'invention, et donc d'une monopolisation par le titulaire du brevet. Les Accords sur les ADPIC ne prévoient pas la rémunération des peuples autochtones sur les territoires desquels se trouvent ces espèces variétales mises en œuvre lucrativement par les Pays du Nord.

Les Accords sur les ADPIC ont aussi entrainé expropriation, déforestation massive et militarisation des terres de ces peuples indigènes. En un mot, un ethnocide biotechnologique est le résultat des Accords sur les ADPIC.

De toute façon, les OGM ne sont pas à accepter car 99% d'entre eux ne peuvent exister qu'en kit combiné avec les pesticides correspondants produits (Terminator ou Traitor) par les mêmes grands groupes semenciers. Ce kit biotechnologique a pour but de tuer l'agriculture autochtone et l'intégration économique agricole des Pays du Sud dans leur région et au niveau des échanges internationaux.

Ce kit de nécrobiologie a pour but de faire disparaître les savoirs séculaires des agriculteurs indigènes et de rendre les Pays du Sud dépendants économiquement de techniques agricoles brevetées mises exclusivement sur le marché mondial par les Pays du Nord.

La fabrication et l’importation de médicaments sont aussi liées au droit de la propriété intellectuelle et au droit des brevets en particulier. Les pays en voie de développement (PED) ont un mal exceptionnel à faire respecter la clause d'exception prévue par les Accords sur les ADPIC, qui consiste à permettre une licence obligatoire (droit de fabrication de médicaments génériques sans versement de royalties) sur les brevets de médicaments en cas de menace sanitaire massive et urgente de la santé publique d'un État (sida, paludisme, tuberculose…).

Mais la procédure de reconnaissance de menace grave sanitaire est tellement compliquée qu'elle n'aboutit quasiment jamais ... Ces pays du Sud sont obligés de se tourner vers les producteurs étrangers et du Nord car ils n’ont pas les moyens de fabriquer eux-mêmes ces médicaments.

Toutes les négociations commerciales de l'OMC, dans l'impasse, on mené à l'échec depuis Doha, Seattle, Cancùn, et depuis le G4 de Potsdam de juillet 2007. Les négociations sur le Paragraphe 6 et de l’Article 27.3b de l’accord sur les ADPIC, dans l'impasse, ont mené à l'échec. La nouvelle stratégie lancée officiellement à l'occasion de la création du G21 (Groupe des pauvres) à Cancùn en guise de représailles provenant des USA, est de lier de manière opaque, voire secrète, les États dans des accords bilatéraux ou régionaux, en réalité dans un rapport de vassalité due à la faiblesse de l'un des partenaires contractants.

Le Paragraphe 6 de la Déclaration de Doha avait ouvert de 2001 à juillet 2007 des négociations en vue de régler la question "du recours de manière effective aux licences obligatoires" pour les médicaments en cas de menace majeure sur la santé publique d'un pays.

Ce Paragraphe 6 de la déclaration de Doha tendait à rétablir l'égalité et à aménager la possibilité de faciliter pour les PED et les PMA (Pays les Moins Avancés) la production locale de produit pharmaceutiques qui auraient dû jouir du droit à déroger à l'obligation de respecter le droit de brevet. Il levait les obstacles juridiques dans l'Accord sur les ADPIC qui empêchent ou limitent la possibilité des États-Membres "aux capacités de production insuffisantes ou inexistantes de s'adresser à des producteurs dans des pays tiers pour réaliser effectivement une licence obligatoire". Ces négociations sur le Paragraphe 6 n'ont jamais abouti.

Les négociations sur l'Article 27.3b de l'Accord sur les ADPIC au sujet du brevet sur le vivant ou de la souveraineté alimentaire des pays et des peuples n'ont jamais abouti. Les négociations sur l'Article 27.3b de l'Accord sur les ADPIC au sujet de la brevetabilité du vivant ou de la souveraineté alimentaire des pays et des peuples n'ont pas fini d'échouer depuis le début du cycle de Doha (2001) jusqu'au terme du G4 de Potsdam de juillet 2007.

L'accord sur les ADPIC tend dans son Article 27.3b à déposséder et à priver définitivement les PED et les PMA de leurs diverses ressources biologiques leur permettant l'accès à l'alimentation produite localement ou à la fabrication de médicaments obtenus à base de plantes issues de leurs biotopes. Ces pays sont devenus en un trait de plume des contrefacteurs pour ces deux activités.

L'Article 27 de l'accord sur les ADPIC concerne l'Objet brevetable et les exclusions à la brevetabilité dont l'Article 27.3b semble aller dans le sens d'un traitement spécifique et favorable aux PED, aux PMA et aux Pays ACP en réglementant en apparence les exceptions à la brevetabilité concernant les espèces variétales et les races animales, mais en exigeant des Pays signataires "un système de protection créé spécifiquement à cet effet" ('sui generis'). Cette formulation avait offert la trappe grande ouverte à la protection par des brevets d'organismes génétiquement modifiés (OGM). La plupart des Pays du Sud n'avaient pas ou n'ont toujours pas de système 'sui generis' ou de système des brevets mis au goût du jour parce qu'ils ne connaissaient pas la Protection de Droits de Propriété Intellectuelle sur des organismes vivants, qui est contraire à leur pratique courante et à leur volonté politique. Le réexamen de l'Article 27 et 27.3b de l'Accord sur les ADPIC a encore échoué en juillet 2007 au G4 de Potsdam et en mai 2008 à la Conférence sur la Diversité Biologique de Bonn. Cette culture de l'échec caractérise le gouffre entre les intérêts des Pays Industrialisés et ceux des PED/PMA.

Depuis 2001, les quatre échecs successifs (Seattle, Doha, Cancùn, le sommet du G4 de Potsdam de juillet 2007) ont mis fin à l’OMC et ont "reporté" officiellement à sine die les débats.

