Rénovez Maintenant 67 - Journal d'un Cimbre - Mot-clé - Commissariat aux Droits de l Homme Conseil de l Europe - CommentairesSolidarités locales régionales globales, VIème République, 1ère République d'Europe, AGCS, ADPIC, TRIPS, Dumping Humain, Ordolibéralisme, Traité Lisbonne, APE, BCE, Eurogroupe, Via Campesina, Ethnocide biotechnologique, Nécrotechnologies, OGM, Biodiversité, Front de Gauche, LFI, les Insoumis, Constitution, Législatives, Présidentielles, TCE, NAIRU, Pauvreté, Chômage, Richesses, Kyoto, Environnement, Service, Hayek, Friedmann, Crise Subprime, Répartitions Richesses, Pyramide Salaires, Jour Grève, Pauvreté, Eurozone, Bretton Woods 2, Washington, FESF, MES, Bâle 3, Occupy the WordS, CETA, TTIP, TiSA, JEFTA, illibéral2024-03-28T20:25:43+01:00Thomas, le Cimbreurn:md5:abf64336624533cc26b5b4acb31f463cDotclearDécision du Conseil d’État du 11 mars 2024 confirme ➳ ➳ ➳ le Rassemblement National est d’extrême droite et PC + LFI sont de gauche et pas d'extrême gauche - Thomas, le Cimbreurn:md5:0374a78ba1431fcebaa46a50f3aa988f2024-03-21T20:00:16+01:002024-03-21T20:03:30+01:00Thomas, le Cimbre<p>Le site <b>Conseil d’État</b> >> Base de Jurisprudence >> <b>Décision N° 488378 </b>du <b>11 mars 2024</b> >>><br />
Le Conseil d’État confirme que la nuance politique <b>RN est </b>rattachée au bloc de clivages « <b>extrême droite</b> » et attribue la nuance « Gauche » aux formations politiques PC et LFI.</p>
<p>PC et LFI font partie de l'Arc Républicain, RN n'en fait pas partie.</p>
<p>---<br />
<br />
Le site <b>Ministère de l'Intérieur</b> pour les <b>P&L 2022</b>: " <em>Les 707 candidats des partis d'extrême gauche (POI, NPA, LO, EG) ont été éliminés au 1er tour des Législatives avec des scores inférieurs à 0,8%. </em>"</p>
<p>Aux Législatives de 2017 à 2022, l'extrême gauche est passée de <b>0</b> à <b>0</b> député.<br />
Aux <b>Législatives de 2017 à 2022</b>, l'<b>extrême droite</b> est passée <b>de 8</b> à <b>89/91</b>.</p>
<div class="moz-cite-prefix">Les députés LFI Obono, Coquerel, Corbière/Garrido = LFI depuis 2016, PG depuis 2008.</div>
<div class="moz-cite-prefix"> </div>
<div class="moz-cite-prefix">La complicité à la propagation d'infox en incitant mille fois à la haine en racontant et écrivcant partout que "<em>LFI c'est l'extrême-gauche</em>" est illicite et est signalée à l'Arcom.</div>Homicide volontaire par personne dépositaire de l'autorité publique - Fascisme élégant just-in-time à la française et x-ième blâme de l'ONU contre la France depuis 2017 avec Macron - Thomas, le Cimbreurn:md5:8ccc89ba42d45ee6bb365a5429d0da692024-03-14T08:25:44+01:002024-03-14T08:33:20+01:00Thomas, le Cimbre<h1 style="text-align: center;">Commission d'enquête parlementaire Cnews-C8-Bolloré-Hanouna</h1>
<p><img alt="" class="media" src="https://www.renovezmaintenant67.eu/public/Hanouna_Bollore_Cnews_C8.jpg" style="float: right; margin: 0 0 1em 1em;" /></p>
<div class="note">
<p> </p>
<p>La bolomancie est la malédiction par les flèches qui vise et atteint à tout coup la démocratie et l’État de Droit.</p>
<p>Et dire que cette grossièreté fascine des foules par millions !</p>
<p>L'anthropofascisme n'a pas dit son dernier mot, il ne fait que de commencer à parler jusqu'au trouble fatal avant 2027.</p>
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</div>Fascisme élégant just-in-time à la française / CMP - Commission Mixte Paritaire du 19 décembre 2023 de Macron / Loi Darmanin Immigration - Thomas, le Cimbreurn:md5:bd8d04825326d881d2bd5ae6af7a873c2024-03-14T08:25:15+01:002024-03-14T08:34:40+01:00Thomas, le Cimbre<h1 style="text-align: center;">Commission d'enquête parlementaire Cnews-C8-Bolloré-Hanouna</h1>
<p><img alt="" class="media" src="https://www.renovezmaintenant67.eu/public/Hanouna_Bollore_Cnews_C8.jpg" style="float: right; margin: 0 0 1em 1em;" /></p>
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<p>La bolomancie est la malédiction par les flèches qui vise et atteint à tout coup la démocratie et l’État de Droit.</p>
<p>Et dire que cette grossièreté fascine des foules par millions !</p>
<p>L'anthropofascisme n'a pas dit son dernier mot, il ne fait que de commencer à parler jusqu'au trouble fatal avant 2027.</p>
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</div>I want my Europe back | Moritat de Jacques Delors | de l'Union Monétaire au fracas humain et à la déprédation sociale par pilotage de processus - Thomas, le Cimbreurn:md5:1e781df344099f2f33b847e40f8d172c2024-03-14T08:24:43+01:002024-03-14T08:34:58+01:00Thomas, le Cimbre<h1 style="text-align: center;">Commission d'enquête parlementaire Cnews-C8-Bolloré-Hanouna</h1>
<p><img alt="" class="media" src="https://www.renovezmaintenant67.eu/public/Hanouna_Bollore_Cnews_C8.jpg" style="float: right; margin: 0 0 1em 1em;" /></p>
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<p>La bolomancie est la malédiction par les flèches qui vise et atteint à tout coup la démocratie et l’État de Droit.</p>
<p>Et dire que cette grossièreté fascine des foules par millions !</p>
<p>L'anthropofascisme n'a pas dit son dernier mot, il ne fait que de commencer à parler jusqu'au trouble fatal avant 2027.</p>
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</div>Modélisation du pays par haine, violence et mépris - Le modèle de gouvernance de Macron depuis 2017 - Thomas, le Cimbreurn:md5:93548c4b3f1d96a5ade87a81ad16aa842024-03-14T08:23:39+01:002024-03-14T08:35:38+01:00Thomas, le Cimbre<h1 style="text-align: center;">Commission d'enquête parlementaire Cnews-C8-Bolloré-Hanouna</h1>
<p><img alt="" class="media" src="https://www.renovezmaintenant67.eu/public/Hanouna_Bollore_Cnews_C8.jpg" style="float: right; margin: 0 0 1em 1em;" /></p>
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<p>La bolomancie est la malédiction par les flèches qui vise et atteint à tout coup la démocratie et l’État de Droit.</p>
<p>Et dire que cette grossièreté fascine des foules par millions !</p>
<p>L'anthropofascisme n'a pas dit son dernier mot, il ne fait que de commencer à parler jusqu'au trouble fatal avant 2027.</p>
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</div>Macron, 2017 à 2027, son Extrême Resserrement à droite avec Rassemblement National ➳ de la démolition de l’État de Droit, de l’État et de ses habitants au trouble fatal avant 2027 - Thomas, le Cimbreurn:md5:a5ea7daab82fea93596fa8ff3b35b5702024-03-14T08:23:08+01:002024-03-14T08:35:53+01:00Thomas, le Cimbre<h1 style="text-align: center;">Commission d'enquête parlementaire Cnews-C8-Bolloré-Hanouna</h1>
<p><img alt="" class="media" src="https://www.renovezmaintenant67.eu/public/Hanouna_Bollore_Cnews_C8.jpg" style="float: right; margin: 0 0 1em 1em;" /></p>
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<p>La bolomancie est la malédiction par les flèches qui vise et atteint à tout coup la démocratie et l’État de Droit.</p>
<p>Et dire que cette grossièreté fascine des foules par millions !</p>
<p>L'anthropofascisme n'a pas dit son dernier mot, il ne fait que de commencer à parler jusqu'au trouble fatal avant 2027.</p>
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</div>Conseil d’État: annulation de la dissolution de l'ONG "Soulèvements de la Terre", un blâme de plus pour Macron et Darmanin - Thomas, le Cimbreurn:md5:f7f4daf6de93a3017c8ae3f038e4d9632024-03-14T08:22:30+01:002024-03-14T08:36:11+01:00Thomas, le Cimbre<h1 style="text-align: center;">Commission d'enquête parlementaire Cnews-C8-Bolloré-Hanouna</h1>
<p><img alt="" class="media" src="https://www.renovezmaintenant67.eu/public/Hanouna_Bollore_Cnews_C8.jpg" style="float: right; margin: 0 0 1em 1em;" /></p>
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<p>La bolomancie est la malédiction par les flèches qui vise et atteint à tout coup la démocratie et l’État de Droit.</p>
<p>Et dire que cette grossièreté fascine des foules par millions !</p>
<p>L'anthropofascisme n'a pas dit son dernier mot, il ne fait que de commencer à parler jusqu'au trouble fatal avant 2027.</p>
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</div>Fin de la Vème République - En France on n'a pas besoin d'un putsch, on a le président Macron, son Autocratie électorale et son renversement du régime - Thomas, le Cimbreurn:md5:f6c18618308117ab4d636b890367aba92024-03-06T09:34:52+01:002024-03-06T09:34:52+01:00Thomas, le Cimbre<p><img alt="" class="media" src="https://www.renovezmaintenant67.eu/public/Arcom_CNews_et_C8.jpg" style="float: right; margin: 0 0 1em 1em;" /></p>
<h1>Signez la <strong><a href="https://speakout.lemouvement.ong/campaigns/non-au-renouvellement-de-lagrement-de-cnews-et-c8" target="_blank" rel="ugc nofollow">pétition</a></strong>.</h1>
<p> </p>
<h1>Non au renouvellement de l'agrément de CNews et C8</h1>
<p id="letter_to"> </p>
<div id="sign-advice">
<div class="content">
<p dir="ltr"><strong>A M. Le Président de l’ARCOM et les membres du collège</strong></p>
<p dir="ltr">Dans les prochaines semaines, l’ARCOM, en tant qu’autorité administrative indépendante, aura à prendre des décisions importantes pour l’avenir de notre paysage médiatique et donc de notre démocratie.</p>
<p dir="ltr">Cette année, l'autorité que vous présidez décidera, ou non, de renouveler l’autorisation de diffusion de 15 chaînes de télévision de la TNT. Parmi elles, on trouve CNews et C8, les chaînes du groupe Bolloré<strong>. Il est temps de remettre en question cet agrément. </strong>Parce que s’il permet aux chaînes d’émettre gratuitement, il les engage aussi à respecter un cahier des charges qui garantit le respect du pluralisme d’opinion, de l'honnêteté journalistique et l’indépendance de l’information. </p>
<p dir="ltr"><strong>Force est de constater que le pluralisme et la qualité de l’information ne sont pas respectés sur CNews et C8. </strong>Ces chaînes font l’objet d’interventions et de sanctions récurrentes de la part de l’Arcom pour s’essuyer allègrement les pieds sur la convention qu’elles sont pourtant tenues de respecter.<strong> Pas moins de 34 interventions ont été recensées en deux ans</strong> pour signaler des faits de <strong>désinformation, de racisme, de sexisme, d’incitation à la haine, de non-respect du pluralisme, d’un manque « d'honnêteté dans l’information »</strong> ou encore en raison de la prépondérance du temps de parole accordé à l’extrême droite en période électorale. </p>
<p dir="ltr">Il est insupportable de voir diffuser de tels propos, de savoir que des millions de nos concitoyens et concitoyennes y sont confrontés, que l’identité de certains et certaines d’entre eux est insultée régulièrement à la télévision. <strong>Ces chaînes se contentent de payer les amendes sans que rien ne change mis à part la qualité du débat public qui se détériore de jour en jour et notre société qui se fractionne toujours un peu plus. </strong></p>
