La pensée des constituants européens est libérale, ne s'inquiète pas des Droits fondamentaux et des Droits sociaux des européens. Le premier acte du nouveau Chef Président Sarkozy va aussi dans ce sens. Restriction du droit de grève mais cadeaux fiscaux et bouclier fiscal pour les riches, mais pas d'augmentation du Smic. Salaire minimum interprofessionnel de croissance. ...de croissance?

Quand les Traités européens ne vont pas assez dans ce sens du grand marchande du Traité de Rome, les constituants européens créent lors de conférences diplomatiques et ministérielles des Traités encore plus astreignants et contraignants que les différents accords instaurant l'OMC. J'en veux pour preuve la Directive Service qui n'est qu'une lustration libérale de la Directive Bolkenstein n°2 qui comporte tous les instruments nécessaires à la libre circulation des capitaux et des donneurs d'ordre au détriment des travailleurs européens ou domiciliés en Europe.

Les affaires Viking et Laval Vaxholm, concernant le dumping social dans le cadre de "la libre circulation des travailleurs" et dans celui du "libre établissement des prestataires de services" nous ouvrent pourtant des éclaircissement qui ne sont pas du tout à inscrire dans le registre des victoires des syndicats et des coalitions européennes des travailleurs. Les conclusions récemment déposées par les avocats généraux devant la CEJ (Cour Européenne de Justice) n'engagent à rien, même si elles demande de considérer que tous moyens sont bons pour les représentations syndicales quand ils sont destinés à faire respecter les droits et revendications des travailleurs. Il n'est plus question à ce stade du principe de "Détachement du Travailleur", mais il n'est question que des dispositions a,b,c de l'Article 16 de la Directive Service. A chaque fois qu'un prestataire étranger considère que la loi du pays de destination est une entrave à sa libre circulation, il peut en demander la modification. Il s'agit d'un droit d'ingérence dans les affaires intérieures d'un État étranger pour des raisons de libre-concurrence. Ce droit d'ingérence contourne agréablement pour les dirigeants au service de leur éthique commerciale et sans heurts sociaux le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et leur droit à la souveraineté nationale. C'est le droit fondamental européen issu du Traité de Rome inspiré par les ultralibéraux étaticides von Hayek et Milton Friedmann, les vrais Pères de l'Europe.

L'étau du tout marchandage commercial et financier de l'esprit de Rome et de l'OMC se referme sur les individus et sur les peuples. A la différence de l'Accord de Marrakech instituant en 1996 l'OMC et quelques accords connexes comme l'ADPIC, l'Accord AGCS est une hydre qui n'a pas encore toutes ses têtes.

L'Accord AGCS fait partie du paquet des 15 accords que tout Membre de l'OMC a dû signer pour en être adhérent. L'Accord ADPIC fait partie de cette série du grand marchandage commencée par l'Uruguay Rund, approfondi par le GATT et "constitutionnalisé" en ce sens qu'elle a instauré un mode de vie commune entre les États qui leur impose droits, devoirs... et surtout la soumission à la loi fondamentale du tout-marché, qui est le liant ultime en remplacement de la Charte de l'ONU qui essaye de mettre un badigeon bleu sur les casques maculés rouge sang.

L'étau du tout marchandage commercial et financier de l'esprit de Rome et de l'OMC se referme sur les individus et sur les peuples.

L'Accord ADPIC installe la brevetabilité du vivant. L'Accord ADPIC installe la privatisation de la nature, prive les pays en voie de développement de leur souveraineté alimentaire, et de leur souveraineté médicale et de santé publique. L'accès aux soins et aux médicaments génériques, même en cas de "situation d'urgence sanitaire nationale", leur est interdit, la possibilité de casser un brevet de médicament, qui existait au moins antérieurement, ne leur a plus été aménagée à partir de l'Accord ADPIC avec ses formulations floues des articles 7,8 et 31. Les lobbies pharmaceutiques sont trop puissants pour faire respecter aux États le droit de la propriété intellectuelle, le droits des brevets.

L'étau du commerce, des profits, de la finance se resserre sur chacune des cellules animant la planète.