Les pays en développement, des pays émergeants aux pays les moins avancés, ont fait des dossiers agricole et textile leur priorité. Le Groupe des 21, (coalition de vingt-et-un pays en développement ou pauvres constituée pour la conférence de Cancùn, parmi lesquels la Chine, l'Inde et le Brésil) représentant plus de la moitié de la population mondiale, a déposé le 20 août 2003 une proposition demandant aux pays riches de réduire de façon substantielle les subventions agricoles qui constituent une entrave au commerce, et d'éliminer toutes formes d'aide à l'exportation. Le réexamen des Articles 27 et 27.3 de l'Accord sur les ADPIC doit être réalisé en respectant l'objectif de la CDB (Convention sur la Diversité Biologique) et le Protocole de Carthagène sur la Prévention des risques biotechnologiques relatifs à la Convention sur la Diversité Biologique. Cet objectif est de protéger la diversité des ressources génétiques et d'en garantir une utilisation durable en toute sécurité. Dans ce contexte, la règlementation de l'accès aux ressources génétiques revêt une importance primordiale. Il convient de protéger les savoirs traditionnels des communautés locales, indigènes et autochtones, qui ont depuis la nuit des temps contribué au maintien de la biodiversité et qui ont su l'utiliser avec intelligence (En Afrique, il n'est pas rare qu'un agriculteur utilise une dizaine de variétés d'un taxon sur des petites parcelles en fonction des micro-spécificités des terroirs. Au Pérou existent 47 sortes de maïs cultivées) Pour éviter que ces ressources génétiques et que les connaissances qui s'y rapportent soient brevetées par les Pays du Nord, les Pays Industrialisés, - à la suite de campagnes de biopiraterie - l'Accord sur les ADPIC doit donc être modifié, afin que les États-Membres aient l'obligation de protéger ces savoirs conformément aux principes de la CDB.

Pourtant, en échange d’une possibilité d’exporter de manière concurrentielle leurs propres produits agricoles - lorsqu’ils en ont suffisamment pour nourrir leur population, et lorsque leur agriculture n’a pas été détruite par les pesticides, la diffusion et la dissémination des OGM ou la culture intensive imposés par les pays du Nord - ces pays du Sud sont contraints par l’OMC, d’accepter d’ouvrir leur marché à nos services et à nos produits industriels et agricoles et alimentaires, ce qui détruit leur intégration régionale, leur commerce, leurs industries, leur agriculture et les empêchent de réduire la pauvreté et de développer leur économie et leurs infrastructures.

C’est la raison pour laquelle les Pays du Sud se sont associés afin d’avoir un poids suffisant pour tenir tête aux pays du Nord. Ils viennent même de créer la Banque du Sud, car la Banque Mondiale, tout comme le FMI, soutient surtout des projets de libéralisation du commerce au détriment des besoins de ces pays du Sud.

Les efforts des pays du Nord étant insignifiants sur les baisses des droits de douane et des subventions agricoles, le G-21 a rejeté le projet de déclaration finale du cycle de Doha et le G4 de Potsdam de juillet 2007 n'a pu qu'enregistrer officiellement dans son communiqué final la fin de l'OMC. Le 21 juin 2007, sept ans après son lancement, le cycle de Doha a été "suspendu", et aucune négociations "de la dernière chance" n'est prévue ou n'est prévisible.

L'OMC est morte.


II – LES ACCORDS BILATÉRAUX OU RÉGIONAUX

En effet, dès le premier échec du cycle de Doha au Qatar en 2001 et avec les échecs successifs de ces négociations de l’OMC, et en dehors de ces instances du "libre échange", des milliers d'accords bilatéraux ou régionaux sont négociés par les pays du Nord, en particulier par les États-Unis et l’Europe, avec les Pays En Développement ou avec les Pays ACP (Afrique Caraïbe Pacifique), ce qui leur permet, d’imposer de manière unilatérale leurs conditions commerciales les plus sévères.

Une déréglementation générale de ce qui n'était de toute façon pas un commerce libre pour tous les membres de l'OMC laisse libre cours à la loi de la jungle. La volonté profonde et les pratiques brutales et déprédatrices conduisent au retour du simple jeu du marché non régulé et sans contrainte dans lequel les petits économiquement ne peuvent que défaillir.

A l'initiative du Royaume Uni, la convention de Stockholm, signée par les ministres britannique, norvégien, danois, suisse, portugais, suédois et autrichien, le 20 novembre 1959, a donné naissance à l’Association européenne de libre-échange. A cette époque, elle avait pour objectif de créer une zone de libre-échange pour les pays d’Europe non membres de la Communauté économique européenne (CEE) et de contrebalancer celle-ci en regroupant les États qui ne souhaitent pas entrer dans la CEE (Norvège, Suisse, Islande, Liechtenstein).

C’est donc tout naturellement l'AELE (qui a négocié les accords de libre-échange entre l’Union Européenne et des pays comme le Chili, la Corée du Sud, la Croatie, Israël, la Jordanie, le Liban, la Macédoine, le Maroc, le Mexique, l’Autorité Palestinienne, Singapour, la Tunisie, la Turquie…) qui conduit maintenant les négociations avec les PED (Pays En Développement), tandis que l'Union Européenne va forcer la signature des APE (Accord de Partenariat Économique) depuis décembre 2007 par les Pays ACP (Afrique Caraïbes Pacifique) et les Pays En voie de Développement. Car il faut en être conscient, l'Union Européenne est presque devenue une copie de l'AELE de conception britannique, et l'on constate même que l'UE va toujours beaucoup plus loin que l'AELE mais aussi que les USA quand il s'agit de créer un cadre idyllique à la libre circulation de tout et de plus encore. La violence des APE contre les Pays du Sud n'a donc rien d'étonnant.
Tout comme pour les APE, l'AELE s'attache à rendre ces nouveaux accords de libre-échange (ALE) bien plus restrictifs que ceux de l'OMC en y adjoignant simplement et directement les conditions et clauses des deux accords connexes de l'OMC, soit celles de l'AGCS (Accord Général sur la Commercialisation des Services), et celles des Accords sur les ADPIC (accords sur les Aspects des Droits de la Propriété Intellectuelle liés au Commerce) et les ADPIC-plus. Les ONG de la société civile des Pays de l'AELE (Norvège, Suisse, Islande, Liechtenstein), soutenues par les ONG du monde entier expriment leur opposition devant la multiplication d'accords de libre-échange (ALE et APE) signés par l'AELE, par l'Union Européenne et les États-Unis. Ces accords vont beaucoup plus loin que les dispositions de l'accord existant de l'OMC et entraînent un niveau plus accru de libéralisation économique.

Les nouveaux accords de libre-échange de l'AELE, tout comme les Accords de Partenariat Économique de l'Union Européenne (APE) sont caractérisés par:

1 - Les AGCS +, les ADPIC+

Tout d’abord il convient de rappeler, qu’au sein de l’OMC, les accords et les négociations préalables à l'AGCS et aux Accords sur les ADPIC sont fondés sur des demandes et des offres formulées de manière volontaire par les États signataire et membres de l'OMC. Chaque partie (pays ou unions de pays) propose une liste d’engagements des secteurs qu’elle s’engage à libéraliser, ainsi qu’une liste de demandes adressée aux autres partenaires dans laquelle elle indique les services qu’elle voudrait voir libéraliser. Un pays peut considérer que certains secteurs doivent être protégés et ne pas les inclure dans sa liste. (Pour mémoire, c'est le Premier Ministre Jospin qui a proposé la liste de tous les services déjà privatisés à ce jour ou qui vont l'être dans les 3 à 5 ans, dont l'Éducation Nationale).

