Rénovez Maintenant 67 - Journal d'un Cimbre - Mot-clé - ça m en touche une sans faire bouger l autre - CommentairesSolidarités locales régionales globales, VIème République, 1ère République d'Europe, AGCS, ADPIC, TRIPS, Dumping Humain, Ordolibéralisme, Traité Lisbonne, APE, BCE, Eurogroupe, Via Campesina, Ethnocide biotechnologique, Nécrotechnologies, OGM, Biodiversité, Front de Gauche, LFI, les Insoumis, Constitution, Législatives, Présidentielles, TCE, NAIRU, Pauvreté, Chômage, Richesses, Kyoto, Environnement, Service, Hayek, Friedmann, Crise Subprime, Répartitions Richesses, Pyramide Salaires, Jour Grève, Pauvreté, Eurozone, Bretton Woods 2, Washington, FESF, MES, Bâle 3, Occupy the WordS, CETA, TTIP, TiSA, JEFTA, illibéral2024-03-28T20:25:43+01:00Thomas, le Cimbreurn:md5:abf64336624533cc26b5b4acb31f463cDotclearDécision du Conseil d’État du 11 mars 2024 confirme ➳ ➳ ➳ le Rassemblement National est d’extrême droite et PC + LFI sont de gauche et pas d'extrême gauche - Thomas, le Cimbreurn:md5:0374a78ba1431fcebaa46a50f3aa988f2024-03-21T20:00:16+01:002024-03-21T20:03:30+01:00Thomas, le Cimbre<p>Le site <b>Conseil d’État</b> >> Base de Jurisprudence >> <b>Décision N° 488378 </b>du <b>11 mars 2024</b> >>><br />
Le Conseil d’État confirme que la nuance politique <b>RN est </b>rattachée au bloc de clivages « <b>extrême droite</b> » et attribue la nuance « Gauche » aux formations politiques PC et LFI.</p>
<p>PC et LFI font partie de l'Arc Républicain, RN n'en fait pas partie.</p>
<p>---<br />
<br />
Le site <b>Ministère de l'Intérieur</b> pour les <b>P&L 2022</b>: " <em>Les 707 candidats des partis d'extrême gauche (POI, NPA, LO, EG) ont été éliminés au 1er tour des Législatives avec des scores inférieurs à 0,8%. </em>"</p>
<p>Aux Législatives de 2017 à 2022, l'extrême gauche est passée de <b>0</b> à <b>0</b> député.<br />
Aux <b>Législatives de 2017 à 2022</b>, l'<b>extrême droite</b> est passée <b>de 8</b> à <b>89/91</b>.</p>
<div class="moz-cite-prefix">Les députés LFI Obono, Coquerel, Corbière/Garrido = LFI depuis 2016, PG depuis 2008.</div>
<div class="moz-cite-prefix"> </div>
<div class="moz-cite-prefix">La complicité à la propagation d'infox en incitant mille fois à la haine en racontant et écrivcant partout que "<em>LFI c'est l'extrême-gauche</em>" est illicite et est signalée à l'Arcom.</div>Homicide volontaire par personne dépositaire de l'autorité publique - Fascisme élégant just-in-time à la française et x-ième blâme de l'ONU contre la France depuis 2017 avec Macron - Thomas, le Cimbreurn:md5:8ccc89ba42d45ee6bb365a5429d0da692024-03-14T08:25:44+01:002024-03-14T08:33:20+01:00Thomas, le Cimbre<h1 style="text-align: center;">Commission d'enquête parlementaire Cnews-C8-Bolloré-Hanouna</h1>
<p><img alt="" class="media" src="https://www.renovezmaintenant67.eu/public/Hanouna_Bollore_Cnews_C8.jpg" style="float: right; margin: 0 0 1em 1em;" /></p>
<div class="note">
<p> </p>
<p>La bolomancie est la malédiction par les flèches qui vise et atteint à tout coup la démocratie et l’État de Droit.</p>
<p>Et dire que cette grossièreté fascine des foules par millions !</p>
<p>L'anthropofascisme n'a pas dit son dernier mot, il ne fait que de commencer à parler jusqu'au trouble fatal avant 2027.</p>
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</div>Modélisation du pays par haine, violence et mépris - Le modèle de gouvernance de Macron depuis 2017 - Thomas, le Cimbreurn:md5:93548c4b3f1d96a5ade87a81ad16aa842024-03-14T08:23:39+01:002024-03-14T08:35:38+01:00Thomas, le Cimbre<h1 style="text-align: center;">Commission d'enquête parlementaire Cnews-C8-Bolloré-Hanouna</h1>
<p><img alt="" class="media" src="https://www.renovezmaintenant67.eu/public/Hanouna_Bollore_Cnews_C8.jpg" style="float: right; margin: 0 0 1em 1em;" /></p>
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<p>La bolomancie est la malédiction par les flèches qui vise et atteint à tout coup la démocratie et l’État de Droit.</p>
<p>Et dire que cette grossièreté fascine des foules par millions !</p>
<p>L'anthropofascisme n'a pas dit son dernier mot, il ne fait que de commencer à parler jusqu'au trouble fatal avant 2027.</p>
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</div>Macron, 2017 à 2027, son Extrême Resserrement à droite avec Rassemblement National ➳ de la démolition de l’État de Droit, de l’État et de ses habitants au trouble fatal avant 2027 - Thomas, le Cimbreurn:md5:a5ea7daab82fea93596fa8ff3b35b5702024-03-14T08:23:08+01:002024-03-14T08:35:53+01:00Thomas, le Cimbre<h1 style="text-align: center;">Commission d'enquête parlementaire Cnews-C8-Bolloré-Hanouna</h1>
<p><img alt="" class="media" src="https://www.renovezmaintenant67.eu/public/Hanouna_Bollore_Cnews_C8.jpg" style="float: right; margin: 0 0 1em 1em;" /></p>
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<p>La bolomancie est la malédiction par les flèches qui vise et atteint à tout coup la démocratie et l’État de Droit.</p>
<p>Et dire que cette grossièreté fascine des foules par millions !</p>
<p>L'anthropofascisme n'a pas dit son dernier mot, il ne fait que de commencer à parler jusqu'au trouble fatal avant 2027.</p>
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</div>Conseil d’État: annulation de la dissolution de l'ONG "Soulèvements de la Terre", un blâme de plus pour Macron et Darmanin - Thomas, le Cimbreurn:md5:f7f4daf6de93a3017c8ae3f038e4d9632024-03-14T08:22:30+01:002024-03-14T08:36:11+01:00Thomas, le Cimbre<h1 style="text-align: center;">Commission d'enquête parlementaire Cnews-C8-Bolloré-Hanouna</h1>
<p><img alt="" class="media" src="https://www.renovezmaintenant67.eu/public/Hanouna_Bollore_Cnews_C8.jpg" style="float: right; margin: 0 0 1em 1em;" /></p>
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<p>La bolomancie est la malédiction par les flèches qui vise et atteint à tout coup la démocratie et l’État de Droit.</p>
<p>Et dire que cette grossièreté fascine des foules par millions !</p>
<p>L'anthropofascisme n'a pas dit son dernier mot, il ne fait que de commencer à parler jusqu'au trouble fatal avant 2027.</p>
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</div>Fin de la Vème République - En France on n'a pas besoin d'un putsch, on a le président Macron, son Autocratie électorale et son renversement du régime - Thomas, le Cimbreurn:md5:f6c18618308117ab4d636b890367aba92024-03-06T09:34:52+01:002024-03-06T09:34:52+01:00Thomas, le Cimbre<p><img alt="" class="media" src="https://www.renovezmaintenant67.eu/public/Arcom_CNews_et_C8.jpg" style="float: right; margin: 0 0 1em 1em;" /></p>
<h1>Signez la <strong><a href="https://speakout.lemouvement.ong/campaigns/non-au-renouvellement-de-lagrement-de-cnews-et-c8" target="_blank" rel="ugc nofollow">pétition</a></strong>.</h1>
<p> </p>
<h1>Non au renouvellement de l'agrément de CNews et C8</h1>
<p id="letter_to"> </p>
<div id="sign-advice">
<div class="content">
<p dir="ltr"><strong>A M. Le Président de l’ARCOM et les membres du collège</strong></p>
<p dir="ltr">Dans les prochaines semaines, l’ARCOM, en tant qu’autorité administrative indépendante, aura à prendre des décisions importantes pour l’avenir de notre paysage médiatique et donc de notre démocratie.</p>
<p dir="ltr">Cette année, l'autorité que vous présidez décidera, ou non, de renouveler l’autorisation de diffusion de 15 chaînes de télévision de la TNT. Parmi elles, on trouve CNews et C8, les chaînes du groupe Bolloré<strong>. Il est temps de remettre en question cet agrément. </strong>Parce que s’il permet aux chaînes d’émettre gratuitement, il les engage aussi à respecter un cahier des charges qui garantit le respect du pluralisme d’opinion, de l'honnêteté journalistique et l’indépendance de l’information. </p>
<p dir="ltr"><strong>Force est de constater que le pluralisme et la qualité de l’information ne sont pas respectés sur CNews et C8. </strong>Ces chaînes font l’objet d’interventions et de sanctions récurrentes de la part de l’Arcom pour s’essuyer allègrement les pieds sur la convention qu’elles sont pourtant tenues de respecter.<strong> Pas moins de 34 interventions ont été recensées en deux ans</strong> pour signaler des faits de <strong>désinformation, de racisme, de sexisme, d’incitation à la haine, de non-respect du pluralisme, d’un manque « d'honnêteté dans l’information »</strong> ou encore en raison de la prépondérance du temps de parole accordé à l’extrême droite en période électorale. </p>
<p dir="ltr">Il est insupportable de voir diffuser de tels propos, de savoir que des millions de nos concitoyens et concitoyennes y sont confrontés, que l’identité de certains et certaines d’entre eux est insultée régulièrement à la télévision. <strong>Ces chaînes se contentent de payer les amendes sans que rien ne change mis à part la qualité du débat public qui se détériore de jour en jour et notre société qui se fractionne toujours un peu plus. </strong></p>
<p dir="ltr">Depuis 2015 et le rachat d’iTélé (ancêtre de CNews) par Vincent Bolloré, le nombre de journalistes employés par la chaîne a baissé de 17,5 %. En réduisant drastiquement et délibérément le temps d’antenne consacré à l’information, et en faisant la part belle à l’expression d’une opinion, sans aucun respect du pluralisme, <strong>CNews est devenue une chaîne d’opinion et ne peut plus être considérée comme une chaîne d’information </strong>comme l’indique sa convention avec l’Arcom.</p>
<p dir="ltr">De plus en plus, les idées d'extrême-droite ne sont plus questionnées mais plutôt présentées comme des faits à partir desquels tout l'échiquier politique devrait se positionner. Les personnalités représentant ces idées sont omniprésentes dans le champ médiatique tant chez les politiques invités que chez les chroniqueurs salariés des médias, comme en témoigne l’ascension d’Eric Zemmour sur CNEWS.</p>
<p dir="ltr"><strong>Cet accaparement de grands médias par des personnalités d’extrême-droite démontre une mise en danger du pluralisme essentiel à notre démocratie</strong> ainsi qu’une régression des droits des journalistes au sein de leurs rédactions : nous devons les protéger et en les protégeant, c’est notre démocratie que nous préservons, c’est pourquoi, M. Maistre et les membres du collège , il est nécessaire que l’Arcom prenne toute la mesure du danger et ne reconduise pas l’agrément de Cnews et C8.</p>
</div>
</div>"L’État a le monopole de la violence légitime" - le slogan des fascistes, canal historique, nouvelle tendance et imitateurs autorisés pour justifier LBD et Brav-M - Thomas, le Cimbreurn:md5:0420df8e2fc444d95bb1f7f39aabc37a2024-03-06T09:34:08+01:002024-03-06T09:34:08+01:00Thomas, le Cimbre<p><img alt="" class="media" src="https://www.renovezmaintenant67.eu/public/Arcom_CNews_et_C8.jpg" style="float: right; margin: 0 0 1em 1em;" /></p>
<h1>Signez la <strong><a href="https://speakout.lemouvement.ong/campaigns/non-au-renouvellement-de-lagrement-de-cnews-et-c8" target="_blank" rel="ugc nofollow">pétition</a></strong>.</h1>
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<h1>Non au renouvellement de l'agrément de CNews et C8</h1>
<p id="letter_to"> </p>
<div id="sign-advice">
<div class="content">
<p dir="ltr"><strong>A M. Le Président de l’ARCOM et les membres du collège</strong></p>
<p dir="ltr">Dans les prochaines semaines, l’ARCOM, en tant qu’autorité administrative indépendante, aura à prendre des décisions importantes pour l’avenir de notre paysage médiatique et donc de notre démocratie.</p>
<p dir="ltr">Cette année, l'autorité que vous présidez décidera, ou non, de renouveler l’autorisation de diffusion de 15 chaînes de télévision de la TNT. Parmi elles, on trouve CNews et C8, les chaînes du groupe Bolloré<strong>. Il est temps de remettre en question cet agrément. </strong>Parce que s’il permet aux chaînes d’émettre gratuitement, il les engage aussi à respecter un cahier des charges qui garantit le respect du pluralisme d’opinion, de l'honnêteté journalistique et l’indépendance de l’information. </p>
<p dir="ltr"><strong>Force est de constater que le pluralisme et la qualité de l’information ne sont pas respectés sur CNews et C8. </strong>Ces chaînes font l’objet d’interventions et de sanctions récurrentes de la part de l’Arcom pour s’essuyer allègrement les pieds sur la convention qu’elles sont pourtant tenues de respecter.<strong> Pas moins de 34 interventions ont été recensées en deux ans</strong> pour signaler des faits de <strong>désinformation, de racisme, de sexisme, d’incitation à la haine, de non-respect du pluralisme, d’un manque « d'honnêteté dans l’information »</strong> ou encore en raison de la prépondérance du temps de parole accordé à l’extrême droite en période électorale. </p>