L'Accord AGCS est une hydre qui n'a pas encore toutes ses têtes, mais il est prévu qu'elles lui pousseront pour dévorer chacune des parcelles du fonctionnement d'un État, une région de la Planète, en sa qualité de prestataire de Services Publics. Cet accord AGCS, à la différence de beaucoup de traités internationaux n'est pas un aboutissement, mais un point de départ. Son Article 19 dispose que "les Membres engageront des séries de négociations successives, qui commenceront cinq ans au plus tard après l’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC et auront lieu périodiquement par la suite, en vue d’élever progressivement le niveau de libéralisation. Le processus de libéralisation progressive sera poursuivi à chacune des négociations jusqu'à ce que, à terme, il n'y ait plus de restrictions au commerce des services entre les parties contractantes." Ce caractère ininterrompu du processus de libéralisation enlève toute garantie de voir un secteur du domaine des services lui échapper. Tout sera privatisé et même au-delà de l'accord AGCS, si on se réfère au document déposé à l’OMC par la mission américaine qui affirme en évoquant les restrictions actuellement encore autorisées par l'accord: "Notre défi est d’accomplir une suppression significative de ces restrictions à travers tous les secteurs de services, abordant les dispositions nationales déjà soumises aux règles de l’AGCS et ensuite les dispositions qui ne sont pas actuellement soumises aux règles de l’AGCS et couvrant toutes les possibilités de fournir des services." Les négociations pour les Accords ADPIC se tiennent à huis-clos et leur contenu est strictement confidentiel. Elles ne sont soumises à aucun contrôle démocratiques des États partie à l'Accord, et encore moins à une discussion au niveau parlementaire ou sociétal.

L'étau du commerce, des profits, de la finance se resserre sur chacune des cellules animant la planète.

Si l'étau ne devait pas se serrer par les attractions imparables de la mondialisation... la Commission Européenne s'en fait le parangon néolibéral. En 1995, elle s’est engagée pour 12 des 15 pays (l’Autriche, la Finlande et la Suède ont refusé d’entrer dans ce mécanisme) à ne pas imposer de nouvelles mesures qui restreindraient l’accès au marché dans quatre des cinq secteurs du "marché de l’éducation". En échange de quoi, ces secteurs sont momentanément protégés, jsqu’à révision des engagements et des exemptions qu’ils impliquent. Lors de la conférence ministérielle de l’OMC à Doha, c’est à la demande de l’Union Européenne qu’on a inclus, dans le programme d’un nouveau cycle de négociations, "l’abaissement des barrières tarifaires et non tarifaires en matière de biens et de services dans le domaine de l’environnement". Obéissant aux lobbies qui entendent privatiser la chaîne de l’eau, la gestion des déchets et la filière énergétique, la Commission européenne s’est une nouvelle fois distinguée comme l’instrument politique le plus puissant d’Europe pour soumettre l’intérêt général à la logique du profit.

Vous avez peut-être entendu comme moi aujourd'hui, 21 juin 2007, sur les ondes que le sommet de l'OMC réunissant à Potsdam les USA, l'Europe, l'Inde et le Brésil est un échec, parce que le Groupe des 21 piloté par le Chine et englobant les pays en voie de développement réclame l'aboutissement du cycle de Doha conformément aux décisions qui y ont été prises, à savoir l'abolition des subventions agricoles principalement en Europe et en Amérique du Nord. Nous pouvons dire que ce sommet des G4 de Potsdam scelle l'échec définitif du cycle de Doha de l'OMC. Un nouveau cycle de l'OMC ne pourra s'engager, ceci est donc le début concret de la fin de l'OMC dans sa phase de croisade de l'ouverture libérale de tous les marchés mondiaux. Peut-être que certaines personnes à gauche, des verts engagés et des altermondialistes vont pouvoir avoir une lueur d'espoir? NON. L'OMC, en tant qu'instrument de domination du Club des Riches est un "échec" depuis les cycles de Seattle (États-Unis, 1999), Doha (2001), et Cancun (Mexique, 2003) et les sommets alternatifs de pauvreté comme celui de Monterrey. Aussi, et sans que les médias ne s'emparent du sujet, encore moins les partis politiques et le Parlement, des milliers d'accords bilatéraux entre États se font jour depuis 5 à 7 ans. Ces accords opaques ne sont plus que gouvernés par les grands groupes industriels et leur serviteurs, les parlementaires, les gouvernements des États (article sur les accords bilatéraux à venir sur mon site).
Il ne sera définitivement plus nécessaire de parler de Gouvernance Mondiale ou de Démocratie Globale.

L'étau se sera resserré. Gute Nacht du falsche Welt! Gute Nacht es bleibt dabei! (La Flute enchantée, Mozart)