A contrario, dans les APE conclus par l’AELE et l’Union Européenne, tous les secteurs sont concernés à priori par les accords, sauf ceux dont le pays concerné a demandé l’exclusion de la liste. Devant la pression des pays riches, il est clair que les pays ACP et PED concernés n’ont pas les moyens de faire valoir leurs exigences…

Ces types d’accord, par liste négative, sont nommés sur la scène internationale AGCS+ et ADPIC+.

Cette mutation violente qui se produit depuis le premier échec du cycle de Doha en 2001 de l'OMC (et des attentats du 9 XI) et de l'AGCS vers l'approche par liste négative est extrêmement dangereuse pour les Pays ACP et les PED. Elle soumet automatiquement à la concurrence toute nouvelle activité de service qui a été développée après l'entrée en vigueur de l'accord, comme un secteur financier ou technologique ou de protection de l'environnement. Cette approche garantit une ouverture totale du marché des pays qui n'auront plus la possibilité d'éditer une liste exhaustive de réserves et d'exception. Aucune période transitoire ne pourra être aménagée, les Pays seront soumis en un éclair et de manière irréversible aux marchés et jusqu'à la fin des temps...

Cette ouverture totale a aussi des graves conséquences sur le droit de régulation. Les législations sociales, environnementales et les droits fondamentaux de l'homme sont devenus de simples obstacles au commerce. Dans tous les secteurs concernés, les pays doivent amender les lois nationales existantes et ne pourront pas adopter de nouvelles règlementations en faveur du développement durable.

Aucun pays ne pourra alors prévoir les conséquences de l'ouverture totale d'un secteur de service et formuler des réserves nécessaires. Ils perdront leur souveraineté politique qui leur est nécessaire pour développer des activités de service qui profitent à leur population.

Cette ouverture totale du secteur des services va jeter les pays dans une grave crise budgétaire due aux problèmes de déséquilibre de la balance des paiements. Les services fournis par les prestataires étrangers dans l'assurance, l'éducation, la santé, la fourniture de l'eau, etc… sont consommés sur place et ne génèrent pas de devises d'exportation. Le cycle d'appauvrissement des Pays ACP et des PED est alors décuplé d'autant plus que l'exigence de libre circulation des capitaux permet aux prestataires de services de détourner l'ensemble de leurs bénéfices hors de ces pays. Ces pays seront plongés dans un déséquilibre macroéconomique durable.


2 - Pression et chantages pour obtenir la libéralisation des marchés financiers.

Les Pays de l'AELE et de l'UE demandent la libéralisation des secteurs financiers, un meilleur accès pour leurs banques et assurances, donc l'élimination de la régulation de ce secteur.

Ils souhaitent que les Pays en Développement signent un accord cadre sur le secteur financier qui corresponde au "Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers" de l'AGCS. Seuls 30 pays, la plupart des pays industrialisés, ont signé cet accord.

Contrairement au reste de l'AGCS ("AGCS historique ou AGCS-moins"), ce dernier accord fonctionne selon l'approche de la liste négative qui force les pays signataires à libéraliser tous les services financiers dans tous les modes de fourniture, y compris les nouveaux services financiers et ceux qui seront inventés dans le futur. Les pays doivent donc éliminer toute réglementation qui pourrait avoir "un effet préjudiciable notable pour les fournisseurs de services financiers de tout autre Membre" et "empêcher les fournisseurs de services financiers d'offrir tous les services financiers autorisés par le Membre".

La simple observation des années passées montre que depuis les années 1990 la concurrence des banques étrangères dans les PED affaiblit les institutions financières locales. En effet, les banques étrangères attirent principalement des clients riches mais ne garantissent pas que les petites et moyennes entreprises (PME), les femmes et les populations rurales aient accès à des crédits bon marchés ou à des micro-crédits.

L'AELE et l'UE demandent aussi l'élimination de tous les contrôles sur les flux des capitaux.

Un tel contrôle est pourtant primordial pour les PED. Depuis la "crise asiatique" nous savons que l'afflux rapide de capitaux crée des bulles spéculatives sur le marché boursier qui mène à une explosion du prix des actifs sans connexion avec la réalité économique de ceux-ci. Cette accroissement rapide des actifs accroît et nourrit les inégalités, déséquilibre encore plus le tissus social en défaveur d'une couche de plus en plus grande d'une population déshéritée. L'ouverture des marchés des capitaux rend ainsi les Pays vulnérables aux crises financières des autres pays. La BCE vient par exemple d'injecter des billions d'euros dans le marché pour palier aux manques de liquidités mondiales dû à la frénésie de l'endettement sur le marché de l'immobilier des USA et de la Grande Bretagne de la bubble-economy des subprimes.

Les PED et les Pays ACP ne disposent pas d'une banque centrale, les pays asiatiques avaient été jetés dans la ruine lors de la crise asiatique et ne s'en sont pas encore remis. Les Pays industrialisés avaient surmonté cette crise asiatique en moins de trois ans. Par contre leur promesse de créer des mécanismes internationaux de prévention et de gestion des crises, formulées après cette crise asiatique, n'a jamais été concrétisée. Et ce ne sont pas les tous récents vœux pieux du Secrétaire fédéral américain au Trésor, Paulson, suite à la crise des subprimes de réformer la Fed' et d'accroitre ses compétences de contrôle qui apporteront une régularisation des marchés financiers.

Même les institutions comme le FMI (Fonds Monétaire International) et de nombreuses banques centrales, en principe favorables à l'ouverture des marchés, soulignent que les pays ont d'abord besoin de posséder des institutions et des standards de régulation pour superviser efficacement les banques et pour conduire une politique économique et budgétaire conforme à leurs propres enjeux macroéconomiques. Il est à ce stade cyniquement hilarant que ces enseignements ne sont pas tirés par l'UE et que celle-ci conforte les agissements de la BCE conformes aux seuls 4 critères de Maastricht sans qu'il n'y ait pour autant une politique budgétaire et macroéconomique au niveau de l'Europe. L'Europe est le parangon incontesté du libéralisme soutenu avec force par tous les députés abstentionnistes du Congrès de Versailles du 4 février 2008 destiné à faire passer en force le Traité Simplifié Européen qui n'est qu'un copié-collé du TCE, selon les propos même de Valéry Giscard d'Estaing.


3 - Dispositions étendant les droits des investisseurs.

Bien que les PED aient refusé à l'OMC des clauses de libéralisation des investissements, l'AELE et l'UE font pression pour les introduire dans les ALE ou les APE.

Ces clauses visent à accroître les profits des grandes entreprises en réduisant la capacité des États à garantir que le commerce et les investissements bénéficient spécifiquement à la société toute entière de ces pays en générant plus d'égalité entre les hommes et les femmes, ce qui est une condition pour réduire la pauvreté.