<p dir="ltr">Il est insupportable de voir diffuser de tels propos, de savoir que des millions de nos concitoyens et concitoyennes y sont confrontés, que l’identité de certains et certaines d’entre eux est insultée régulièrement à la télévision. <strong>Ces chaînes se contentent de payer les amendes sans que rien ne change mis à part la qualité du débat public qui se détériore de jour en jour et notre société qui se fractionne toujours un peu plus. </strong></p>
<p dir="ltr">Depuis 2015 et le rachat d’iTélé (ancêtre de CNews) par Vincent Bolloré, le nombre de journalistes employés par la chaîne a baissé de 17,5 %. En réduisant drastiquement et délibérément le temps d’antenne consacré à l’information, et en faisant la part belle à l’expression d’une opinion, sans aucun respect du pluralisme, <strong>CNews est devenue une chaîne d’opinion et ne peut plus être considérée comme une chaîne d’information </strong>comme l’indique sa convention avec l’Arcom.</p>
<p dir="ltr">De plus en plus, les idées d'extrême-droite ne sont plus questionnées mais plutôt présentées comme des faits à partir desquels tout l'échiquier politique devrait se positionner. Les personnalités représentant ces idées sont omniprésentes dans le champ médiatique tant chez les politiques invités que chez les chroniqueurs salariés des médias, comme en témoigne l’ascension d’Eric Zemmour sur CNEWS.</p>
<p dir="ltr"><strong>Cet accaparement de grands médias par des personnalités d’extrême-droite démontre une mise en danger du pluralisme essentiel à notre démocratie</strong> ainsi qu’une régression des droits des journalistes au sein de leurs rédactions : nous devons les protéger et en les protégeant, c’est notre démocratie que nous préservons, c’est pourquoi, M. Maistre et les membres du collège , il est nécessaire que l’Arcom prenne toute la mesure du danger et ne reconduise pas l’agrément de Cnews et C8.</p>
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</div>Homicide volontaire par personne dépositaire de l'autorité publique - Fascisme élégant just-in-time à la française et x-ième blâme de l'ONU contre la France depuis 2017 avec Macron - Thomas, le Cimbreurn:md5:b8c10737000892e5f49d680111ffb8102024-03-06T09:33:33+01:002024-03-06T09:33:33+01:00Thomas, le Cimbre<p><img alt="" class="media" src="https://www.renovezmaintenant67.eu/public/Arcom_CNews_et_C8.jpg" style="float: right; margin: 0 0 1em 1em;" /></p>
<h1>Signez la <strong><a href="https://speakout.lemouvement.ong/campaigns/non-au-renouvellement-de-lagrement-de-cnews-et-c8" target="_blank" rel="ugc nofollow">pétition</a></strong>.</h1>
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<h1>Non au renouvellement de l'agrément de CNews et C8</h1>
<p id="letter_to"> </p>
<div id="sign-advice">
<div class="content">
<p dir="ltr"><strong>A M. Le Président de l’ARCOM et les membres du collège</strong></p>
<p dir="ltr">Dans les prochaines semaines, l’ARCOM, en tant qu’autorité administrative indépendante, aura à prendre des décisions importantes pour l’avenir de notre paysage médiatique et donc de notre démocratie.</p>
<p dir="ltr">Cette année, l'autorité que vous présidez décidera, ou non, de renouveler l’autorisation de diffusion de 15 chaînes de télévision de la TNT. Parmi elles, on trouve CNews et C8, les chaînes du groupe Bolloré<strong>. Il est temps de remettre en question cet agrément. </strong>Parce que s’il permet aux chaînes d’émettre gratuitement, il les engage aussi à respecter un cahier des charges qui garantit le respect du pluralisme d’opinion, de l'honnêteté journalistique et l’indépendance de l’information. </p>
<p dir="ltr"><strong>Force est de constater que le pluralisme et la qualité de l’information ne sont pas respectés sur CNews et C8. </strong>Ces chaînes font l’objet d’interventions et de sanctions récurrentes de la part de l’Arcom pour s’essuyer allègrement les pieds sur la convention qu’elles sont pourtant tenues de respecter.<strong> Pas moins de 34 interventions ont été recensées en deux ans</strong> pour signaler des faits de <strong>désinformation, de racisme, de sexisme, d’incitation à la haine, de non-respect du pluralisme, d’un manque « d'honnêteté dans l’information »</strong> ou encore en raison de la prépondérance du temps de parole accordé à l’extrême droite en période électorale. </p>
<p dir="ltr">Il est insupportable de voir diffuser de tels propos, de savoir que des millions de nos concitoyens et concitoyennes y sont confrontés, que l’identité de certains et certaines d’entre eux est insultée régulièrement à la télévision. <strong>Ces chaînes se contentent de payer les amendes sans que rien ne change mis à part la qualité du débat public qui se détériore de jour en jour et notre société qui se fractionne toujours un peu plus. </strong></p>
<p dir="ltr">Depuis 2015 et le rachat d’iTélé (ancêtre de CNews) par Vincent Bolloré, le nombre de journalistes employés par la chaîne a baissé de 17,5 %. En réduisant drastiquement et délibérément le temps d’antenne consacré à l’information, et en faisant la part belle à l’expression d’une opinion, sans aucun respect du pluralisme, <strong>CNews est devenue une chaîne d’opinion et ne peut plus être considérée comme une chaîne d’information </strong>comme l’indique sa convention avec l’Arcom.</p>
<p dir="ltr">De plus en plus, les idées d'extrême-droite ne sont plus questionnées mais plutôt présentées comme des faits à partir desquels tout l'échiquier politique devrait se positionner. Les personnalités représentant ces idées sont omniprésentes dans le champ médiatique tant chez les politiques invités que chez les chroniqueurs salariés des médias, comme en témoigne l’ascension d’Eric Zemmour sur CNEWS.</p>
<p dir="ltr"><strong>Cet accaparement de grands médias par des personnalités d’extrême-droite démontre une mise en danger du pluralisme essentiel à notre démocratie</strong> ainsi qu’une régression des droits des journalistes au sein de leurs rédactions : nous devons les protéger et en les protégeant, c’est notre démocratie que nous préservons, c’est pourquoi, M. Maistre et les membres du collège , il est nécessaire que l’Arcom prenne toute la mesure du danger et ne reconduise pas l’agrément de Cnews et C8.</p>
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</div>Ordonnance de la Cour Internationale de Justice à caractère obligatoire du 26 janvier 2024 - Le Génocide dans la bande de Gaza - Thomas, le Cimbreurn:md5:603d7ef0916be2629738055d38c5ae992024-03-06T09:31:47+01:002024-03-06T09:31:47+01:00Thomas, le Cimbre<p><img alt="" class="media" src="https://www.renovezmaintenant67.eu/public/Arcom_CNews_et_C8.jpg" style="float: right; margin: 0 0 1em 1em;" /></p>
<h1>Signez la <strong><a href="https://speakout.lemouvement.ong/campaigns/non-au-renouvellement-de-lagrement-de-cnews-et-c8" target="_blank" rel="ugc nofollow">pétition</a></strong>.</h1>
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<h1>Non au renouvellement de l'agrément de CNews et C8</h1>
<p id="letter_to"> </p>
<div id="sign-advice">
<div class="content">
<p dir="ltr"><strong>A M. Le Président de l’ARCOM et les membres du collège</strong></p>
<p dir="ltr">Dans les prochaines semaines, l’ARCOM, en tant qu’autorité administrative indépendante, aura à prendre des décisions importantes pour l’avenir de notre paysage médiatique et donc de notre démocratie.</p>
<p dir="ltr">Cette année, l'autorité que vous présidez décidera, ou non, de renouveler l’autorisation de diffusion de 15 chaînes de télévision de la TNT. Parmi elles, on trouve CNews et C8, les chaînes du groupe Bolloré<strong>. Il est temps de remettre en question cet agrément. </strong>Parce que s’il permet aux chaînes d’émettre gratuitement, il les engage aussi à respecter un cahier des charges qui garantit le respect du pluralisme d’opinion, de l'honnêteté journalistique et l’indépendance de l’information. </p>
<p dir="ltr"><strong>Force est de constater que le pluralisme et la qualité de l’information ne sont pas respectés sur CNews et C8. </strong>Ces chaînes font l’objet d’interventions et de sanctions récurrentes de la part de l’Arcom pour s’essuyer allègrement les pieds sur la convention qu’elles sont pourtant tenues de respecter.<strong> Pas moins de 34 interventions ont été recensées en deux ans</strong> pour signaler des faits de <strong>désinformation, de racisme, de sexisme, d’incitation à la haine, de non-respect du pluralisme, d’un manque « d'honnêteté dans l’information »</strong> ou encore en raison de la prépondérance du temps de parole accordé à l’extrême droite en période électorale. </p>
<p dir="ltr">Il est insupportable de voir diffuser de tels propos, de savoir que des millions de nos concitoyens et concitoyennes y sont confrontés, que l’identité de certains et certaines d’entre eux est insultée régulièrement à la télévision. <strong>Ces chaînes se contentent de payer les amendes sans que rien ne change mis à part la qualité du débat public qui se détériore de jour en jour et notre société qui se fractionne toujours un peu plus. </strong></p>
<p dir="ltr">Depuis 2015 et le rachat d’iTélé (ancêtre de CNews) par Vincent Bolloré, le nombre de journalistes employés par la chaîne a baissé de 17,5 %. En réduisant drastiquement et délibérément le temps d’antenne consacré à l’information, et en faisant la part belle à l’expression d’une opinion, sans aucun respect du pluralisme, <strong>CNews est devenue une chaîne d’opinion et ne peut plus être considérée comme une chaîne d’information </strong>comme l’indique sa convention avec l’Arcom.</p>
<p dir="ltr">De plus en plus, les idées d'extrême-droite ne sont plus questionnées mais plutôt présentées comme des faits à partir desquels tout l'échiquier politique devrait se positionner. Les personnalités représentant ces idées sont omniprésentes dans le champ médiatique tant chez les politiques invités que chez les chroniqueurs salariés des médias, comme en témoigne l’ascension d’Eric Zemmour sur CNEWS.</p>
<p dir="ltr"><strong>Cet accaparement de grands médias par des personnalités d’extrême-droite démontre une mise en danger du pluralisme essentiel à notre démocratie</strong> ainsi qu’une régression des droits des journalistes au sein de leurs rédactions : nous devons les protéger et en les protégeant, c’est notre démocratie que nous préservons, c’est pourquoi, M. Maistre et les membres du collège , il est nécessaire que l’Arcom prenne toute la mesure du danger et ne reconduise pas l’agrément de Cnews et C8.</p>
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</div>Modélisation du pays par haine, violence et mépris - Le modèle de gouvernance de Macron depuis 2017 - Thomas, le Cimbreurn:md5:19d9d6d16797c505aae3675c847f5a6f2024-03-06T09:31:21+01:002024-03-06T09:31:21+01:00Thomas, le Cimbre<p><img alt="" class="media" src="https://www.renovezmaintenant67.eu/public/Arcom_CNews_et_C8.jpg" style="float: right; margin: 0 0 1em 1em;" /></p>
<h1>Signez la <strong><a href="https://speakout.lemouvement.ong/campaigns/non-au-renouvellement-de-lagrement-de-cnews-et-c8" target="_blank" rel="ugc nofollow">pétition</a></strong>.</h1>
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<h1>Non au renouvellement de l'agrément de CNews et C8</h1>
<p id="letter_to"> </p>
<div id="sign-advice">
<div class="content">
<p dir="ltr"><strong>A M. Le Président de l’ARCOM et les membres du collège</strong></p>
<p dir="ltr">Dans les prochaines semaines, l’ARCOM, en tant qu’autorité administrative indépendante, aura à prendre des décisions importantes pour l’avenir de notre paysage médiatique et donc de notre démocratie.</p>
<p dir="ltr">Cette année, l'autorité que vous présidez décidera, ou non, de renouveler l’autorisation de diffusion de 15 chaînes de télévision de la TNT. Parmi elles, on trouve CNews et C8, les chaînes du groupe Bolloré<strong>. Il est temps de remettre en question cet agrément. </strong>Parce que s’il permet aux chaînes d’émettre gratuitement, il les engage aussi à respecter un cahier des charges qui garantit le respect du pluralisme d’opinion, de l'honnêteté journalistique et l’indépendance de l’information. </p>
<p dir="ltr"><strong>Force est de constater que le pluralisme et la qualité de l’information ne sont pas respectés sur CNews et C8. </strong>Ces chaînes font l’objet d’interventions et de sanctions récurrentes de la part de l’Arcom pour s’essuyer allègrement les pieds sur la convention qu’elles sont pourtant tenues de respecter.<strong> Pas moins de 34 interventions ont été recensées en deux ans</strong> pour signaler des faits de <strong>désinformation, de racisme, de sexisme, d’incitation à la haine, de non-respect du pluralisme, d’un manque « d'honnêteté dans l’information »</strong> ou encore en raison de la prépondérance du temps de parole accordé à l’extrême droite en période électorale. </p>