<p dir="ltr">Depuis 2015 et le rachat d’iTélé (ancêtre de CNews) par Vincent Bolloré, le nombre de journalistes employés par la chaîne a baissé de 17,5 %. En réduisant drastiquement et délibérément le temps d’antenne consacré à l’information, et en faisant la part belle à l’expression d’une opinion, sans aucun respect du pluralisme, <strong>CNews est devenue une chaîne d’opinion et ne peut plus être considérée comme une chaîne d’information </strong>comme l’indique sa convention avec l’Arcom.</p>
<p dir="ltr">De plus en plus, les idées d'extrême-droite ne sont plus questionnées mais plutôt présentées comme des faits à partir desquels tout l'échiquier politique devrait se positionner. Les personnalités représentant ces idées sont omniprésentes dans le champ médiatique tant chez les politiques invités que chez les chroniqueurs salariés des médias, comme en témoigne l’ascension d’Eric Zemmour sur CNEWS.</p>
<p dir="ltr"><strong>Cet accaparement de grands médias par des personnalités d’extrême-droite démontre une mise en danger du pluralisme essentiel à notre démocratie</strong> ainsi qu’une régression des droits des journalistes au sein de leurs rédactions : nous devons les protéger et en les protégeant, c’est notre démocratie que nous préservons, c’est pourquoi, M. Maistre et les membres du collège , il est nécessaire que l’Arcom prenne toute la mesure du danger et ne reconduise pas l’agrément de Cnews et C8.</p>
</div>
</div>"L’État a le monopole de la violence légitime" - le slogan des fascistes, canal historique, nouvelle tendance et imitateurs autorisés pour justifier LBD et Brav-M - Thomas, le Cimbreurn:md5:0420df8e2fc444d95bb1f7f39aabc37a2024-03-06T09:34:08+01:002024-03-06T09:34:08+01:00Thomas, le Cimbre<p><img alt="" class="media" src="https://www.renovezmaintenant67.eu/public/Arcom_CNews_et_C8.jpg" style="float: right; margin: 0 0 1em 1em;" /></p>
<h1>Signez la <strong><a href="https://speakout.lemouvement.ong/campaigns/non-au-renouvellement-de-lagrement-de-cnews-et-c8" target="_blank" rel="ugc nofollow">pétition</a></strong>.</h1>
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<h1>Non au renouvellement de l'agrément de CNews et C8</h1>
<p id="letter_to"> </p>
<div id="sign-advice">
<div class="content">
<p dir="ltr"><strong>A M. Le Président de l’ARCOM et les membres du collège</strong></p>
<p dir="ltr">Dans les prochaines semaines, l’ARCOM, en tant qu’autorité administrative indépendante, aura à prendre des décisions importantes pour l’avenir de notre paysage médiatique et donc de notre démocratie.</p>
<p dir="ltr">Cette année, l'autorité que vous présidez décidera, ou non, de renouveler l’autorisation de diffusion de 15 chaînes de télévision de la TNT. Parmi elles, on trouve CNews et C8, les chaînes du groupe Bolloré<strong>. Il est temps de remettre en question cet agrément. </strong>Parce que s’il permet aux chaînes d’émettre gratuitement, il les engage aussi à respecter un cahier des charges qui garantit le respect du pluralisme d’opinion, de l'honnêteté journalistique et l’indépendance de l’information. </p>
<p dir="ltr"><strong>Force est de constater que le pluralisme et la qualité de l’information ne sont pas respectés sur CNews et C8. </strong>Ces chaînes font l’objet d’interventions et de sanctions récurrentes de la part de l’Arcom pour s’essuyer allègrement les pieds sur la convention qu’elles sont pourtant tenues de respecter.<strong> Pas moins de 34 interventions ont été recensées en deux ans</strong> pour signaler des faits de <strong>désinformation, de racisme, de sexisme, d’incitation à la haine, de non-respect du pluralisme, d’un manque « d'honnêteté dans l’information »</strong> ou encore en raison de la prépondérance du temps de parole accordé à l’extrême droite en période électorale. </p>
<p dir="ltr">Il est insupportable de voir diffuser de tels propos, de savoir que des millions de nos concitoyens et concitoyennes y sont confrontés, que l’identité de certains et certaines d’entre eux est insultée régulièrement à la télévision. <strong>Ces chaînes se contentent de payer les amendes sans que rien ne change mis à part la qualité du débat public qui se détériore de jour en jour et notre société qui se fractionne toujours un peu plus. </strong></p>
<p dir="ltr">Depuis 2015 et le rachat d’iTélé (ancêtre de CNews) par Vincent Bolloré, le nombre de journalistes employés par la chaîne a baissé de 17,5 %. En réduisant drastiquement et délibérément le temps d’antenne consacré à l’information, et en faisant la part belle à l’expression d’une opinion, sans aucun respect du pluralisme, <strong>CNews est devenue une chaîne d’opinion et ne peut plus être considérée comme une chaîne d’information </strong>comme l’indique sa convention avec l’Arcom.</p>
<p dir="ltr">De plus en plus, les idées d'extrême-droite ne sont plus questionnées mais plutôt présentées comme des faits à partir desquels tout l'échiquier politique devrait se positionner. Les personnalités représentant ces idées sont omniprésentes dans le champ médiatique tant chez les politiques invités que chez les chroniqueurs salariés des médias, comme en témoigne l’ascension d’Eric Zemmour sur CNEWS.</p>
<p dir="ltr"><strong>Cet accaparement de grands médias par des personnalités d’extrême-droite démontre une mise en danger du pluralisme essentiel à notre démocratie</strong> ainsi qu’une régression des droits des journalistes au sein de leurs rédactions : nous devons les protéger et en les protégeant, c’est notre démocratie que nous préservons, c’est pourquoi, M. Maistre et les membres du collège , il est nécessaire que l’Arcom prenne toute la mesure du danger et ne reconduise pas l’agrément de Cnews et C8.</p>
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</div>Homicide volontaire par personne dépositaire de l'autorité publique - Fascisme élégant just-in-time à la française et x-ième blâme de l'ONU contre la France depuis 2017 avec Macron - Thomas, le Cimbreurn:md5:b8c10737000892e5f49d680111ffb8102024-03-06T09:33:33+01:002024-03-06T09:33:33+01:00Thomas, le Cimbre<p><img alt="" class="media" src="https://www.renovezmaintenant67.eu/public/Arcom_CNews_et_C8.jpg" style="float: right; margin: 0 0 1em 1em;" /></p>
<h1>Signez la <strong><a href="https://speakout.lemouvement.ong/campaigns/non-au-renouvellement-de-lagrement-de-cnews-et-c8" target="_blank" rel="ugc nofollow">pétition</a></strong>.</h1>
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<h1>Non au renouvellement de l'agrément de CNews et C8</h1>
<p id="letter_to"> </p>
<div id="sign-advice">
<div class="content">
<p dir="ltr"><strong>A M. Le Président de l’ARCOM et les membres du collège</strong></p>
<p dir="ltr">Dans les prochaines semaines, l’ARCOM, en tant qu’autorité administrative indépendante, aura à prendre des décisions importantes pour l’avenir de notre paysage médiatique et donc de notre démocratie.</p>
<p dir="ltr">Cette année, l'autorité que vous présidez décidera, ou non, de renouveler l’autorisation de diffusion de 15 chaînes de télévision de la TNT. Parmi elles, on trouve CNews et C8, les chaînes du groupe Bolloré<strong>. Il est temps de remettre en question cet agrément. </strong>Parce que s’il permet aux chaînes d’émettre gratuitement, il les engage aussi à respecter un cahier des charges qui garantit le respect du pluralisme d’opinion, de l'honnêteté journalistique et l’indépendance de l’information. </p>
<p dir="ltr"><strong>Force est de constater que le pluralisme et la qualité de l’information ne sont pas respectés sur CNews et C8. </strong>Ces chaînes font l’objet d’interventions et de sanctions récurrentes de la part de l’Arcom pour s’essuyer allègrement les pieds sur la convention qu’elles sont pourtant tenues de respecter.<strong> Pas moins de 34 interventions ont été recensées en deux ans</strong> pour signaler des faits de <strong>désinformation, de racisme, de sexisme, d’incitation à la haine, de non-respect du pluralisme, d’un manque « d'honnêteté dans l’information »</strong> ou encore en raison de la prépondérance du temps de parole accordé à l’extrême droite en période électorale. </p>
<p dir="ltr">Il est insupportable de voir diffuser de tels propos, de savoir que des millions de nos concitoyens et concitoyennes y sont confrontés, que l’identité de certains et certaines d’entre eux est insultée régulièrement à la télévision. <strong>Ces chaînes se contentent de payer les amendes sans que rien ne change mis à part la qualité du débat public qui se détériore de jour en jour et notre société qui se fractionne toujours un peu plus. </strong></p>
<p dir="ltr">Depuis 2015 et le rachat d’iTélé (ancêtre de CNews) par Vincent Bolloré, le nombre de journalistes employés par la chaîne a baissé de 17,5 %. En réduisant drastiquement et délibérément le temps d’antenne consacré à l’information, et en faisant la part belle à l’expression d’une opinion, sans aucun respect du pluralisme, <strong>CNews est devenue une chaîne d’opinion et ne peut plus être considérée comme une chaîne d’information </strong>comme l’indique sa convention avec l’Arcom.</p>
<p dir="ltr">De plus en plus, les idées d'extrême-droite ne sont plus questionnées mais plutôt présentées comme des faits à partir desquels tout l'échiquier politique devrait se positionner. Les personnalités représentant ces idées sont omniprésentes dans le champ médiatique tant chez les politiques invités que chez les chroniqueurs salariés des médias, comme en témoigne l’ascension d’Eric Zemmour sur CNEWS.</p>
<p dir="ltr"><strong>Cet accaparement de grands médias par des personnalités d’extrême-droite démontre une mise en danger du pluralisme essentiel à notre démocratie</strong> ainsi qu’une régression des droits des journalistes au sein de leurs rédactions : nous devons les protéger et en les protégeant, c’est notre démocratie que nous préservons, c’est pourquoi, M. Maistre et les membres du collège , il est nécessaire que l’Arcom prenne toute la mesure du danger et ne reconduise pas l’agrément de Cnews et C8.</p>
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</div>Fascisme élégant just-in-time à la française / CMP - Commission Mixte Paritaire du 19 décembre 2023 de Macron / Loi Darmanin Immigration - Thomas, le Cimbreurn:md5:fc3274056d47a6e0567a258d242a57d82024-03-06T09:33:02+01:002024-03-06T09:33:02+01:00Thomas, le Cimbre<p><img alt="" class="media" src="https://www.renovezmaintenant67.eu/public/Arcom_CNews_et_C8.jpg" style="float: right; margin: 0 0 1em 1em;" /></p>
<h1>Signez la <strong><a href="https://speakout.lemouvement.ong/campaigns/non-au-renouvellement-de-lagrement-de-cnews-et-c8" target="_blank" rel="ugc nofollow">pétition</a></strong>.</h1>
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<h1>Non au renouvellement de l'agrément de CNews et C8</h1>
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<div id="sign-advice">
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<p dir="ltr"><strong>A M. Le Président de l’ARCOM et les membres du collège</strong></p>