Les pays qui acceptent ces libéralisations se voient en plus dépossédés de leurs outils de développement économiques, comme l'obligation faite aux investisseurs d'assurer un certain niveau de transfert de technologie.

Les investisseurs peuvent demander une compensation pour toute violation de leurs droits écrits dans ces accords par le biais d'un processus de règlement des différends "investisseurs-États". Cette procédure leur permet de contourner les tribunaux nationaux et de poursuivre les gouvernements directement dans les juridictions internationales. Une vingtaine de procédures ont été par exemple ouvertes contre les USA, le Mexique, et le Canada à l'encontre de politiques gouvernementales légitimes, comme la protection de l'environnement, en demandant aux pays pauvres des milliards de dollars de compensation. Plus de cent affaires sont pendantes auprès du Centre International pour le Règlement des Différends et visent environ 40 pays.

A terme, les gouvernements des PED et des Pays ACP ne disposeront plus ni de leur souveraineté ni de leur autorité légale pour contraindre les investisseurs à une attitude responsable face aux conséquences écologiques de leurs activités et du développement social des pays hôtes. Ni eux, ni leurs administrations régionales et locales n'auront les moyens de poser les exigences et d'éditer un cahier de charges aux investisseurs en fonction de leurs besoins et de leurs priorités économiques.

La croissance et l’intégration de ces pays dans la communauté internationale ne pourront plus être assurées.

4 - Extensions des dispositions ADPIC+ sur les aspects de la Propriété intellectuelle liés aux médicaments.

Les grands blocs commerciaux régionaux comme les USA, l'AELE et l'UE font pression sur les PED pour qu'ils introduisent dans leur législation une protection exclusive de 5 à 10 ans des données de test des médicaments originaux pour l'Approbation de la Mise sur le Marché (AMM).

Cette exigence de "protection exclusive des données" est une des pires dispositions des accords sur les ADPIC-plus liés aux médicaments. Cette protection s'applique même si le médicament n'est pas breveté ou s'il fait l'objet d'une licence obligatoire.

Durant cette période de protection intellectuelle, les autorités de contrôle des médicaments ne pourront plus se baser automatiquement sur les données des essais cliniques des producteurs d’origine lorsqu'elles approuvent la mise sur le marché de médicaments génériques (donc tombés dans le domaine public). L'AMM est alors rendue plus difficile et plus longue et ceci est une manière détournée d'étendre le droit de protection des médicaments par brevet.

Ce dispositif freine donc l'accès aux médicaments et aux médicaments génériques. Le brevet sur les médicaments jouit, dans tous les systèmes de protection, d'un Certificat d'extension de 5 à 7 ans, qui couvre justement cette longue phase dans laquelle les pharmacopées et les organismes certificateurs préparent l'autorisation de la mise sur le marché des médicaments.

Le médicament est donc déjà protégé sur une période de 25 à 27 ans. De surcroît les pays de l'AELE et de l'UE demandent un allongement supplémentaire de la prolongation de 5 ans de la protection des brevets de médicaments pour compenser les retards "déraisonnables" dans cette procédure d'AMM.

Tout ceci retardera d'autant l'extinction du droit de brevet de médicament et la mise à disposition de médicaments génériques. Nous arrivons donc à une phase de 30 à 32 ans avant que les peuples ne puissent disposer de médicaments génériques pour lesquels aucun droit de licence de production et d'utilisation ne sera à verser.

Cette disposition de l'ADPIC-plus, qui est une violation, par les pays industrialisés, des droits fondamentaux de l'accès aux soins et à la santé, n'est pas conforme à la Charte de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de l'ONU (DUDH).

La liste des protections de brevets de médicaments ne semble toujours pas assez longue aux groupes pharmaceutiques. Ils font pression sur les gouvernements des pays industrialisés pour qu'ils la renforcent encore plus en autorisant, pour une nouvelle application pharmaceutique et thérapeutique du médicament, un nouveau dépôt de brevet reposant sur le brevet initial. Les médicaments existants seraient donc couverts par de nouveaux monopoles ce qui prolongerait encore d'autant plus la protection des médicaments par brevet.

Dans ce cas, nous pouvons envisager une protection de 40 à 45 ans d'un médicament en sachant que le brevet des médicaments (ajouté à son Certificat d'extension de 5/7 ans, qui est légitime à cause de l'AMM) est celui qui jouit de la période la plus longue. Tous les autres brevets ont une durée maximale de 20 ans sur la planète entière.

Pourtant, les accords de l’OMC sur les Accords sur les ADPIC ne demandent pas de prolongation sous une forme ou sous une autre du brevet de médicaments. L'accès aux médicaments est ainsi retardé, la concurrence des médicaments génériques est quasiment stoppée. Pourtant le cas du VIH/sida a démontré que la concurrence est l’instrument le plus efficace pour abaisser des prix élevés et injustifiés à un niveau raisonnable, pour améliorer l'accès aux médicaments. Or, les PED ont des ressources limitées… Les ALE et les APE violent, en plus de la DUDH (Déclaration Universelle des Droits de l'Homme), la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée au Qatar en 2001.

Cette déclaration, même si elle cache par omission les moyens de sa mise en œuvre, stipule que "chaque pays a le droit de protéger la santé publique, et en particulier de promouvoir l'accès à tous les médicaments".

Ces exigences étendues des ALE/APE contredisent aussi les recommandations de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) de 2006 selon lesquelles "les accords commerciaux bilatéraux ne devraient pas chercher à instituer une protection ADPIC-plus d'une manière susceptible de réduire l'accès aux médicaments des pays en développement".

5 - Extensions de dispositions ADPIC-plus sur les aspects de la Propriété intellectuelle liés à l'agriculture et aux plantes médicinales.

Les pays de l'AELE et de l'Union Européenne insistent pour que les PED octroient une protection équivalente à celle de l'Accord UPOV (Union pour la Protection des Obtentions végétales) de 1991.

Or, ce système de protection intellectuelle des espèces variétales qui a été développé par les pays industrialisés pour protéger leurs propres intérêts est critiqué parce qu’il bloque la recherche, parce qu’il accroît la dépendance des agriculteurs vis-à-vis des firmes semencières et surtout parce qu’il diminue la biodiversité agricole en éliminant des semences anciennes qui sont plus résistantes aux changements climatiques ou aux fluctuations régionales environnementales, donc plus favorable à la sécurité alimentaire.

Ce système ne peut être bénéfique pour les agricultures des PED qui n'ont pas le pouvoir, les moyens financiers et l'appareil légal pour protéger leurs espèces relatives à leur biotope respectif et/ou qui sont le fruit de milliers d'années de travail de sélection des agriculteurs, des obtenteurs et des éleveurs.