<p dir="ltr">Il est insupportable de voir diffuser de tels propos, de savoir que des millions de nos concitoyens et concitoyennes y sont confrontés, que l’identité de certains et certaines d’entre eux est insultée régulièrement à la télévision. <strong>Ces chaînes se contentent de payer les amendes sans que rien ne change mis à part la qualité du débat public qui se détériore de jour en jour et notre société qui se fractionne toujours un peu plus. </strong></p>
<p dir="ltr">Depuis 2015 et le rachat d’iTélé (ancêtre de CNews) par Vincent Bolloré, le nombre de journalistes employés par la chaîne a baissé de 17,5 %. En réduisant drastiquement et délibérément le temps d’antenne consacré à l’information, et en faisant la part belle à l’expression d’une opinion, sans aucun respect du pluralisme, <strong>CNews est devenue une chaîne d’opinion et ne peut plus être considérée comme une chaîne d’information </strong>comme l’indique sa convention avec l’Arcom.</p>
<p dir="ltr">De plus en plus, les idées d'extrême-droite ne sont plus questionnées mais plutôt présentées comme des faits à partir desquels tout l'échiquier politique devrait se positionner. Les personnalités représentant ces idées sont omniprésentes dans le champ médiatique tant chez les politiques invités que chez les chroniqueurs salariés des médias, comme en témoigne l’ascension d’Eric Zemmour sur CNEWS.</p>
<p dir="ltr"><strong>Cet accaparement de grands médias par des personnalités d’extrême-droite démontre une mise en danger du pluralisme essentiel à notre démocratie</strong> ainsi qu’une régression des droits des journalistes au sein de leurs rédactions : nous devons les protéger et en les protégeant, c’est notre démocratie que nous préservons, c’est pourquoi, M. Maistre et les membres du collège , il est nécessaire que l’Arcom prenne toute la mesure du danger et ne reconduise pas l’agrément de Cnews et C8.</p>
</div>
</div>Macron, 2017 à 2027, son Extrême Resserrement à droite avec Rassemblement National ➳ de la démolition de l’État de Droit, de l’État et de ses habitants au trouble fatal avant 2027 - Thomas, le Cimbreurn:md5:f201764be746bab2e20befbb3655fa6e2024-03-06T09:30:46+01:002024-03-06T09:30:46+01:00Thomas, le Cimbre<p><img alt="" class="media" src="https://www.renovezmaintenant67.eu/public/Arcom_CNews_et_C8.jpg" style="float: right; margin: 0 0 1em 1em;" /></p>
<h1>Signez la <strong><a href="https://speakout.lemouvement.ong/campaigns/non-au-renouvellement-de-lagrement-de-cnews-et-c8" target="_blank" rel="ugc nofollow">pétition</a></strong>.</h1>
<p> </p>
<h1>Non au renouvellement de l'agrément de CNews et C8</h1>
<p id="letter_to"> </p>
<div id="sign-advice">
<div class="content">
<p dir="ltr"><strong>A M. Le Président de l’ARCOM et les membres du collège</strong></p>
<p dir="ltr">Dans les prochaines semaines, l’ARCOM, en tant qu’autorité administrative indépendante, aura à prendre des décisions importantes pour l’avenir de notre paysage médiatique et donc de notre démocratie.</p>
<p dir="ltr">Cette année, l'autorité que vous présidez décidera, ou non, de renouveler l’autorisation de diffusion de 15 chaînes de télévision de la TNT. Parmi elles, on trouve CNews et C8, les chaînes du groupe Bolloré<strong>. Il est temps de remettre en question cet agrément. </strong>Parce que s’il permet aux chaînes d’émettre gratuitement, il les engage aussi à respecter un cahier des charges qui garantit le respect du pluralisme d’opinion, de l'honnêteté journalistique et l’indépendance de l’information. </p>
<p dir="ltr"><strong>Force est de constater que le pluralisme et la qualité de l’information ne sont pas respectés sur CNews et C8. </strong>Ces chaînes font l’objet d’interventions et de sanctions récurrentes de la part de l’Arcom pour s’essuyer allègrement les pieds sur la convention qu’elles sont pourtant tenues de respecter.<strong> Pas moins de 34 interventions ont été recensées en deux ans</strong> pour signaler des faits de <strong>désinformation, de racisme, de sexisme, d’incitation à la haine, de non-respect du pluralisme, d’un manque « d'honnêteté dans l’information »</strong> ou encore en raison de la prépondérance du temps de parole accordé à l’extrême droite en période électorale. </p>
<p dir="ltr">Il est insupportable de voir diffuser de tels propos, de savoir que des millions de nos concitoyens et concitoyennes y sont confrontés, que l’identité de certains et certaines d’entre eux est insultée régulièrement à la télévision. <strong>Ces chaînes se contentent de payer les amendes sans que rien ne change mis à part la qualité du débat public qui se détériore de jour en jour et notre société qui se fractionne toujours un peu plus. </strong></p>
<p dir="ltr">Depuis 2015 et le rachat d’iTélé (ancêtre de CNews) par Vincent Bolloré, le nombre de journalistes employés par la chaîne a baissé de 17,5 %. En réduisant drastiquement et délibérément le temps d’antenne consacré à l’information, et en faisant la part belle à l’expression d’une opinion, sans aucun respect du pluralisme, <strong>CNews est devenue une chaîne d’opinion et ne peut plus être considérée comme une chaîne d’information </strong>comme l’indique sa convention avec l’Arcom.</p>
<p dir="ltr">De plus en plus, les idées d'extrême-droite ne sont plus questionnées mais plutôt présentées comme des faits à partir desquels tout l'échiquier politique devrait se positionner. Les personnalités représentant ces idées sont omniprésentes dans le champ médiatique tant chez les politiques invités que chez les chroniqueurs salariés des médias, comme en témoigne l’ascension d’Eric Zemmour sur CNEWS.</p>
<p dir="ltr"><strong>Cet accaparement de grands médias par des personnalités d’extrême-droite démontre une mise en danger du pluralisme essentiel à notre démocratie</strong> ainsi qu’une régression des droits des journalistes au sein de leurs rédactions : nous devons les protéger et en les protégeant, c’est notre démocratie que nous préservons, c’est pourquoi, M. Maistre et les membres du collège , il est nécessaire que l’Arcom prenne toute la mesure du danger et ne reconduise pas l’agrément de Cnews et C8.</p>
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</div>Conseil d’État: annulation de la dissolution de l'ONG "Soulèvements de la Terre", un blâme de plus pour Macron et Darmanin - Thomas, le Cimbreurn:md5:7a2962362774b076f01d8282a09285432024-03-06T09:30:22+01:002024-03-06T09:30:22+01:00Thomas, le Cimbre<p><img alt="" class="media" src="https://www.renovezmaintenant67.eu/public/Arcom_CNews_et_C8.jpg" style="float: right; margin: 0 0 1em 1em;" /></p>
<h1>Signez la <strong><a href="https://speakout.lemouvement.ong/campaigns/non-au-renouvellement-de-lagrement-de-cnews-et-c8" target="_blank" rel="ugc nofollow">pétition</a></strong>.</h1>
<p> </p>
<h1>Non au renouvellement de l'agrément de CNews et C8</h1>
<p id="letter_to"> </p>
<div id="sign-advice">
<div class="content">
<p dir="ltr"><strong>A M. Le Président de l’ARCOM et les membres du collège</strong></p>
<p dir="ltr">Dans les prochaines semaines, l’ARCOM, en tant qu’autorité administrative indépendante, aura à prendre des décisions importantes pour l’avenir de notre paysage médiatique et donc de notre démocratie.</p>
<p dir="ltr">Cette année, l'autorité que vous présidez décidera, ou non, de renouveler l’autorisation de diffusion de 15 chaînes de télévision de la TNT. Parmi elles, on trouve CNews et C8, les chaînes du groupe Bolloré<strong>. Il est temps de remettre en question cet agrément. </strong>Parce que s’il permet aux chaînes d’émettre gratuitement, il les engage aussi à respecter un cahier des charges qui garantit le respect du pluralisme d’opinion, de l'honnêteté journalistique et l’indépendance de l’information. </p>
<p dir="ltr"><strong>Force est de constater que le pluralisme et la qualité de l’information ne sont pas respectés sur CNews et C8. </strong>Ces chaînes font l’objet d’interventions et de sanctions récurrentes de la part de l’Arcom pour s’essuyer allègrement les pieds sur la convention qu’elles sont pourtant tenues de respecter.<strong> Pas moins de 34 interventions ont été recensées en deux ans</strong> pour signaler des faits de <strong>désinformation, de racisme, de sexisme, d’incitation à la haine, de non-respect du pluralisme, d’un manque « d'honnêteté dans l’information »</strong> ou encore en raison de la prépondérance du temps de parole accordé à l’extrême droite en période électorale. </p>
<p dir="ltr">Il est insupportable de voir diffuser de tels propos, de savoir que des millions de nos concitoyens et concitoyennes y sont confrontés, que l’identité de certains et certaines d’entre eux est insultée régulièrement à la télévision. <strong>Ces chaînes se contentent de payer les amendes sans que rien ne change mis à part la qualité du débat public qui se détériore de jour en jour et notre société qui se fractionne toujours un peu plus. </strong></p>
<p dir="ltr">Depuis 2015 et le rachat d’iTélé (ancêtre de CNews) par Vincent Bolloré, le nombre de journalistes employés par la chaîne a baissé de 17,5 %. En réduisant drastiquement et délibérément le temps d’antenne consacré à l’information, et en faisant la part belle à l’expression d’une opinion, sans aucun respect du pluralisme, <strong>CNews est devenue une chaîne d’opinion et ne peut plus être considérée comme une chaîne d’information </strong>comme l’indique sa convention avec l’Arcom.</p>
<p dir="ltr">De plus en plus, les idées d'extrême-droite ne sont plus questionnées mais plutôt présentées comme des faits à partir desquels tout l'échiquier politique devrait se positionner. Les personnalités représentant ces idées sont omniprésentes dans le champ médiatique tant chez les politiques invités que chez les chroniqueurs salariés des médias, comme en témoigne l’ascension d’Eric Zemmour sur CNEWS.</p>
<p dir="ltr"><strong>Cet accaparement de grands médias par des personnalités d’extrême-droite démontre une mise en danger du pluralisme essentiel à notre démocratie</strong> ainsi qu’une régression des droits des journalistes au sein de leurs rédactions : nous devons les protéger et en les protégeant, c’est notre démocratie que nous préservons, c’est pourquoi, M. Maistre et les membres du collège , il est nécessaire que l’Arcom prenne toute la mesure du danger et ne reconduise pas l’agrément de Cnews et C8.</p>
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</div>Conseil d’État: annulation de la dissolution de l'ONG "Soulèvements de la Terre", un blâme de plus pour Macron et Darmanin - Thomas, le Cimbreurn:md5:1848ef2273dd0db7d5e2dab710ffa4ce2024-02-24T16:10:11+01:002024-02-24T17:44:39+01:00Thomas, le Cimbre<p style="text-align: center;"> </p>
<h1 style="text-align: center;">Proposition de Loi de LFI sur les prix planchers des matières premières agricoles du 17 octobre 2023</h1>
<p><img alt="" class="media" src="https://www.renovezmaintenant67.eu/public/Projet_de_Loi_LFI_sur_Prix_Plancher_Matieres_Premieres_Agricoles.jpg" style="margin: 0 auto; display: table;" /></p>
<p><img alt="" class="media" src="https://www.renovezmaintenant67.eu/public/Projet_de_Loi_LFI_sur_Prix_Plancher_Matieres_Premieres_Agricoles_2_.jpg" style="float: left; margin: 0 1em 1em 0;" /></p>
<div class="assnatSection1" style="width:573px">
<p style="margin-bottom:8px; text-align:center"><span style="font-size:13pt">présentée par Mesdames et Messieurs</span></p>
<p style="margin-top:8px"><span style="font-size:13pt">Manuel BOMPARD, Aurélie TROUVÉ, Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, Rodrigo ARENAS, Clémentine AUTAIN, Ugo BERNALICIS, Christophe BEX, Carlos Martens BILONGO, Idir BOUMERTIT, Louis BOYARD, Aymeric CARON, Sylvain CARRIÈRE, Florian CHAUCHE, Sophia CHIKIROU, Hadrien CLOUET, Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Jean‑François COULOMME, Catherine COUTURIER, Hendrik DAVI, Sébastien DELOGU, Alma DUFOUR, Karen ERODI, Martine ETIENNE, Emmanuel FERNANDES, Sylvie FERRER, Caroline FIAT, Perceval GAILLARD, Raquel GARRIDO, Clémence GUETTÉ, David GUIRAUD, Mathilde HIGNET, Rachel KEKE, Andy KERBRAT, Bastien LACHAUD, Maxime LAISNEY, Antoine LÉAUMENT, Arnaud LE GALL, Élise LEBOUCHER, Charlotte LEDUC, Jérôme LEGAVRE, Sarah LEGRAIN, Murielle LEPVRAUD, Élisa MARTIN, Pascale MARTIN, William MARTINET, Frédéric MATHIEU, Damien MAUDET, Marianne MAXIMI, Manon MEUNIER, Jean Philippe NILOR, Danièle OBONO, Nathalie OZIOL, René PILATO, François PIQUEMAL, Thomas PORTES, Loïc PRUD’HOMME, Adrien QUATENNENS, Jean‑Hugues RATENON, Sébastien ROME, François RUFFIN, Aurélien SAINTOUL, Michel SALA, Danielle SIMONNET, Ersilia SOUDAIS, Anne STAMBACH‑TERRENOIR, Andrée TAURINYA, Matthias TAVEL, Paul VANNIER, Léo WALTER,</span></p>