<p dir="ltr">Dans les prochaines semaines, l’ARCOM, en tant qu’autorité administrative indépendante, aura à prendre des décisions importantes pour l’avenir de notre paysage médiatique et donc de notre démocratie.</p>
<p dir="ltr">Cette année, l'autorité que vous présidez décidera, ou non, de renouveler l’autorisation de diffusion de 15 chaînes de télévision de la TNT. Parmi elles, on trouve CNews et C8, les chaînes du groupe Bolloré<strong>. Il est temps de remettre en question cet agrément. </strong>Parce que s’il permet aux chaînes d’émettre gratuitement, il les engage aussi à respecter un cahier des charges qui garantit le respect du pluralisme d’opinion, de l'honnêteté journalistique et l’indépendance de l’information. </p>
<p dir="ltr"><strong>Force est de constater que le pluralisme et la qualité de l’information ne sont pas respectés sur CNews et C8. </strong>Ces chaînes font l’objet d’interventions et de sanctions récurrentes de la part de l’Arcom pour s’essuyer allègrement les pieds sur la convention qu’elles sont pourtant tenues de respecter.<strong> Pas moins de 34 interventions ont été recensées en deux ans</strong> pour signaler des faits de <strong>désinformation, de racisme, de sexisme, d’incitation à la haine, de non-respect du pluralisme, d’un manque « d'honnêteté dans l’information »</strong> ou encore en raison de la prépondérance du temps de parole accordé à l’extrême droite en période électorale. </p>
<p dir="ltr">Il est insupportable de voir diffuser de tels propos, de savoir que des millions de nos concitoyens et concitoyennes y sont confrontés, que l’identité de certains et certaines d’entre eux est insultée régulièrement à la télévision. <strong>Ces chaînes se contentent de payer les amendes sans que rien ne change mis à part la qualité du débat public qui se détériore de jour en jour et notre société qui se fractionne toujours un peu plus. </strong></p>
<p dir="ltr">Depuis 2015 et le rachat d’iTélé (ancêtre de CNews) par Vincent Bolloré, le nombre de journalistes employés par la chaîne a baissé de 17,5 %. En réduisant drastiquement et délibérément le temps d’antenne consacré à l’information, et en faisant la part belle à l’expression d’une opinion, sans aucun respect du pluralisme, <strong>CNews est devenue une chaîne d’opinion et ne peut plus être considérée comme une chaîne d’information </strong>comme l’indique sa convention avec l’Arcom.</p>
<p dir="ltr">De plus en plus, les idées d'extrême-droite ne sont plus questionnées mais plutôt présentées comme des faits à partir desquels tout l'échiquier politique devrait se positionner. Les personnalités représentant ces idées sont omniprésentes dans le champ médiatique tant chez les politiques invités que chez les chroniqueurs salariés des médias, comme en témoigne l’ascension d’Eric Zemmour sur CNEWS.</p>
<p dir="ltr"><strong>Cet accaparement de grands médias par des personnalités d’extrême-droite démontre une mise en danger du pluralisme essentiel à notre démocratie</strong> ainsi qu’une régression des droits des journalistes au sein de leurs rédactions : nous devons les protéger et en les protégeant, c’est notre démocratie que nous préservons, c’est pourquoi, M. Maistre et les membres du collège , il est nécessaire que l’Arcom prenne toute la mesure du danger et ne reconduise pas l’agrément de Cnews et C8.</p>
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</div>I want my Europe back | Moritat de Jacques Delors | de l'Union Monétaire au fracas humain et à la déprédation sociale par pilotage de processus - Thomas, le Cimbreurn:md5:64e0b8247a0aa1f524db4f33e5978cb42024-03-06T09:32:39+01:002024-03-06T09:32:39+01:00Thomas, le Cimbre<p><img alt="" class="media" src="https://www.renovezmaintenant67.eu/public/Arcom_CNews_et_C8.jpg" style="float: right; margin: 0 0 1em 1em;" /></p>
<h1>Signez la <strong><a href="https://speakout.lemouvement.ong/campaigns/non-au-renouvellement-de-lagrement-de-cnews-et-c8" target="_blank" rel="ugc nofollow">pétition</a></strong>.</h1>
<p> </p>
<h1>Non au renouvellement de l'agrément de CNews et C8</h1>
<p id="letter_to"> </p>
<div id="sign-advice">
<div class="content">
<p dir="ltr"><strong>A M. Le Président de l’ARCOM et les membres du collège</strong></p>
<p dir="ltr">Dans les prochaines semaines, l’ARCOM, en tant qu’autorité administrative indépendante, aura à prendre des décisions importantes pour l’avenir de notre paysage médiatique et donc de notre démocratie.</p>
<p dir="ltr">Cette année, l'autorité que vous présidez décidera, ou non, de renouveler l’autorisation de diffusion de 15 chaînes de télévision de la TNT. Parmi elles, on trouve CNews et C8, les chaînes du groupe Bolloré<strong>. Il est temps de remettre en question cet agrément. </strong>Parce que s’il permet aux chaînes d’émettre gratuitement, il les engage aussi à respecter un cahier des charges qui garantit le respect du pluralisme d’opinion, de l'honnêteté journalistique et l’indépendance de l’information. </p>
<p dir="ltr"><strong>Force est de constater que le pluralisme et la qualité de l’information ne sont pas respectés sur CNews et C8. </strong>Ces chaînes font l’objet d’interventions et de sanctions récurrentes de la part de l’Arcom pour s’essuyer allègrement les pieds sur la convention qu’elles sont pourtant tenues de respecter.<strong> Pas moins de 34 interventions ont été recensées en deux ans</strong> pour signaler des faits de <strong>désinformation, de racisme, de sexisme, d’incitation à la haine, de non-respect du pluralisme, d’un manque « d'honnêteté dans l’information »</strong> ou encore en raison de la prépondérance du temps de parole accordé à l’extrême droite en période électorale. </p>
<p dir="ltr">Il est insupportable de voir diffuser de tels propos, de savoir que des millions de nos concitoyens et concitoyennes y sont confrontés, que l’identité de certains et certaines d’entre eux est insultée régulièrement à la télévision. <strong>Ces chaînes se contentent de payer les amendes sans que rien ne change mis à part la qualité du débat public qui se détériore de jour en jour et notre société qui se fractionne toujours un peu plus. </strong></p>
<p dir="ltr">Depuis 2015 et le rachat d’iTélé (ancêtre de CNews) par Vincent Bolloré, le nombre de journalistes employés par la chaîne a baissé de 17,5 %. En réduisant drastiquement et délibérément le temps d’antenne consacré à l’information, et en faisant la part belle à l’expression d’une opinion, sans aucun respect du pluralisme, <strong>CNews est devenue une chaîne d’opinion et ne peut plus être considérée comme une chaîne d’information </strong>comme l’indique sa convention avec l’Arcom.</p>
<p dir="ltr">De plus en plus, les idées d'extrême-droite ne sont plus questionnées mais plutôt présentées comme des faits à partir desquels tout l'échiquier politique devrait se positionner. Les personnalités représentant ces idées sont omniprésentes dans le champ médiatique tant chez les politiques invités que chez les chroniqueurs salariés des médias, comme en témoigne l’ascension d’Eric Zemmour sur CNEWS.</p>
<p dir="ltr"><strong>Cet accaparement de grands médias par des personnalités d’extrême-droite démontre une mise en danger du pluralisme essentiel à notre démocratie</strong> ainsi qu’une régression des droits des journalistes au sein de leurs rédactions : nous devons les protéger et en les protégeant, c’est notre démocratie que nous préservons, c’est pourquoi, M. Maistre et les membres du collège , il est nécessaire que l’Arcom prenne toute la mesure du danger et ne reconduise pas l’agrément de Cnews et C8.</p>
</div>
</div>Ordonnance de la Cour Internationale de Justice à caractère obligatoire du 26 janvier 2024 - Le Génocide dans la bande de Gaza - Thomas, le Cimbreurn:md5:603d7ef0916be2629738055d38c5ae992024-03-06T09:31:47+01:002024-03-06T09:31:47+01:00Thomas, le Cimbre<p><img alt="" class="media" src="https://www.renovezmaintenant67.eu/public/Arcom_CNews_et_C8.jpg" style="float: right; margin: 0 0 1em 1em;" /></p>
<h1>Signez la <strong><a href="https://speakout.lemouvement.ong/campaigns/non-au-renouvellement-de-lagrement-de-cnews-et-c8" target="_blank" rel="ugc nofollow">pétition</a></strong>.</h1>
<p> </p>
<h1>Non au renouvellement de l'agrément de CNews et C8</h1>
<p id="letter_to"> </p>
<div id="sign-advice">
<div class="content">
<p dir="ltr"><strong>A M. Le Président de l’ARCOM et les membres du collège</strong></p>
<p dir="ltr">Dans les prochaines semaines, l’ARCOM, en tant qu’autorité administrative indépendante, aura à prendre des décisions importantes pour l’avenir de notre paysage médiatique et donc de notre démocratie.</p>
<p dir="ltr">Cette année, l'autorité que vous présidez décidera, ou non, de renouveler l’autorisation de diffusion de 15 chaînes de télévision de la TNT. Parmi elles, on trouve CNews et C8, les chaînes du groupe Bolloré<strong>. Il est temps de remettre en question cet agrément. </strong>Parce que s’il permet aux chaînes d’émettre gratuitement, il les engage aussi à respecter un cahier des charges qui garantit le respect du pluralisme d’opinion, de l'honnêteté journalistique et l’indépendance de l’information. </p>
<p dir="ltr"><strong>Force est de constater que le pluralisme et la qualité de l’information ne sont pas respectés sur CNews et C8. </strong>Ces chaînes font l’objet d’interventions et de sanctions récurrentes de la part de l’Arcom pour s’essuyer allègrement les pieds sur la convention qu’elles sont pourtant tenues de respecter.<strong> Pas moins de 34 interventions ont été recensées en deux ans</strong> pour signaler des faits de <strong>désinformation, de racisme, de sexisme, d’incitation à la haine, de non-respect du pluralisme, d’un manque « d'honnêteté dans l’information »</strong> ou encore en raison de la prépondérance du temps de parole accordé à l’extrême droite en période électorale. </p>
<p dir="ltr">Il est insupportable de voir diffuser de tels propos, de savoir que des millions de nos concitoyens et concitoyennes y sont confrontés, que l’identité de certains et certaines d’entre eux est insultée régulièrement à la télévision. <strong>Ces chaînes se contentent de payer les amendes sans que rien ne change mis à part la qualité du débat public qui se détériore de jour en jour et notre société qui se fractionne toujours un peu plus. </strong></p>
<p dir="ltr">Depuis 2015 et le rachat d’iTélé (ancêtre de CNews) par Vincent Bolloré, le nombre de journalistes employés par la chaîne a baissé de 17,5 %. En réduisant drastiquement et délibérément le temps d’antenne consacré à l’information, et en faisant la part belle à l’expression d’une opinion, sans aucun respect du pluralisme, <strong>CNews est devenue une chaîne d’opinion et ne peut plus être considérée comme une chaîne d’information </strong>comme l’indique sa convention avec l’Arcom.</p>