Les PED ne peuvent pas octroyer des brevets sur les "inventions biotechnologiques" et cette exigence nouvelle de l'AELE ou de l'UE dépasse les dispositions des accords sur les ADPIC puisque les espèces variétales et les races animales sont alors considérées comme des inventions biotechnologiques.

De telles dispositions sont une violation des droits fondamentaux à l'accès aux aliments, à la souveraineté alimentaire et une violation du privilège de l'agriculteur à réensemencer ses propres récoltes.

A la restriction de la souveraineté alimentaire due à ces nouvelles exigences s'ajoute la restriction de l'utilisation des plantes comme médicaments ou comme moyen phytosanitaire.

Les peuples ne pourront plus disposer des plantes pour se soigner sans risquer d'être contrefacteur et de violer le droit des brevets ou les titres de propriété intellectuelle. Les ALE et les APE restreignent donc aussi le droit à la santé des populations des PED et des Pays ACP.

Ces dispositions dans les accords APE et ALE ne sont donc pas acceptables. La seule exception tolérable peut être les indications de provenance géographiques, les appellations d'origine, à la condition que toutes les parties soient d'accord.


6 - Inexistence de dispositions sur une réciprocité limitée et sur un traitement spécial et différencié.

Par les accords bilatéraux, les pays industrialisés de l'AELE et de l'UE veulent obtenir ce qu'ils n'ont pu obtenir par le biais de l'OMC: un meilleur accès aux marchés des PED pour les biens industriels et de l'industrie alimentaire.

Les pays de l'AELE exportent selon le principe du "zero from day one", c'est-à-dire qu'ils offrent dès le départ la franchise de droits de douane pour tous les produits industriels, les produits manufacturés et transformés, les produits agroalimentaires.

Ils réclament en contrepartie l'amélioration substantielle de l'accès aux marchés des PED qui, eux, ont des droits de douane de 30% en moyenne (contre les 4% des pays industrialisés). Or les pays industrialisés ne sont prêts à accepter une certaine asymétrie et un délai maximal de transition de 10 ans, que pour quelques produits sensibles.

De telles dispositions mettent en péril la jeune industrie des PED, leurs stratégies de développement, leurs politiques nationales d'industrialisation, leur lutte contre la pauvreté et leur intégration économique régionale.

Elles instaurent entre les PED eux-mêmes une concurrence qu'ils ne sont pas capables de supporter, puisqu’ils ne sont pas capables de promouvoir leur diversification économique.

Les baisses tarifaires provoquent des effondrements des recettes fiscales, un déficit chronique du budget de l'État qui n'aura plus les moyens de subvenir aux besoins essentiels de leur peuples, comme l'éducation, la santé, la distribution de l'eau… La balance des paiements des PED sera aussi irrémédiablement en déséquilibre en faveur des Pays industrialisés.
La libéralisation accélérée va toucher de front les secteurs des ressources naturelles comme le bois, les produits forestiers et de la sylviculture, les poissons et les produits de la pêche, les ressources énergétiques et minières.

Une telle surexploitation a des conséquences graves pour les populations qui dépendent de ces ressources pour leur survie, pour le climat, pour la diversité et la sécurité biologique.

Les accords de libre-échange ne font donc qu’organiser un transfert des richesses vers les pays industrialisés.

Il faut rétablir dans les APE/ALE ce qui a prévalu dans les Conventions de Lomé et encore un peu dans les accords de Cotonou, soit un principe du "moins que la pleine réciprocité" et le "traitement spécial et différencié".

7 - Agissements secrets, opacité des négociations de libre-échange et absence d'une gauche de revendication en Europe.

Les négociations sur le libre-échange se font à huis-clos, très peu d'informations sont données dans l'espace public, les consultations n'ont pas été organisées entre les parties, les organisations de la société civile, et ce, comme d'habitude… pour organiser la "liberté".

Ces accords qui sont responsables, dans nos pays industrialisés, des délocalisations, du chômage, de la précarisation d’une partie de la population nous entraînent vers la disparition des services publics.

Par ailleurs, ce pillage autorisé des ressources des PAE et des PED, provoque l'extinction d'ethnies entières, les déplacements de populations qui fuient, la misère, le chômage, la famine, la maladie… et qui espèrent trouver une vie meilleure dans les pays du Nord provoquant, d’autres misères, d’autres violences… que les gouvernements français croient nettoyer avec des reports massifs aux frontières des Sans-Papiers. Ces gouvernements français préfèrent nourrir et cultiver chez les citoyens français un malaise, une mauvaise conscience face à une soi-disant invasion massive de hordes venant des Pays du Sud, alors que nous savons tous que ces mouvements de population sont entretenus par un patronnât français ou européen qui embauche au noir des milliers de sans-papiers, à commencer par le BTP, la restauration et l'hôtellerie. Il est plus agréable pour les gouvernements français, de gauche comme de droite, de nourrir chez le citoyen une haine privée et secrète envers celui "qui nous vole notre travail" au lieu de créer un système volontaire, efficace et étendu d'Inspection du Travail avec un Code du Travail digne de ce nom. Le remoulage du Code du Travail de 2008 et la fermeture d'un tiers des Conseils des Prud'homme ne travaillent pas en la faveur de la Charte des Droits fondamentaux.


III – LES PROPOSITIONS pour l'OMC et pour l'Europe pour assumer les solidarités locales, régionales et globales.

Ces dérégulations ne sont aussi possibles que parce que les organisations internationales, comme l’OMC et l’ORD ne sont plus en mesure d’exercer leur mission.

Il est impensable aujourd’hui de revenir au simple libre jeu du marché, ou aux seules négociations bilatérales ou régionales, car ceci implique des échanges déséquilibrés par le poids, la puissance des pays développés. La loi du plus fort ne saurait s’appliquer longtemps car il est inconcevable de sacrifier une grande partie de la population mondiale des Pays du Sud comme des Pays du Nord pour accroître les bénéfices des industriels, de l'actionnariat et des fonds d'investissements comme les fonds de pensions, les hedge-fonds, les fonds souverains.

En effet, ce qui fait la force des pays émergeants et des pays les moins avancés au sein de l’OMC, c’est leur regroupement autour d’intérêts communs. Or, par des accords séparés, les pays développés appliquent le principe, toujours actuel de "diviser pour mieux régner".

Par ailleurs, afin que les droits et devoirs de chacun soient respectés, il est nécessaire de donner à l’ORD (Organe de Règlement des Différends, Genève, ce qui est la Cour arbitrale de l'OMC) ou à une juridiction indépendante, la mission, le pouvoir de dénoncer l’illégalité des accords bilatéraux qui violent ceux de l’OMC, qui ne sont déjà pas un avantage pour les PED, les PMA, les Pays ACP.