<p style="margin-top:8px; text-align:center"><span style="font-size:13pt">députés.</span></p>
<p style="margin-top:8px; text-align:center"><span style="font-size:13pt"> </span></p>
</div>
<p> </p>
<div class="assnatSection2" style="width:573px">
<div>
<p style="margin-bottom:16px; text-align:center"><span style="clear:both"><span style="font-size:11pt"><span style="text-transform:uppercase">–</span> 1 <span style="text-transform:uppercase">–</span></span></span></p>
</div>
<p class="assnat4titreintit1" style="margin-top:8px"><a id="D_non_amendable_0"> <span style="font-family:'Times New Roman'"><span style="font-weight:normal">EXPOSÉ DES MOTIFS</span></span> </a></p>
<p style="margin-bottom:16px; text-indent:42.55pt">M<span style="font-variant:small-caps">esdames</span>, M<span style="font-variant:small-caps">essieurs</span>,</p>
<p class="assnatLoiTexte"><span style="font-weight:bold">L’inflation alimentaire galope dans notre pays. </span>Elle s’élevait à +9,6 % en septembre 2023 sur un an. Et sur deux ans, entre août 2021 et août 2023, les prix alimentaires ont augmenté de 20 %. Cette inflation alimentaire est aujourd’hui l’un des principaux moteurs de l’inflation globale.</p>
<p class="assnatLoiTexte"><span style="font-weight:bold">Les salaires n’ont pas suivi. </span>Pour 2023, des hausses de salaire inférieures à l’inflation sont attendues – c’est‑à‑dire des baisses de pouvoir d’achat. D’après une enquête du cabinet de recrutement PageGroup, les hausses de salaire sont attendues à 4,5 % en moyenne en 2023 en France, pour une inflation à 5 %. Cette baisse du pouvoir d’achat cache en outre de fortes disparités, qui accentuent les inégalités et la précarité : par exemple, selon une enquête réalisée par le cabinet Robert Half, 45 % des femmes déclarent n’avoir perçu aucune augmentation au cours des douze derniers mois (contre 35 % des hommes en général).</p>
<p class="assnatLoiTexte"><span style="font-weight:bold">Les conséquences sont dramatiques. La précarité alimentaire explose. </span>Les Français se serrent la ceinture, réduisent leurs achats alimentaires, sautent des repas. Entre le dernier trimestre 2021 et le deuxième trimestre 2023, les achats alimentaires des Français se sont effondrés : ils ont diminué de 11,4 % en volume. Selon le Credoc : 1 Français sur 6 déclarait ne pas pouvoir manger à sa faim en novembre 2022 (contre 12 % en juillet 2022 et 9 % en 2016). Selon le 17<span style="font-size:9.33pt"><span style="vertical-align:super">e</span></span> baromètre de la pauvreté et de la précarité du Secours populaire publié en septembre 2023 : 52 % des sondés déclarent ne parfois plus faire trois repas par jour ces deux dernières années, dont 15 % régulièrement. À 53 % d’entre eux, il est arrivé dans la même période de ne pas manger à leur faim pour pouvoir nourrir leurs enfants. Ces proportions explosent chez les plus précaires.</p>
<p class="assnatLoiTexte"><span style="font-weight:bold">Le recours à l’aide alimentaire est au plus haut, </span>comme en témoignent les chiffres des banques alimentaires, des Restos du cœur, ou du Secours catholique. L’étude bisannuelle des <span style="font-weight:bold">banques alimentaires</span> du 27 février 2023 montre que 2,4 millions de personnes ont été accueillies par des banques alimentaires en 2022 : <span style="font-weight:bold">ce nombre a triplé en 10 ans, avec une hausse de 10</span> <span style="font-weight:bold">% en 2022. </span>A l’hiver 2022‑2023, les <span style="font-weight:bold">Restos du Cœur</span> ont accueilli 22 % de personnes supplémentaires par rapport à l’hiver 2021‑2022. C’est la hausse la plus massive et la plus rapide à laquelle l’association doit faire face depuis sa création, il y a près de quarante ans! Et cette année, l’association s’attend à servir 170 millions de repas, contre 140 millions l’année dernière. <span style="font-weight:bold">Le Secours catholique</span> indiquait pour sa part qu’en 2021, entre 5 et 7 millions de personnes ont eu recours à l’aide alimentaire en 2020, contre 2,6 millions en 2009 et 5,5 millions en 2017.</p>
<p class="assnatLoiTexte">Mme Bénédicte Bonzi, anthropologue, auteure de <span style="font-style:italic">La France qui a faim</span>. <span style="font-style:italic">Le don à l’épreuve des violences alimentaires (2023) </span><span style="font-weight:bold">met en évidence de véritables violences alimentaires</span>. <span style="font-style:italic">«</span> <span style="font-style:italic">Dans notre pays, 8</span> <span style="font-style:italic">millions de personnes recourent à l’aide alimentaire et, avec quelque 11</span> <span style="font-style:italic">millions de concitoyens vivant dans la pauvreté, selon Oxfam, on peut estimer qu’environ 3</span> <span style="font-style:italic">millions restent potentiellement sans recours. […] Pour les bénéficiaires de l’aide, </span><span style="font-weight:bold"><span style="font-style:italic">cette violence se traduit par des conséquences physiques solidement documentées – obésité, hypertension, anémie, problèmes dentaires – et psychologiques </span></span><span style="font-style:italic">(…) Cela crée un sentiment de dévalorisation profond, qui génère des pertes de droits en cascade, car la personne s’habitue à ne plus les faire valoir.</span> <span style="font-style:italic">».</span></p>
<p class="assnatLoiTexte"><span style="font-weight:bold">Pendant que les Français se serrent la ceinture, les marges s’accumulent dans le secteur de l’agroalimentaire.</span></p>
<p class="assnatLoiTexte">Entre le dernier trimestre 2021 et le deuxième trimestre 2023, <span style="font-weight:bold">le taux de marge des industries agroalimentaires est passé de 28</span> <span style="font-weight:bold">% à 48,5</span> <span style="font-weight:bold">%</span>, soit une <span style="font-weight:bold">augmentation de 71</span> <span style="font-weight:bold">% du taux de marge en un an et demi</span>.</p>
<p class="assnatLoiTexte">Ainsi, les profits du secteur de l’industrie agroalimentaire ont augmenté de 132 % en un an, <span style="font-weight:bold">passant de 3,1</span> <span style="font-weight:bold">milliards d’euros à 7</span> <span style="font-weight:bold">milliards.</span></p>
<p class="assnatLoiTexte"><span style="font-weight:bold">Ces profits ne sont pas seulement indécents pendant que de trop nombreux Français se serrent la ceinture. Ce sont eux qui, majoritairement, nourrissent l’inflation alimentaire.</span></p>
<p class="assnatLoiTexte">Entre le premier trimestre 2022 et le deuxième trimestre 2023, l’excédent brut d’exploitation (EBE) des industries agro‑alimentaires a ainsi contribué pour 49 % à la hausse des prix de production. Les prix de production additionnent les prix des intrants, les salaires, les impôts nets des subventions de production et l’excédent brut d’exploitation. <span style="font-weight:bold">Cela signifie que si les industries agro</span><span style="font-weight:bold">‑</span><span style="font-weight:bold">alimentaires n’avaient pas augmenté leurs marges, alors les prix de production agroalimentaires auraient augmenté deux fois moins vite depuis début 2022. </span>Au lieu d’une hausse de 20 % du prix de production agroalimentaire entre le premier trimestre 2022 et le second trimestre 2023, nous aurions eu une hausse de 10 % si les industries agro‑alimentaires n’avaient pas augmenté leurs marges.</p>
<p class="assnatLoiTexte"><span style="font-weight:bold">L’industrie agro</span><span style="font-weight:bold">‑</span><span style="font-weight:bold">alimentaire n’est pas seule en cause. Contrairement à ses affirmations, la grande distribution n’a pas «</span> <span style="font-weight:bold">tout fait pour lutter contre l’inflation</span> <span style="font-weight:bold">»</span> <span style="font-weight:bold">:</span> si les marges de la grande distribution n’ont pas explosé sur la période, elles n’ont pas pour autant diminué pour limiter la hausse des prix, comme certains acteurs de la grande distribution le clament parfois. Ainsi, <span style="font-weight:bold">sur la moitié des produits étudiés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, les marges de la grande distribution sont en hausse de plus de 1,6</span> <span style="font-weight:bold">%</span>. Plus encore : si la grande distribution a limité ses hausses de marge sur les produits alimentaires où les marges des industriels étaient en forte hausse, elle a en revanche augmenté fortement ses marges sur les produits où les industriels n’avaient pas, ou peu, augmenté les leurs!</p>
<p class="assnatLoiTexte"><span style="font-weight:bold">Le consommateur est donc perdant dans la plupart des cas</span> <span style="font-weight:bold">: il doit payer une hausse des prix due soit, sur la plupart des produits, à la hausse des marges des industriels, soit, sur les autres, à la hausse des marges de la grande distribution.</span></p>
<p class="assnatLoiTexte"><span style="font-weight:bold">C’est le cas par exemple des pâtes, pour lesquelles la hausse de marge pour l’industrie a été «</span> <span style="font-weight:bold">limitée</span> <span style="font-weight:bold">» (+6,6</span> <span style="font-weight:bold">%)… tandis que la marge de la grande distribution a flambé</span> <span style="font-weight:bold">: +57</span> <span style="font-weight:bold">%! </span>Idem pour le beurre, où la grande distribution a « compensé » la baisse de marge des industriels en augmentant la sienne de plus de 13 %.</p>
<p class="assnatLoiTexte"><span style="font-weight:bold">Il est inacceptable de laisser les profits des entreprises de l’agroalimentaire s’accumuler</span> pendant que de plus en plus de Français rencontrent d’immenses difficultés pour se nourrir, au point de subir de véritables violences alimentaires. <span style="font-weight:bold">Et il est aussi vain que trompeur de prétendre résorber l’inflation alimentaire sans s’attaquer aux profits du secteur.</span></p>
<p class="assnatLoiTexte"><span style="font-weight:bold">C’est pourquoi cette proposition de loi se fixe pour objectif d’encadrer les marges des entreprises de l’agroalimentaire,</span> afin de redonner du pouvoir d’achat aux Français, de lutter contre l’inflation alimentaire et de rétablir de la justice, de l’équilibre et de la stabilité dans la chaîne de production agroalimentaire, pour les producteurs et pour les consommateurs.</p>
<p class="assnatLoiTexte"><span style="font-weight:bold">L’encadrement des marges s’est déjà pratiqué dans notre pays. Et il se pratique encore.</span></p>
<p class="assnatLoiTexte"><span style="font-weight:bold">En</span> <span style="font-weight:bold">1983 </span>par exemple, à la suite de récoltes moins abondantes, le gouvernement décida, par arrêté, de <span style="font-weight:bold">bloquer en valeur absolue la marge bénéficiaire des pommes et des pommes de terre. </span>L’article L. 611‑4‑2 prévoit notamment qu’un <span style="font-style:italic">«</span> <span style="font-style:italic">coefficient multiplicateur entre le prix d’achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables peut être instauré en période de crises conjoncturelles définies à l’article L.</span> <span style="font-style:italic">611</span><span style="font-style:italic">‑</span><span style="font-style:italic">4 ou en prévision de celles</span><span style="font-style:italic">‑</span><span style="font-style:italic">ci</span> <span style="font-style:italic">»</span>.</p>
<p class="assnatLoiTexte"><span style="font-weight:bold">Plus près de nous,</span> le gouvernement lui‑même a proposé et fait adopter, dans le projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2023, <span style="font-weight:bold">l’encadrement des marges des produits inscrits sur la «</span> <span style="font-weight:bold">Liste des produits et prestation</span> <span style="font-weight:bold">» (LPP), c’est</span><span style="font-weight:bold">‑</span><span style="font-weight:bold">à</span><span style="font-weight:bold">‑</span><span style="font-weight:bold">dire la liste des produits et prestations remboursables par l’Assurance maladie.</span> Il s’agit notamment des dispositifs médicaux pour traitements et matériels d’aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements, des orthèses et prothèses externes, des dispositifs médicaux implantables et des véhicules pour handicapés physiques. L’article 58 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit ainsi que <span style="font-style:italic">«</span> <span style="font-style:italic">Les ministres chargés de l’économie, de la santé et de la sécurité sociale </span><span style="font-weight:bold"><span style="font-style:italic">fixent les marges de distribution des produits</span></span><span style="font-style:italic"> inscrits sur la liste mentionnée à l’article L.</span> <span style="font-style:italic">165</span><span style="font-style:italic">‑</span><span style="font-style:italic">1, en tenant compte de l’évolution des charges, des revenus et du volume d’activité des praticiens ou des entreprises concernés.</span> <span style="font-style:italic">».</span></p>