<p dir="ltr">De plus en plus, les idées d'extrême-droite ne sont plus questionnées mais plutôt présentées comme des faits à partir desquels tout l'échiquier politique devrait se positionner. Les personnalités représentant ces idées sont omniprésentes dans le champ médiatique tant chez les politiques invités que chez les chroniqueurs salariés des médias, comme en témoigne l’ascension d’Eric Zemmour sur CNEWS.</p>
<p dir="ltr"><strong>Cet accaparement de grands médias par des personnalités d’extrême-droite démontre une mise en danger du pluralisme essentiel à notre démocratie</strong> ainsi qu’une régression des droits des journalistes au sein de leurs rédactions : nous devons les protéger et en les protégeant, c’est notre démocratie que nous préservons, c’est pourquoi, M. Maistre et les membres du collège , il est nécessaire que l’Arcom prenne toute la mesure du danger et ne reconduise pas l’agrément de Cnews et C8.</p>
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</div>Modélisation du pays par haine, violence et mépris - Le modèle de gouvernance de Macron depuis 2017 - Thomas, le Cimbreurn:md5:19d9d6d16797c505aae3675c847f5a6f2024-03-06T09:31:21+01:002024-03-06T09:31:21+01:00Thomas, le Cimbre<p><img alt="" class="media" src="https://www.renovezmaintenant67.eu/public/Arcom_CNews_et_C8.jpg" style="float: right; margin: 0 0 1em 1em;" /></p>
<h1>Signez la <strong><a href="https://speakout.lemouvement.ong/campaigns/non-au-renouvellement-de-lagrement-de-cnews-et-c8" target="_blank" rel="ugc nofollow">pétition</a></strong>.</h1>
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<div class="content">
<p dir="ltr"><strong>A M. Le Président de l’ARCOM et les membres du collège</strong></p>
<p dir="ltr">Dans les prochaines semaines, l’ARCOM, en tant qu’autorité administrative indépendante, aura à prendre des décisions importantes pour l’avenir de notre paysage médiatique et donc de notre démocratie.</p>
<p dir="ltr">Cette année, l'autorité que vous présidez décidera, ou non, de renouveler l’autorisation de diffusion de 15 chaînes de télévision de la TNT. Parmi elles, on trouve CNews et C8, les chaînes du groupe Bolloré<strong>. Il est temps de remettre en question cet agrément. </strong>Parce que s’il permet aux chaînes d’émettre gratuitement, il les engage aussi à respecter un cahier des charges qui garantit le respect du pluralisme d’opinion, de l'honnêteté journalistique et l’indépendance de l’information. </p>
<p dir="ltr"><strong>Force est de constater que le pluralisme et la qualité de l’information ne sont pas respectés sur CNews et C8. </strong>Ces chaînes font l’objet d’interventions et de sanctions récurrentes de la part de l’Arcom pour s’essuyer allègrement les pieds sur la convention qu’elles sont pourtant tenues de respecter.<strong> Pas moins de 34 interventions ont été recensées en deux ans</strong> pour signaler des faits de <strong>désinformation, de racisme, de sexisme, d’incitation à la haine, de non-respect du pluralisme, d’un manque « d'honnêteté dans l’information »</strong> ou encore en raison de la prépondérance du temps de parole accordé à l’extrême droite en période électorale. </p>
<p dir="ltr">Il est insupportable de voir diffuser de tels propos, de savoir que des millions de nos concitoyens et concitoyennes y sont confrontés, que l’identité de certains et certaines d’entre eux est insultée régulièrement à la télévision. <strong>Ces chaînes se contentent de payer les amendes sans que rien ne change mis à part la qualité du débat public qui se détériore de jour en jour et notre société qui se fractionne toujours un peu plus. </strong></p>
<p dir="ltr">Depuis 2015 et le rachat d’iTélé (ancêtre de CNews) par Vincent Bolloré, le nombre de journalistes employés par la chaîne a baissé de 17,5 %. En réduisant drastiquement et délibérément le temps d’antenne consacré à l’information, et en faisant la part belle à l’expression d’une opinion, sans aucun respect du pluralisme, <strong>CNews est devenue une chaîne d’opinion et ne peut plus être considérée comme une chaîne d’information </strong>comme l’indique sa convention avec l’Arcom.</p>
<p dir="ltr">De plus en plus, les idées d'extrême-droite ne sont plus questionnées mais plutôt présentées comme des faits à partir desquels tout l'échiquier politique devrait se positionner. Les personnalités représentant ces idées sont omniprésentes dans le champ médiatique tant chez les politiques invités que chez les chroniqueurs salariés des médias, comme en témoigne l’ascension d’Eric Zemmour sur CNEWS.</p>
<p dir="ltr"><strong>Cet accaparement de grands médias par des personnalités d’extrême-droite démontre une mise en danger du pluralisme essentiel à notre démocratie</strong> ainsi qu’une régression des droits des journalistes au sein de leurs rédactions : nous devons les protéger et en les protégeant, c’est notre démocratie que nous préservons, c’est pourquoi, M. Maistre et les membres du collège , il est nécessaire que l’Arcom prenne toute la mesure du danger et ne reconduise pas l’agrément de Cnews et C8.</p>
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</div>Macron, 2017 à 2027, son Extrême Resserrement à droite avec Rassemblement National ➳ de la démolition de l’État de Droit, de l’État et de ses habitants au trouble fatal avant 2027 - Thomas, le Cimbreurn:md5:f201764be746bab2e20befbb3655fa6e2024-03-06T09:30:46+01:002024-03-06T09:30:46+01:00Thomas, le Cimbre<p><img alt="" class="media" src="https://www.renovezmaintenant67.eu/public/Arcom_CNews_et_C8.jpg" style="float: right; margin: 0 0 1em 1em;" /></p>
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<p dir="ltr"><strong>A M. Le Président de l’ARCOM et les membres du collège</strong></p>
<p dir="ltr">Dans les prochaines semaines, l’ARCOM, en tant qu’autorité administrative indépendante, aura à prendre des décisions importantes pour l’avenir de notre paysage médiatique et donc de notre démocratie.</p>
<p dir="ltr">Cette année, l'autorité que vous présidez décidera, ou non, de renouveler l’autorisation de diffusion de 15 chaînes de télévision de la TNT. Parmi elles, on trouve CNews et C8, les chaînes du groupe Bolloré<strong>. Il est temps de remettre en question cet agrément. </strong>Parce que s’il permet aux chaînes d’émettre gratuitement, il les engage aussi à respecter un cahier des charges qui garantit le respect du pluralisme d’opinion, de l'honnêteté journalistique et l’indépendance de l’information. </p>
<p dir="ltr"><strong>Force est de constater que le pluralisme et la qualité de l’information ne sont pas respectés sur CNews et C8. </strong>Ces chaînes font l’objet d’interventions et de sanctions récurrentes de la part de l’Arcom pour s’essuyer allègrement les pieds sur la convention qu’elles sont pourtant tenues de respecter.<strong> Pas moins de 34 interventions ont été recensées en deux ans</strong> pour signaler des faits de <strong>désinformation, de racisme, de sexisme, d’incitation à la haine, de non-respect du pluralisme, d’un manque « d'honnêteté dans l’information »</strong> ou encore en raison de la prépondérance du temps de parole accordé à l’extrême droite en période électorale. </p>
<p dir="ltr">Il est insupportable de voir diffuser de tels propos, de savoir que des millions de nos concitoyens et concitoyennes y sont confrontés, que l’identité de certains et certaines d’entre eux est insultée régulièrement à la télévision. <strong>Ces chaînes se contentent de payer les amendes sans que rien ne change mis à part la qualité du débat public qui se détériore de jour en jour et notre société qui se fractionne toujours un peu plus. </strong></p>
<p dir="ltr">Depuis 2015 et le rachat d’iTélé (ancêtre de CNews) par Vincent Bolloré, le nombre de journalistes employés par la chaîne a baissé de 17,5 %. En réduisant drastiquement et délibérément le temps d’antenne consacré à l’information, et en faisant la part belle à l’expression d’une opinion, sans aucun respect du pluralisme, <strong>CNews est devenue une chaîne d’opinion et ne peut plus être considérée comme une chaîne d’information </strong>comme l’indique sa convention avec l’Arcom.</p>
<p dir="ltr">De plus en plus, les idées d'extrême-droite ne sont plus questionnées mais plutôt présentées comme des faits à partir desquels tout l'échiquier politique devrait se positionner. Les personnalités représentant ces idées sont omniprésentes dans le champ médiatique tant chez les politiques invités que chez les chroniqueurs salariés des médias, comme en témoigne l’ascension d’Eric Zemmour sur CNEWS.</p>
<p dir="ltr"><strong>Cet accaparement de grands médias par des personnalités d’extrême-droite démontre une mise en danger du pluralisme essentiel à notre démocratie</strong> ainsi qu’une régression des droits des journalistes au sein de leurs rédactions : nous devons les protéger et en les protégeant, c’est notre démocratie que nous préservons, c’est pourquoi, M. Maistre et les membres du collège , il est nécessaire que l’Arcom prenne toute la mesure du danger et ne reconduise pas l’agrément de Cnews et C8.</p>
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</div>Conseil d’État: annulation de la dissolution de l'ONG "Soulèvements de la Terre", un blâme de plus pour Macron et Darmanin - Thomas, le Cimbreurn:md5:7a2962362774b076f01d8282a09285432024-03-06T09:30:22+01:002024-03-06T09:30:22+01:00Thomas, le Cimbre<p><img alt="" class="media" src="https://www.renovezmaintenant67.eu/public/Arcom_CNews_et_C8.jpg" style="float: right; margin: 0 0 1em 1em;" /></p>
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<h1>Non au renouvellement de l'agrément de CNews et C8</h1>
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<div class="content">
<p dir="ltr"><strong>A M. Le Président de l’ARCOM et les membres du collège</strong></p>
<p dir="ltr">Dans les prochaines semaines, l’ARCOM, en tant qu’autorité administrative indépendante, aura à prendre des décisions importantes pour l’avenir de notre paysage médiatique et donc de notre démocratie.</p>
<p dir="ltr">Cette année, l'autorité que vous présidez décidera, ou non, de renouveler l’autorisation de diffusion de 15 chaînes de télévision de la TNT. Parmi elles, on trouve CNews et C8, les chaînes du groupe Bolloré<strong>. Il est temps de remettre en question cet agrément. </strong>Parce que s’il permet aux chaînes d’émettre gratuitement, il les engage aussi à respecter un cahier des charges qui garantit le respect du pluralisme d’opinion, de l'honnêteté journalistique et l’indépendance de l’information. </p>