En conséquence, les principes fondateurs, la mission de l’OMC largement inspirée, actuellement, par les intérêts des multinationales qui prônent la libéralisation de tous les secteurs d’activité, y compris la libéralisation financière, doivent être entièrement repensés et corrigés.

Si l’on songe aux échecs actuels de l’OMC, au blocage des négociations qui ne permettent plus de faire aboutir le cycle de Doha, si l’on songe que le mandat de Pascal Lamy arrivera à expiration le 1° septembre 2009, on peut penser qu’il est temps de participer activement au combat pour imposer une économie mondiale qui ne reposerait pas sur l’idéologie néolibérale, mais sur un commerce équitable, qui privilégierait les solidarités locales, régionales et globales entre les peuples et donc, de revoir l’Organisation, sur le plan des objectifs à atteindre et sur celui d’un meilleur fonctionnement de ses institutions.


1 – l’OMC (Organisation Mondiale du Commerce)

Actuellement, l’Organisation mondiale du commerce a pour mission de mettre en œuvre une croissance économique dopée par la libéralisation du commerce des biens et des services à l’échelle mondiale ainsi que la mise en place d’une juridiction des conflits commerciaux. Selon les libéraux, cette croissance économique doit enrichir tous les pays et l'ensemble de la société de chaque pays.

Or, la privatisation des outils de production de biens et de services, la dérégulation organisée, l’ouverture des marchés de capitaux et la privatisation de tous les systèmes bancaires de chaque pays, outils du libre-échange, livre les peuples sans défense, puisque ignorants des politiques décidées et appliquées au niveau mondial au chômage, à la précarité, à la pauvreté. Les classes privilégiées continuent à s’enrichir, les pauvres sont encore plus pauvres qu’auparavant.

Il faut donc tout d’abord informer les citoyens, (et, pour la France, cela aurait dû être le devoir urgent du Parti Socialiste durant les dernières campagne régionale en 2002, européenne lors du TCE, puis présidentielle et législatives de 2007 et municipales de 2008) afin que ce soit eux qui décident démocratiquement du choix de société qu’ils veulent faire aboutir pour demain.

Des associations civiles et humanitaires, des initiatives citoyennes essaient d’atteindre ce but mais leur message est dénaturé par l’image que les médias renvoient de leurs actions. Les partis politiques, plus implantés au sein des populations des pays développés dont les dirigeants sont tous adeptes du libre-échange, doivent porter cette information.

En effet, même parmi les militants (!!!), les citoyens ne sont pas conscients du rôle de l’OMC, des étaux bloqués de l'AGCS et des Accords sur les ADPIC, des politiques libérales européenne et mondiales, et ne dénoncent encore trop souvent et avec une cécité de confort, comme responsables des problèmes qu’ils rencontrent au quotidien, que l’Europe, l'État, les nations étrangères, les contraintes environnementales qui, ne sont pas seuls responsables de la misère des populations…

Il est impératif de rétablir un ordre mondial régulé en redonnant un réel pouvoir de négociation, de décision, de sanction à un organisme mondial indépendant tel qu'une OMC rénovée, qu'il est urgent de renommer afin qu’il n’ait rien à voir avec les déviances actuelles. Il est urgent d'appliquer en Europe le principe de subsidiarité et de créer ce même principe au niveau mondial dans le cadre de tous ces accords commerciaux internationaux, multilatéraux ou bilatéraux qui ont toujours le seul et le même objectif, celui de générer de la richesse et de la diriger de manière musclée uniquement vers quelques récipiendaires.

Les objectifs de l’OMC

Il donc faudra changer la politique néolibérale de cet Organisation, et lui donner comme objectif, comme mission, de mettre le commerce au service du bien-être et de l'aisance des peuples, des populations, des pauvres, afin d’évoluer vers une mondialisation harmonieuse où chacun pourra trouver sa place, un niveau de vie correct et les moyens de s’épanouir, de s'instruire, de s'autodéterminer socialement et politiquement, où les travailleurs, les femmes et les enfants seront respectés et traités humainement, où les problèmes environnementaux seront pris en considération de manière raisonnée, intégrée et durable.

Au niveau du commerce des biens agricoles ou autres, l’équité devra prévaloir et non plus la recherche de l’intérêt de quelques grands groupes industriels ou d'Etats, les marchandises spécifiques, comme les médicaments, devront avoir un statut spécifique garantissant l’accès de tous les peuples à la santé. La sécurité alimentaire, l’accès à l’eau devront également être garantis à tous.

En ce qui concerne la commercialisation des services (AGCS), le souhait des populations de conserver un service public sur les domaines principaux sera défini par elles en connaissance de cause et après une information vaste et nourrie et après un débat sociétal et parlementaire. Il sera donc obligatoire de les consulter sur les listes de demandes et de refus d’ouverture des services et de revenir en arrière puisque tout est déjà décidé avec l'OMC et programmé pour une mise dans le domaine marchand par le 1er Ministre Socialiste Monsieur Jospin, et seulement par lui et son cabinet restreint. Nous ne devons même pas ce florilège de privatisation à la droite, au RPR, à l'UMP. C'est tout dire des rénova(c)tions profondes à opérer dans le PS!

Le retour d’un service rendu privé vers le service public doit être aménagé sans contre partie financière.

Au sujet des Accords sur les ADPIC (Aspects de la Propriété Intellectuelle liés au Commerce) la définition du « bien commun » devra être reconnue et précisée, la monopolisation et la privatisation du vivant, des espèces variétales, des races animales, de l’humain ou des parties constitutives de l’organisme humain ou animal par des Systèmes de Droit de la Propriété Intellectuelle, dont celui des brevets, devront être interdites et la restitution dans la situation antérieure (restitutio in integrum) imposée aux États membres et aux groupes industriels privés, publics ou semi-publics.

Les accords concernant l’AGCS+ et les Accords sur les ADPIC+, instruments cardinaux de dérégulation par excellence, qui visent à détruire l’indépendance des pays, leur droit à se déterminer eux-mêmes, la volonté citoyenne, ne doivent pas aboutir.

Enfin le fonctionnement de l’ORD (Organe de Règlement des Différends de l'OMC, Genève) doit être rénové en englobant les sanctions infligées et redéfinies pour permettre un fonctionnement démocratique, plus transparent et plus ouvert de cette institution dont les décisions font jurisprudence.

Le fonctionnement des institutions de l’OMC.