<p class="assnatLoiTexte"><span style="font-weight:bold">Aujourd’hui, d’ailleurs, pour la distribution agroalimentaire, les marges sont régulées. Mais en dépit du bon sens!</span> La loi Egalim, adoptée lors du premier quinquennat de M. Emmanuel Macron, impose ainsi, non pas des marges maximales, mais <span style="font-style:italic">une marge minimale de 10</span> <span style="font-style:italic">%</span> à la grande distribution, à travers le dispositif dit du « SRP +10 » (seuil de revente à perte +10). Concrètement, si un distributeur achète à son fournisseur une pâte à tartiner 10 euros, il ne peut pas la revendre aux consommateurs à un prix inférieur à 11 euros. Cette disposition devait pourtant expirer en 2023 mais elle a été finalement prolongée, cette année même - en pleine explosion de l’inflation alimentaire - et jusqu’au 15 avril 2025 par la loi Descrozailles (2023)!</p>
<p class="assnatLoiTexte">Le SRP+10 est pourtant très controversé. Alors que l’objectif était que la grande distribution utilise les profits supplémentaires réalisés pour mieux rémunérer les agriculteurs, l’UFC – Que Choisir <span style="font-style:italic">«</span> <span style="font-style:italic">a démontré que cette mesure constitue un chèque en blanc pour la grande distribution… et un chèque en bois pour les agriculteurs.</span> <span style="font-style:italic">». </span>En 2019, l’association chiffrait ce chèque en blanc à la grande distribution à 1,6 milliard d’euros. Et à l’occasion des débats sur la loi Descrozailles en mars 2023, l’UFC – Que‑Choisir, l’Association familles rurales et la CLCV s’associaient pour demander fermement à la Première ministre de cesser de garantir une marge minimale de 10 % à la grande distribution. Ils n’ont pas été entendus du Gouvernement et de la majorité.</p>
<p class="assnatLoiTexte"><span style="font-weight:bold">D’autres formes de régulation des prix et des marges actuellement en vigueur dans les Outre</span><span style="font-weight:bold">‑</span><span style="font-weight:bold">mer peuvent en revanche nous inspirer. </span>C’est le cas, par exemple, du bouclier qualité prix (BQP) : <span style="font-weight:bold">un panier de produits de première nécessité au prix total contrôlé par l’État. </span>Institué par la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique Outre‑mer, le bouclier qualité prix (BQP) est négocié chaque année entre l’État et les acteurs économiques locaux, sur le fondement d’un avis préalable publié par l’Observatoire des prix des marges et des revenus (OPMR). Cette liste de produits fait l’objet d’un prix global maximum fixé par arrêté préfectoral. À la Réunion par exemple, le BQP + correspond à une liste de <span style="font-weight:bold">153</span> <span style="font-weight:bold">produits, dont le prix maximum est maintenu depuis trois</span> <span style="font-weight:bold">ans à 348</span> <span style="font-weight:bold">euros, en dépit de l’inflation. </span>Les produits alimentaires sont de loin les plus représentés puisqu’ils constituent plus des deux tiers de la liste. Sont également inclus des produits infantiles, d’hygiène corporelle, d’entretien ménager, ou encore du petit équipement ménager et de bricolage. Les produits locaux y représentent aujourd’hui 40 % du BQP en nombre et 50 % en valeur.</p>
<p class="assnatLoiTexte">L’Assemblée nationale avait d’ailleurs, au mois d’avril 2023, voté en faveur de la généralisation du BQP à l’ensemble du territoire national, à la suite de l’adoption d’un amendement du groupe LFI‑NUPES porté par M. Emmanuel Fernandes. C’était avant que la majorité ne fasse tomber l’ensemble du texte et empêche la mise en œuvre de cette mesure d’urgence.</p>
<p class="assnatLoiTexte">La Nouvelle‑Calédonie a également, à plusieurs reprises, mis en œuvre le bouclier qualité‑prix. <span style="font-weight:bold">Elle a aussi fait le choix de l’encadrement des marges.</span> Ainsi, à la suite de l’adoption d’une loi de pays de 2018, une liste de quatorze familles de produits alimentaires et non alimentaires y est aujourd’hui soumise à <span style="font-weight:bold">un régime d’encadrement des marges pour l’importateur grossiste et pour le commerçant.</span> Ainsi les prix des produits de première nécessité tels que la viande de poulet, le lait de vache, le café soluble, la margarine, les préparations en poudre instantanée pour boisson cacaotée, le riz jasmin import, l’huile de tournesol, les saucisses de poulet, le sucre blanc, les pates locales, le beurre, la farine de blé, les anti‑moustiques en tortillon ou encore le répulsif corporel <span style="font-weight:bold">sont limités par un coefficient de marge maximale.</span></p>
<p class="assnatLoiTexte"><span style="font-weight:bold">C’est l’idée, qu’aujourd’hui, nous proposons d’étendre pour maîtriser l’inflation, en encadrant les marges des industries agroalimentaires de la distribution et du raffinage.</span></p>
<p class="assnatLoiTexte">En effet, avec ceux de l’alimentation, les prix de l’énergie constituent l’autre facteur majeur de l’inflation actuelle. En‑dehors du cas particulier des activités d’extraction, <span style="font-weight:bold">une activité a vu ses marges exploser dernièrement</span> <span style="font-weight:bold">: le raffinage.</span> Quatre raffineurs sont présents en France : TotalEnergies, Esso, Ineos et SARA. En moyenne, entre 2021 et 2022, leur marge est passée de 14 euros à 101 euros par tonne : <span style="font-weight:bold">une multiplication par plus de 7!</span> Après être brièvement redescendues début 2023, elles ont de nouveau augmenté massivement, passant de 25 euros par tonne en avril à 106 euros par tonne en septembre 2023 : <span style="font-weight:bold">une multiplication par 4,24!</span> Il est temps d’encadrer ces marges excessives pour redonner du pouvoir d’achat aux Français.</p>
<p class="assnatLoiTexte">Enfin, nous considérons que l’encadrement des marges des industries agroalimentaires et de la grande distribution, la protection du pouvoir d’achat, doivent aller de pair avec une <span style="font-weight:bold">amélioration de la rémunération des agriculteurs et des agricultrices.</span> C’est pourquoi nous proposons également de fixer un <span style="font-weight:bold">prix d’achat plancher des matières premières agricoles</span>, élaboré collectivement, de façon à garantir leurs revenus et la pérennité de leur activité.</p>
<p class="assnatLoiTexte"><span style="font-weight:bold">L’article</span> <span style="font-weight:bold">1</span><span style="font-size:9.33pt"><span style="font-weight:bold"><span style="vertical-align:super">er</span></span></span> prévoit ainsi la fixation annuelle d’un niveau plancher de prix d’achat des matières premières agricoles aux producteurs. <span style="font-weight:bold">L’article</span> <span style="font-weight:bold">2 </span>prévoit l’encadrement des marges des industries agroalimentaires.<span style="font-weight:bold"> L’article</span> <span style="font-weight:bold">3 </span>prévoit l’encadrement des marges de l’activité de raffinage.<span style="font-weight:bold"> Enfin, l’article</span> <span style="font-weight:bold">4 </span>prévoit l’encadrement des marges de la grande distribution et la suppression du seuil de revente à perte majoré (SRP+10).</p>
<p class="assnat4titreintit1" style="margin-top:16px; margin-bottom:40px"> </p>
<h1 class="assnat4titreintit1" style="margin-top: 16px; margin-bottom: 40px;"><a id="D_non_amendable_1"> <span style="font-family:'Times New Roman'"><span style="font-weight:normal">proposition de loi</span></span> </a></h1>
<p class="assnat9ArticleNum"><a id="D_Article_1er"> <strong>Article 1<span style="font-size:9.33pt"><span style="vertical-align:super">er</span></span></strong> </a></p>
<p class="assnatLoiTexte"><span style="height:0pt; text-align:left"><span style="display:block"><span style="position:absolute"><span style="z-index:12"><img alt="" src="data:image/png;base64,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" style="margin-left:-87px; position:absolute; width:46px; height:31px" /></span></span></span></span>Après le troisième alinéa de l’article L. 631-27-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :</p>
<p class="assnatLoiTexte"><span style="height:0pt; text-align:left"><span style="display:block"><span style="position:absolute"><span style="z-index:13"><img alt="" src="data:image/png;base64,iVBORw0KGgoAAAANSUhEUgAAAC4AAAAfCAYAAACYn/8/AAAABHNCSVQICAgIfAhkiAAAAAlwSFlzAAAOxAAADsQBD6fLggAAAalJREFUWIXt17FrFEEUx/GPYneNzTVC4ArBImdlcWCb/rCyMI1dqpT+A+YvyEH+AAX/AxNIH4iCqKA2tlYSBC3SuhYzww7j7umya85ivzAMvHm783u3772ZY2Tkr7jW8/kZ7uMW7kbbB3zGOS56vn9wJthDlY3nOC5sjzYlsIkZXgrCDjBv8FkIgVR4Fp/ZKBNB9FssC/s2poX/rlr8RjmIQhaZbRdv1OlxKASSr1dx3ggLdXrkJGH5KEWmtCm/yJWQinFS2KfqPE8CV4VPCnppIG508N3GO1wW9gt12/se5y+Fz8c43+mkbg3XO/ju42zN+kTo6YTizbnECbY67LeWLsLhx5q1B7gnfJVXDevfcLPjfoOwElphEzN1YbblcYUnw8v6M23FmXp7U1Em5gYuzi7sxM33Cnvq7eXIWUXb7N9KbCcJyI/5JtG58KXmgHvR9XY4xSl+4rHQ5tpOxBdC/z7CVzz0eyu9UuZCu0u/YpnzhACfRp9j/8ElKzFVp00lFOdhHPm9pS2w3vT9I7GD28Kpui/08DN8wnu87vn+kZGRkZGRkUH4BakbbfXvnP4+AAAAAElFTkSuQmCC" style="margin-left:-87px; position:absolute; width:46px; height:31px" /></span></span></span></span>« La conférence publique de filière donne lieu à une négociation interprofessionnelle sur les prix qui fixe annuellement un niveau plancher de prix d’achat des matières premières agricoles aux producteurs. La négociation est présidée par le médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article L. 631-27. L’ensemble des syndicats agricoles, les organisations de consommateurs et les organisations environnementales y sont associés. »</p>
<p class="assnat9ArticleNum"><a id="D_Article_2"> <strong>Article 2 </strong></a></p>
<p class="assnatLoiTexte"><span style="height:0pt; text-align:left"><span style="display:block"><span style="position:absolute"><span style="z-index:14"><img alt="" src="data:image/png;base64,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" style="margin-left:-87px; position:absolute; width:46px; height:31px" /></span></span></span></span>Après l’article L. 410-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410-2-1 ainsi rédigé :</p>
<p class="assnatLoiTexte"><span style="height:0pt; text-align:left"><span style="display:block"><span style="position:absolute"><span style="z-index:15"><img alt="" src="data:image/png;base64,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" style="margin-left:-87px; position:absolute; width:46px; height:30px" /></span></span></span></span>« À titre exceptionnel, à partir du 1<span style="font-size:9.33pt"><span style="vertical-align:super">er</span></span> janvier 2024 et pour une durée d’un an, le pouvoir réglementaire fixe, pour les produits vendus par les fournisseurs de produits alimentaires visés à l’article L. 443-8 du code de commerce, un coefficient multiplicateur maximum qui ne peut être supérieur à 1,74 entre le prix d’achat des matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires, de l'énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages des produits concernés et leur prix de vente au distributeur.</p>
<p class="assnatLoiTexte"><span style="height:0pt; text-align:left"><span style="display:block"><span style="position:absolute"><span style="z-index:16"><img alt="" src="data:image/png;base64,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" style="margin-top:-1px; margin-left:-87px; position:absolute; width:46px; height:31px" /></span></span></span></span>« Sans préjudice des dispositions du premier alinéa du présent article, lorsque le bénéfice des fournisseurs de produits alimentaires visés à l’article L. 443-8 du code de commerce est supérieur ou égal à 1,20 fois la moyenne des trois exercices précédents, le pouvoir réglementaire fixe, dans un délai d’un mois et pour une durée déterminée, un coefficient multiplicateur maximum qui ne peut être supérieur à 1,74 entre le prix d’achat des matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires, de l'énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages des produits concernés et leur prix de vente au distributeur. »</p>