<p dir="ltr"><strong>Force est de constater que le pluralisme et la qualité de l’information ne sont pas respectés sur CNews et C8. </strong>Ces chaînes font l’objet d’interventions et de sanctions récurrentes de la part de l’Arcom pour s’essuyer allègrement les pieds sur la convention qu’elles sont pourtant tenues de respecter.<strong> Pas moins de 34 interventions ont été recensées en deux ans</strong> pour signaler des faits de <strong>désinformation, de racisme, de sexisme, d’incitation à la haine, de non-respect du pluralisme, d’un manque « d'honnêteté dans l’information »</strong> ou encore en raison de la prépondérance du temps de parole accordé à l’extrême droite en période électorale. </p>
<p dir="ltr">Il est insupportable de voir diffuser de tels propos, de savoir que des millions de nos concitoyens et concitoyennes y sont confrontés, que l’identité de certains et certaines d’entre eux est insultée régulièrement à la télévision. <strong>Ces chaînes se contentent de payer les amendes sans que rien ne change mis à part la qualité du débat public qui se détériore de jour en jour et notre société qui se fractionne toujours un peu plus. </strong></p>
<p dir="ltr">Depuis 2015 et le rachat d’iTélé (ancêtre de CNews) par Vincent Bolloré, le nombre de journalistes employés par la chaîne a baissé de 17,5 %. En réduisant drastiquement et délibérément le temps d’antenne consacré à l’information, et en faisant la part belle à l’expression d’une opinion, sans aucun respect du pluralisme, <strong>CNews est devenue une chaîne d’opinion et ne peut plus être considérée comme une chaîne d’information </strong>comme l’indique sa convention avec l’Arcom.</p>
<p dir="ltr">De plus en plus, les idées d'extrême-droite ne sont plus questionnées mais plutôt présentées comme des faits à partir desquels tout l'échiquier politique devrait se positionner. Les personnalités représentant ces idées sont omniprésentes dans le champ médiatique tant chez les politiques invités que chez les chroniqueurs salariés des médias, comme en témoigne l’ascension d’Eric Zemmour sur CNEWS.</p>
<p dir="ltr"><strong>Cet accaparement de grands médias par des personnalités d’extrême-droite démontre une mise en danger du pluralisme essentiel à notre démocratie</strong> ainsi qu’une régression des droits des journalistes au sein de leurs rédactions : nous devons les protéger et en les protégeant, c’est notre démocratie que nous préservons, c’est pourquoi, M. Maistre et les membres du collège , il est nécessaire que l’Arcom prenne toute la mesure du danger et ne reconduise pas l’agrément de Cnews et C8.</p>
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</div>Conseil d’État: annulation de la dissolution de l'ONG "Soulèvements de la Terre", un blâme de plus pour Macron et Darmanin - Thomas, le Cimbreurn:md5:1848ef2273dd0db7d5e2dab710ffa4ce2024-02-24T16:10:11+01:002024-02-24T17:44:39+01:00Thomas, le Cimbre<p style="text-align: center;"> </p>
<h1 style="text-align: center;">Proposition de Loi de LFI sur les prix planchers des matières premières agricoles du 17 octobre 2023</h1>
<p><img alt="" class="media" src="https://www.renovezmaintenant67.eu/public/Projet_de_Loi_LFI_sur_Prix_Plancher_Matieres_Premieres_Agricoles.jpg" style="margin: 0 auto; display: table;" /></p>
<p><img alt="" class="media" src="https://www.renovezmaintenant67.eu/public/Projet_de_Loi_LFI_sur_Prix_Plancher_Matieres_Premieres_Agricoles_2_.jpg" style="float: left; margin: 0 1em 1em 0;" /></p>
<div class="assnatSection1" style="width:573px">
<p style="margin-bottom:8px; text-align:center"><span style="font-size:13pt">présentée par Mesdames et Messieurs</span></p>
<p style="margin-top:8px"><span style="font-size:13pt">Manuel BOMPARD, Aurélie TROUVÉ, Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, Rodrigo ARENAS, Clémentine AUTAIN, Ugo BERNALICIS, Christophe BEX, Carlos Martens BILONGO, Idir BOUMERTIT, Louis BOYARD, Aymeric CARON, Sylvain CARRIÈRE, Florian CHAUCHE, Sophia CHIKIROU, Hadrien CLOUET, Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Jean‑François COULOMME, Catherine COUTURIER, Hendrik DAVI, Sébastien DELOGU, Alma DUFOUR, Karen ERODI, Martine ETIENNE, Emmanuel FERNANDES, Sylvie FERRER, Caroline FIAT, Perceval GAILLARD, Raquel GARRIDO, Clémence GUETTÉ, David GUIRAUD, Mathilde HIGNET, Rachel KEKE, Andy KERBRAT, Bastien LACHAUD, Maxime LAISNEY, Antoine LÉAUMENT, Arnaud LE GALL, Élise LEBOUCHER, Charlotte LEDUC, Jérôme LEGAVRE, Sarah LEGRAIN, Murielle LEPVRAUD, Élisa MARTIN, Pascale MARTIN, William MARTINET, Frédéric MATHIEU, Damien MAUDET, Marianne MAXIMI, Manon MEUNIER, Jean Philippe NILOR, Danièle OBONO, Nathalie OZIOL, René PILATO, François PIQUEMAL, Thomas PORTES, Loïc PRUD’HOMME, Adrien QUATENNENS, Jean‑Hugues RATENON, Sébastien ROME, François RUFFIN, Aurélien SAINTOUL, Michel SALA, Danielle SIMONNET, Ersilia SOUDAIS, Anne STAMBACH‑TERRENOIR, Andrée TAURINYA, Matthias TAVEL, Paul VANNIER, Léo WALTER,</span></p>
<p style="margin-top:8px; text-align:center"><span style="font-size:13pt">députés.</span></p>
<p style="margin-top:8px; text-align:center"><span style="font-size:13pt"> </span></p>
</div>
<p> </p>
<div class="assnatSection2" style="width:573px">
<div>
<p style="margin-bottom:16px; text-align:center"><span style="clear:both"><span style="font-size:11pt"><span style="text-transform:uppercase">–</span> 1 <span style="text-transform:uppercase">–</span></span></span></p>
</div>
<p class="assnat4titreintit1" style="margin-top:8px"><a id="D_non_amendable_0"> <span style="font-family:'Times New Roman'"><span style="font-weight:normal">EXPOSÉ DES MOTIFS</span></span> </a></p>
<p style="margin-bottom:16px; text-indent:42.55pt">M<span style="font-variant:small-caps">esdames</span>, M<span style="font-variant:small-caps">essieurs</span>,</p>
<p class="assnatLoiTexte"><span style="font-weight:bold">L’inflation alimentaire galope dans notre pays. </span>Elle s’élevait à +9,6 % en septembre 2023 sur un an. Et sur deux ans, entre août 2021 et août 2023, les prix alimentaires ont augmenté de 20 %. Cette inflation alimentaire est aujourd’hui l’un des principaux moteurs de l’inflation globale.</p>
<p class="assnatLoiTexte"><span style="font-weight:bold">Les salaires n’ont pas suivi. </span>Pour 2023, des hausses de salaire inférieures à l’inflation sont attendues – c’est‑à‑dire des baisses de pouvoir d’achat. D’après une enquête du cabinet de recrutement PageGroup, les hausses de salaire sont attendues à 4,5 % en moyenne en 2023 en France, pour une inflation à 5 %. Cette baisse du pouvoir d’achat cache en outre de fortes disparités, qui accentuent les inégalités et la précarité : par exemple, selon une enquête réalisée par le cabinet Robert Half, 45 % des femmes déclarent n’avoir perçu aucune augmentation au cours des douze derniers mois (contre 35 % des hommes en général).</p>
<p class="assnatLoiTexte"><span style="font-weight:bold">Les conséquences sont dramatiques. La précarité alimentaire explose. </span>Les Français se serrent la ceinture, réduisent leurs achats alimentaires, sautent des repas. Entre le dernier trimestre 2021 et le deuxième trimestre 2023, les achats alimentaires des Français se sont effondrés : ils ont diminué de 11,4 % en volume. Selon le Credoc : 1 Français sur 6 déclarait ne pas pouvoir manger à sa faim en novembre 2022 (contre 12 % en juillet 2022 et 9 % en 2016). Selon le 17<span style="font-size:9.33pt"><span style="vertical-align:super">e</span></span> baromètre de la pauvreté et de la précarité du Secours populaire publié en septembre 2023 : 52 % des sondés déclarent ne parfois plus faire trois repas par jour ces deux dernières années, dont 15 % régulièrement. À 53 % d’entre eux, il est arrivé dans la même période de ne pas manger à leur faim pour pouvoir nourrir leurs enfants. Ces proportions explosent chez les plus précaires.</p>
<p class="assnatLoiTexte"><span style="font-weight:bold">Le recours à l’aide alimentaire est au plus haut, </span>comme en témoignent les chiffres des banques alimentaires, des Restos du cœur, ou du Secours catholique. L’étude bisannuelle des <span style="font-weight:bold">banques alimentaires</span> du 27 février 2023 montre que 2,4 millions de personnes ont été accueillies par des banques alimentaires en 2022 : <span style="font-weight:bold">ce nombre a triplé en 10 ans, avec une hausse de 10</span> <span style="font-weight:bold">% en 2022. </span>A l’hiver 2022‑2023, les <span style="font-weight:bold">Restos du Cœur</span> ont accueilli 22 % de personnes supplémentaires par rapport à l’hiver 2021‑2022. C’est la hausse la plus massive et la plus rapide à laquelle l’association doit faire face depuis sa création, il y a près de quarante ans! Et cette année, l’association s’attend à servir 170 millions de repas, contre 140 millions l’année dernière. <span style="font-weight:bold">Le Secours catholique</span> indiquait pour sa part qu’en 2021, entre 5 et 7 millions de personnes ont eu recours à l’aide alimentaire en 2020, contre 2,6 millions en 2009 et 5,5 millions en 2017.</p>
<p class="assnatLoiTexte">Mme Bénédicte Bonzi, anthropologue, auteure de <span style="font-style:italic">La France qui a faim</span>. <span style="font-style:italic">Le don à l’épreuve des violences alimentaires (2023) </span><span style="font-weight:bold">met en évidence de véritables violences alimentaires</span>. <span style="font-style:italic">«</span> <span style="font-style:italic">Dans notre pays, 8</span> <span style="font-style:italic">millions de personnes recourent à l’aide alimentaire et, avec quelque 11</span> <span style="font-style:italic">millions de concitoyens vivant dans la pauvreté, selon Oxfam, on peut estimer qu’environ 3</span> <span style="font-style:italic">millions restent potentiellement sans recours. […] Pour les bénéficiaires de l’aide, </span><span style="font-weight:bold"><span style="font-style:italic">cette violence se traduit par des conséquences physiques solidement documentées – obésité, hypertension, anémie, problèmes dentaires – et psychologiques </span></span><span style="font-style:italic">(…) Cela crée un sentiment de dévalorisation profond, qui génère des pertes de droits en cascade, car la personne s’habitue à ne plus les faire valoir.</span> <span style="font-style:italic">».</span></p>
<p class="assnatLoiTexte"><span style="font-weight:bold">Pendant que les Français se serrent la ceinture, les marges s’accumulent dans le secteur de l’agroalimentaire.</span></p>
<p class="assnatLoiTexte">Entre le dernier trimestre 2021 et le deuxième trimestre 2023, <span style="font-weight:bold">le taux de marge des industries agroalimentaires est passé de 28</span> <span style="font-weight:bold">% à 48,5</span> <span style="font-weight:bold">%</span>, soit une <span style="font-weight:bold">augmentation de 71</span> <span style="font-weight:bold">% du taux de marge en un an et demi</span>.</p>
<p class="assnatLoiTexte">Ainsi, les profits du secteur de l’industrie agroalimentaire ont augmenté de 132 % en un an, <span style="font-weight:bold">passant de 3,1</span> <span style="font-weight:bold">milliards d’euros à 7</span> <span style="font-weight:bold">milliards.</span></p>