Les principaux reproches adressés à l’OMC sont ceux de son opacité, voire de son action à huis-clos qui ne peut même pas être contrôlées par les parlementaires des pays membres ou les autres organes internationaux, de la classification aléatoire des territoires, du manque de transparence des négociations et des décisions prises, du manque d’aide des pays développés aux pays en retard surtout en ce qui concerne les problèmes de droit, de la sécurité du travail, et des droits environnementaux, des Droits fondamentaux… Des améliorations ont été déjà été étudiées et proposées par divers observateurs de la Société Civile et par les ONG. Elles seront reprises ici et complétées. Les partis politiques, dont le PS, sont sinistrement muets à ce sujet et préfèrent user de leur cécité de confort pour ne traiter que de thèmes à la mode comme actuellement celui du pouvoir d'achat, ou de la sécurité… participative.

Ouverture vis-à-vis de la société civile et des organes internationaux.

Pour atteindre un but commun, il est essentiel d’obliger les pouvoirs publics, les Parlements des pays, les ONG et autres représentants de la société civile, les entreprises locales et les multinationales de travailler ensemble.

C’est l’omniprésence des multinationales qui orientent les décisions de l’OMC vers des choix qui les avantagent et qui sont donc tournés vers leur seul profit.

Les parlements doivent avoir un pouvoir de proposition, d’accès à tous les dossiers, de contrôle, de suivi des différents dossiers gérés par l’institution.

Les ONG, associations à but non lucratif, qui œuvrent pour l'intérêt général et non pour un intérêt privé, dont la connaissance du dossier est attestée et démontrée lors des P8 et de chaque Forum Social Mondial (FSM) et de Conférence alternatives à la Conférence sur la Diversité Biologique par exemple…, sont les représentants légitimes de la société civile. Cette société civile est occupée à travailler pour la solidarité locale, régionale et globale des peuples et ne coure pas derrière des investitures octroyées par des partis en vue de conquérir des sièges d'élus et des mandats. Chaque type de pays choisirait un tiers du nombre d’ONG appelées à participer aux travaux de l’OMC. Les conditions définitives d’admission porteront sur les sources de financement qui devront être transparentes et indépendantes des intérêts publics et privés, une durée d’existence et d’activité de l’ordre de 10 ans.

L'OMC devra également consulter sur les dossiers qui les concernent, les institutions spécialisées des Nations Unies.

En effet, si la Banque Mondiale, la CNUCED (Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement), la FAO (Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture), le FMI (Fonds Monétaire International), l'OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Économiques), l'ONU (Organisation des Nations Unies), n’ont actuellement qu’un rôle d’observateur auprès de l’OMC, l'OIT (Organisation Internationale du Travail), l'OMS (Organisation Mondiale de la Santé) et l'Unesco ne participent pas ou peu à ces travaux "d'encadrement" de la planète. La Conférence sur la Diversité Biologique ne doit pas avoir un rôle simplement consultatif et doit traiter au plus vite de la Sécurité Biologique, de la Sécurité Alimentaire, de la Souveraineté Alimentaire des peuples.

Classification des pays, gouvernance de l’OMC: Cette classification est importante, car elle confère aux États classés en pays émergeants ou pays en développement ainsi qu’aux pays les moins avancés, la possibilité d’avoir recours à des règles dérogatoires ou d'exemption.

Aucun classement officiel n’a été établi par l’OMC, aucun critère permettant ce classement n’a jamais été étudié, proposé. Chaque pays déclare son appartenance à l’un ou l’autre groupe et peut y rester, quelque soit son développement ultérieur.

Il est indispensable en se référant aux travaux d’autres organisations internationales (ONU…) de déterminer les critères qui permettront ce classement, et de le tenir à jour en prévoyant une révision périodique (4 ans afin de coïncider avec le changement de direction de l’OMC).

Cela permettrait également de mettre en place une direction tricéphale de l’Organisation.

Chaque groupe de pays déléguerait démocratiquement un Directeur Général, élu pour 4 ans. Le poids de chaque groupe serait pondéré en fonction de l’importance de la population, du PIB, du IDH (indice de développement humain) des pays représentés afin de tendre vers une égalité de représentativité des pays. L’ensemble des pays pourrait ainsi décider démocratiquement des propositions susceptibles d’être agréées lors des Conférences Ministérielles pour atteindre les objectifs définis plus haut.

Transparence des négociations et des décisions:

L’ouverture des négociations à la société civile, aux instances internationales, la gouvernance tricéphale de l’OMC, seraient garants de la transparence des négociations qui, par ailleurs, feraient l’objet d’une diffusion complète et rapide. Les conférences, séances de travail, de l’OMC doivent être publiques, les dossiers consultables par les parlements des pays contractants, les entreprises, les ONG.

La vulgarisation du rôle de l’institution auprès des citoyens, dans les pays développés déjà, puis, le plus rapidement possible dans les autres Etats permettrait à chacun d’accéder à la compréhension des décisions prises.

Problèmes sociaux, de droit et sécurité du travail, environnementaux:

En ce qui concerne le commerce, les pays développés ont tendance à exiger des pays moins avancés, l’application de normes sociales et environnementales, alors que ces derniers n’ont ni les moyens, ni les techniques de les mettre en place rapidement, quelle que soit leur volonté d’aboutir. Il s’agit souvent là d’un protectionnisme déguisé qui n’est pas compatible avec les objectifs de développement des pays pauvres proposés plus haut. Car ce n’est pas en les appauvrissant encore qu’ils seront en mesure de combler leur retard.

Pour résoudre ces problèmes d’harmonisation, l’OMC devrait, avec l’aide des ONG et des institutions internationales spécialisées (OIT, future Organisation Mondiale de l’Environnement..) apporter une aide spécifique, monétaire et technique aux pays les moins avancés et mesurer les progrès réalisés. Si les résultats ne sont pas satisfaisants et conformes à un calendrier élaboré en commun, dans un deuxième temps, des mesures coercitives pourraient être décidées par l’ORD, sur demande de l’OMC rénovée.

A terme, les mêmes normes seraient appliquées partout sur la planète afin de tendre vers la mondialisation harmonieuse, nouvel objectif de l’OMC rénovée.

2 - L’ORD (Organe de Règlement des Différends, Genève)

Changer la mission de l’OMC rénovée, doit avoir pour corollaire d’élargir celles de l’ORD (Organe de Règlement des Différends) qui est le seul organe qui permet d’imposer les décisions prises au niveau international en sanctionnant financièrement les États qui violent les accords et dispositions de l’OMC.