<p class="assnat9ArticleNum"><a id="D_Article_3"> <strong>Article 3 </strong></a></p>
<p class="assnatLoiTexte"><span style="height:0pt; text-align:left"><span style="display:block"><span style="position:absolute"><span style="z-index:17"><img alt="" src="data:image/png;base64,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" style="margin-top:-1px; margin-left:-87px; position:absolute; width:46px; height:31px" /></span></span></span></span>Après l’article L. 410-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410-2-2 ainsi rédigé :</p>
<p class="assnatLoiTexte"><span style="height:0pt; text-align:left"><span style="display:block"><span style="position:absolute"><span style="z-index:18"><img alt="" src="data:image/png;base64,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" style="margin-top:-1px; margin-left:-87px; position:absolute; width:46px; height:31px" /></span></span></span></span>« À titre exceptionnel, à partir du 1<span style="font-size:9.33pt"><span style="vertical-align:super">er</span></span> janvier 2024 et pour une durée d’un an, le pouvoir réglementaire fixe, pour les activités de raffinage, un coefficient multiplicateur maximum qui ne peut être supérieur à 1,63 entre le prix d’achat de la tonne de matière première brute et le prix de vente au distributeur de la tonne de matière transformée.</p>
<p class="assnatLoiTexte"><span style="height:0pt; text-align:left"><span style="display:block"><span style="position:absolute"><span style="z-index:19"><img alt="" src="data:image/png;base64,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" style="margin-left:-87px; position:absolute; width:46px; height:31px" /></span></span></span></span>« Sans préjudice des dispositions du premier alinéa du présent article, lorsque le bénéfice de l’activité de raffinage est supérieur ou égal à 1,20 fois la moyenne des trois exercices précédents, le pouvoir réglementaire fixe, dans un délai d’un mois et pour une durée déterminée, un coefficient multiplicateur maximum qui ne peut être supérieur à 1,63 entre le prix d’achat de la tonne de matière première brute et le prix de vente au distributeur de la tonne de matière transformée. »</p>
<p class="assnat9ArticleNum"><a id="D_Article_4"> <strong>Article 4 </strong></a></p>
<p class="assnatLoiTexte"><span style="height:0pt; text-align:left"><span style="display:block"><span style="position:absolute"><span style="z-index:20"><img alt="" src="data:image/png;base64,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" style="margin-top:-1px; margin-left:-87px; position:absolute; width:46px; height:31px" /></span></span></span></span>I. – Après l’article L. 410-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410‑2‑3 ainsi rédigé :</p>
<p class="assnatLoiTexte"><span style="height:0pt; text-align:left"><span style="display:block"><span style="position:absolute"><span style="z-index:21"><img alt="" src="data:image/png;base64,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" style="margin-top:-1px; margin-left:-87px; position:absolute; width:46px; height:31px" /></span></span></span></span>« À titre exceptionnel, à partir du 1<span style="font-size:9.33pt"><span style="vertical-align:super">er</span></span> janvier 2024 et pour une durée d’un an, le pouvoir réglementaire fixe, pour les denrées alimentaires vendues par les distributeurs visés à l’article L. 443-8 du code de commerce, un coefficient multiplicateur maximum qui ne peut être supérieur à 1,26 entre le prix d’achat effectif défini au deuxième alinéa du I de l’article L. 442-5 du code de commerce et le prix de revente en l’état au consommateur.</p>
<p class="assnatLoiTexte"><span style="height:0pt; text-align:left"><span style="display:block"><span style="position:absolute"><span style="z-index:22"><img alt="" src="data:image/png;base64,iVBORw0KGgoAAAANSUhEUgAAAC4AAAAfCAYAAACYn/8/AAAABHNCSVQICAgIfAhkiAAAAAlwSFlzAAAOxAAADsQBD6fLggAAAZpJREFUWIXtlzFOwzAUhj9Ys7BkYeqAhETTORIjHZF6ACKxdmLkAvQE9AYtV2hugIQQVUECBjgBCDEwMIfBtmwcp8KK2zL4k6wmz8/J/5z3bBcikT+x1XJ8BzgEdoGetD0Cr8AN8NHy+cFJgCFQGW0KlJbtZFMCXXSAGULYCMgcPjkikAqYyDEbJUGIXgADy96VzaRAi98oIykkN2wZMEenxwQRiEKJL9aksUaOTg+TTNoXaPFDy0elTbpijU5UMSaOPpXnSqAdnAp6QCC2PXy7wD3w7eh7B46AA3l/Z/U/yd99L3WBqIBxQ5/K42WFWC4Z743PjAN8NdjfgCt5fYq7ED+BHc/3BWGMWAqXcU7zrFeyPwg+M/4MHFMvTlex9qx7VbwvHu8LRh/3UlcgvsQEnef2zI6lvbNaic0oAZnDZp5ZzK8wwB3wWkkRG80cLT5BrNMF9XNLLn1L3Cm1VjL0LjnELSgFLqRPyT84ZClSfqfIDLiUzTy3NAXWmrZ/JPrAHmJXPUPsrNeIFegBuG35/EgkEolEIkH4AdzVZP2DK/57AAAAAElFTkSuQmCC" style="margin-left:-87px; position:absolute; width:46px; height:31px" /></span></span></span></span>« Sans préjudice des dispositions du premier alinéa du présent article, lorsque le bénéfice des distributeurs de produits alimentaires visés à l’article L. 443-8 du code de commerce est supérieur ou égal à 1,20 fois la moyenne des trois exercices précédents, le pouvoir réglementaire fixe, dans un délai d’un mois et pour une durée déterminée, un coefficient multiplicateur maximum qui ne peut être supérieur à 1,26 entre le prix d’achat effectif défini au deuxième alinéa du I de l’article L. 442-5 du code de commerce et le prix de revente en l’état au consommateur. »</p>
<p class="assnatLoiTexte"><span style="height:0pt; text-align:left"><span style="display:block"><span style="position:absolute"><span style="z-index:23"><img alt="" src="data:image/png;base64,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" style="margin-top:-1px; margin-left:-87px; position:absolute; width:46px; height:31px" /></span></span></span></span>II. – Le I de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique est abrogé.</p>
</div>Macron: de l'autocratie électorale au renversement du régime - En France on se passe de putsch, on a un président - Thomas, le Cimbreurn:md5:c706b94d7e76b577e2adcee08798a6de2023-12-16T21:37:08+01:002023-12-16T21:41:33+01:00Thomas, le Cimbre<p><img alt="" class="media" src="https://www.renovezmaintenant67.eu/public/22eme_49-3.jpg" /></p>
<p>Autocratie électorale. Le 16 décembre 2023 le 49-3 n°22 /</p>
<p>L'ONU, le Parlement Européen, le Conseil de l'Europe, le Conseil Européen, la Commission Européenne, la CEDH, etc,<br />
<strong>ont AUSSI pour cette question </strong> adressé <strong>plusieurs fois</strong> à la France depuis 2022 de nombreux avertissements solennels à cause de l'usage du 49-3<br />
et du contournement de la démocratie et de l'Etat de Droit par le gouvernement. ( vous pouvez en télécharger les pdf depuis leurs portails respectifs )</p>
<p>L'ONU, le Parlement Européen, le Conseil de l'Europe, le Conseil Européen, la Commission Européenne,<br />
la CEDH - Cour Européenne des Droits de l'Homme, eux aussi, ne sont pas d'extrême gauche.</p>Macron: de l'autocratie électorale au renversement du régime - En France on se passe de putsch, on a un président - Thomas, le Cimbreurn:md5:5050697dd58bad5dbb91e18efd31c6aa2023-12-14T18:39:44+01:002023-12-16T08:52:40+01:00Thomas, le Cimbre<p><img alt="" class="media" src="https://www.renovezmaintenant67.eu/public/21eme_49-3.jpg" /></p>
<p>Autocratie électorale. Hier 14 décembre 2023 le 49-3 n°21 /</p>
<p>L'ONU, le Parlement Européen, le Conseil de l'Europe, le Conseil Européen, la Commission Européenne, la CEDH, etc,<br />
<strong>ont AUSSI pour cette question </strong> adressé <strong>plusieurs fois</strong> à la France depuis 2022 de nombreux avertissements solennels à cause de l'usage du 49-3<br />
et du contournement de la démocratie et de l'Etat de Droit par le gouvernement. ( vous pouvez en télécharger les pdf depuis leurs portails respectifs )</p>
<p>L'ONU, le Parlement Européen, le Conseil de l'Europe, le Conseil Européen, la Commission Européenne,<br />
la CEDH - Cour Européenne des Droits de l'Homme, eux aussi, ne sont pas d'extrême gauche.</p>Il faut rendre au langage ce qui est à l'humain >>> 2008-2023 chaos spéculatif permanent - Macron: ses "100 jours", son alma mater brun "Travail, Ordre, Progrès", son "monopole de la violence" - Thomas, le Cimbreurn:md5:a6e23b8ae0aa57e07c2e20d3f2b4f4c42023-12-11T16:05:56+01:002023-12-11T16:06:54+01:00Thomas, le Cimbre<div class="extra">
<h2 class="date">Mon commentaire dans les DNA du 11.12.2023 | 14h55</h2>
</div>
<div class="note">
<p>Je suis sûr que 100% de ceux qui râlent se font livrer la saucisse par les Ubérisés qui n'ont aucune couverture santé-chômage-retraite-assurance accident,<br />
qui ont un semblant de "salaire" et qui n'ont aucun contrat de travail. Sans doute aussi que ces 100% de râleurs leur donnent la ptit' pièce en se prenant pour des gens biens.</p>
<p>Il faut militer pour le rétablissement du Code du Travail cassé depuis 2017 avec les rafales de 49-3.</p>
<p>Oui, c'est confortable de les montrer du doigt au lieu de revendiquer le retour complet du Code du Travail.</p>
<p> </p>
<p><img alt="" class="media" src="https://www.renovezmaintenant67.eu/public/loi_anti_immigres_Macron_Darmanin.jpg" /></p>
<p> </p>
<p> </p>
</div>Homicide volontaire par personne dépositaire de l'autorité publique - Fascisme élégant just-in-time à la française et x-ième blâme de l'ONU contre la France depuis 2017 avec Macron - Thomas, le Cimbreurn:md5:686f2b70e98aa5dbf1f5c3a9f6df7ab52023-08-28T12:57:21+02:002023-08-29T14:31:01+02:00Thomas, le Cimbre<p><img alt="" class="media" src="https://www.renovezmaintenant67.eu/public/Macron_abaya.jpg" style="float: left; margin: 0 1em 1em 0;" /></p>
<p> </p>
<p> </p>
<p>Pendant que le gouvernement poursuit depuis 2017 son abonnement à monter les habitants de notre pays les uns contre les autres, à coup de Lois "<em>Laïcité</em>", "<em>Assimilation</em>", "Séparatisme", "<em>Sécurité Globale</em>", et autres apanages du parl'être franco-français, tous passés au 49-3 sans exception, avec en supplément l'abonnement ininterrompu depuis 2017 de tous les blâmes de l'ONU, du Conseil de l'Europe, du Parlement Européen, de la CEDH - Cour Européenne des Droits de l'Homme, etc</p>
<p> la ministre belge de l'éducation a lancé à la rentrée son programme intitulé >>> ”<em>Le bien-être des enseignants doit être une priorité</em>”.</p>
<p> C'est vrai, la Belgique n'est pas une République, elle est un royaume.</p>
<p>Avec ce slogan sur l'habillement, de ministre de l'éducation,<br />
cette rentrée de l’Éducation Nationale, qui DOIT être une fête ouverte sur l'avenir, on préfère fermer le volet avec le mot "<em>abaya</em>".</p>
<p> Nos enfants sont notre avenir et celui de notre pays et de ses habitants.</p>
<p> </p>
<p><img alt="" class="media" src="https://www.renovezmaintenant67.eu/public/Abaya_Macron_Attal.jpg" /></p>Homicide volontaire par personne dépositaire de l'autorité publique - Fascisme élégant just-in-time à la française et x-ième blâme de l'ONU contre la France depuis 2017 avec Macron - Thomas, le Cimbreurn:md5:cf1e2b6128020ed76140bf38c058e9382023-08-17T07:36:13+02:002023-08-17T06:45:53+02:00Thomas, le Cimbre<p><span style="color:#2980b9;">Le ministre de l'Intérieur, Darmanin, est à l'origine du décret du 21 juin 2023<br />
portant dissolution du groupement de fait « <em>Les Soulèvements de la Terre</em> ».</span></p>
<p><span style="color:#2980b9;">Le Conseil d'Etat a renvoyé Darmanin dans les choux.</span></p>
<p><span style="color:#2980b9;">... et Darmanin a annoncé... sa candidature pour les Présidentielles de 2027, dans 4 ans</span></p>
<h1>-----------------------------------------------------------</h1>
<h1><strong>CONSEIL D'ETAT</strong></h1>
<h1><strong> statuant</strong></h1>
<h1><strong>au contentieux</strong></h1>
<h1>N° 476385, 476396, 476409, 476948<br />
__________</h1>
<h1>LES SOULEVEMENTS DE LA TERRE</h1>
<h1>ET AUTRES</h1>
<h1 style="text-align: center;">__________</h1>
<h1 style="text-align: center;">Ordonnance du 11 août 2023</h1>
<h1 style="text-align: center;"><br />
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE</h1>
<h1 style="text-align: center;"><br />
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS</h1>
<h1 style="text-align: center;"><br />
LE JUGE DES RÉFÉRÉS</h1>
<h1 style="text-align: center;">STATUANT DANS LES CONDITIONS PRÉVUES AU</h1>
<h1 style="text-align: center;">TROISIÈME ALINEA DE L’ARTICLE L. 511-2 DU</h1>
<h1 style="text-align: center;">CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE</h1>
<p> </p>
<p>Vu les procédures suivantes :<br />
I. Sous le numéro 476385, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés<br />
les 28 juillet et 8 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le collectif Les<br />
Soulèvements de la Terre, M. G... H..., M. C... A..., Mme E... I..., M. K... P..., Mme R... O..., M.<br />