<p class="assnatLoiTexte"><span style="font-weight:bold">Ces profits ne sont pas seulement indécents pendant que de trop nombreux Français se serrent la ceinture. Ce sont eux qui, majoritairement, nourrissent l’inflation alimentaire.</span></p>
<p class="assnatLoiTexte">Entre le premier trimestre 2022 et le deuxième trimestre 2023, l’excédent brut d’exploitation (EBE) des industries agro‑alimentaires a ainsi contribué pour 49 % à la hausse des prix de production. Les prix de production additionnent les prix des intrants, les salaires, les impôts nets des subventions de production et l’excédent brut d’exploitation. <span style="font-weight:bold">Cela signifie que si les industries agro</span><span style="font-weight:bold">‑</span><span style="font-weight:bold">alimentaires n’avaient pas augmenté leurs marges, alors les prix de production agroalimentaires auraient augmenté deux fois moins vite depuis début 2022. </span>Au lieu d’une hausse de 20 % du prix de production agroalimentaire entre le premier trimestre 2022 et le second trimestre 2023, nous aurions eu une hausse de 10 % si les industries agro‑alimentaires n’avaient pas augmenté leurs marges.</p>
<p class="assnatLoiTexte"><span style="font-weight:bold">L’industrie agro</span><span style="font-weight:bold">‑</span><span style="font-weight:bold">alimentaire n’est pas seule en cause. Contrairement à ses affirmations, la grande distribution n’a pas «</span> <span style="font-weight:bold">tout fait pour lutter contre l’inflation</span> <span style="font-weight:bold">»</span> <span style="font-weight:bold">:</span> si les marges de la grande distribution n’ont pas explosé sur la période, elles n’ont pas pour autant diminué pour limiter la hausse des prix, comme certains acteurs de la grande distribution le clament parfois. Ainsi, <span style="font-weight:bold">sur la moitié des produits étudiés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, les marges de la grande distribution sont en hausse de plus de 1,6</span> <span style="font-weight:bold">%</span>. Plus encore : si la grande distribution a limité ses hausses de marge sur les produits alimentaires où les marges des industriels étaient en forte hausse, elle a en revanche augmenté fortement ses marges sur les produits où les industriels n’avaient pas, ou peu, augmenté les leurs!</p>
<p class="assnatLoiTexte"><span style="font-weight:bold">Le consommateur est donc perdant dans la plupart des cas</span> <span style="font-weight:bold">: il doit payer une hausse des prix due soit, sur la plupart des produits, à la hausse des marges des industriels, soit, sur les autres, à la hausse des marges de la grande distribution.</span></p>
<p class="assnatLoiTexte"><span style="font-weight:bold">C’est le cas par exemple des pâtes, pour lesquelles la hausse de marge pour l’industrie a été «</span> <span style="font-weight:bold">limitée</span> <span style="font-weight:bold">» (+6,6</span> <span style="font-weight:bold">%)… tandis que la marge de la grande distribution a flambé</span> <span style="font-weight:bold">: +57</span> <span style="font-weight:bold">%! </span>Idem pour le beurre, où la grande distribution a « compensé » la baisse de marge des industriels en augmentant la sienne de plus de 13 %.</p>
<p class="assnatLoiTexte"><span style="font-weight:bold">Il est inacceptable de laisser les profits des entreprises de l’agroalimentaire s’accumuler</span> pendant que de plus en plus de Français rencontrent d’immenses difficultés pour se nourrir, au point de subir de véritables violences alimentaires. <span style="font-weight:bold">Et il est aussi vain que trompeur de prétendre résorber l’inflation alimentaire sans s’attaquer aux profits du secteur.</span></p>
<p class="assnatLoiTexte"><span style="font-weight:bold">C’est pourquoi cette proposition de loi se fixe pour objectif d’encadrer les marges des entreprises de l’agroalimentaire,</span> afin de redonner du pouvoir d’achat aux Français, de lutter contre l’inflation alimentaire et de rétablir de la justice, de l’équilibre et de la stabilité dans la chaîne de production agroalimentaire, pour les producteurs et pour les consommateurs.</p>
<p class="assnatLoiTexte"><span style="font-weight:bold">L’encadrement des marges s’est déjà pratiqué dans notre pays. Et il se pratique encore.</span></p>
<p class="assnatLoiTexte"><span style="font-weight:bold">En</span> <span style="font-weight:bold">1983 </span>par exemple, à la suite de récoltes moins abondantes, le gouvernement décida, par arrêté, de <span style="font-weight:bold">bloquer en valeur absolue la marge bénéficiaire des pommes et des pommes de terre. </span>L’article L. 611‑4‑2 prévoit notamment qu’un <span style="font-style:italic">«</span> <span style="font-style:italic">coefficient multiplicateur entre le prix d’achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables peut être instauré en période de crises conjoncturelles définies à l’article L.</span> <span style="font-style:italic">611</span><span style="font-style:italic">‑</span><span style="font-style:italic">4 ou en prévision de celles</span><span style="font-style:italic">‑</span><span style="font-style:italic">ci</span> <span style="font-style:italic">»</span>.</p>
<p class="assnatLoiTexte"><span style="font-weight:bold">Plus près de nous,</span> le gouvernement lui‑même a proposé et fait adopter, dans le projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2023, <span style="font-weight:bold">l’encadrement des marges des produits inscrits sur la «</span> <span style="font-weight:bold">Liste des produits et prestation</span> <span style="font-weight:bold">» (LPP), c’est</span><span style="font-weight:bold">‑</span><span style="font-weight:bold">à</span><span style="font-weight:bold">‑</span><span style="font-weight:bold">dire la liste des produits et prestations remboursables par l’Assurance maladie.</span> Il s’agit notamment des dispositifs médicaux pour traitements et matériels d’aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements, des orthèses et prothèses externes, des dispositifs médicaux implantables et des véhicules pour handicapés physiques. L’article 58 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit ainsi que <span style="font-style:italic">«</span> <span style="font-style:italic">Les ministres chargés de l’économie, de la santé et de la sécurité sociale </span><span style="font-weight:bold"><span style="font-style:italic">fixent les marges de distribution des produits</span></span><span style="font-style:italic"> inscrits sur la liste mentionnée à l’article L.</span> <span style="font-style:italic">165</span><span style="font-style:italic">‑</span><span style="font-style:italic">1, en tenant compte de l’évolution des charges, des revenus et du volume d’activité des praticiens ou des entreprises concernés.</span> <span style="font-style:italic">».</span></p>
<p class="assnatLoiTexte"><span style="font-weight:bold">Aujourd’hui, d’ailleurs, pour la distribution agroalimentaire, les marges sont régulées. Mais en dépit du bon sens!</span> La loi Egalim, adoptée lors du premier quinquennat de M. Emmanuel Macron, impose ainsi, non pas des marges maximales, mais <span style="font-style:italic">une marge minimale de 10</span> <span style="font-style:italic">%</span> à la grande distribution, à travers le dispositif dit du « SRP +10 » (seuil de revente à perte +10). Concrètement, si un distributeur achète à son fournisseur une pâte à tartiner 10 euros, il ne peut pas la revendre aux consommateurs à un prix inférieur à 11 euros. Cette disposition devait pourtant expirer en 2023 mais elle a été finalement prolongée, cette année même - en pleine explosion de l’inflation alimentaire - et jusqu’au 15 avril 2025 par la loi Descrozailles (2023)!</p>
<p class="assnatLoiTexte">Le SRP+10 est pourtant très controversé. Alors que l’objectif était que la grande distribution utilise les profits supplémentaires réalisés pour mieux rémunérer les agriculteurs, l’UFC – Que Choisir <span style="font-style:italic">«</span> <span style="font-style:italic">a démontré que cette mesure constitue un chèque en blanc pour la grande distribution… et un chèque en bois pour les agriculteurs.</span> <span style="font-style:italic">». </span>En 2019, l’association chiffrait ce chèque en blanc à la grande distribution à 1,6 milliard d’euros. Et à l’occasion des débats sur la loi Descrozailles en mars 2023, l’UFC – Que‑Choisir, l’Association familles rurales et la CLCV s’associaient pour demander fermement à la Première ministre de cesser de garantir une marge minimale de 10 % à la grande distribution. Ils n’ont pas été entendus du Gouvernement et de la majorité.</p>
<p class="assnatLoiTexte"><span style="font-weight:bold">D’autres formes de régulation des prix et des marges actuellement en vigueur dans les Outre</span><span style="font-weight:bold">‑</span><span style="font-weight:bold">mer peuvent en revanche nous inspirer. </span>C’est le cas, par exemple, du bouclier qualité prix (BQP) : <span style="font-weight:bold">un panier de produits de première nécessité au prix total contrôlé par l’État. </span>Institué par la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique Outre‑mer, le bouclier qualité prix (BQP) est négocié chaque année entre l’État et les acteurs économiques locaux, sur le fondement d’un avis préalable publié par l’Observatoire des prix des marges et des revenus (OPMR). Cette liste de produits fait l’objet d’un prix global maximum fixé par arrêté préfectoral. À la Réunion par exemple, le BQP + correspond à une liste de <span style="font-weight:bold">153</span> <span style="font-weight:bold">produits, dont le prix maximum est maintenu depuis trois</span> <span style="font-weight:bold">ans à 348</span> <span style="font-weight:bold">euros, en dépit de l’inflation. </span>Les produits alimentaires sont de loin les plus représentés puisqu’ils constituent plus des deux tiers de la liste. Sont également inclus des produits infantiles, d’hygiène corporelle, d’entretien ménager, ou encore du petit équipement ménager et de bricolage. Les produits locaux y représentent aujourd’hui 40 % du BQP en nombre et 50 % en valeur.</p>
<p class="assnatLoiTexte">L’Assemblée nationale avait d’ailleurs, au mois d’avril 2023, voté en faveur de la généralisation du BQP à l’ensemble du territoire national, à la suite de l’adoption d’un amendement du groupe LFI‑NUPES porté par M. Emmanuel Fernandes. C’était avant que la majorité ne fasse tomber l’ensemble du texte et empêche la mise en œuvre de cette mesure d’urgence.</p>