C’est également le seul Organe qui permet aux pays pauvres de se retourner contre les grandes puissances. Le droit du commerce international s’impose ainsi à tous, même aux plus puissants, et fait jurisprudence.
Le musèlement des peuples, des citoyens, des Travailleurs (terminologie de l'UE) est actionné dans les Pays du Sud comme dans les Pays du Nord. Actuellement, forte de son impunité, la Cour Européenne de Justice (CEJ) rend par exemple des arrêts contraires au droit des travailleurs qui lui apparaît comme un frein à la libre circulation des biens, des services, des capitaux et un frein au libre établissement des entreprises dans les Pays de l'UE.
Les arrêts Viking, Laval-Vaxholm, Partneri, Rüffert condamnent l’action collective des travailleurs pour empêcher une délocalisation dans le premier cas, un dumping salarial dans le second. L’arrêt Rüffert condamne le Land de Basse-Saxe pour avoir voulu appliquer à une entreprise polonaise une loi obligeant les entreprises de travaux publics à appliquer la convention collective du secteur dans le cas de passage de marchés publics. Dans ces trois cas, l’argumentation de la Cour de Justice Européenne est la même. Elle considère que l’égalité de traitement entre les salariés constitue une restriction de la "Libre Prestation de Service" et que la Directive "Détachement du Travailleur" et "Libre Établissement des Entreprises" favorisent les échanges communautaires et l'enrichissement général des populations entières. Ces Directives l’emportent sur les droits des salariés et sur les normes sociales nationales issues de plus d'une centaine d'années de lutte et de culture sociale. La CEJ est donc intervenue directement avec ces arrêts Laval, Viking, Rüffert, Partneri dans le droit du travail des États Membres de l'UE, ce qui ne relève pas de sa compétence et tout simplement d'une violation du droit de travail des pays concernés plaignants et demandeurs dans ces procédures. Ces arrêts font jurisprudence et s'appliqueront tels quels dans toute procédure à venir.

Il est donc plus que temps de permettre au Parlement Européen, mais aussi à l’ORD, via les missions déléguées à l’OMC, de se pencher sur des décisions de cette nature qui déstabilisent le tissu social des pays européens, le droit international primant sur les droits locaux et réduit à zéro les principes de subsidiarités s'ils existent comme en Europe ou qui devraient être définis dans les autres cadres internationaux.

Actuellement, la procédure ORD se fait en plusieurs étapes:

- consultation entre les parties
- consultation entre les parties au sein de l’OMC (60 jours)
- désignation du panel (3 membres de l’OMC) qui entend les parties et donne ses conclusions.
- adoption par les membres de l’OMC des conclusions du panel.
- mise en œuvre des conclusions.
- appel possible devant 7 membres permanents qui sont des personnalités indépendantes dont les conclusions sont automatiquement adoptées.
- Délai de mise en œuvre des conclusions de l’Organe d’Appel adoptées par arbitrage.
- Le plaignant peut exercer des mesures de rétorsion commerciales en attendant la mise en conformité de la partie adverse.

Les principales critiques adressées à cet Organe concernent le manque de transparence lors des périodes de consultation, la composition du panel et le choix des 7 membres permanents, les conditions d’appel, la difficulté d’application des mesures de rétorsions pour les pays pauvres et enfin la conformité du droit commercial avec le droit international défini par les accords sur l’environnement, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966 ainsi que la hiérarchie de ces textes.

Afin d’améliorer la transparence, l’ORD rénové devrait tenir des séances publiques, les soumissions des parties devraient être rendues publiques, les personnes privées (entreprise, ONG) devraient être autorisées à présenter des observations écrites, et même, avoir le droit de demander l’ouverture d’une procédure contentieuse.

La création d’une liste fermée d’arbitres reconnus pour leurs compétences juridiques permettrait de composer un panel sur des bases plus transparentes. Le président de l’Organe de première instance choisirait les membres du panel. Les parties concernées pourraient être consultée sur ce choix.

Les pays riches n’ont aucun mal à appliquer aux pays pauvres des mesures de rétorsion commerciales, mais il n’en est pas de même dans le cas contraire.

Lorsque le plaignant est dans l’impossibilité d’exercer ses droits, il devrait être prévu que le pays riche concerné ait l’obligation d’apporter au plaignant une aide à définir, pour une mise aux normes sociales ou environnementales, pour l’éducation de ses peuples ou pour l’accès à la santé.

Enfin, le nouveau droit commercial international devra impérativement être en conformité avec les règles du droit international en ce qui concerne l’environnement, les conventions du travail, les droits de l’homme. La hiérarchie des textes existants devra donc être définie.


3 - L’Europe et la mondialisation L'Europe doit exiger de l'OMC un réexamen de l'Article 27.3b de l'Accord sur les ADPIC.
• L'accord sur les ADPIC doit être remanié de telle manière à exclure ses possibles conséquences négatives sur la sécurité alimentaire, la santé publique, l'environnement, les aspects écologiques et culturels, la biodiversité, les expressions et manifestations de la connaissance traditionnelle.
• Les brevets sur le vivant doivent être interdits. De la brevetabilité doivent être exclus les êtres humains, les animaux, les plantes et les micro-organismes ainsi que les parties de ceux-ci et tous les procédés naturels servant à produire des animaux, des plantes ou d'autres organismes vivants. Il faut aussi exclure de la brevetabilité les procédés non biologiques et microbiologiques, sinon tout pays serait obligé de protéger par des brevets les organismes génétiquement modifiés et l'exception concernant les plantes et les animaux n'auraient plus aucun effet.
• Il faut garantir que l'accord sur les ADPIC n'entre pas en collision avec les objectifs d'autres conventions et accords internationaux comme la Convention sur la Diversité Biologique, le Protocole de Carthagène et le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture de la FAO (Food and Agriculture Organization). Conformément aux revendications de l'Inde ou du Brésil, l'accord sur les ADPIC doit exiger que l'origine des ressources génétiques des pantes et des savoirs traditionnels qui ont contribué à l'invention soit déclarée par le déposant du brevet, et que la preuve du "consentement préalable informé" des autorités du pays d'origine et du "partage équitable des bénéfices" soient obligatoires.

Pour changer la société, introduire la solidarité locale, régionale et globale entre les peuples, pour tendre à l’égalité entre les peuples, les individus, les citoyens, les Travailleurs, pour réduire la pauvreté, la misère, le chômage, pour promouvoir l’éducation, la santé au niveau de tous les pays, riches et pauvres, il est indispensable de réguler la mondialisation.

Il faut traiter les causes avant de traiter les conséquences si l’on veut que les avancées soient durables.

C’est cette exigence, qui n'a pas été développée au cours des dernières années, que doit comprendre, admettre aujourd’hui, chaque citoyen, chaque socialiste responsable et capable d'intégrer dans sa Solidarité la dimension locale à la dimension régionale et à la dimension globale.

Le nouveau nom du PS serait donc Parti des Solidarités.


Je vous invite à lire mon fil, "Économie de bulles, crises systémiques, subprime", pour comprendre la seconde raison de la disparition de l'OMC, qui aurait dû être le troisième volet des accords de Bretton-Woods, inspirés par Keynes et dont les deux premiers volets sont la Banque Mondiale et le Fonds Monétaire International (FMI) , les autres outils du club de riches.