B... F... et M. L... M... demandent au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement<br />
de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :</p>
<p><br />
1°) de suspendre l’exécution du décret du 21 juin 2023 portant dissolution du<br />
groupement de fait « Les Soulèvements de la Terre » ;</p>
<p>2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 8 000 euros au titre de l’article<br />
L. 761-1 du code de justice administrative.</p>
<p><br />
Ils soutiennent que :</p>
<p>- la condition d’urgence est satisfaite, d’une part, en ce que<strong> le décret de<br />
dissolution porte une atteinte grave et immédiate à la liberté d’association, la liberté de manifester,<br />
la liberté d’expression et la liberté de réunion et, d’autre part, en ce qu’il expose à des poursuites<br />
pénales les militants, ainsi que les éditeurs du livre « On ne dissout pas un soulèvement »</strong> ;</p>
<p>-<strong> il existe un doute sérieux quant à la légalité de ce décret ;</strong></p>
<p>- l<strong>a procédure préalable à l’adoption du décret a méconnu le principe du<br />
contradictoire et les droits de la défense, notamment au vu du délai manifestement insuffisant qui<br />
leur a été laissé pour répondre à la lettre de griefs du 15 juin 2023</strong> ;</p>
<p>- c<strong>e décret est entaché d’erreurs de qualification juridique des faits, en ce qu’il<br />
qualifie le collectif de « groupement de fait » et les faits énoncés de « provocation à la violence »,<br />
alors que le mouvement n’appelle à aucune forme de violence ;</strong><br />
<br />
- <strong>ce décret n’est ni adapté, ni nécessaire, ni proportionné à la finalité de<br />
sauvegarde de l’ordre public, dès lors qu’il se fonde sur des agissements qui ne sont pas imputables<br />
aux Soulèvements de la Terre, qui concernent en tout état de cause moins d’un tiers des<br />
mobilisations soutenues par le collectif et qui ne revêtent pas le caractère de gravité permettant de<br />
justifier une mesure aussi radicale que la dissolution ;</strong></p>
<p>- <strong>il porte une atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté de conscience, à<br />
la liberté d’expression, à la liberté de réunion et à la liberté d’association protégées par la<br />
convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.</strong></p>
<p>Par un mémoire en intervention, enregistré le 1er août 2023, les associations Agir<br />
pour l’environnement, Collectif des associations citoyennes, Centre Athenas, Intérêt à agir, Terre<br />
de liens, Vous n’êtes pas seuls, Métamorphoses, Zéro Waste France, Extinction Rébellion et<br />
Notre affaire à tous demandent au juge des référés de faire droit aux conclusions de la requête.</p>
<p>Elles soutiennent qu’elles ont intérêt à intervenir au soutien de la requête et qu’il existe un doute<br />
sérieux sur la légalité du décret contesté.</p>
<p>Par un mémoire en intervention, enregistré le 2 août 2023, la Ligue des droits de<br />
l’Homme, le Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples, l’Association<br />
nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers et Utopia 56 demandent au juge des référés<br />
de faire droit aux conclusions de la requête. Ils soutiennent qu’ils ont intérêt à intervenir au soutien<br />
de la requête et qu’il existe un doute sérieux sur la légalité du décret contesté.</p>
<p>Par un mémoire en intervention, enregistré le 4 août 2023, l’Union syndicale<br />
Solidaires, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France, le Groupe<br />
d’information et de soutien des immigré.e.s et la Fédération Droit au logement demandent au juge<br />
des référés de faire droit aux conclusions de la requête. Ils soutiennent qu’ils ont intérêt à intervenir<br />
au soutien de la requête et qu’il existe un doute sérieux sur la légalité du décret contesté.</p>
<p>Par un mémoire en intervention, enregistré le 4 août 2023, les associations<br />
Greenpeace France, Les Amis de la Terre – France, Alternatiba et Action Non-Violente COP21<br />
demandent au juge des référés de faire droit aux conclusions de la requête. Ils soutiennent qu’ils<br />
ont intérêt à intervenir au soutien de la requête et qu’il existe un doute sérieux sur la légalité du<br />
décret contesté.</p>
<p><br />
II. Sous le numéro 476396, par une requête enregistrée le 28 juillet 2023 au<br />
secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. N... J... demande au juge des référés du Conseil<br />
d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :</p>
<p>1°) <strong>de suspendre l’exécution du décret du 21 juin 2023 portant dissolution du<br />
groupement de fait « Les Soulèvements de la Terre »</strong> ;</p>
<p>2°)<strong> d’enjoindre au gouvernement de cesser toute mise en œuvre des dispositions<br />
de l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure et de ne plus procéder à aucune exploitation<br />
des données, collectées avant ou après la suspension à intervenir, et ce dès l’intervention de la<br />
décision du Conseil d’Etat sur la présente requête </strong>;</p>
<p>3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article<br />
L. 761-1 du code de justice administrative.<br />
<br />
Il soutient que :</p>
<p>- <strong>la condition d’urgence est satisfaite dès lors, en premier lieu, qu’un décret de<br />
dissolution porte une atteinte grave et immédiate à la liberté d’association, en deuxième lieu, que<br />
les personnes connues pour leur soutien au collectif Les Soulèvements de la Terre sont<br />
susceptibles, au prétexte de leur participation à la reconstitution d’un groupement dissous, de faire<br />
l’objet de techniques de renseignement gravement préjudiciables à leurs libertés fondamentales et,<br />
en dernier lieu, que la dissolution prononcée expose les sympathisants du collectif à une forte<br />
animosité associée à des violences </strong>;</p>
<p>- <strong>il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret du 21 juin 2023 </strong>;</p>
<p>- <strong>ce décret a été adopté en méconnaissance du principe du contradictoire et des<br />
droits de la défense</strong> ;</p>
<p>- <strong>il méconnaît la liberté de pensée et de conscience garantie par l’article 9 de la<br />
convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi<br />
que l’obligation d’impartialité et de neutralité qui incombe aux pouvoirs publics</strong> ;</p>
<p>- <strong>la mesure de dissolution n’est ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée à la<br />
finalité de sauvegarde de l’ordre public, en l’absence d’incitation à la violence à l’égard des<br />
personnes et faute pour le gouvernement d’établir qu’il serait dans l’impossibilité d’assurer le<br />
maintien de l’ordre et de prévenir les atteintes graves à l’ordre public par d’autres moyens</strong>.</p>
<p><br />
III. Sous le numéro 476409, par une requête enregistrée le 28 juillet 2023 au<br />
secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. D... Q... demande au juge des référés du Conseil<br />
d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de<br />
suspendre l’exécution du décret du 21 juin 2023 portant dissolution du groupement de fait « Les<br />
Soulèvements de la Terre ».</p>
<p>Il soutient que :</p>
<p>- la condition d’urgence est satisfaite dès lors, d’une part, que le décret attaqué<br />
porte une atteinte grave et immédiate à la liberté d’association, à la liberté d’expression et à la<br />
liberté de manifestation et, d’autre part, qu’il est susceptible d’empêcher la vente et d’entraîner la<br />
destruction du livre « On ne dissout pas un soulèvement » ;</p>
<p>- il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret du 21 juin 2023 ;</p>
<p>- ce décret est entaché d’inexactitude matérielle des faits et, à tout le moins,<br />
d’une erreur manifeste d’appréciation, en ce qu’il qualifie le collectif Les Soulèvements de la Terre<br />
de « groupement de fait » susceptible d’être dissous sur le fondement des dispositions de l’article<br />
L. 212-1 du code de la sécurité intérieure et en ce qu’il se fonde sur seulement six des vingt-trois<br />
actions promues par le collectif depuis sa création, dont il résulte seulement des atteintes aux biens<br />
de portée symbolique ;</p>
<p>- il porte une atteinte illégale à la liberté d’association, faute d’être nécessaire,<br />
adapté et proportionné à la finalité de sauvegarde de l’ordre public ;</p>
<p>- il porte une atteinte illégale à la liberté d’expression, à la liberté de<br />
manifestation et à la liberté de réunion ;</p>
<p>- l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure méconnaît les exigences de<br />
clarté et de prévisibilité exigées par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme<br />
et des libertés fondamentales, s’agissant des termes « agissements violents ».</p>
<p><br />
<strong>IV. </strong>Sous le numéro 476948, par une requête et un mémoire en réplique,<br />
enregistrés les 1er et 8 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, les associations<br />
Europe Ecologie les Verts, La France Insoumise, Bloom, Longitude 181, ISF Agrista, Pollinis,<br />
One Voice et Bio Consom’acteurs et la société anonyme d’intérêt collectif l’Atelier Paysan<br />
demandent au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1<br />
du code de justice administrative :</p>
<p>1°) de suspendre l’exécution du décret du 21 juin 2023 portant dissolution du<br />
groupement de fait « Les Soulèvements de la Terre » ;</p>
<p>2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à leur verser à<br />
chacune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.</p>
<p><br />
Elles soutiennent que :</p>
<p>- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que le décret interdit au collectif<br />
Les Soulèvements de la Terre de se réunir, de communiquer et d’informer le public, ce qui porte<br />
une atteinte grave et immédiate à la liberté d’association et à la liberté d’expression, ainsi qu’au<br />
droit à l’information et à la participation du public en matière environnementale ;</p>
<p>- il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret du 21 juin 2023 ;</p>
<p>- ce décret a été adopté en méconnaissance du principe du contradictoire ;</p>
<p>- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation sur la nature du collectif<br />
Les Soulèvements de la Terre, qui ne constitue pas un groupement de fait mais un courant de<br />
pensée ;</p>
<p>- ce décret porte une atteinte illégale à la liberté d’expression en ce qu’il est<br />
motivé par des faits qui ne constituent pas des agissements violents ni un appel à de tels<br />
agissements, mais seulement des modalités d’expression militante sur un sujet d’intérêt général,<br />
et en ce qu’il n’est ni nécessaire, ni adapté, ni proportionné ;</p>
<p>- il porte une atteinte injustifiée à la liberté de réunion dès lors que les actions<br />
dénoncées ont été le fait d’une infime minorité de participants aux manifestations et ne sont pas<br />
représentatives de l’essentiel des actions soutenues par Les Soulèvements de la Terre ;</p>
<p>- il méconnaît les droits et obligations découlant de la convention d’Aarhus<br />
ratifiée le 8 juillet 2002, notamment l’obligation de ne pas pénaliser, persécuter ni soumettre à des<br />
mesures vexatoires les personnes qui exercent leur droit d’accès à l’information et de participation<br />
en matière environnementale ;</p>
<p>- il est entaché d’un détournement de pouvoir.</p>
<p><br />
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2023, le ministre de l’intérieur<br />
et des outre-mer conclut au rejet des quatre requêtes. Il soutient que la condition d’urgence n’est<br />
pas satisfaite et qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.</p>
<p><br />
Les requêtes ont été communiquées à la Première ministre, qui n’a pas produit<br />
de mémoire.</p>
<p>Vu les autres pièces des dossiers ;</p>
<p><br />
Vu :<br />
- la Constitution, notamment son Préambule ;<br />
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés<br />
fondamentales ;<br />
- la convention d’Aarhus du 25 juin 1998 sur l’accès à l’information, la<br />
participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière<br />
d’environnement ;<br />
- le code pénal ;<br />
- le code des relations entre le public et l’administration ;<br />
- le code de la sécurité intérieure ;<br />
- le code de justice administrative ;</p>
<p><br />
Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, en premier lieu, le<br />
collectif Les Soulèvements de la Terre, M. H..., M. A..., Mme I..., M. P..., Mme O..., M. F...,<br />