<p class="assnatLoiTexte">La Nouvelle‑Calédonie a également, à plusieurs reprises, mis en œuvre le bouclier qualité‑prix. <span style="font-weight:bold">Elle a aussi fait le choix de l’encadrement des marges.</span> Ainsi, à la suite de l’adoption d’une loi de pays de 2018, une liste de quatorze familles de produits alimentaires et non alimentaires y est aujourd’hui soumise à <span style="font-weight:bold">un régime d’encadrement des marges pour l’importateur grossiste et pour le commerçant.</span> Ainsi les prix des produits de première nécessité tels que la viande de poulet, le lait de vache, le café soluble, la margarine, les préparations en poudre instantanée pour boisson cacaotée, le riz jasmin import, l’huile de tournesol, les saucisses de poulet, le sucre blanc, les pates locales, le beurre, la farine de blé, les anti‑moustiques en tortillon ou encore le répulsif corporel <span style="font-weight:bold">sont limités par un coefficient de marge maximale.</span></p>
<p class="assnatLoiTexte"><span style="font-weight:bold">C’est l’idée, qu’aujourd’hui, nous proposons d’étendre pour maîtriser l’inflation, en encadrant les marges des industries agroalimentaires de la distribution et du raffinage.</span></p>
<p class="assnatLoiTexte">En effet, avec ceux de l’alimentation, les prix de l’énergie constituent l’autre facteur majeur de l’inflation actuelle. En‑dehors du cas particulier des activités d’extraction, <span style="font-weight:bold">une activité a vu ses marges exploser dernièrement</span> <span style="font-weight:bold">: le raffinage.</span> Quatre raffineurs sont présents en France : TotalEnergies, Esso, Ineos et SARA. En moyenne, entre 2021 et 2022, leur marge est passée de 14 euros à 101 euros par tonne : <span style="font-weight:bold">une multiplication par plus de 7!</span> Après être brièvement redescendues début 2023, elles ont de nouveau augmenté massivement, passant de 25 euros par tonne en avril à 106 euros par tonne en septembre 2023 : <span style="font-weight:bold">une multiplication par 4,24!</span> Il est temps d’encadrer ces marges excessives pour redonner du pouvoir d’achat aux Français.</p>
<p class="assnatLoiTexte">Enfin, nous considérons que l’encadrement des marges des industries agroalimentaires et de la grande distribution, la protection du pouvoir d’achat, doivent aller de pair avec une <span style="font-weight:bold">amélioration de la rémunération des agriculteurs et des agricultrices.</span> C’est pourquoi nous proposons également de fixer un <span style="font-weight:bold">prix d’achat plancher des matières premières agricoles</span>, élaboré collectivement, de façon à garantir leurs revenus et la pérennité de leur activité.</p>
<p class="assnatLoiTexte"><span style="font-weight:bold">L’article</span> <span style="font-weight:bold">1</span><span style="font-size:9.33pt"><span style="font-weight:bold"><span style="vertical-align:super">er</span></span></span> prévoit ainsi la fixation annuelle d’un niveau plancher de prix d’achat des matières premières agricoles aux producteurs. <span style="font-weight:bold">L’article</span> <span style="font-weight:bold">2 </span>prévoit l’encadrement des marges des industries agroalimentaires.<span style="font-weight:bold"> L’article</span> <span style="font-weight:bold">3 </span>prévoit l’encadrement des marges de l’activité de raffinage.<span style="font-weight:bold"> Enfin, l’article</span> <span style="font-weight:bold">4 </span>prévoit l’encadrement des marges de la grande distribution et la suppression du seuil de revente à perte majoré (SRP+10).</p>
<p class="assnat4titreintit1" style="margin-top:16px; margin-bottom:40px"> </p>
<h1 class="assnat4titreintit1" style="margin-top: 16px; margin-bottom: 40px;"><a id="D_non_amendable_1"> <span style="font-family:'Times New Roman'"><span style="font-weight:normal">proposition de loi</span></span> </a></h1>
<p class="assnat9ArticleNum"><a id="D_Article_1er"> <strong>Article 1<span style="font-size:9.33pt"><span style="vertical-align:super">er</span></span></strong> </a></p>
<p class="assnatLoiTexte"><span style="height:0pt; text-align:left"><span style="display:block"><span style="position:absolute"><span style="z-index:12"><img alt="" src="data:image/png;base64,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" style="margin-left:-87px; position:absolute; width:46px; height:31px" /></span></span></span></span>Après le troisième alinéa de l’article L. 631-27-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :</p>
<p class="assnatLoiTexte"><span style="height:0pt; text-align:left"><span style="display:block"><span style="position:absolute"><span style="z-index:13"><img alt="" src="data:image/png;base64,iVBORw0KGgoAAAANSUhEUgAAAC4AAAAfCAYAAACYn/8/AAAABHNCSVQICAgIfAhkiAAAAAlwSFlzAAAOxAAADsQBD6fLggAAAalJREFUWIXt17FrFEEUx/GPYneNzTVC4ArBImdlcWCb/rCyMI1dqpT+A+YvyEH+AAX/AxNIH4iCqKA2tlYSBC3SuhYzww7j7umya85ivzAMvHm783u3772ZY2Tkr7jW8/kZ7uMW7kbbB3zGOS56vn9wJthDlY3nOC5sjzYlsIkZXgrCDjBv8FkIgVR4Fp/ZKBNB9FssC/s2poX/rlr8RjmIQhaZbRdv1OlxKASSr1dx3ggLdXrkJGH5KEWmtCm/yJWQinFS2KfqPE8CV4VPCnppIG508N3GO1wW9gt12/se5y+Fz8c43+mkbg3XO/ju42zN+kTo6YTizbnECbY67LeWLsLhx5q1B7gnfJVXDevfcLPjfoOwElphEzN1YbblcYUnw8v6M23FmXp7U1Em5gYuzi7sxM33Cnvq7eXIWUXb7N9KbCcJyI/5JtG58KXmgHvR9XY4xSl+4rHQ5tpOxBdC/z7CVzz0eyu9UuZCu0u/YpnzhACfRp9j/8ElKzFVp00lFOdhHPm9pS2w3vT9I7GD28Kpui/08DN8wnu87vn+kZGRkZGRkUH4BakbbfXvnP4+AAAAAElFTkSuQmCC" style="margin-left:-87px; position:absolute; width:46px; height:31px" /></span></span></span></span>« La conférence publique de filière donne lieu à une négociation interprofessionnelle sur les prix qui fixe annuellement un niveau plancher de prix d’achat des matières premières agricoles aux producteurs. La négociation est présidée par le médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article L. 631-27. L’ensemble des syndicats agricoles, les organisations de consommateurs et les organisations environnementales y sont associés. »</p>
<p class="assnat9ArticleNum"><a id="D_Article_2"> <strong>Article 2 </strong></a></p>
<p class="assnatLoiTexte"><span style="height:0pt; text-align:left"><span style="display:block"><span style="position:absolute"><span style="z-index:14"><img alt="" src="data:image/png;base64,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" style="margin-left:-87px; position:absolute; width:46px; height:31px" /></span></span></span></span>Après l’article L. 410-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410-2-1 ainsi rédigé :</p>
<p class="assnatLoiTexte"><span style="height:0pt; text-align:left"><span style="display:block"><span style="position:absolute"><span style="z-index:15"><img alt="" src="data:image/png;base64,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" style="margin-left:-87px; position:absolute; width:46px; height:30px" /></span></span></span></span>« À titre exceptionnel, à partir du 1<span style="font-size:9.33pt"><span style="vertical-align:super">er</span></span> janvier 2024 et pour une durée d’un an, le pouvoir réglementaire fixe, pour les produits vendus par les fournisseurs de produits alimentaires visés à l’article L. 443-8 du code de commerce, un coefficient multiplicateur maximum qui ne peut être supérieur à 1,74 entre le prix d’achat des matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires, de l'énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages des produits concernés et leur prix de vente au distributeur.</p>
<p class="assnatLoiTexte"><span style="height:0pt; text-align:left"><span style="display:block"><span style="position:absolute"><span style="z-index:16"><img alt="" src="data:image/png;base64,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" style="margin-top:-1px; margin-left:-87px; position:absolute; width:46px; height:31px" /></span></span></span></span>« Sans préjudice des dispositions du premier alinéa du présent article, lorsque le bénéfice des fournisseurs de produits alimentaires visés à l’article L. 443-8 du code de commerce est supérieur ou égal à 1,20 fois la moyenne des trois exercices précédents, le pouvoir réglementaire fixe, dans un délai d’un mois et pour une durée déterminée, un coefficient multiplicateur maximum qui ne peut être supérieur à 1,74 entre le prix d’achat des matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires, de l'énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages des produits concernés et leur prix de vente au distributeur. »</p>
<p class="assnat9ArticleNum"><a id="D_Article_3"> <strong>Article 3 </strong></a></p>
<p class="assnatLoiTexte"><span style="height:0pt; text-align:left"><span style="display:block"><span style="position:absolute"><span style="z-index:17"><img alt="" src="data:image/png;base64,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" style="margin-top:-1px; margin-left:-87px; position:absolute; width:46px; height:31px" /></span></span></span></span>Après l’article L. 410-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410-2-2 ainsi rédigé :</p>
<p class="assnatLoiTexte"><span style="height:0pt; text-align:left"><span style="display:block"><span style="position:absolute"><span style="z-index:18"><img alt="" src="data:image/png;base64,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" style="margin-top:-1px; margin-left:-87px; position:absolute; width:46px; height:31px" /></span></span></span></span>« À titre exceptionnel, à partir du 1<span style="font-size:9.33pt"><span style="vertical-align:super">er</span></span> janvier 2024 et pour une durée d’un an, le pouvoir réglementaire fixe, pour les activités de raffinage, un coefficient multiplicateur maximum qui ne peut être supérieur à 1,63 entre le prix d’achat de la tonne de matière première brute et le prix de vente au distributeur de la tonne de matière transformée.</p>
<p class="assnatLoiTexte"><span style="height:0pt; text-align:left"><span style="display:block"><span style="position:absolute"><span style="z-index:19"><img alt="" src="data:image/png;base64,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" style="margin-left:-87px; position:absolute; width:46px; height:31px" /></span></span></span></span>« Sans préjudice des dispositions du premier alinéa du présent article, lorsque le bénéfice de l’activité de raffinage est supérieur ou égal à 1,20 fois la moyenne des trois exercices précédents, le pouvoir réglementaire fixe, dans un délai d’un mois et pour une durée déterminée, un coefficient multiplicateur maximum qui ne peut être supérieur à 1,63 entre le prix d’achat de la tonne de matière première brute et le prix de vente au distributeur de la tonne de matière transformée. »</p>
<p class="assnat9ArticleNum"><a id="D_Article_4"> <strong>Article 4 </strong></a></p>
<p class="assnatLoiTexte"><span style="height:0pt; text-align:left"><span style="display:block"><span style="position:absolute"><span style="z-index:20"><img alt="" src="data:image/png;base64,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" style="margin-top:-1px; margin-left:-87px; position:absolute; width:46px; height:31px" /></span></span></span></span>I. – Après l’article L. 410-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410‑2‑3 ainsi rédigé :</p>
<p class="assnatLoiTexte"><span style="height:0pt; text-align:left"><span style="display:block"><span style="position:absolute"><span style="z-index:21"><img alt="" src="data:image/png;base64,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" style="margin-top:-1px; margin-left:-87px; position:absolute; width:46px; height:31px" /></span></span></span></span>« À titre exceptionnel, à partir du 1<span style="font-size:9.33pt"><span style="vertical-align:super">er</span></span> janvier 2024 et pour une durée d’un an, le pouvoir réglementaire fixe, pour les denrées alimentaires vendues par les distributeurs visés à l’article L. 443-8 du code de commerce, un coefficient multiplicateur maximum qui ne peut être supérieur à 1,26 entre le prix d’achat effectif défini au deuxième alinéa du I de l’article L. 442-5 du code de commerce et le prix de revente en l’état au consommateur.</p>
<p class="assnatLoiTexte"><span style="height:0pt; text-align:left"><span style="display:block"><span style="position:absolute"><span style="z-index:22"><img alt="" src="data:image/png;base64,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" style="margin-left:-87px; position:absolute; width:46px; height:31px" /></span></span></span></span>« Sans préjudice des dispositions du premier alinéa du présent article, lorsque le bénéfice des distributeurs de produits alimentaires visés à l’article L. 443-8 du code de commerce est supérieur ou égal à 1,20 fois la moyenne des trois exercices précédents, le pouvoir réglementaire fixe, dans un délai d’un mois et pour une durée déterminée, un coefficient multiplicateur maximum qui ne peut être supérieur à 1,26 entre le prix d’achat effectif défini au deuxième alinéa du I de l’article L. 442-5 du code de commerce et le prix de revente en l’état au consommateur. »</p>
<p class="assnatLoiTexte"><span style="height:0pt; text-align:left"><span style="display:block"><span style="position:absolute"><span style="z-index:23"><img alt="" src="data:image/png;base64,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" style="margin-top:-1px; margin-left:-87px; position:absolute; width:46px; height:31px" /></span></span></span></span>II. – Le I de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique est abrogé.</p>
</div>I want my Europe back | Moritat de Jacques Delors | de l'Union Monétaire au fracas humain et à la déprédation sociale par pilotage de processus - Thomas, le Cimbreurn:md5:8bc8b96a560a9a0201f358d7f122f3e62024-01-31T08:33:50+01:002024-01-31T16:38:54+01:00Thomas, le Cimbre<h2> </h2>
<h2>Macron du CETA au EU-Mercosur</h2>
<p>Macron avait fait des Accords de Libre échange dits de "nouvelle génération", le CETA, un centre de son programme pour les P&L-2017,<br />
et il l'a signé, et bien sûr, là aussi le Parlement avait été écarté.</p>
<p>En ce moment c'est au tour du EU-Mercosur.</p>
<p>Tous ces accords supranationaux sont officiellement au-dessus des normes de santé, écologiques, sociales, du Droit du Travail et même de l’État de Droit.</p>
<p>Officiellement. Les différends commerciaux sont réglés dans une cour d'arbitrage privée à Washington, domiciliée à la Banque Mondiale,<br />
dans laquelle le Privilège de l'Investisseur ( terminologie officielle ) est le SEUL sujet / critère des délibérations.<br />
Ainsi les états cosignataires qui ont des normes à défendre doivent se soumettre sous peine de très lourdes amendes versés à l'Investisseur.</p>
<p>Ni les Députés, ni les Corps Intermédiaires n'ont accès aux documents de travail pendant toutes les années de négociation<br />
de ces multiples Accords de Libre échange dits de "nouvelle génération", négociations qui ne se font QUE entre les gouvernements.<br />
Seulement, à des périodes toutes aléatoires, quelques Députés cooptés par les gouvernements peuvent aller à Bruxelles<br />
dans un bureau installé à cet effet pour consulter un collage de documents, aussi officiellement caviardés.<br />
Et tout aussi officiellement ils sont obligés de laisser à l'entrée téléphones, laptops, appareils de photos. On leur fournit tout officiellement du papier et un crayon.</p>
<p>La Commission Européenne, et le Conseil Européen ( donc les représentants des gouvernements des 27 et factuellement pas du Parlement Européen ni des Parlements des 27 )<br />
mènent les négociations secrètes ( non ce n'est pas du conspira-blochéwokisme ), et signent en un seul homme avec les gouvernements des autres États de la planète,<br />
et ces accords sont alors adoptés. Les gouvernements des 27 ont alors le rôle de faire adopter en bloc ces "accords", en France ça se fait avec le... 49-3,<br />
sans la moindre possibilité d'amendement ou de modification.</p>
<p>---------------</p>
<div class="note">
<p>EU-Mercosur n’est que l’Accords de libre-échange dits de "nouvelle génération" actuellement en cours de négociation. Avant il y en avait plein d’autres comme TTIP, JEFTA, CETA…</p>
<p>Commission et Conseil EU ( les représentants des gouvernements des 27 et factuellement pas des Parlements EU ni des 27 ) mènent ces négociations à huis-clos et les adoptent avec les gouvernements des autres États de la planète. Les gouvernements des 27 ont alors le rôle de faire adopter en bloc ces "accords", en France ça se fait avec le... 49-3 bien-sûr, sans possibilité d'amendement ou de modification.</p>
<p>Donc pour stopper ce monopole absolu, économicide, biologiquement et socialement ethnocide de la financiarisation libre-échangiste de tout et de n'importe quoi, il faudra aller voter aux Européennes pour plus d'Europe, c'est à dire pour l’Europe des Gens, pour l’Europe ouverte sur les Gens.</p>
</div>I want my Europe back | Moritat de Jacques Delors | de l'Union Monétaire au fracas humain et à la déprédation sociale par pilotage de processus - Thomas, le Cimbreurn:md5:2ba2d8a007e1d994ac5cc2d5b10859b32024-01-20T16:54:32+01:002024-01-20T18:23:23+01:00Thomas, le Cimbre<h2><img alt="" class="media" src="https://www.renovezmaintenant67.eu/public/parachutage_Gabriel_Attal_1er_ministre_m_.jpg" style="float: right; margin: 0 1em 1em 0;" /></h2>
<h2> </h2>
<h2><span style="color:#c0392b;">Voici deux exemples de commentaires publiés par les DNA - Dernières Nouvelles d'Alsace.</span></h2>
<h2><span style="color:#c0392b;">Voici ci-dessous mes argumentaires accompagnant mes Signalements en ligne.</span></h2>
<p> </p>
<p><img alt="" class="media" src="https://www.renovezmaintenant67.eu/public/parachutage_Gabriel_Attal_1er_ministre_l_.jpg" style="float: left; margin: 0 1em 7em 0;" /></p>
<p> </p>
<p> </p>
<p> </p>
<p> </p>
<p> </p>
<p>J'ai cliqué x-fois sur le fonction SIGNALER, mais ces slogans incitant à la haine, illicites ou dégueulasses restent publiés sur le site des DNA. Ce n'est pas un hasard, c'est le business-plan normal des DNA. Il ya très souvent <u>plusieurs fois par jour</u> même des slogans racistes, xénophobes, etc, que je signale aussi toujours, en général ils sont alors de nouveau enlevés par les DNA. Aux DNA ce n'est pas un robot qui met en ligne les commentaires, mais à chaque fois ils tentent le coup, je n'ose croire que ce soit un idiot illetré qui donne son accord de publication. Par contre les <u>diffamations, mensonges et fakes politiques contre les membres de la Nupes</u>, tous systématiquement qualifiés "<em>d'extrême gauche</em>" <u>sont systématiquement conservés en ligne.</u> </p>
<p>Dans mes signalements pour ces deux commentaires ci-contre j'ai à chaque fois argumenté avec un style poli et académique, mais en vain. J'avais donc aussi tenté x-fois de laisser directement sur ce fil de "discussion" mes argumentaires, mais mes commentaires avaient été toujours rejetés avec un avis envoyé par mail à mon adresse. Vous pouvez voir sous "Raison invoquée" les motifs de rejet qui en disent long sur les DNA.</p>
<p><strong>Pour ce commentaire de 13h36 voici ma réponse >>></strong></p>
<p><font face="Courier New, Courier, monospace">si je vous écrivais >>> "<em>H**** est loin d'être mort</em>",<br />
vous le prendriez comme une reconnaissance publique de vos amples mérites.<br />
Dans le cas de ce commentaire de 13h36 que vous avez publié,<br />
c'est l'expression d'un regret public.</font></p>
<p><strong>Pour ce commentaire de 23h47 voici ma réponse >>></strong></p>
<p><font face="Courier New, Courier, monospace">Pour "répliquer" @ 23h47, si j'écrivais ici >>> "l'extrême droite nazie ", les DNA rejetteraient mon "commentaire". <strong>Rappel</strong>: Staline à été responsable d'exterminations et d'assassinats de plus de 50 millions de personnes. Les DNA continuent à publier comme @ 23h47 ces centaines et centaines de harcèlements avec ses haines, mensonges, diffamations Non conformes à la Charte.</font></p>
<h2>Un organe de presse est soumis aux Règles de la Déontologie et est contrôlé par l'Arcom.</h2>
<p>Et même un blog personnel est soumis aux Règles stipulées par la Loi. C'est pourquoi, dès la mise online de mon site le 06 VI 06,<br />
j'ai affiché cette référence ci-contre qui apparait sous chaque post et avant la fenêtre des commentaires >>> Conforme à la <span class="bold">Charte</span><img alt="" src="https://www.renovezmaintenant67.eu/themes/thomas/img/nethique_web_button.gif" /></p>
<p> </p>I want my Europe back | Moritat de Jacques Delors | de l'Union Monétaire au fracas humain et à la déprédation sociale par pilotage de processus - Thomas, le Cimbreurn:md5:57aece0019939aebcaa290543afc146a2024-01-17T18:31:32+01:002024-01-21T21:51:40+01:00Thomas, le Cimbre<p>Après quelques heures en ligne les DNA ont censuré mon commentaire.</p>
<h2><img alt="" class="media" src="https://www.renovezmaintenant67.eu/public/parachutage_Gabriel_Attal_1er_ministre_k_.jpg" style="float: left; margin: 0 1em 1em 0;" /></h2>
<h2> </h2>
<h2> </h2>
<h2>Au sujet de la phrase "<em>La République c'est moi</em>"</h2>
<p> </p>
<p> </p>
<p>Ladite phrase avait été prononcée le 16/10/2018 lors de la plus grande opération de perquisition de ces dernières décennies faite dans les sièges du PG et de LFI et des lieux privés.</p>
<p>Ces 17 perquisitions simultanées faisaient suite aux accusations mensongères d’une député RN sur de soi-disant "<em>emplois fictifs</em>" d'un eurodéputé LFI au Parlement Européen. Cette députée avait in fine reconnu qu’elle avait menti.</p>
<p>Tous les comptes européens et de campagne de LFI pour les P&L-2017 avaient été validés à 100% par les Parlements F et EU plus d’un an avant ce 16/10/2018. JLM avait été blanchi sur toute la ligne.</p>
<p>Pour ces perquisitions il y a eu des violations multiples du Code de Procédure Pénale et la France avait été de nouveau destinataire de blâmes de l'EU et de l'Europe à cause de ses "<em>manquements caractérisés et avérés aux Obligations stipulées par la Convention Européenne des Droits de l'Homme et aux Article 2 et 7 Titre 1 du Traité sur l'Union Européenne</em>". Ce ne sont que des faits.</p>
<p> </p>
<p> </p>
<p> </p>