M. M..., les associations Agir pour l’environnement, Collectif des associations citoyennes, Centre<br />
Athenas, Intérêt à agir, Terre de liens, Vous n’êtes pas seuls, Métamorphoses, Zero Waste France,<br />
Extinction Rebellion, Notre Affaire à Tous, la Ligue des droits de l’Homme, le Mouvement contre<br />
le racisme et pour l’amitié entre les peuples, l’Association nationale d’assistance aux frontières<br />
pour les étrangers, Utopia 56, l’Union syndicale Solidaires, le Syndicat de la magistrature, le<br />
Syndicat des avocats de France, le Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s, la<br />
Fédération Droit au logement, Greenpeace France, Les Amis de la Terre - France, Alternatiba et<br />
Action Non-Violente COP21, en deuxième lieu, M. J..., en troisième lieu, M. Q..., en quatrième<br />
lieu, les associations Europe Ecologie les Verts, La France Insoumise, Bloom, Longitude 181, ISF<br />
Agrista, Pollinis, One Voice et Bio Consom’acteurs et la société l’Atelier Paysan, d’autre part, la<br />
Première ministre et le ministre de l’intérieur et des outre-mer ;<br />
Ont été entendus lors de l’audience publique du 8 août 2023, à 15 heures :</p>
<p>- Me Lyon-Caen, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avocat du<br />
collectif Les Soulèvements de la Terre, de M. H..., de M. A..., de Mme I..., de M. P..., de Mme O...,<br />
de M. F... et de M. M... ;</p>
<p>- la représentante du collectif Les Soulèvements de la Terre, ainsi que M. H... et<br />
M. F... ;</p>
<p>- Me Loiseau, avocate au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avocate de<br />
M. J... ;</p>
<p>- le représentant de M. J... ;</p>
<p>- les représentants des associations Europe Ecologie les Verts, La France<br />
insoumise, Bloom, Longitude 181, ISF Agrista, Pollinis, One Voice et Bio Consom’acteurs et de<br />
la société l’Atelier Paysan ;</p>
<p>- les représentants des associations Agir pour l’environnement, Collectif des<br />
associations citoyennes, Athenas, Intérêt à agir, Terre de liens, Vous n’êtes pas seuls,<br />
Métamorphoses, Zéro Waste France, Extinction Rébellion et Notre affaire à tous ;</p>
<p>- Me Sevaux, avocate au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avocate de<br />
l’Union syndicale Solidaires, du Syndicat de la magistrature, du Syndicat des avocats de France,<br />
du Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s et de la Fédération Droit au logement ;</p>
<p>- le représentant de la Fédération Droit au logement ;</p>
<p>- les représentants des associations Greenpeace France, Les Amis de la<br />
Terre - France, Alternatiba et Action Non-Violente COP21 ;</p>
<p>- les représentants du ministre de l’intérieur et des outre-mer ;<br />
à l’issue de laquelle le juge des référés a clos l’instruction ;</p>
<p><br />
Considérant ce qui suit :</p>
<p>1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand<br />
une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en<br />
réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de<br />
l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est<br />
fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité<br />
de la décision ».</p>
<p>2. Le collectif Les Soulèvements de la Terre, constitué fin janvier 2021 pour<br />
« lutter contre la bétonisation, l’artificialisation et l’accaparement des sols, en vue de la protection<br />
des terres nourricières, de l’eau et des autres ressources naturelles », a été dissous par un décret du<br />
21 juin 2023, pris sur le fondement de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. Par une<br />
requête présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ce<br />
collectif, ainsi que M. H..., M. A..., Mme I..., M. P..., Mme O..., M. F... et M. M..., ont saisi le juge<br />
des référés du Conseil d’Etat d’une demande tendant à la suspension de l’exécution de ce décret.<br />
Par trois autres requêtes, M. J..., M. Q... et les associations Europe Ecologie les Verts, la France<br />
insoumise, Bloom, Longitude 181, ISF Agrista, Pollinis, One voice et Bio consom’acteurs, ainsi<br />
que la société l’Atelier Paysan, demandent la suspension de l’exécution de ce même décret. Il y a<br />
lieu de joindre ces quatre requêtes pour statuer par une seule ordonnance.</p>
<p>3. Les associations Agir pour l’environnement, Collectif des associations<br />
citoyennes, Centre Athenas, Intérêt à agir, Terre de liens, Vous n’êtes pas seuls, Métamorphoses,<br />
Zéro Waste France, Extinction Rébellion, Notre affaire à tous, la Ligue des droits de l’homme, le<br />
MRAP, l’Anafé, Utopia 56, l’Union syndicale Solidaires, le Syndicat de la magistrature, le<br />
Syndicat des avocats de France, le GISTI, la fédération Droit au logement, Greenpeace France,<br />
Les Amis de la Terre France, Alternatiba et Action non-violente COP21 justifient, dans les<br />
circonstances de l’espèce, d’un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de la demande tendant<br />
à la suspension de l’exécution du décret contesté. Leurs interventions sont, par suite, recevables.</p>
<p>4. Aux termes de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa<br />
rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République :<br />
« Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait :</p>
<p>1° Qui provoquent à des manifestations armées ou à des agissements violents à l’encontre des<br />
personnes ou des biens ; (…) ».</p>
<p>5. D’une part, l’atteinte qui est nécessairement portée à la liberté d’association<br />
par l’exécution d’un décret prononçant la dissolution d’une association ou d’un groupement de<br />
fait est, en principe, constitutive d’une situation d’urgence. Le décret contesté, qui prononce la<br />
dissolution des Soulèvements de la Terre, crée ainsi, pour les requérants, une situation d’urgence.<br />
Si le ministre de l’intérieur fait valoir que ceux-ci ont attendu plusieurs semaines avant d’introduire<br />
les présentes requêtes en référé et que la protection de l’ordre public justifierait de ne pas suspendre<br />
l’exécution de ce décret, il n’apporte pas, s’agissant de cette dernière assertion, d’éléments<br />
suffisants à l’appui de ces allégations. Par suite, la condition d’urgence requise par l’article<br />
L. 521-1 du code de justice administrative doit, dans les circonstances de l’espèce, être regardée<br />
comme remplie.</p>
<p>6. D’autre part, si le décret contesté fait grief au collectif Les Soulèvements de<br />
la Terre de provoquer à des agissements violents à l’encontre des personnes et des biens, il ne<br />
résulte pas des pièces versées au dossier du juge des référés ni des éléments exposés à l’audience<br />
que ce collectif cautionne d’une quelconque façon les violences à l’encontre des personnes.<br />
S’agissant des violences alléguées à l’égard des biens, il ressort des pièces versées au dossier, ainsi<br />
que des éléments exposés à l’audience, que les actions promues par les Soulèvements de la Terre<br />
ayant conduit à des atteintes à des biens se sont inscrites dans les prises de position de ce collectif<br />
en faveur d’initiatives de désobéissance civile et de « désarmement » de dispositifs portant atteinte<br />
à l’environnement, dont il revendique le caractère symbolique, et ont été en nombre limité. Eu<br />
égard au caractère circonscrit, à la nature et à l’importance des dommages résultant de ces atteintes,<br />
le moyen tiré de ce que les actions reprochées au collectif ne peuvent pas être qualifiées de<br />
provocation à des agissements troublant gravement l’ordre public de nature à justifier l’application<br />
des dispositions précitées du 1° de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, notamment<br />
au regard des exigences découlant des articles 10 et 11 de la convention européenne de sauvegarde<br />
des droits de l’homme et des libertés fondamentales, est, en l’état de l’instruction, propre à créer<br />
un doute sérieux quant à la légalité de ce décret.</p>
<p>7. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres<br />
moyens soulevés et dans l’attente du jugement au fond des recours pour excès de pouvoir tendant<br />
à l’annulation du décret contesté, qui devrait intervenir dans un délai rapproché, qu’il y a lieu de<br />
suspendre l’exécution de ce décret jusqu’à ce qu’il soit statué sur ces recours. En revanche, il n’y<br />
a pas lieu de faire droit aux conclusions à fin d’injonction présentées par M. J....</p>
<p>8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat<br />
la somme globale de 4 000 euros à verser au collectif Les Soulèvements de la Terre et autres, la<br />
somme de 1 500 euros à verser à M. J... et la somme globale de 4 000 euros à verser à l’association<br />
Europe Ecologie les Verts et autres, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.</p>
<p><br />
<strong>O R D O N N E :</strong><br />
------------------<br />
Article 1er : <strong>Les interventions des associations Agir pour l’environnement et autres, la Ligue des<br />
droits de l’homme et autres, l’Union syndicale Solidaires et autres et Greenpeace France et autres<br />
sont admises</strong>.<br />
Article 2 : Jusqu’à ce qu’il soit statué sur les <strong>recours pour excès de pouvoir formés contre le décret<br />
du 21 juin 2023 portant dissolution d’un groupement de fait, l’exécution de ce décret est<br />
suspendue</strong>.<br />
Article 3 : <strong>L’Etat versera</strong> au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative <strong>la somme<br />
globale de 4 000 euros au collectif Les Soulèvements de la Terre et autres, la somme de 1 500<br />
euros à M. J... et la somme globale de 4 000 euros à l’association Europe Ecologie les Verts et<br />
autres.</strong><br />
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. J... est rejeté.<br />
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au collectif Les Soulèvements de la Terre, premier<br />
dénommé pour la requête enregistrée sous le n° 476385, à M. N... J..., à M. D... Q..., à l’association<br />
Europe Ecologie les Verts, première dénommée pour la requête enregistrée sous le n° 476948, à<br />
la Première ministre et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.<br />
Copie en sera adressée aux associations Agir pour l’environnement, la Ligue des droits de<br />
l’homme, l’Union syndicale Solidaires et Greenpeace France, premières dénommées dans chacune<br />
des interventions.</p>Il faut rendre au langage ce qui est à l'humain >>> 2008-2023 crise financière permanente - CDS-CDO, CoCos-AT1, CumEx-CumCum, marchés de dérivés de crédits - Criminalité financière, shadow banking - Thomas, le Cimbreurn:md5:f75f2eca7f5fd7234a34a6ecf8c0004b2023-08-13T11:57:33+02:002023-08-13T10:57:33+02:00Thomas, le Cimbre<dl>
<dd class="me odd ">
<p>J'ai parlé des multiples blâmes de l'ONU décernés contre la France depuis 2017 à mon <strong><a href="https://www.renovezmaintenant67.eu/index.php?post/2023/04/10/2008-2023-crise-financi%C3%A8re-permanente-CDS-CDO%2C-produits-structur%C3%A9s-CoCos-AT1%2C-CumEx-CumCum%2C-march%C3%A9s-de-d%C3%A9riv%C3%A9s-de-cr%C3%A9dits-Criminalit%C3%A9-financi%C3%A8re%2C-shadow-banking%2C-fraudes-fiscales" rel="ugc nofollow" target="_blank">jeune voisin</a></strong>,<br />
qui fait un M2 dans une école d'assurances et dont le sujet de son mémoire est... "<em>Le risque assurantiel depuis les bolcheviks</em>".</p>
<p>Il m'a répondu: "<em>oui, mais ceux qui écrivent ça à l'ONU sont des gens comme vous et moi</em>".</p>
<p>Il a 23 ans, j'en ai 71, c'est un vieillard.</p>
</dd>
</dl>Homicide volontaire par personne dépositaire de l'autorité publique - Fascisme élégant just-in-time à la française et x-ième blâme de l'ONU contre la France depuis 2017 avec Macron - Thomas, le Cimbreurn:md5:15266b8358ff598fe1bd3591b41345782023-08-13T11:55:32+02:002023-08-13T10:55:32+02:00Thomas, le Cimbre<p>J'ai parlé des multiples blâmes de l'ONU décernés contre la France depuis 2017 à mon <strong><a href="https://www.renovezmaintenant67.eu/index.php?post/2023/04/10/2008-2023-crise-financi%C3%A8re-permanente-CDS-CDO%2C-produits-structur%C3%A9s-CoCos-AT1%2C-CumEx-CumCum%2C-march%C3%A9s-de-d%C3%A9riv%C3%A9s-de-cr%C3%A9dits-Criminalit%C3%A9-financi%C3%A8re%2C-shadow-banking%2C-fraudes-fiscales" target="_blank" rel="ugc nofollow">jeune voisin</a></strong>,<br />
qui fait un M2 dans une école d'assurances et dont le sujet de son mémoire est... "<em>Le risque assurantiel depuis les bolcheviks</em>".</p>
<p>Il m'a répondu: "<em>oui, mais ceux qui écrivent ça à l'ONU sont des gens comme vous et moi</em>".</p>
<p>Il a 23 ans, j'en ai 71, c'est un vieillard.</p>